Contract
Aux termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales »), l’acquéreur des biens ou des services (ci-après les « Biens ») achetés auprès de l’entité mentionnée dans l’accord, le contrat ou la commande (ci-après
« Vendeur ») est désigné par le terme « Acheteur ». Le silence de l’Acheteur ou l’acceptation ou l’utilisation des Biens par l’Acheteur valent acceptation des présentes Conditions générales.
1. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE : L’acceptation par le Vendeur d’une commande transmise par l’Acheteur est expressément subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales par l’Acheteur. En conséquence, les clauses et conditions particulières ou générales d’achat apparaissant sur le formulaire de commande de l’Acheteur ou l’accompagnant et qui sont incompatibles avec les présentes Conditions générales ou s’y ajoutent (à l’exception des dispositions additionnelles précisant la quantité, la nature des Biens commandés et les conditions d’expédition) sont expressément rejetées par le Vendeur, sont considérées comme nulles et non avenues et n’engagent pas le Vendeur, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. L’exécution de la commande de l’Acheteur ne vaut pas acceptation des conditions de l’Acheteur et ne conduit pas à modifier les présentes Conditions générales. Aucune renonciation ou modification des présentes Conditions générales ne s’imposera au Vendeur, sauf accord écrit et signé par un représentant autorisé du Vendeur. Une commande est considérée comme valide et acceptée à compter de l’accusé de réception du Vendeur. Si les présentes Conditions générales ne sont pas acceptables par l’Acheteur, ce dernier doit immédiatement en informer le Vendeur en s’y opposant par écrit dans un courrier spécifique. Toutes les modifications notées sur l’accusé de réception du Vendeur seront réputées avoir été acceptées par l’Acheteur, à moins que ce dernier n’informe le Vendeur par écrit de son opposition dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de l’accusé de réception du Vendeur. Si l’Acheteur signale au Vendeur son opposition dans le délai mentionné ci-dessus, mais après que le Vendeur a commencé l’exécution de la commande, les deux parties acceptent de négocier de bonne foi pour résoudre le différend de manière juste, raisonnable et équitable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à USD 100, ce montant pouvant être modifié à tout moment.
2. ANNULATION : En cas d’annulation au moins un mois avant la livraison, le Vendeur pourra, à sa discrétion (a) facturer l’Acheteur jusqu’à 50% de la commande totale, (b) facturer à l’Acheteur les logiciels et les charges d’ingénierie non récurrentes (NRE), tel qu’indiqué sur le devis ou aux taux en vigueur, à hauteur de 100 % ou (c) conserver tout acompte reçu dans le cas de systèmes configurés sur mesure. Aucune commande ne peut être annulée après livraison ou moins d’un mois avant livraison.
3. LIVRAISON :Les Biens seront livrés dans un délai raisonnable après réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité des produits finis. Les dates de livraison indiquées sont approximatives et le délai de livraison n’est pas un facteur essentiel. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou dommages liés au transport. Sauf disposition contraire expresse, la livraison de tous les articles est réalisée FCA INCOTERMS® 2020. La TVA, les taxes et autres frais de ce type relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. Le prix proposé comprend l’emballage commercial standard pour une expédition sur le territoire national. L’emballage maritime ou tout autre emballage spécifique vient en supplément et sera chiffré séparément sur demande. Le Vendeur peut réaliser des livraisons partielles sauf demande spécifique mentionnée sur la commande de l’Acheteur. Les articles seront facturés dès leur expédition ; les livraisons partielles seront calculées et facturées séparément. Les litiges relatifs à une facture ou une livraison spécifique ne sauraient affecter le traitement ultérieur de la commande ou le paiement des autres factures en attente.
4. FORCE MAJEURE : Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’exécution dont les causes sont raisonnablement indépendantes de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les actions en justice, la défaillance de sous-traitants ou de fournisseurs, les priorités, les conflits sociaux, les grèves, les épidémies, les explosions, les accidents, les mesures de quarantaine, la défaillance ou les retards des transports et l’incapacité à obtenir la main-d’œuvre, les matériaux ou les sites de production nécessaires. En cas de retard imputable à l’une de ces causes ou à d’autres difficultés (qu’elles soient de nature similaire ou non à ces dernières), le délai de livraison sera prolongé d’une période égale au temps perdu. Aucune forme de
In these General Terms and Conditions of Sale (these “General Terms”) the purchaser of the good(s) or service(s) (hereinafter “Goods”) from the entity mentioned in the agreement, contract or order (“Seller”) is referred to as “Buyer.” Buyer’s silence, acceptance or use of Goods is acceptance of these General Terms.
