GEBERIT
GEBERIT
SÉRIES SALLES DE BAIN
CONDITIONS INTER-
NATIONALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
VALABLE À PARTIR DU 1ER AVRIL 2019
Conditions internationales de vente et de livraison Céramique
(valable à compter du 1er avril 2019)
1. Dispositions générales
1 .1 Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont applicables à toutes les ventes, livraisons et prestations
de la société Geberit International Sales AG (ci-après désignée
« Geberit ») . Elles prévalent sur les conditions générales de l‘acheteur, lesquelles sont également refusées dans le cas où Geberit ne les rejette pas expressément à leur réception . Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont réputées acceptées par l‘acheteur au plus tard avec l‘acceptation de la marchandise livrée .
1 .2 Tous les contrats, commandes e t accords – en particulier s‘ils modifient les conditions énoncées dans les présentes – doivent être expressément acceptés par écrit par Geberit pour avoir force obligatoire .
2. Conclusion du contrat – forme écrite
2 .1 Les offres de Geberit ne sont pas contraignantes sauf accord écrit contraire .
2 .2 Une commande est uniquement acceptée par Geberit si elle a été confirmée par écrit et si ladite confirmation a été retournée à l‘acheteur .
2 .3 Pour être valables, toutes les conventions, déclarations et autres informations doivent revêtir la forme écrite.
3. Conditions de livraison – transfert des risques
3 .1 Sauf convention ou stipulation contraire sur la confirmation de la commande, les livraisons de marchandises sont effectuées
« Franco transporteur », départ usine ou entrepôt respectifs de Geberit (FCA – INCOTERMS 2010) .
3 .2 Les prix de Geberit s‘entendent net, hors taxes et droits de douane . L‘ensemble des taxes, droits, frais, etc . exigibles en lien avec la vente, la livraison, l‘importation ou l‘exportation des marchandises doivent être supportés par l‘acheteur.
3 .3 Il incombe à l‘acheteur de communiquer en temps utile à Geberit toutes les informations qui lui seront nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en matière de taxes et de droits de douane . En particulier, il incombe à l‘acheteur de fournir à Geberit une documentation d‘exportation adéquate (certificat original d‘exportation, par ex .) et/ou son numéro correct de TVA . Si l‘acheteur devait manquer à son obligation de fournir toutes les informations requises, il serait alors responsable de toute réclamation et de tout dommage subi par Geberit en raison
du non-respect du contrat, et notamment de toute taxe (TVA, TPS, taxe sur les ventes ou taxe similaire basée sur le chiffre d‘affaires), de tout droit de douane, intérêt, frais administratif (frais juridiques et coûts de consultation) quel qu‘il soit et de toute pénalité .
3 .4 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande correspondante, les risques de perte – perte accidentelle comprise – ou de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés à l‘acheteur au moment de la remise au transitaire ou au transporteur mandaté, mais au plus tard lorsque les marchandises quittent l‘usine ou l‘entrepôt respectifs de Geberit .
3 .5 La livraison de marchandises déclarées prêtes à être expédiées doit être demandée immédiatement. Dans le cas contraire, Geberit se réserve le droit, à son entière discrétion, de les stocker aux frais et aux risques de l‘acheteur et de lui facturer une livraison «départ d‘usine» . Si l‘expédition est retardée indépendamment de la responsabilité de Geberit, c‘est la date
à laquelle la disponibilité pour l‘expédition est annoncée qui s‘appliquera au lieu du moment spécifié à la section 3 .3 .
3 .6 A la demande de l‘acheteur et à ses frais, Geberit peut souscrire une assurance contre les dommages liés au stockage, à la livraison ou à l‘expédition des marchandises commandées par le susdit .
4. Délais de livraison, retards de livraison, livraison partielle
4 .1 Le délai de livraison spécifié n‘est pas contraignant, sauf si sa force obligatoire fait l‘objet d‘un accord écrit spécifique .
4 .2 Le délai de livraison commence à courir dès l‘envoi de la confirmation de la commande à l‘acheteur . Il est respecté dès lors qu‘à son expiration, la livraison a quitté les usines de Geberit ou que l‘acheteur a été averti que la commande est prête à être expédiée .
4 .3 En cas d‘événements imprévisibles ou inévitables (force majeure) et d‘interruptions opérationnelles quelles qu‘elles soient, en particulier un endommagement des machines, des grèves, des conflits de travail un retard de livraison de moyens d‘exploitation et de matériaux ou des mesures administratives, Geberit est en droit de se retirer totalement ou en partie du contrat ou de la vente ou de prolonger le délai de livraison de façon appropriée, compte tenu de la période transitoire . Geberit est tenue d‘avertir l‘acheteur par écrit si un tel évènement devait survenir .
4 .4 En cas de retard de livraison, l‘acheteur est en droit de se retirer du contrat dès lors qu‘un délai final raisonnable a expiré sans résultat; dans le cas où l‘exécution est impossible, il peut exercer ce droit sans fixer de délai final . Sans préjudice des dispositions de la section 4 .5 ci-après, les dommages résultant d‘un retard de livraison, dommages consécutifs y compris, ne pourront en aucun cas donner lieu au versement de dommages
et intérêts à l‘acheteur. De même, il ne pourra prétendre à aucun
remboursement .
4 .5 L‘exclusion de la responsabilité visée à la section 4 .4 ne s‘applique pas aux dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Geberit . Sous réserve de la législation en vigueur dans les autres cas de figure, Geberit répond uniquement des dommages prévisibles et propres au contrat qui n‘excèdent pas le montant de la commande concernée .
4 .6 Sauf convention écrite contraire, Geberit est libre d‘effectuer des livraisons partielles .
5. Prix, paiement, défaut de paiement
5 .1 Les prix de Geberit se basent sur la liste de prix y afférente et applicable à la date de confirmation de la commande .
5 .2 Sauf modalités de crédit contraires entre Geberit et l‘acheteur, les marchandises doivent être payées immédiatement à réception de la confirmation de commande et avant la livraison .
5 .3 En cas de retard de paiement, des intérêts sur le montant restant dû seront facturés au taux applicable dans les banques commerciales . Toutefois, ils ne pourront être inférieurs à 6 % par an.
5 .4 Geberit accepte exclusivement les lettres de change et chèques en vue du paiement de la prestation . Les paiements par chèques et lettres de change sont réputés effectifs à l‘encaissement irrévocable du montant en question sur le compte bancaire de Geberit . Les taxes et frais occasionnés par les billets de change sont exclusivement à la charge de l‘acheteur .
5 .5 Si l‘acheteur est défaillant, insolvable ou si une dégradation de sa solvabilité menace le recouvrement des créances, Geberit sera alors en droit d‘exiger le règlement immédiat des sommes d‘ores et déjà exigibles et la fourniture de sûretés pour les prestations exécutées à l‘avenir . En outre, Geberit sera en droit de subordonner la livraison du solde de la commande à un paiement en avance ou à la fourniture de sûretés suffisantes . SI l‘acheteur ne satisfait pas à ces conditions dans un délai raisonnable, Geberit est en droit de se retirer du contrat de vente .
6. Retards imputables à l‘acheteur
Si l‘acheteur ne prend pas livraison des volumes de marchandises spécifiés dans les délais convenus, Geberit est en droit de se retirer de la vente sans préavis ou d‘ajuster ses prix en conséquence . L‘acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts.
