Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
L’auto-entrepreneur : Xxxxxx XXXXXXXX - Siège Social 00, xxx xx xx xxxxx xxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxxxx (91) - Tel 00 00 00 00 00 - Site Internet: xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx - Mail: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx
SIRET n° 799 325 485 00016 Raison sociale : Xxxxxx Xxxxxxxx Photographe.
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
– Clause n° 1 : objet –
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto- entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : – code APE 7420Z : "Activités Photographiques" et toute prestation associée.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto- entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX :
– à l’adresse Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxx.xxx ;
– dans la signature de chaque e-mail envoyé par l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX depuis l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx ;
– sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
– Clause n° 2 : prix –
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur le contrat correspondant à la prestation effectuée, signé par les deux parties.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
– Clause n° 3 : modalités de paiement –
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu après encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX.
Le règlement s’effectue : – soit par chèque, libellé à l’ordre de « Xxxxxx XXXXXXXX » et adressé au « 00 xxx xx xx xxxxx xxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxx » par courrier affranchi au tarif en vigueur ; – soit par virement bancaire (RIB disponible sur la facture) ; – soit en espèces (uniquement en mains propres). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
L’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX se réserve le droit de réclamer au client des arrhes sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX les arrhes qui lui auront été demandées.
– Clause n° 4 : escompte –
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Clause n° 5 : remises –
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
– Clause n° 6 : retard de paiement –
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto- entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
– Clause n° 7 : dommages et intérêts –
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX.
– Clause n° 8 : livraison –
La livraison est effectuée, au choix du client : – soit par la remise en main propre ; – soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX, mais du transporteur. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Le Photographe s'engage à envoyer les photographies numériques dans un délai de 30 jours maximum après l'exécution de la prestation (cachet de la poste faisant foi si envoi postal). Si un album a été commandé par le client, le photographe s'engage à l'envoyer dans un délai de 3 mois après exécution de la prestation.
– Clause n° 9 : force majeure –
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto- entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
– Clause n° 10 : clause de compétence matérielle –
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'EVRY (91) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxx (00), le 28 février 2014.