1. CONDITIONS OF ACCEPTANCE OF ORDER: Seller’s acceptance of any order from Buyer is expressly conditioned upon Xxxxx’x assent to these General Terms. As a result, any or all clauses or special or general terms of purchase appearing on or with Buyer’s order form and which are inconsistent with or in addition to these General Terms (except additional provisions specifying quantity, character of the Goods ordered and shipping instructions) are expressly rejected by Seller, will be deemed to be null and void and will not be binding on Seller, unless expressly accepted in writing by an authorized representative of Seller. Fulfillment of Xxxxx’x order does not constitute acceptance of any of Buyer’s terms and conditions and does not serve to modify or amend these General Terms. No waiver, alteration or modification of these General Terms will be binding on Seller, unless in writing and signed by an authorized representative of Seller. An order becomes valid and accepted following acknowledgement of receipt by Xxxxxx. If these General Terms are not acceptable to Buyer, Buyer must so notify Seller at once by specific written objection. All changes noted on Xxxxxx’x acknowledgement of receipt will be deemed to have been accepted by Xxxxx, unless Xxxxx informs Seller in writing of its objection within three (3) business days of receipt of Seller’s acknowledgement of receipt. If Xxxxx notifies Seller of any objections within the time frame specified in the immediately preceding sentence but after Xxxxxx has already commenced performance of the order, both parties agree to negotiate in good faith to resolve the discrepancy in a fair, reasonable and equitable manner. Seller reserves the right to refuse any order under
$100 USD, with this amount subject to change at any time.
2. CANCELLATION: In case of cancellation at least one-month prior to delivery, at the discretion of Seller, (a) Buyer may be charged and agrees to pay up to 50% of the total order, (b) software and non-recurring engineering charges (NRE) as quoted, or at prevailing rates, may be invoiced to Buyer at 100%, and (c) any down payment received by Seller for custom-configured systems is not refundable. No order is cancellable within one month of, or after delivery.
3. DELIVERY: The Goods will be delivered within a reasonable time after Seller’s acceptance of Xxxxx’x order, subject to the availability of finished goods. Any dates quoted for delivery are approximate only, and the time of delivery is not of the essence. Seller will not be liable for any delays, loss or damage in transit. Unless otherwise specifically provided, delivery of all items will be FCA Seller’s plant INCOTERMS® 2020. All VAT, duties and similar fees are the responsibility of Buyer. Standard commercial packing for domestic ground shipment is included in the quoted price. Seaworthy or other special packing is additional and will be quoted separately upon request. Partial shipments may be made by Seller unless specifically prohibited on Buyer’s order. Items will be invoiced when ready for shipment; partial shipments will be calculated and invoiced separately. Any disputes with an individual invoice or delivery will not affect further processing of the order or payment of any other pending invoices.
4. Force Majeure: Seller will not be responsible for any failure to perform due to causes beyond its reasonable control, such as, but not limited to, acts of God, acts of civil or military authority, judicial action, default of subcontractors or vendors, priorities, labor disputes, strikes, epidemics, explosion, accident, quarantine restrictions, failure or delays on transportation, and inability to obtain necessary labor, materials or manufacturing facilities. In the event of any delay due to such causes, or other difficulties, (whether or not similar in nature to any of those specified) the date of delivery will be extended for a period equal to the time lost. No form of compensation or penalties for such delay of delivery will be allowed. Should
compensation ou de sanction ne sera possible pour ces retards de livraison. Si une livraison est retardée pour une raison échappant au contrôle du Vendeur, la livraison sera réputée effectuée à la date prévue.
5. RÉCEPTION TECHNIQUE : L’Acheteur supportera le coût des procédures de réception technique relatives aux Biens. Elles devront être réalisées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison. L’achèvement de la réception technique n’est pas considéré comme une condition préalable à la vente ni au paiement.
6. MANQUANTS ET DÉFAUTS : Les réclamations pour cause de manquants ou de défauts doivent être effectuées par l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’expédition. Les réclamations doivent être transmises au Vendeur par écrit. L’Acheteur permettra au Vendeur d’inspecter rapidement et dans des conditions raisonnables tous les Biens faisant l’objet d’une réclamation. L’Acheteur ne retournera aucun Bien au Vendeur sans autorisation préalable.
7. RETOURS : Les retours, qu’ils soient effectués sous garantie ou non, ne seront pas acceptés sauf si une autorisation de retour a été émise par le Vendeur. L’Acheteur doit mentionner le bon numéro d’autorisation de retour sur l’ensemble des emballages et des documents. Les équipements que l’Acheteur essaierait de retourner SANS suivre les instructions de retour fournies par le Vendeur seront considérés comme acceptés par l’Acheteur. Des frais de retour pourront être appliqués aux retours hors garantie. Les kits pile ne peuvent pas être retournés.
a delivery be delayed for a reason that is outside the control of Seller, it will be deemed to have been made on the agreed date.