7. Conditionnement
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées dans des conditionnements standard . Tout conditionnement spécifique convenu sera à la charge de l‘acheteur .
8. Marchandises défectueuses (garantie)
8 .1 L‘acheteur doit immédiatement contrôler les marchandises à leur réception . Tout défaut observé dans le cadre de l‘examen ordinaire doit être signalé par écrit à Geberit dans un délai
de huit (8) jours à compter de la réception . A défaut, les marchandises achetées sont réputées acceptées et toute réclamation à l‘encontre de Geberit est exclue .
8 .2 Les défauts non apparents lors de l‘examen ordinaire doivent être immédiatement signalés par écrit à leur découverte. A défaut, les marchandises achetées sont réputées acceptées en connaissance de cause et toute réclamation à l‘encontre de Geberit est exclue .
8 .3 Dès la découverte du défaut, l‘acheteur entreprend de placer immédiatement les marchandises défectueuses ou les éléments défectueux des susdites à la disposition de Geberit pour
une durée raisonnable et veille à ne pas en altérer l‘état afin qu‘ils puissent faire l‘objet d‘une vérification . Toutefois, cette obligation ne libère pas l‘acheteur de la charge de la preuve qui lui incombe en cas de défaut .
8 .4 S‘il est avéré que les marchandises, stockées, entretenues et utilisées de façon professionnelle et conforme par l‘acheteur sont défectueuses et si l‘acheteur a signalé les défauts conformément aux dispositions ci-dessus, Geberit pourra satisfaire à ses obligations, au choix en réparant les marchandises défectueuses, ou en fournissant gratuitement
des pièces de rechange. Si Geberit ne devait pas être à même
ou ne jugerait pas raisonnable d‘exécuter l‘une des prestations ou les deux, elle sera alors en droit de s‘y refuser . Geberit peut également refuser leur exécution tant que l‘acheteur n‘a pas satisfait à ses obligations de paiement .
8 .5 Si la satisfaction des obligations énoncées à la section 8 .4 devait être rejetée par Geberit ou ne devait pas réussir, l‘acheteur pourra, au choix, demander une réduction correspondante du prix d‘achat (rabais) ou se retirer du contrat conformément à la législation en vigueur (retrait) .
8 .6 Les réclamations pour défauts doivent être soumises dans
un délai d‘un (1) an après livraison des biens à l‘acheteur et au maximum quinze mois après qu‘il a été averti que la commande est prête à être expédiée.
8 .7 Les réclamations pour défauts sont subordonnées à la satisfaction préalable de toutes les obligations incombant à l‘acheteur .
8 .8 Toute réclamation quelle qu‘elle soit vis-à-vis d‘une marchandise défectueuse est assujettie aux limitations de responsabilité exposées à la section 9 .
8 .9 Les dispositions ci-dessus s‘appliquent à l‘avenant si les marchandises ou les volumes livrés ne correspondent pas à ce qui a été convenu .
9. Responsabilité de Geberit
9 .1 Sauf stipulation contraire, toute réclamation de l‘acheteur à l‘encontre de Geberit pour quelque motif légal que ce soit est exclue, et notamment sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles principales et accessoires du contrat, pour le remboursement de frais ou l‘indemnisation d‘un préjudice . La présente clause de non-responsabilité vise en particulier les demandes d‘indemnisation non liées aux marchandises achetées, les demandes d‘indemnisation pour
manque à gagner et les demandes ne résultant pas d‘un défaut sur les marchandises livrées .
9 .2 La clause de non-responsabilité spécifiée à la section 9 .1 ne s‘applique pas aux dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé et dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave . Elle ne s‘applique pas non plus
aux cas de responsabilité prescrite par les lois en matière de responsabilité pour les produits fournis en vue d‘un usage privé .
9 .3 Sous réserve de la législation en vigueur dans les autres cas de figure tel que spécifié à la section 9 .2, la responsabilité de Geberit est limitée aux dommages prévisibles et propres au
contrat et n‘excède pas le montant de la commande concernée .
9 .4 Les exclusions et limitations de responsabilité au bénéfice de Geberit s‘appliquent également à ses représentants, ses employés, ses sous-traitants et ses agents commerciaux .
10. Réserve de propriété et sûretés
10 .1 La marchandise livrée reste la propriété de Geberit jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat correspondant et de toutes les autres créances dues par l‘acheteur à Geberit (ci-après :
« marchandise sous réserve »). L‘acheteur est tenu de prendre
toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété de Geberit .
10 .2 L‘acheteur transforme la marchandise sous réserve pour le compte de Geberit en qualité de fabricant, sans qu‘il en découle une quelconque obligation pour ce dernier . Les marchandises transformées sont toujours réputées sous réserve .
10 .3 Si l‘acheteur transforme, combine ou assemble les marchandises sous réserve avec d‘autres objets, Geberit sera copropriétaire du nouveau produit au pro rata de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve et de la valeur facturée pour les autres objets utilisés . En cas d‘extinction des droits de propriété de Geberit par suite d‘une combinaison
ou d‘un assemblage, l‘acheteur accepte par la présente de transférer à Geberit la propriété du nouveau produit à hauteur de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve . La partie correspondant aux droits de propriété de Geberit sera considérée comme marchandises sous réserve .
10 .4 L‘acheteur est uniquement autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité normale et conformément à ses conditions générales usuelles .
10 .5 Au moment où le contrat de vente est conclu avec Geberit, l‘acheteur cède d‘ores et déjà à Geberit toutes les créances qu‘il détient ou détiendra avec la revente des marchandises sous réserve . Les créances cédées auront valeur de sûreté pour les marchandises sous réserve . L‘acheteur s‘interdit de céder les créances de quelque autre manière que ce soit . Si l‘acheteur et ses clients entretiennent une relation continue, la cession se rapporte au solde au moment de la revente . L‘acheteur reste en droit de recouvrer les créances nées de la vente auprès de ses clients ou des tierces parties auxquelles elles ont été cédées, sans préjudice du droit de recouvrement des créances de Geberit . Geberit peut demander à l‘acheteur de l‘informer de la cession des créances et des clients concernés, de lui fournir par écrit toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, de lui remettre tous les documents y afférents et d‘aviser ses clients par écrit du recouvrement desdites créances . Toutefois,
Geberit entreprend de recouvrer les créances et demande les informations susmentionnées dans les seuls cas visés à la section 5 .5 .
10 .6 Dans les cas visés à la section 5 .5 et si l‘acheteur manque aux obligations spécifiées à la section 10 .4, Geberit est également en droit d‘interdire avec effet immédiat la transformation ou
la revente des biens sous réserve . Une déclaration de retrait du contrat par Geberit vaut renonciation à l‘autorisation de revendre et de recouvrer les créances nées de la revente . Dans de tels cas, Geberit sera également en droit d‘exiger la restitution immédiate des marchandises sous réserve aux frais du l‘acheteur, à l‘exclusion de tout droit de rétention . Dans les cas susmentionnés, l‘acheteur autorise Geberit ou son agent, sur présentation d‘une autorisation écrite, à pénétrer à pied ou en véhicule dans ses locaux commerciaux afin de reprendre possession des marchandises sous réserve .
10 .7 Dès lors qu‘une clause de réserve de propriété ne peut être conclue avec l‘acheteur en vertu de la loi applicable, les marchandises, les marchandises transformées et les
créances du vendeur sur le prix d‘achat, nées de la revente des marchandises, seront réputées mises en gage . La mise en gage signifie que les marchandises constituent une sûreté jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat à Geberit et que l‘acheteur nécessite l‘accord de Geberit pour transformer ou revendre les marchandises .
