CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
1. OBJET - APPLICATION
Ce sont les conditions générales d'achat d'Arco NV, ayant son siège social en Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxx 00, numéro KBO : 0476.905.052 (ci-après « le client »).
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande et/ou accord passé et/ou conclu par le client en vue d'acheter des marchandises et/ou de contracter des services. Ces conditions s'appliquent exclusivement au contrat d'achat entre le client et le fournisseur. Le client proteste expressément par la présente contre l'application de toute autre condition incluse ou mentionnée dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), même si celles-ci sont communiquées ultérieurement à Arco NV et ne peuvent plus être explicitement contestées. Ces termes et conditions s'appliquent à moins que les parties n'en conviennent expressément autrement par écrit. Dans ce dernier cas, les présentes conditions générales d'achat conserveront en tout état de cause leur effet complémentaire par rapport aux conditions et modalités divergentes.
2. XXXXX – ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Une offre du fournisseur est ferme pendant la durée indiquée dans l'offre, avec un minimum d'un mois.
Les incertitudes dans l'offre du fournisseur sont toujours expliquées en faveur d'Arco NV. Arco NV n'est liée par une commande qu'elle a passée à la suite d'une offre du fournisseur que si cette commande est confirmée par écrit par un organisme habilité à représenter Arco NV.
Une commande d'Arco NV est réputée acceptée par le fournisseur, sauf si cette commande est refusée par écrit par le fournisseur dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette commande. A tout moment avant l'acceptation d'une commande par le fournisseur, expressément ou implicitement, Arco NV est en droit de modifier ou d'annuler sa commande en tout ou en partie. Une commande est toujours passée par Arco NV sous réserve de correction d'erreurs et/ou d'erreurs matérielles. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable d'une indemnisation.
3. LIVRAISON - PRESTATION
Les livraisons de marchandises et/ou de services par le fournisseur sont effectuées selon l'Incoterm Delivery Duty Pay (« DDP »). Le fournisseur garantit Arco NV contre d'éventuels dommages ou pertes de la marchandise suite à la livraison.
Lors de la livraison de la marchandise, un bordereau d'expédition détaillé doit être remis à Arco NV, mentionnant les informations suivantes : le numéro de commande, la description du nombre et de la nature de la marchandise expédiée ainsi que le nombre et les caractéristiques des colis.
Lorsque des services sont fournis, un ordre de travail doit être soumis à Arco NV, indiquant les informations suivantes : les heures de début et de fin auxquelles les services ont été exécutés et les détails des services fournis. La signature du bon de travail par Arco NV valide uniquement les données du bon de travail, mais n'implique pas l'acceptation des services fournis.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont impératifs et engagent le fournisseur. En cas de dépassement d'un délai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en défaut sans mise en demeure et Arco NV est en droit de résilier tout ou partie du contrat sans intervention judiciaire par simple notification écrite, sans préjudice de tous autres droits prévus par le Code civil néerlandais. Arco NV peut refuser des livraisons partielles ou anticipées, auquel cas elle peut retourner ou stocker la marchandise, dans les deux cas aux frais et risques du fournisseur.
Arco NV se réserve le droit de facturer tous les frais résultant du non-respect des conditions de livraison (telles que les mesures temporaires) après une mise en demeure écrite à la charge du fournisseur.
5. ACCEPTATION
L'acceptation de la marchandise et/ou des services a toujours lieu chez Arco NV ou à l'adresse de livraison indiquée par Arco NV. L'approbation et l'acceptation sont soumises à une inspection préalable par Arco NV, qui, selon la nature et les circonstances concrètes, aura lieu dans un délai raisonnable après la livraison, une période qui, cependant, ne sera jamais inférieure à 7 heures ouvrables journées. Même si Arco NV procède à la livraison de la marchandise, tous les dangers et risques auxquels la marchandise est exposée avant son arrivée dans notre entrepôt sont à la charge du fournisseur. Arco NV se réserve le droit de refuser la marchandise qui a changé de dimensions, de qualité ou de construction sans accord écrit concernant la commande. La marchandise excédentaire livrée peut être refusée, même si la marchandise est déjà dans l'entrepôt.
Le fournisseur est tenu de reprendre à ses frais la marchandise refusée.
Les acomptes ne constituent pas une acceptation. Une réception est toujours sous réserve des vices cachés.