5. TECHNICAL ACCEPTANCE: Buyer will bear the cost of any technical acceptance procedure relating to the Goods, and this will be carried out within seven (7) days from the date of delivery. Completion of technical acceptance will not be deemed to be a condition precedent of the sale and payment.
6. SHORTAGES AND DEFECTS: Any claim of shortages or defects must be made by Buyer within seven (7) days after ship date. Claims must be provided to Seller in writing. Buyer will afford Seller prompt and reasonable opportunity to inspect all Goods for which any claim is made. Xxxxx will not return any Goods to Seller without prior authorization.
7. RETURNS: Returns, under warranty or otherwise, will not be accepted unless a return authorization has been issued by Seller. Buyer must reference the proper return authorization number on all packages and paperwork. Equipment that is attempted to be returned WITHOUT following the return authorization instructions provided by Xxxxxx will be deemed accepted by Xxxxx. Restocking fees may be applied for all non-warranty returns. Battery kits are non-returnable.
8. PRIX : Le prix des Biens correspond, par ordre de préférence : au prix indiqué par le Vendeur sur l’accusé de réception écrit de la commande de l’Acheteur, sur le devis établi par le Vendeur ou sur la liste de prix publiée par le Vendeur et en vigueur à la date de l’accusé de réception du Vendeur.
10. TAXES : Les prix mentionnés sur le devis ou sur l’accusé de réception ne comprennent pas de provisions pour vente, utilisation, accise, TVA ou toute autre taxe similaire ou publique. Le montant de ces taxes, actuelles ou futures, ou de toute autre taxe publique applicable aux Biens peut être ajouté par le Vendeur au prix de vente et sera payé par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur fournit au Vendeur un certificat d’exonération de taxe acceptable par l’autorité fiscale concernée.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT : Si l’Acheteur n’a pas ouvert au préalable d’encours de crédit auprès du Vendeur, le montant total de la commande devra être prépayé. Le Vendeur se réserve le droit d’examiner et d’approuver l’encours de l’Acheteur avant d’accepter une commande. À cette fin, l’Acheteur autorise par les présentes le Vendeur ou son agent à obtenir des rapports de solvabilité auprès d’agences d’évaluation du risque commercial. Tous les devis sont établis dans la devise indiquée sur le devis. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la commande correspondante. L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur tous les montants non contestés et échus de chaque facture par chèque, par virement Automated Clearing House, par transfert électronique de fonds ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, ou plus tôt si la première phrase de cette section le requiert. Toutes les factures en retard sont soumises à un intérêt de 2 % par mois ou partie de mois en sus des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de reprendre possession des Biens et l’Acheteur est tenu de les lui remettre. Tous les coûts découlant de ce processus de récupération seront supportés par l’Acheteur. De plus, l’Acheteur devra régler, en guise de pénalité fixe et incompressible, une indemnité minimum fixée à 15 % du montant de la facture en question.
12. CONDITIONS DE PAIEMENT ET MÉTHODES DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES Chaque expédition sera considérée comme une transaction séparée et indépendante. Son paiement sera donc effectué en conséquence. Si les expéditions sont retardées par l’Acheteur, les paiements seront dus à la date à laquelle le Xxxxxxx est prête à expédier les Biens. Les Biens conservés pour l’Acheteur le sont à ses risques et à ses frais. Sauf disposition contraire prévue par la commande, le montant total de Biens échangés sera facturé jusqu’à ce que l’échange soit réalisé et que les Biens aient été retournés au Vendeur en bon état de fonctionnement. Ce n’est qu’à ce moment-là que leur montant total sera crédité à l’Acheteur. Si, à tout moment et de l’avis du Vendeur, la situation financière de l’Acheteur ne justifie plus la réalisation ou l’expédition aux conditions de paiement prévues, le Vendeur pourra demander un paiement d’avance partiel ou total. En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Acheteur ou en cas de procédures engagées par ou contre l’Acheteur dans le cadre des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, le Vendeur sera en droit d’annuler les commandes en cours et sera remboursée de ses frais d’annulation.
13. PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : Le Vendeur conserve la propriété et le risque de perte et de dommage des Biens, notamment des logiciels (y compris, mais sans
9. PRICE: The price of the Goods will be the price set out in Seller’s written acknowledgement of receipt of Buyer’s order, Xxxxxx’x quote, or Seller’s published price list in force as of the date of Seller’s acknowledgement of receipt, in that order of preference.