10 .8 Si la valeur des sûretés qui reviennent à Geberit dépasse de plus de 20 % la totalité de nos créances garanties, Geberit est tenue, à la demande de l‘acheteur, de libérer les sûretés excédentaires de son choix .
11. Réexportation
11 .1 Geberit attire explicitement l'attention de l'acheteur sur le fait que tous les produits de Geberit sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle dans d'autres pays . Par conséquent, l'acheteur est tenu de consulter Geberit avant de prévoir toute exportation .
11 .2 Toute livraison des marchandises et de toute documentation produit quelle qu'elle soit aux Etats-Unis ou au Canada, notamment de descriptions des produits et de guides d'installation, est expressément interdite et nécessite l'autorisation écrite préalable de Geberit .
12. Interdiction de cession et de compensation
12 .1 L'acheteur ne peut céder les droits et créances nés des contrats de vente à de tierces parties sans l'accord préalable de Geberit .
12 .2 Il n'est pas autorisé à opérer la compensation de contre- créances avec les créances sur le prix d'achat à moins qu'il ne s'agisse d'une créance incontestée ou exécutoire .
12 .3 L'acheteur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention sur le prix d'achat en se fondant sur toute créance à compenser qui ne résulte pas du contrat de livraison concerné .
13. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
13 .1 Le lieu d’exécution pour l'ensemble des obligations nées du contrat de vente est le siège de Geberit, à Jona, Suisse .
13 .2 Tout litige né d'un contrat de vente ou se rapportant à celui-ci, sera tranché par voie arbitrale, à l'exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Zurich . L'arbitrage se déroulera à Zurich, la langue de procédure sera l'anglais .
13 .3 Le contrat de vente est régi par le droit suisse . La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est expressément exclue .
14. Garantie
14 .1 Outre la garantie stipulée à la section 8, Geberit garantit que les marchandises livrées sont dépourvues de tout défaut de matériel ou de fabrication s'agissant des produits et délais de garantie suivants .
Produits en céramique | 10 ans |
Produits Varicor | 2 ans |
Meubles de salle de bains | 2 ans |
Produits en acier inoxydable | 2 ans |
Abattant WC | 2 ans |
Méchanismes de réservoirs | 2 ans |
Bacs à douche | 2 ans |
Robinets et mélangeurs | 2 ans |
Armoires de douche et écrans de baignoire | 2 ans |
Composants electroniques | 2 ans |
Accessoires | 2 ans |
Geberit Monolith | 10 ans |
Geberit Monolith Plus (électronique) | 2 ans |
Geberit AquaClean | 2 ans |
14 .2 La durée de la garantie commence à courir à compter de la date de livraison à l'acheteur .
Si un défaut de matériel ou de fabrication apparaît pendant la durée de la garantie, Geberit satisfera à ses obligations de garantie en réparant la marchandise défectueuse ou en
fournissant gratuitement des pièces de rechange . Geberit exclut expressément toute autre réclamation basée sur cette garantie supplémentaire, dans les limites autorisées par la loi .
14 .3 A l'expiration de la durée de la garantie, toute autre réclamation de garantie est exclue, et en particulier toute réclamation liée aux biens concernés s'ils ont été réparés ou remplacés au cours de la période de garantie . Toute réclamation de réparation ou de remplacement de meubles de salle de bains suite à des dommages dûs à l'humidité est expressément exclue de cette garantie
14 .4 La garantie est soumise aux conditions suivantes :
• l'installation respecte les règles écrites de technique d'application telles qu'édictées par Geberit; et
• les marchandises ont été stockées, installées, entretenues et utilisées de façon correcte et professionnelle, selon les instructions délivrées par Geberit; et
• les marchandises n'ont pas été modifiées et en particulier, aucun composant n'a été retiré, changé ou ajouté; et
• les systèmes se composent uniquement des pièces d'origine de Geberit .
15. Divisibilité
L'invalidité ou la nullité de toute disposition quelle qu'elle soit des présentes conditions n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions . Dans un tel cas, les deux parties s'engagent à la remplacer par une cause juridiquement valable, se rapprochant le plus possible de la disposition frappée de nullité, dans le respect de l'objectif économique recherché .
La présente clause s'applique également à toute omission dans les présentes .
GEBERIT
SANITAIRE
CONDITIONS INTER-
NATIONALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
VALABLE À PARTIR DU 1ER AVRIL 2019
Conditions internationales de vente et de livraison Sanitaire
(valable à compter du 1er avril 2019)
1. Dispositions générales
1 .1 Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont applicables à toutes les ventes, livraisons et prestations
de la société Geberit International Sales AG (ci-après désignée
« Geberit ») . Elles prévalent sur les conditions générales de l'acheteur, lesquelles sont également refusées dans le cas où Geberit ne les rejette pas expressément à leur réception . Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont réputées acceptées par l'acheteur au plus tard avec l'acceptation de la marchandise livrée .
1 .2 Tous les contrats, commandes et accords – en particulier s'ils modifient les conditions énoncées dans les présentes – doivent être expressément acceptés par écrit par Geberit pour avoir force obligatoire .
2. Conclusion du contrat – forme écrite
2 .1 Les offres de Geberit ne sont pas contraignantes sauf accord
écrit contraire .
2 .2 Une commande est uniquement acceptée par Geberit si elle a été confirmée par écrit et si ladite confirmation a été retournée à l'acheteur .
2 .3 Pour être valables, toutes les conventions, déclarations et autres informations doivent revêtir la forme écrite .
3. Conditions de livraison – transfert des risques
3 .1 Sauf convention ou stipulation contraire sur la confirmation de la commande, les livraisons de marchandises sont effectuées
« Franco transporteur », départ usine ou entrepôt respectifs de Geberit (FCA – INCOTERMS 2010) .
3 .2 Les prix de Geberit s'entendent net, hors taxes et droits de douane . L'ensemble des taxes, droits, frais, etc . exigibles en lien avec la vente, la livraison, l'importation ou l'exportation des marchandises doivent être supportés par l'acheteur .
3 .3 Il incombe à l'acheteur de communiquer en temps utile à
Geberit toutes les informations qui lui seront nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en matière de taxes et de droits de douane . En particulier, il incombe à l'acheteur de fournir à Geberit une documentation d'exportation adéquate (certificat original d'exportation, par ex .) et/ou son numéro correct de TVA . Si l'acheteur devait manquer à son obligation de fournir toutes les informations requises, il serait alors responsable de toute récla- mation et de tout dommage subi par Geberit en raison du non- respect du contrat, et notamment de toute taxe (TVA, TPS, taxe sur les ventes ou taxe similaire basée sur le chiffre d'affaires), de tout droit de douane, intérêt, frais administratif (frais juridiques et coûts de consultation) quel qu'il soit et de toute pénalité .
3 .4 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande correspondante, les risques de perte – perte accidentelle comprise – ou de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés à l'acheteur au moment de la remise au transi- taire ou au transporteur mandaté, mais au plus tard lorsque les marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt respectifs de Geberit .