6. FACTURES
Arco NV demande au fournisseur de fournir la facture, en mentionnant à chaque fois le numéro du bon de commande. Pour les marchandises reçues et acceptées, le prix convenu pourra être facturé après expiration du délai figurant sur le bon de commande. A défaut de terme, ces factures sont payables à 60 jours la facture a été reçue. En cas de contestation sur le nombre, les défauts, les insuffisances matérielles ou documentaires des biens ou services livrés, les biens ou services ne seront pas payés de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
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Le transfert de propriété des marchandises s'opère à partir du moment où les marchandises peuvent être individualisées, indépendamment du paiement intégral du prix. Le transfert de propriété des services s'opère à partir du moment où les services sont fournis. Le fournisseur assume le risque d'endommagement et de perte de la marchandise et/ou des services jusqu'à l'acceptation de la marchandise et/ou des services par Arco NV.
7. GARANTIE
Le fournisseur garantit que les marchandises et/ou services au moment de la livraison : 1) sont conformes aux termes et conditions de l'accord entre les parties ; 2) est conforme à toutes les réglementations pertinentes et applicables, y compris celles relatives à la sécurité, au transport, à l'emballage et à l'étiquetageÿ; 3) est exempt de vices apparents et cachésÿ; 4) est conforme à toutes les règles et normes techniques pertinentes et applicablesÿ; 5) est gratuit, non grevé et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 6) est accompagné de toute la documentation nécessaire et utile qui permet l'utilisation, le traitement et/ou la revente pour Arco NV dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, complète et à jour.
8. DEFAUTS
En cas de violation d'une ou plusieurs des garanties décrites dans les présentes conditions générales, Arco NV
peut choisir, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, d'appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison de la marchandise et/ou des services ; 2) une réparation ou un remplacement de la marchandise et/ou du service par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseurÿ; 3) une dissolution de l'accord avec récupération de son préjudiceÿ; 4) un enlèvement des marchandises et/ou services livrés par
fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur. Ces recours n'affectent pas les autres recours dont dispose Arco NV. Arco NV informera le fournisseur par écrit de la violation d'une ou plusieurs des garanties décrites dans les présentes conditions générales. Le fournisseur est réputé accepter le défaut, sauf contestation motivée et circonstanciée dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de cette notification.
9. GARANTIE
Toutes les marchandises sont accompagnées d'une garantie minimale de deux ans à compter de la livraison. La période de garantie est prolongée de moment de l'interruption d'utilisation pour cause de dysfonctionnement. Cette période commence au moment où Arco NV a notifié le défaut au fournisseur rapports et se termine lorsque l'appareil est remis en service. La garantie pour la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses est d'au moins six mois. La garantie couvre tous les frais nécessaires à la remise en état de l'appareil devenu défectueux lors d'une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages résultant du mauvais fonctionnement des produits livrés.
10. PRIX
Les prix convenus sont fermes et non déductibles pour toutes les commandes, y compris celles qui sont livrées sur demande. Les prix convenus s'entendent hors TVA, mais comprennent toutes les autres taxes gouvernementales, accises et prélèvements, ainsi que tous les matériaux d'emballage, de protection et de fixation. Le fournisseur est responsable et redevable de la perception et du paiement corrects de toutes ces taxes et/ou droits. Le cas échéant, le fournisseur doit facturer ces taxes à Arco NV de manière à ce qu'Arco NV puisse correctement réclamer ces taxes. Les modifications des prix, des indices, des salaires, des charges sociales, des impôts, des taux de change et d'autres facteurs d'augmentation des coûts, ainsi que le travail supplémentaire ou inférieur, ne peuvent être répercutés sur Arco NV, à moins que cette possibilité de révision ne soit expressément mentionnée dans le contrat. .
11. ÉQUATION D'ENDETTEMENT
Arco NV est en droit, à tout moment et sans préavis, de compenser ses dettes impayées, voire les créances impayées, vis-à-vis du fournisseur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de conception et les droits de brevet, qui reposent sur des dessins, dessins, modèles, etc., qui ont été fournis au fournisseur par Arco NV, appartiennent exclusivement à Arco NV.
Tous les droits sur les œuvres spécifiquement développées pour Arco NV dans le cadre de cet accord deviennent la propriété d'Arco NV
à partir du moment où les travaux sont développés. Tous les droits sur les travaux qui n'ont pas été développés spécifiquement pour Arco NV restent la propriété du fournisseur.
13. CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations désignées comme confidentielles et reçues de l'autre partie et à ne pas les communiquer ou les divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers, à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l'exécution de cet accord et pour protéger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et/ou l'accès non autorisé par des tiers. Les informations confidentielles désignent, entre autres, les informations relatives à l'entreprise (sous quelque forme ou sur tout support de données) avec
concernant la technologie, la stratégie, la conception, les produits, les clients, les prospects (y compris les listes de diffusion), les méthodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les employés et la direction.
Toutes les données, documents et autres informations sur l'entreprise mis à la disposition du fournisseur par Arco NV restent à tout moment la propriété d'Arco NV et doivent être restitués à la première demande d'Arco NV ou au plus tard lors de la livraison.
Le fournisseur imposera également les obligations visées au présent article au personnel et aux tiers impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat.
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En cas de violation de l'obligation de confidentialité par le fournisseur, ce dernier perdra une amende immédiatement exigible et exigible de 10 000,00 EUR par violation, sans préjudice du droit d'Arco NV de réclamer une indemnisation intégrale du préjudice subi par elle.
14. RESPECT DE LA LEGISLATION - ANTI-FRAUDE
Le fournisseur s'engage, dans l'exécution de ses activités en vertu du présent accord, à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives à ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations sur la corruption, le blanchiment d'argent, la protection de l'environnement, la responsabilité du fait des produits, la législation concernant la confidentialité et la protection des données personnelles, la santé et la sécurité des salariés, etc., ainsi que de veiller au respect de celles-ci par son personnel et ses sous-traitants.
En particulier, le Fournisseur s'engage à ne pas mener ses activités, directement ou indirectement, en violation des dispositions anti-fraude, telles que la réglementation sur les pots-de-vin, la corruption, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, etc. activité ou faire de l'exercice.
Le fournisseur doit indemniser, défendre et indemniser Arco NV et son personnel pour toutes les responsabilités, pertes, dommages, blessures, coûts, actions, amendes et sanctions découlant du non-respect par le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants de ses obligations telles qu'énoncées dans cet article 14.
15. ASSURANCE - RESPONSABILITE
Avant la livraison des biens ou des services, le fournisseur doit souscrire et maintenir les assurances nécessaires pendant toute la durée de l'exécution, ainsi que pendant la période de garantie, qui sont nécessaires compte tenu de l'objet du contrat, pour couvrir sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le fournisseur aura les mêmes obligations
imposer à ses sous-traitants. La preuve doit en être fournie à Arco NV et Arco NV peut à tout moment en demander la confirmation à l'assureur. Dans le cas présent, Arco NV peut, si elle le juge utile, se substituer au fournisseur en vue de souscrire une assurance ou de payer les primes et déduire ensuite les frais en résultant des sommes dues au fournisseur.
Le fournisseur, son personnel et ses sous-traitants doivent être couverts par une assurance contre les accidents du travail et les accidents de trajet. Les véhicules du fournisseur, son personnel et ses sous-traitants doivent être couverts par une assurance responsabilité civile, même s'ils ne sont utilisés que sur une propriété privée.
La responsabilité civile professionnelle ou d'exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent être assurés pour des montants suffisamment élevés, compte tenu des risques du Contrat.
Cette obligation d'assurance n'implique en aucun cas une limitation de la responsabilité du fournisseur, ni aucune indemnisation d'Arco NV contre les réclamations de tiers pour des montants dépassant les plafonds assurés pour les risques non assurés.
L'indemnisation qu'Arco NV peut être tenue de verser au fournisseur et aux tiers ne sera jamais supérieure à la couverture prévue par l'assurance responsabilité civile d'Arco NV. La version la plus récente de l'attestation d'assurance responsabilité peut être transmise sur simple demande. Dans tous les cas, la responsabilité d'Arco NV envers le fournisseur et envers les tiers sera limitée au montant facturé par Arco NV au Client dans la période de 12 mois précédant la survenance du dommage subi par le Client.
16. LITIGES - DROIT APPLICABLE
Le tribunal de Gand sera seul compétent pour connaître de tous les litiges pouvant survenir du fait du contrat. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge. L'applicabilité d'une législation étrangère ou de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Dans une procédure judiciaire, tous les frais, dont le montant est déterminé par le tribunal, doivent être remboursés par la partie perdante