Important:
Important:
Les clauses proposées doivent permettre de remplir les exigences figurant à l’annexe 2 OMoD et à l’art. 5 du règlement (CE) n°1013/2006 concernant le contrat relatif à l’élimination des déchets.
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Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières
Entre l’exportateur
XXX [nom]
XXX
XXX
ci-après dénommé [nom]
et l’installation d’élimination / de valorisation [veuillez sélectionner ce qui convient]
YYY [nom]
YYY
YYY
ci-après dénommée [nom]
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§ 1: Objet
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§ 2: Installation d’élimination / de valorisation
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage pour la durée du présent contrat à éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient] dans ses installations les déchets mentionnés.
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] certifie qu’elle est habilitée en vertu du droit de son pays à réceptionner les déchets pour les éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient] et qu’elle les éliminera de manière respectueuse de l’environnement.
§ 3: Reprise
L’exportateur [nom] s’engage à reprendre les déchets conformément aux art. 33 et 34 OMoD et aux principes énoncés dans les art. 22 et 24 du règlement (CE) n° 1013/2006 si le transport, la valorisation ou l’élimination ne se sont pas déroulés comme prévu ou si le transfert a été opéré de manière illégale par la faute de l’exportateur.1
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage à éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient] les déchets conformément aux art. 5, al. 3, let. b et 24, al. 3, du règlement (CE) n° 1013/2006 si leur transport a été opéré de manière illégale par la faute de l’installation d’élimination / de valorisation [nom].
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage, conformément à l’annexe 0, xx. 0, xxx. d, XXxX, en relation avec l’art. 16, let. d, du règlement (CE) n° 1013/2006, à faire parvenir une copie du document de suivi à l’exportateur [nom] et aux autorités compétentes dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets (accusé de réception). Cette confirmation revêtira la forme d’une signature apposée dans le champ n° 18 du document de mouvement inhérent à la notification.
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage également, conformément à l’annexe 2, ch. 1, let. e OMoD et à l’art. 5, al.3, let. c, en relation avec l’art. 16, let. e, du règlement (CE) n° 1013/2006, à confirmer à l’exportateur [nom] et aux autorités compétentes
[veuillez sélectionner ce qui convient]:
[1] dans les XX [veuillez insérer le nombre correspondant] mois après la réception des déchets, que ces déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l’environnement (preuve de l’élimination). [Choisir cette variante lorsque la garantie financière couvre une partie des déchets notifiés correspondant au nombre de mois indiqués.]
[2] dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’élimination, mais au plus tard un an après la livraison des déchets, que ces déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l’environnement (preuve de l’élimination). [Choisir cette variante si la garantie financière couvre la totalité des déchets notifiés ou si la garantie financière est établie en faveur de l’autorité du pays d’importation et que celle-ci ne prévoit rien d’autre.]
Cette confirmation revêtira la forme d’une signature apposée dans le champ n° 19 du document de mouvement inhérent à la notification.
§ 5: Garantie financière
Les parties contractantes s’engagent, conformément aux art. 4 et 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 et à l’art. 20 OMoD, à consigner une garantie auprès de l’Office fédéral de l’environnement.
§ 6: Transport
Les déchets mentionnés seront transportés dans le respect de la législation en vigueur en Suisse, dans l’Union européenne et dans le pays d’importation (principalement le règlement (CE) n° 1013/2006 et l’OMoD) et conformément à leurs dispositions et prescriptions légales concernant la protection de la santé.
Le transport respectera notamment les prescriptions régissant le transport de marchandises selon les dispositions de l’ADR.
§ 7: Validité
Le présent contrat est valable pour la notification n° CH-XXXXX jusqu’à la réception de toutes les preuves d’élimination.
Les parties contractantes confirment par leur signature que toutes les données figurant dans le présent contrat sont exactes.
L’exportateur:
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L’installation d’élimination / de valorisation [veuillez sélectionner ce qui convient]: |
Lieu et date: ………………………… |
Lieu et date: ……………………… |
Signature |
Signature |
Etat: 18.07.2017
1 Contrairement à l’art. 2, al. 15, let. a, du règlement (CE) n° 1013/2006, auxquels renvoient les art. 22 et 24, le droit suisse ne prévoit pas de hiérarchie de responsabilité en matière de reprise des déchets. Seul l’exportateur peut être obligé à reprendre les déchets, en vertu de l’art. 2, al. 15, let. x, xx xxxxxxxxx (XX) xx 0000/0000.