3 .5 La livraison de marchandises déclarées prêtes à être expédiées doit être demandée immédiatement . Dans le cas contraire, Geberit se réserve le droit, à son entière discrétion, de les stocker aux frais et aux risques de l'acheteur et de lui facturer une livraison «départ d'usine» . Si l'expédition est retardée indépendamment de la responsabilité de Geberit, c'est la date
à laquelle la disponibilité pour l'expédition est annoncée qui
s'appliquera au lieu du moment spécifié à la section 3.3.
3 .6 A la demande de l'acheteur et à ses frais, Geberit peut souscrire une assurance contre les dommages liés au stockage, à la livraison ou à l'expédition des marchandises commandées par le susdit .
4. Délais de livraison, retards de livraison, livraison partielle
4 .1 Le délai de livraison spécifié n'est pas contraignant, sauf si sa force obligatoire fait l'objet d'un accord écrit spécifique.
4 .2 Le délai de livraison commence à courir dès l'envoi de la confir- mation de la commande à l'acheteur . Il est respecté dès lors qu'à son expiration, la livraison a quitté les usines de Geberit ou que l'acheteur a été averti que la commande est prête à être expédiée .
4 .3 En cas d'événements imprévisibles ou inévitables (force majeure) et d'interruptions opérationnelles quelles qu'elles soient, en particulier un endommagement des machines, des grèves, des conflits de travail un retard de livraison de moyens d'exploitation et de matériaux ou des mesures administratives, Geberit est en droit de se retirer totalement ou en partie du contrat ou de la vente ou de prolonger le délai de livraison de façon appropriée, compte tenu de la période transitoire . Geberit est tenue d'avertir l'acheteur par écrit si un tel évènement devait survenir .
4 .4 En cas de retard de livraison, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat dès lors qu'un délai final raisonnable a expiré sans résultat; dans le cas où l'exécution est impossible, il peut exercer ce droit sans fixer de délai final. Sans préjudice des dispositions de la section 4 .5 ci-après, les dommages résultant d'un retard de livraison, dommages consécutifs y compris, ne pourront en aucun cas donner lieu au versement de dommages
et intérêts à l'acheteur . De même, il ne pourra prétendre à aucun remboursement .
4 .5 L'exclusion de la responsabilité visée à la section 4 .4 ne s'applique pas aux dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Geberit . Sous réserve de la législa- tion en vigueur dans les autres cas de figure, Geberit répond uniquement des dommages prévisibles et propres au contrat qui n'excèdent pas le montant de la commande concernée .
4 .6 Sauf convention écrite contraire, Geberit est libre d'effectuer des
livraisons partielles .
5. Prix, paiement, défaut de paiement
5 .1 Les prix de Geberit se basent sur la liste de prix y afférente et applicable à la date de confirmation de la commande.
5 .2 Sauf modalités de crédit contraires entre Geberit et l'acheteur, les marchandises doivent être payées immédiatement à récep- tion de la confirmation de commande et avant la livraison.
5 .3 En cas de retard de paiement, des intérêts sur le montant restant dû seront facturés au taux applicable dans les banques commerciales . Toutefois, ils ne pourront être inférieurs à 6 % par an .
5 .4 Geberit accepte exclusivement les lettres de change et chèques en vue du paiement de la prestation . Les paiements par chèques et lettres de change sont réputés effectifs à l'encaissement irrévocable du montant en question sur le compte bancaire de Geberit . Les taxes et frais occasionnés par les billets de change sont exclusivement à la charge de l'acheteur .
5 .5 Si l'acheteur est défaillant, insolvable ou si une dégradation de sa solvabilité menace le recouvrement des créances, Geberit sera alors en droit d'exiger le règlement immédiat des sommes d'ores et déjà exigibles et la fourniture de sûretés pour les prestations exécutées à l'avenir . En outre, Geberit sera en droit de subor- donner la livraison du solde de la commande à un paiement en avance ou à la fourniture de sûretés suffisantes. SI l'acheteur ne satisfait pas à ces conditions dans un délai raisonnable, Geberit est en droit de se retirer du contrat de vente .
6. Retards imputables à l'acheteur
Si l'acheteur ne prend pas livraison des volumes de marchan- dises spécifiés dans les délais convenus, Geberit est en droit de se retirer de la vente sans préavis ou d'ajuster ses prix en
conséquence . L'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts .
7. Conditionnement
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées dans des conditionnements standard . Tout conditionnement spéci- fique convenu sera à la charge de l'acheteur.
8. Marchandises défectueuses (garantie)
8 .1 L'acheteur doit immédiatement contrôler les marchandises à leur réception . Tout défaut observé dans le cadre de l'examen ordinaire doit être signalé par écrit à Geberit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception . A défaut, les marchan- dises achetées sont réputées acceptées et toute réclamation à l'encontre de Geberit est exclue .
8 .2 Les défauts non apparents lors de l'examen ordinaire doivent être immédiatement signalés par écrit à leur découverte . A défaut, les marchandises achetées sont réputées acceptées en connaissance de cause et toute réclamation à l'encontre de Geberit est exclue .
8 .3 Dès la découverte du défaut, l'acheteur entreprend de placer immédiatement les marchandises défectueuses ou les éléments défectueux des susdites à la disposition de Geberit pour une durée raisonnable et veille à ne pas en altérer l'état afin qu'ils puissent faire l'objet d'une vérification. Toutefois, cette obligation ne libère pas l'acheteur de la charge de la preuve qui lui incombe en cas de défaut .
8 .4 S'il est avéré que les marchandises, stockées, entretenues et utilisées de façon professionnelle et conforme par l'acheteur sont défectueuses et si l'acheteur a signalé les défauts conformément aux dispositions ci-dessus, Geberit pourra satis- faire à ses obligations, au choix en réparant les marchandises défectueuses, ou en fournissant gratuitement des pièces de rechange . Si Geberit ne devait pas être à même ou ne jugerait pas raisonnable d'exécuter l'une des prestations ou les deux, elle sera alors en droit de s'y refuser . Geberit peut également refuser leur exécution tant que l'acheteur n'a pas satisfait à ses obliga- tions de paiement .
8 .5 Si la satisfaction des obligations énoncées à la section 8 .4 devait être rejetée par Geberit ou ne devait pas réussir, l'acheteur pourra, au choix, demander une réduction correspondante du prix d'achat (rabais) ou se retirer du contrat conformément à la législation en vigueur (retrait) .
8 .6 Les réclamations pour défauts doivent être soumises dans un délai d'un (1) an après livraison des biens à l'acheteur et au
maximum quinze mois après qu'il a été averti que la commande est prête à être expédiée .
8 .7 Les réclamations pour défauts sont subordonnées à la satisfac- tion préalable de toutes les obligations incombant à l'acheteur .
8 .8 Toute réclamation quelle qu'elle soit vis-à-vis d'une marchandise défectueuse est assujettie aux limitations de responsabilité exposées à la section 9 .
8 .9 Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'avenant si les march- andises ou les volumes livrés ne correspondent pas à ce qui a été convenu .
9. Responsabilité de Geberit
9 .1 Sauf stipulation contraire, toute réclamation de l'acheteur à l'encontre de Geberit pour quelque motif légal que ce soit est exclue, et notamment sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles principales et accessoires du contrat, pour le remboursement de frais ou l'indemnisation d'un préju- dice . La présente clause de non-responsabilité vise en particulier les demandes d'indemnisation non liées aux marchandises ache- tées, les demandes d'indemnisation pour manque à gagner et
les demandes ne résultant pas d'un défaut sur les marchandises livrées .
