Désignation
Conditions générales de vente - prestation de formation
Désignation
AD’SEO DÉVELOPPEMENT est une SAS au capital de 12 000 euros, de prestation de conseils en organisa- tion et conduite du changement, située à Xxxxxx, 00000, 0 xxx xxx Xxxxx. AD’SEO DÉVELOPPEMENT est membre du réseau Adaptus Réseau.
AD’SEO DÉVELOPPEMENT est enregistrée sous le numéro 52 44 06735 44 auprès du préfet de région de Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Dans les paragraphes suivant, nous désignerons par :
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une formation auprès d‘AD’SEO DÉVELOPPEMENT, qu’il s’agisse d’une structure privée ou publique pour elle- même ou en sous- traitance pour un client final.
Stagiaire : toute personne physique participante à une formation
Formations interentreprises : formations regroupant des stagiaires issus de différentes structures Formations intra-entreprises : formations conçues et assurées pour le compte d’un client unique et regroupant des stagiaires issus de cette structure.
0bjet et champ d’application
AD’SEO DÉVELOPPEMENT vend exclusivement des formations spécifiques répondant à des besoins ponc- tuels du client. AD’SEO DÉVELOPPEMENT ne dispose donc pas de catalogue de formation à proprement dit, mais d’une liste de formation donnée à titre d’exemple.
Les domaines d’intervention sont spécifiés su r le site internet https:// www.adseo-developpement. com
Processus et fonctionnement
Suite à une commande de formation exprimée par le client, AD’SEO DÉVELOPPEMENT établit une proposi- tion détaillée intégrant les conditions de vente et d'achat par le client de la prestation. Ce document re- prend les conditions générales de vente génériques mentionnées dans les contrats de formation qu’il soit convention de formation, contrat de sous-traitance ou contrat individuel de formation, et précise les par- ticularités de mises en œuvre de la formation conformément aux attentes spécifiques du client.
Les 3 contrats de formation possibles :
La convention de formation est un contrat qui lie AD’SEO DÉVELOPPEMENT et l'acheteur de la prestation de formation : employeur des stagiaires ou financeur de la formation ;
Le contrat de sous-traitance est un contrat qui lie AD’ SEO DÉVELOPPEMENT et un prestataire de formation qui ne peut assurer tout ou partie d’une formation. Ce prestataire de formation consti- tue un donneur d'ordre pour AD’SEO DÉVELOPPEMENT et reste responsable de l’action de forma- tion vis- à-vis de son financeur, ainsi que du respect des obligati ons réglementaires à l'égard des stagiaires
Le contrat individuel de formation est conclu entre AD’SEO DÉVELOPPEMENT et une personne phy- sique entreprenant une formation à titre individuel et financement totalement ou partiellement la formation. Dans un délai de 10 jours, a compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à l’issue de ces 10 jours, que le stagiaire paiera les 30 % d’acompte de la formation. Si en cas de force majeure dument recon- nue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur pré- vue initialement au contrat
Processus d'engagement
Le client accepte la proposition de prestation en retournant a AD’SEO DÉVELOPPEMENT un exemplaire du contrat ou convention de formation signé et portant son cachet commercial, s'il s’agit d’une structure.
En cas de convention de formation ou de contrat individuel de formation :
Pendant la formation, AD’SEO DÉVELOPPEMENT établit les feuilles de présence et les fait signer par les stagiaires, par demi- journée.
A l'issue de la formation, AD’SEO DÉVELOPPEMENT établit les attestations de présence des sta- giaires.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Dès la réception du contrat signé par le client, AD’SEO DÉVELOPPEMENT établit et envoie au client une facture correspondant à 30 % du montant total de la formation, au titre d’un acompte. L’inscription est définitivement validée lorsque le contrat de formation est signé par le client et le versement d'acompte de 30 % est reçu par AD’SEO DÉVELOPPEMENT.
A l’issue de la formation, AD’SEO DÉVELOPPEMENT établit la facture du « restant dû » par le client. Celle- ci est à régler dans un délai maximal de 10 jours suivant sa réception. En cas de formation s’étalant sur plus d’un mois calendaire, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Règlement par un OPCA
En cas de prise en charge de la prestation formation par l’OPCA dont le client dépend, il appartient au client de:
Mentionner cette prise en charge sur le contrat de formation ainsi que son montant, Transmettre à AD’SEO DÉVELOPPEMENT la copie de la prise en charge,
S'assurer du règlement de la prestation à AD’SEO DÉVELOPPEMENT par l'OPCA.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement (après la date mentionnée sur la facture), des pénalités de retard seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce. Ces pénalités seront calculées sur la base de trois fois le taux de l’ intérêt légal en vigueur (3 x 0,90 % = 2,70 %) appliqué au montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, des réceptions de l'avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Elles ne sont pas soumises à TVA. A ces pénalités de retard, s' ajoute une in- demnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement. Elle n’est pas soumise a TVA.
Modification de planning ou de participants
En cas de contraintes exceptionnelles obligeant le client ou AD’SEO DÉVELOPPEMENT à décaler la forma- tion, AD’SEO DÉVELOPPEMENT s'accorde avec le client afin de proposer une nouvelle planification de la formation. En cas d'abandon de la formation ou de cessation de la formation par le client, AD’SEO DÉVE- LOPPEMENT facturera l’ensemble de la formation prévue au contrat, en distinguant les journées effect i- vement réalisées, et les sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la formation. Cette modalité de facturation n’est pas appliquée en cas de contrat individuel de formation, tel que mentionné précédemment.
Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre, ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l'objet d e demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AD’SEO DÉVELOPPEMENT.
Organisation des formations
Les horaires et lieux des formations sont précisés dans le contrat de for mation. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux du client ou dans une salle réservée par AD’SEO DÉVELOPPEMENT à la demande du client. Dans ce dernier cas, les frais de réservation seront à la charge du client.
Dans le cadre de ses prestations de formation AD’SEO DÉVELOPPEMENT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-a-vis de ses clients et des stagiaires.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents produits et utilises par AD’ SEO DÉVELOPPEMENT et remis aux stagiaires pour assurer les formations, constituent des œuvres originales et sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le client et les stagiaires ne peuvent utiliser, transmettre, reproduire ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express d'AD’SEO DÉVELOPPEMENT.
Confidentialité
AD’SEO DÉVELOPPEMENT s’engage à ne pas divulguer, ni utiliser les informations confidentielles dont elle aura connaissance à l’occasion de sa prestation. AD’SEO DÉVELOPPEMENT s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image qui y aurait été prise, par tout moyen vidéo, lors de travaux pratiques ou de simulations.
Cependant, le client accepte d' être cité par AD’SEO DÉVELOPPEMENT comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise AD’SEO DÉVELOPPEMENT à mentionner son nom ainsi qu’une description ob- jective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l' attention de ses prospects et de sa clientèle, rapports d'activités, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.