9 .2 La clause de non-responsabilité spécifiée à la section 9.1 ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave . Elle ne s'applique pas non plus aux cas de responsabilité prescrite par les lois en matière de respon- sabilité pour les produits fournis en vue d'un usage privé .
9 .3 Sous réserve de la législation en vigueur dans les autres cas de figure tel que spécifié à la section 9.2, la responsabilité de Geberit est limitée aux dommages prévisibles et propres au
contrat et n'excède pas le montant de la commande concernée .
9 .4 Les exclusions et limitations de responsabilité au bénéfice
de Geberit s'appliquent également à ses représentants, ses
10. Réserve de propriété et sûretés
10 .1 La marchandise livrée reste la propriété de Geberit jusqu'au paiement intégral du prix d'achat correspondant et de toutes les autres créances dues par l'acheteur à Geberit (ci-après : « march- andise sous réserve ») . L'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété de Geberit .
10 .2 L'acheteur transforme la marchandise sous réserve pour le compte de Geberit en qualité de fabricant, sans qu'il en découle une quelconque obligation pour ce dernier . Les marchandises transformées sont toujours réputées sous réserve .
10 .3 Si l'acheteur transforme, combine ou assemble les marchandises sous réserve avec d'autres objets, Geberit sera copropriétaire
du nouveau produit au pro rata de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve et de la valeur facturée pour les autres objets utilisés . En cas d'extinction des droits de propriété de Geberit par suite d'une combinaison ou d'un assemblage, l'acheteur accepte par la présente de transférer à Geberit la propriété du nouveau produit à hauteur de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve . La partie correspondant aux droits de propriété de Geberit sera considérée comme marchan- dises sous réserve .
10 .4 L'acheteur est uniquement autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité normale et conformé- ment à ses conditions générales usuelles .
10 .5 Au moment où le contrat de vente est conclu avec Geberit, l'acheteur cède d'ores et déjà à Geberit toutes les créances qu'il détient ou détiendra avec la revente des marchandises sous réserve . Les créances cédées auront valeur de sûreté pour les marchandises sous réserve . L'acheteur s'interdit de céder les créances de quelque autre manière que ce soit . Si l'acheteur et ses clients entretiennent une relation continue, la cession se rapporte au solde au moment de la revente . L'acheteur reste en droit de recouvrer les créances nées de la vente auprès de ses clients ou des tierces parties auxquelles elles ont été cédées, sans préjudice du droit de recouvrement des créances de Geberit . Geberit peut demander à l'acheteur de l'informer de la cession des créances et des clients concernés, de lui fournir par écrit toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, de lui remettre tous les documents y afférents et d'aviser ses clients par écrit du recouvrement desdites créances . Toutefois, Geberit entreprend de recouvrer les créances et demande les informa- tions susmentionnées dans les seuls cas visés à la section 5 .5 .
10 .6 Dans les cas visés à la section 5 .5 et si l'acheteur manque aux obligations spécifiées à la section 10.4, Geberit est également en droit d'interdire avec effet immédiat la transformation ou la revente des biens sous réserve. Une déclaration de retrait du contrat par Geberit vaut renonciation à l'autorisation de revendre et de recouvrer les créances nées de la revente . Dans de tels cas, Geberit sera également en droit d'exiger la restitution immé- diate des marchandises sous réserve aux frais du l'acheteur, à l'exclusion de tout droit de rétention . Dans les cas susmen- tionnés, l'acheteur autorise Geberit ou son agent, sur présenta- tion d'une autorisation écrite, à pénétrer à pied ou en véhicule dans ses locaux commerciaux afin de reprendre possession des marchandises sous réserve .
10 .7 Dès lors qu'une clause de réserve de propriété ne peut être conclue avec l'acheteur en vertu de la loi applicable, les march- andises, les marchandises transformées et les créances du vendeur sur le prix d'achat, nées de la revente des marchandises, seront réputées mises en gage. La mise en gage signifie que les marchandises constituent une sûreté jusqu'au paiement intégral du prix d'achat à Geberit et que l'acheteur nécessite l'accord de Geberit pour transformer ou revendre les marchandises .
10 .8 Si la valeur des sûretés qui reviennent à Geberit dépasse de plus de 20 % la totalité de nos créances garanties, Geberit est tenue, à la demande de l'acheteur, de libérer les sûretés excédentaires de son choix .
11. Réexportation
11 .1 Geberit attire explicitement l'attention de l'acheteur sur le fait que tous les produits de Geberit sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle dans d'autres pays . Par conséquent, l'acheteur est tenu de consulter Geberit avant de prévoir toute exportation .
11 .2 Toute livraison des marchandises et de toute documentation produit quelle qu'elle soit aux Etats-Unis ou au Canada, notam- ment de descriptions des produits et de guides d'installation, est expressément interdite et nécessite l'autorisation écrite préal- able de Geberit .
12. Interdiction de cession et de compensation
12 .1 L'acheteur ne peut céder les droits et créances nés des contrats de vente à de tierces parties sans l'accord préalable de Geberit .
12 .2 Il n'est pas autorisé à opérer la compensation de contre- créances avec les créances sur le prix d'achat à moins qu'il ne s'agisse d'une créance incontestée ou exécutoire .
12 .3 L'acheteur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention sur le prix d'achat en se fondant sur toute créance à compenser qui ne résulte pas du contrat de livraison concerné .
13. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
13 .1 Le lieu d’exécution pour l'ensemble des obligations nées du
contrat de vente est le siège de Geberit, à Jona, Suisse .
13 .2 Tout litige né d'un contrat de vente ou se rapportant à celui-ci, sera tranché par voie arbitrale, à l'exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Zurich . L'arbitrage se déroulera à Zurich, la langue de procédure sera l'anglais .
13 .3 Le contrat de vente est régi par le droit suisse . La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est expressément exclue .
14. Garantie
14 .1 Outre la garantie stipulée à la section 8, Geberit garantit que les marchandises livrées sont dépourvues de tout défaut de maté- riel ou de fabrication s'agissant des produits et délais de garantie suivants .
14 .2 La durée de la garantie commence à courir à compter de la date de livraison à l'acheteur .
Si un défaut de matériel ou de fabrication apparaît pendant la durée de la garantie, Geberit satisfera à ses obligations de garantie en réparant la marchandise défectueuse ou en four- nissant gratuitement des pièces de rechange . Geberit exclut
expressément toute autre réclamation basée sur cette garantie supplémentaire, dans les limites autorisées par la loi .
A l'expiration de la durée de la garantie, toute autre réclamation de garantie est exclue, et en particulier toute réclamation liée aux biens concernés s'ils ont été réparés ou remplacée au cours de la période de garantie .
14 .3 La garantie est soumise aux conditions suivantes :
• l'installation respecte les règles écrites de technique d'application telles qu'édictées par Geberit; et
• les marchandises ont été stockées, installées, entretenues et utilisées de façon correcte et professionnelle, selon les instruc- tions délivrées par Geberit; et
• les marchandises n'ont pas été modifiées et en particulier,
aucun composant n'a été retiré, changé ou ajouté; et
• les systèmes se composent uniquement des pièces d'origine de Geberit .
15. Divisibilité
L'invalidité ou la nullité de toute disposition quelle qu'elle soit des présentes conditions n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions . Dans un tel cas, les deux parties s'engagent à la remplacer par une cause juridiquement valable, se rapprochant le plus possible de la disposition frappée
de nullité, dans le respect de l'objectif économique recherché . La présente clause s'applique également à toute omission dans les présentes .
Réservoirs à encastrer et éléments de montage Geberit | 10 ans |
Geberit Monolith | 10 ans |
Geberit Monolith Plus (électronique) | 2 ans |
Siphons, lavabos, vidages de baignoire avec arrivée d'eau Geberit | 10 ans |
Réservoirs apparents Geberit AP123 et AP128 | 10 ans |
Réservoirs apparents Xxxxxxx XX000, 116 et 117 | 5 ans |
Mécanismes de remplissage et de remplissage de rechange type 360, 380, 290 | 5 ans |
Mécanismes de remplissage et de remplissage de rechange type 333, 340, 240 | 2 ans |
Plaques de déclenchement Geberit | 5 ans |
Batteries de lavabo manuelles Geberit | 2 ans |
Commandes pneumatiques | 5 ans |
Geberit AquaClean | 2 ans |
Mécanismes de chasse Geberit pour WC et urinoires (électronique) | 2 ans |
Robinets Geberit pour lavabos (électronique) | 2 ans |
GEBERIT
CANALISATION
CONDITIONS INTER-
NATIONALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
VALABLE À PARTIR DU 1ER AVRIL 2019
Conditions internationales de vente et de livraison Canalisation
(valable à compter du 1er avril 2019)
1. Dispositions générales
1 .1 Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont applicables à toutes les ventes, livraisons et prestations
de la société Geberit International Sales AG (ci-après désignée
« Geberit »). Elles prévalent sur les conditions générales de l‘acheteur, lesquelles sont également refusées dans le cas où Geberit ne les rejette pas expressément à leur réception . Les présentes conditions internationales de vente et de livraison sont réputées acceptées par l‘acheteur au plus tard avec l‘acceptation de la marchandise livrée .
1 .2 Tous les contrats, commandes e t accords – en particulier s‘ils modifient les conditions énoncées dans les présentes – doivent être expressément acceptés par écrit par Geberit pour avoir force obligatoire .
2. Conclusion du contrat – forme écrite
2 .1 Les offres de Geberit ne sont pas contraignantes sauf accord
écrit contraire .
2 .2 Une commande est uniquement acceptée par Geberit si elle a été confirmée par écrit et si ladite confirmation a été retournée à l‘acheteur .
2 .3 Pour être valables, toutes les conventions, déclarations et autres informations doivent revêtir la forme écrite .
3. Conditions de livraison – transfert des risques
3 .1 Sauf convention ou stipulation contraire sur la confirmation de la commande, les livraisons de marchandises sont effectuées
« Franco transporteur », départ usine ou entrepôt respectifs de
Geberit (FCA – INCOTERMS 2010) .
3 .2 Les prix de Geberit s‘entendent net, hors taxes et droits de douane . L‘ensemble des taxes, droits, frais, etc . exigibles en lien avec la vente, la livraison, l‘importation ou l‘exportation des marchandises doivent être supportés par l‘acheteur .
3 .3 Il incombe à l‘acheteur de communiquer en temps utile à Geberit toutes les informations qui lui seront nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en matière de taxes et de droits de
douane . En particulier, il incombe à l‘acheteur de fournir à Geberit une documentation d‘exportation adéquate (certificat original d‘exportation, par ex .) et/ou son numéro correct de TVA . Si l‘acheteur devait manquer à son obligation de fournir toutes les informations requises, il serait alors responsable de toute récla- mation et de tout dommage subi par Geberit en raison du non- respect du contrat, et notamment de toute taxe (TVA, TPS, taxe sur les ventes ou taxe similaire basée sur le chiffre d‘affaires), de tout droit de douane, intérêt, frais administratif (frais juridiques et coûts de consultation) quel qu‘il soit et de toute pénalité .
3 .4 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande correspondante, les risques de perte – perte accidentelle comprise – ou de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés à l‘acheteur au moment de la remise au transi- taire ou au transporteur mandaté, mais au plus tard lorsque les marchandises quittent l‘usine ou l‘entrepôt respectifs de Geberit .
3 .5 La livraison de marchandises déclarées prêtes à être expédiées doit être demandée immédiatement . Dans le cas contraire, Geberit se réserve le droit, à son entière discrétion, de les stocker aux frais et aux risques de l‘acheteur et de lui facturer une livraison «départ d‘usine». Si l‘expédition est retardée indépendamment de la responsabilité de Geberit, c‘est la date
à laquelle la disponibilité pour l‘expédition est annoncée qui
s‘appliquera au lieu du moment spécifié à la section 3.3.
3 .6 A la demande de l‘acheteur et à ses frais, Geberit peut souscrire une assurance contre les dommages liés au stockage, à la livraison ou à l‘expédition des marchandises commandées par le susdit .
4. Délais de livraison, retards de livraison, livraison partielle
4 .1 Le délai de livraison spécifié n‘est pas contraignant, sauf si sa force obligatoire fait l‘objet d‘un accord écrit spécifique.
4 .2 Le délai de livraison commence à courir dès l‘envoi de la confir- mation de la commande à l‘acheteur . Il est respecté dès lors qu‘à son expiration, la livraison a quitté les usines de Geberit ou que l‘acheteur a été averti que la commande est prête à être expédiée .
4 .3 En cas d‘événements imprévisibles ou inévitables (force majeure) et d‘interruptions opérationnelles quelles qu‘elles soient, en particulier un endommagement des machines, des grèves, des conflits de travail un retard de livraison de moyens d‘exploitation et de matériaux ou des mesures administratives, Geberit est en droit de se retirer totalement ou en partie du contrat ou de la vente ou de prolonger le délai de livraison de façon appropriée, compte tenu de la période transitoire . Geberit est tenue d‘avertir l‘acheteur par écrit si un tel évènement devait survenir .
4 .4 En cas de retard de livraison, l‘acheteur est en droit de se retirer du contrat dès lors qu‘un délai final raisonnable a expiré sans résultat; dans le cas où l‘exécution est impossible, il peut exercer ce droit sans fixer de délai final. Sans préjudice des dispositions de la section 4 .5 ci-après, les dommages résultant d‘un retard de livraison, dommages consécutifs y compris, ne pourront en aucun cas donner lieu au versement de dommages
et intérêts à l‘acheteur . De même, il ne pourra prétendre à aucun remboursement .
4 .5 L‘exclusion de la responsabilité visée à la section 4 .4 ne s‘applique pas aux dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Geberit . Sous réserve de la législa- tion en vigueur dans les autres cas de figure, Geberit répond uniquement des dommages prévisibles et propres au contrat qui n‘excèdent pas le montant de la commande concernée .
4 .6 Sauf convention écrite contraire, Geberit est libre d‘effectuer des
livraisons partielles .
5. Prix, paiement, défaut de paiement
5 .1 Les prix de Geberit se basent sur la liste de prix y afférente et applicable à la date de confirmation de la commande.
5 .2 Sauf modalités de crédit contraires entre Geberit et l‘acheteur, les marchandises doivent être payées immédiatement à récep- tion de la confirmation de commande et avant la livraison.
5 .3 En cas de retard de paiement, des intérêts sur le montant restant dû seront facturés au taux applicable dans les banques commerciales . Toutefois, ils ne pourront être inférieurs à 6 % par an.
5 .4 Geberit accepte exclusivement les lettres de change et chèques en vue du paiement de la prestation . Les paiements par chèques et lettres de change sont réputés effectifs à l‘encaissement irrévocable du montant en question sur le compte bancaire de Geberit . Les taxes et frais occasionnés par les billets de change sont exclusivement à la charge de l‘acheteur .
5 .5 Si l‘acheteur est défaillant, insolvable ou si une dégradation de sa solvabilité menace le recouvrement des créances, Geberit sera alors en droit d‘exiger le règlement immédiat des sommes d‘ores et déjà exigibles et la fourniture de sûretés pour les prestations exécutées à l‘avenir . En outre, Geberit sera en droit de subor- donner la livraison du solde de la commande à un paiement en avance ou à la fourniture de sûretés suffisantes. SI l‘acheteur ne satisfait pas à ces conditions dans un délai raisonnable, Geberit est en droit de se retirer du contrat de vente .
6. Retards imputables à l‘acheteur
Si l‘acheteur ne prend pas livraison des volumes de marchan- dises spécifiés dans les délais convenus, Geberit est en droit de se retirer de la vente sans préavis ou d‘ajuster ses prix en
conséquence . L‘acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts .
7. Conditionnement
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées dans des conditionnements standard . Tout conditionnement spéci- fique convenu sera à la charge de l‘acheteur.
8. Marchandises défectueuses (garantie)
8 .1 L‘acheteur doit immédiatement contrôler les marchandises à leur réception . Tout défaut observé dans le cadre de l‘examen ordinaire doit être signalé par écrit à Geberit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception . A défaut, les marchan- dises achetées sont réputées acceptées et toute réclamation à l‘encontre de Geberit est exclue .
8 .2 Les défauts non apparents lors de l‘examen ordinaire doivent être immédiatement signalés par écrit à leur découverte . A défaut, les marchandises achetées sont réputées acceptées en connaissance de cause et toute réclamation à l‘encontre de Geberit est exclue .
8 .3 Dès la découverte du défaut, l‘acheteur entreprend de placer immédiatement les marchandises défectueuses ou les éléments défectueux des susdites à la disposition de Geberit pour une durée raisonnable et veille à ne pas en altérer l‘état afin qu‘ils puissent faire l‘objet d‘une vérification. Toutefois, cette obligation ne libère pas l‘acheteur de la charge de la preuve qui lui incombe en cas de défaut .
8 .4 S‘il est avéré que les marchandises, stockées, entretenues et utilisées de façon professionnelle et conforme par l‘acheteur sont défectueuses et si l‘acheteur a signalé les défauts conformément aux dispositions ci-dessus, Geberit pourra satis- faire à ses obligations, au choix en réparant les marchandises défectueuses, ou en fournissant gratuitement des pièces de rechange . Si Geberit ne devait pas être à même ou ne jugerait pas raisonnable d‘exécuter l‘une des prestations ou les deux, elle sera alors en droit de s‘y refuser . Geberit peut également refuser leur exécution tant que l‘acheteur n‘a pas satisfait à ses obliga- tions de paiement .
8 .5 Si la satisfaction des obligations énoncées à la section 8 .4 devait être rejetée par Geberit ou ne devait pas réussir, l‘acheteur pourra, au choix, demander une réduction correspondante du prix d‘achat (rabais) ou se retirer du contrat conformément à la législation en vigueur (retrait) .
8 .6 Les réclamations pour défauts doivent être soumises dans un délai d‘un (1) an après livraison des biens à l‘acheteur et au
maximum quinze mois après qu‘il a été averti que la commande est prête à être expédiée .
8 .7 Les réclamations pour défauts sont subordonnées à la satisfac- tion préalable de toutes les obligations incombant à l‘acheteur .
8 .8 Toute réclamation quelle qu‘elle soit vis-à-vis d‘une marchandise défectueuse est assujettie aux limitations de responsabilité exposées à la section 9 .
8 .9 Les dispositions ci-dessus s‘appliquent à l‘avenant si les march- andises ou les volumes livrés ne correspondent pas à ce qui a été convenu .
9. Responsabilité de Geberit
9 .1 Sauf stipulation contraire, toute réclamation de l‘acheteur à l‘encontre de Geberit pour quelque motif légal que ce soit est exclue, et notamment sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles principales et accessoires du contrat, pour le remboursement de frais ou l‘indemnisation d‘un préju- dice . La présente clause de non-responsabilité vise en particulier les demandes d‘indemnisation non liées aux marchandises ache- tées, les demandes d‘indemnisation pour manque à gagner et
les demandes ne résultant pas d‘un défaut sur les marchandises livrées .
9 .2 La clause de non-responsabilité spécifiée à la section 9.1 ne s‘applique pas aux dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé et dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave . Elle ne s‘applique pas non plus aux cas de responsabilité prescrite par les lois en matière de respon- sabilité pour les produits fournis en vue d‘un usage privé .
9 .3 Sous réserve de la législation en vigueur dans les autres cas de figure tel que spécifié à la section 9.2, la responsabilité de Geberit est limitée aux dommages prévisibles et propres au
contrat et n‘excède pas le montant de la commande concernée .
9 .4 Les exclusions et limitations de responsabilité au bénéfice
de Geberit s‘appliquent également à ses représentants, ses
9 .5 Insofar as liability is excluded or limited for Geberit, this also applies for its representatives, employees, subcontractors and commercial agents .
10. Réserve de propriété et sûretés
10 .1 La marchandise livrée reste la propriété de Geberit jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat correspondant et de toutes les autres créances dues par l‘acheteur à Geberit (ci-après :
« marchandise sous réserve »). L‘acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété de Geberit .
10 .2 L‘acheteur transforme la marchandise sous réserve pour le compte de Geberit en qualité de fabricant, sans qu‘il en découle une quelconque obligation pour ce dernier . Les marchandises transformées sont toujours réputées sous réserve .
10 .3 Si l‘acheteur transforme, combine ou assemble les marchandises sous réserve avec d‘autres objets, Geberit sera copropriétaire
du nouveau produit au pro rata de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve et de la valeur facturée pour les autres objets utilisés . En cas d‘extinction des droits de propriété de Geberit par suite d‘une combinaison ou d‘un assemblage, l‘acheteur accepte par la présente de transférer à Geberit la propriété du nouveau produit à hauteur de la valeur facturée pour les marchandises sous réserve . La partie correspondant aux droits de propriété de Geberit sera considérée comme marchan- dises sous réserve .
10 .4 L‘acheteur est uniquement autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité normale et conformé- ment à ses conditions générales usuelles .
10 .5 Au moment où le contrat de vente est conclu avec Geberit, l‘acheteur cède d‘ores et déjà à Geberit toutes les créances qu‘il détient ou détiendra avec la revente des marchandises sous réserve . Les créances cédées auront valeur de sûreté pour les marchandises sous réserve . L‘acheteur s‘interdit de céder les créances de quelque autre manière que ce soit . Si l‘acheteur et ses clients entretiennent une relation continue, la cession se rapporte au solde au moment de la revente . L‘acheteur reste en droit de recouvrer les créances nées de la vente auprès de ses clients ou des tierces parties auxquelles elles ont été cédées, sans préjudice du droit de recouvrement des créances de Geberit . Geberit peut demander à l‘acheteur de l‘informer de la cession des créances et des clients concernés, de lui fournir par écrit toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, de lui remettre tous les documents y afférents et d‘aviser ses clients par écrit du recouvrement desdites créances . Toutefois, Geberit entreprend de recouvrer les créances et demande les informa- tions susmentionnées dans les seuls cas visés à la section 5 .5 .
10 .6 Dans les cas visés à la section 5 .5 et si l‘acheteur manque aux obligations spécifiées à la section 10.4, Geberit est également en droit d‘interdire avec effet immédiat la transformation ou la revente des biens sous réserve . Une déclaration de retrait du contrat par Geberit vaut renonciation à l‘autorisation de revendre et de recouvrer les créances nées de la revente . Dans de tels cas, Geberit sera également en droit d‘exiger la restitution immé- diate des marchandises sous réserve aux frais du l‘acheteur,
à l‘exclusion de tout droit de rétention . Dans les cas susmen- tionnés, l‘acheteur autorise Geberit ou son agent, sur présenta- tion d‘une autorisation écrite, à pénétrer à pied ou en véhicule dans ses locaux commerciaux afin de reprendre possession des marchandises sous réserve .
10 .7 Dès lors qu‘une clause de réserve de propriété ne peut être conclue avec l‘acheteur en vertu de la loi applicable, les march- andises, les marchandises transformées et les créances du vendeur sur le prix d‘achat, nées de la revente des marchandises, seront réputées mises en gage. La mise en gage signifie que les marchandises constituent une sûreté jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat à Geberit et que l‘acheteur nécessite l‘accord de Geberit pour transformer ou revendre les marchandises .
10 .8 Si la valeur des sûretés qui reviennent à Geberit dépasse de plus de 20 % la totalité de nos créances garanties, Geberit est tenue, à la demande de l‘acheteur, de libérer les sûretés excédentaires de son choix .
11. Réexportation
11 .1 Geberit attire explicitement l‘attention de l‘acheteur sur le fait que tous les produits de Geberit sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle dans d‘autres pays . Par conséquent, l‘acheteur est tenu de consulter Geberit avant de prévoir toute exportation .
11 .2 Toute livraison des marchandises et de toute documentation produit quelle qu‘elle soit aux Etats-Unis ou au Canada, notam- ment de descriptions des produits et de guides d‘installation, est expressément interdite et nécessite l‘autorisation écrite préal- able de Geberit .
12. Interdiction de cession et de compensation
12 .1 L‘acheteur ne peut céder les droits et créances nés des contrats de vente à de tierces parties sans l‘accord préalable de Geberit .
12 .2 Il n‘est pas autorisé à opérer la compensation de contre- créances avec les créances sur le prix d‘achat à moins qu‘il ne s‘agisse d‘une créance incontestée ou exécutoire .
12 .3 L‘acheteur n‘est pas autorisé à exercer un droit de rétention sur le prix d‘achat en se fondant sur toute créance à compenser qui ne résulte pas du contrat de livraison concerné .
13. Lieu d‘exécution, juridiction compétente et droit applicable
13 .1 Le lieu d’exécution pour l‘ensemble des obligations nées du contrat de vente est le siège de Geberit, à Jona, Suisse .
13 .2 Tout litige né d‘un contrat de vente ou se rapportant à celui-ci, sera tranché par voie arbitrale, à l‘exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires, conformément au Règlement d‘arbitrage de la Chambre de commerce de Zurich . L‘arbitrage se déroulera à Zurich, la langue de procédure sera l‘anglais .
13 .3 Le contrat de vente est régi par le droit suisse . La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de march- andises (« Convention de Vienne ») est expressément exclue.
14. Garantie
14 .1 Outre la garantie stipulée à la section 8, Geberit garantit que les marchandises livrées sont dépourvues de tout défaut de matériel ou de fabrication s‘agissant des produits et délais de garantie suivants .
Conduites et raccords Geberit PE | 10 ans |
Geberit Pluvia | 10 ans |
Conduites et raccords Geberit Mepla | 10 ans |
Geberit Mapress | 10 ans |
Outillage | 2 ans |
14 .2 La durée de la garantie commence à courir à compter de la date de livraison à l‘acheteur .
Si un défaut de matériel ou de fabrication apparaît pendant la durée de la garantie, Geberit satisfera à ses obligations de garantie en réparant la marchandise défectueuse ou en four- nissant gratuitement des pièces de rechange . Geberit exclut
expressément toute autre réclamation basée sur cette garantie supplémentaire, dans les limites autorisées par la loi .
A l‘expiration de la durée de la garantie, toute autre réclamation de garantie est exclue, et en particulier toute réclamation liée aux biens concernés s‘ils ont été réparés ou remplacée au cours de la période de garantie .
14 .3 La garantie est soumise aux conditions suivantes :
• l'installation respecte les règles écrites de technique d'application telles qu'édictées par Geberit; et
• les marchandises ont été stockées, installées, entretenues et utilisées de façon correcte et professionnelle, selon les instruc- tions délivrées par Geberit; et
• les marchandises n'ont pas été modifiées et en particulier,
aucun composant n'a été retiré, changé ou ajouté; et
• les systèmes se composent uniquement des pièces d'origine de Geberit .
14 .4 La garantie portant sur le fonctionnement du système d‘évacuation des eaux pluviales par dépression Pluvia est soumise aux conditions supplémentaires (en addition à la section 14 .3) suivantes :
• le système Geberit Pluvia est calculé par le personnel formé de Geberit à l‘aide du logiciel Geberit Pluvia d‘origine;
• la mise en oeuvre correspond à toutes les données géométr- iques obtenues lors du calcul;
• le système se compose uniquement des pièces d‘origine de Geberit (évacuations, conduites, raccords et système de fixation)
• le système est installé par du personnel formé par Geberit et
justifiant d‘un certificat correspond;
• l‘installation respecte les règles écrites de technique d‘application telles qu‘édictées par Geberit;
• le système est testé en conformité avec les règles et réglemen- tations locales;
• les dimensions du système installé ont fait l‘objet d‘un contrôle et d‘une comparaison avec le design/les calculs d‘origine;
• le toit est bâti en conformité avec les règles locales du savoir- faire en matière de construction générale;
• le toit doit être pourvu de trop-pleins directs adaptés aux excès de volumes d‘eau attendus;
• les calculs statiques de la structure de la toiture comprennent la charge d‘eau maximale jusqu‘au niveau de trop-plein;
• les calculs de la toiture se basent sur les normes locales, sur l‘intensité et les conditions pluviométriques;
• l‘écoulement libre de l‘eau vers les évacuations de la toiture fait l‘objet de contrôles réguliers effectués au moins une fois par mois et après chaque pluie ou orage importants .Geberit
n‘accorde aucune garantie concernant l‘installation du système
Pluvia en soi . S‘il est démontré que le système Pluvia correcte- ment installé ne fonctionne pas et si toutes les conditions de garanties susmentionnées sont respectées, Geberit satisfera à ses obligations de garantie en réparant gratuitement le système Pluvia . Geberit exclut toute autre réclamation de l‘acheteur sur la base de cette garantie supplémentaire .
15. Divisibilité
L‘invalidité ou la nullité de toute disposition quelle qu‘elle soit des présentes conditions n‘affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions .
Dans un tel cas, les deux parties s‘engagent à la remplacer par une cause juridiquement valable, se rapprochant le plus possible de la disposition frappée de nullité, dans le respect de l‘objectif économique recherché . La présente clause s‘applique également à toute omission dans les présentes .