10. TAXES: The prices stated in the quote or in the order acknowledgement do not include any provision for sales, use, excise, VAT or similar taxes or governmental charges. The amount of any such present or future taxes or other government charges applicable to the Goods sold may be added by Seller to the sales price and will be paid by Buyer, unless Buyer provides Seller with a tax-exemption certificate acceptable to the relevant taxing authority. 11. PAYMENT TERMS: If Buyer has not established preliminary credit with Seller, prepayment of the full amount of the order is required. Seller reserves the right to review and approve Buyer’s credit prior to acceptance of an order and Buyer hereby authorizes Seller or its agent to obtain credit reports from commercial credit reporting agencies for this purpose. All quotes are in the currency indicated in such quote. All payments must be made in the currency indicated in the corresponding order. Xxxxx agrees to pay Seller all undisputed amounts due under each invoice via check, Automated Clearing House debit, Electronic Funds Transfer, or direct debit from Buyer’s bank account within thirty (30) days after the invoice date, or earlier if required under the first sentence of this section. All past due invoices are subject to an interest charge of 2% per month or partial month in addition to any collections expenses. In the event of default of payment by Xxxxx, Seller is entitled to take back the Goods, and Xxxxx is obliged to hand them over. All costs incurred in this recovery process will be borne by Buyer. In addition, Buyer will owe a minimum indemnity set at 15% of the amount of the invoice in question as an irreducible and fixed penalty.
12. ADDITIONAL TERMS OF PAYMENT AND METHODS OF PAYMENT: Each shipment will
be considered a separate and independent transaction and payment therefor will be made accordingly. If shipments are delayed by Buyer, payments will be due on the date when Seller is prepared to make shipment. Goods held for Buyer will be at the risk and expense of Xxxxx. Except as otherwise provided in the order, Goods shipped as exchanges will be invoiced for full value until the exchange is complete and the Goods have been returned to Seller in good and working condition; only then will full value credit be given to Buyer. If, in the judgment of Seller, the financial condition of Buyer at any time does not justify continuance of performance or shipment on the terms of payment specified, Seller may require full or partial payment in advance. In the event of bankruptcy or insolvency of Buyer, or in the event any proceedings are brought by or against Buyer under any bankruptcy or insolvency laws, Seller will be entitled to cancel any order then outstanding and will receive reimbursement for its cancellation charges.
13. TITLE AND RISK OF LOSS: Seller retains title and risk of loss and damage to the Goods, including, without limitation, any software (including, without
s’y limiter, les firmwares, licences, logiciels d’application, etc.) jusqu’à la livraison des Biens au premier transporteur ou à une autre agence de livraison pour expédition à l’Acheteur. En cas de livraison électronique de logiciels, la livraison sera réputée exécutée dès la transmission électronique par le Vendeur. La propriété ainsi que le risque de perte et de dommage des Biens seront ensuite transférés à l’Acheteur.
14. GARANTIE : En guise de garantie supplémentaire pour le paiement du prix d’achat des Biens, l’Acheteur accorde par la présente au Vendeur un droit de rétention et une sûreté sur tous les droits, titres de propriété et intérêts de l’Acheteur relatifs aux Biens, où qu’ils se trouvent, qu’ils existent ou qu’ils soient produits ou acquis par la suite, et sur toutes les acquisitions et remplacements ou modifications y afférents ainsi que sur tous les bénéfices (y compris, mais sans s’y limiter, sur les indemnités d’assurance) issues de ce qui précède.
15. RECOURS EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉFAILLANCE DE L’ACHETEUR : En cas de violation ou de défaillance de l’Acheteur aux termes des présentes, le Vendeur dispose de tous les droits et recours définis aux présentes ainsi que de ceux d’un créancier garanti aux termes du Code de commerce uniforme ou de toute autre loi applicable, lesquels droits se cumulent. Si le Vendeur engage une procédure judiciaire afin de recouvrer une somme due dans le cadre d’une commande, l’Acheteur paiera le coût du recouvrement, notamment les frais et honoraires d’avocats raisonnables. Le Vendeur ou l’un de ses agents ou représentants autorisés sera en droit d’entrer, à tout moment et sans préavis, dans les locaux de l’Acheteur où les Biens sont installés ou stockés ou dont on pense raisonnablement qu’ils s’y trouvent et pourra reprendre possession et enlever tous les Biens, notamment tous les logiciels vendus aux termes des présentes, si le paiement complet n’a pas été reçu par le Vendeur. En sus des recours prévus aux présentes Conditions générales, le Vendeur pourra résilier tout ou partie des commandes en cours avec effet immédiat en notifiant l’Acheteur par écrit si celui-ci (a) ne paie pas un montant dû au titre de quelque facture que ce soit ; (b) n’a pas exécuté ou ne s’est pas, par ailleurs, conformé à l’une des présentes dispositions ; (c) devient insolvable, dépose le bilan, engage ou a engagé les procédures dans le cadre d’une faillite, d’un redressement judiciaire, d’une réorganisation ou d’une cession au profit des créanciers.
16. RESPECT DE LA LÉGISLATION : L’Acheteur et le Vendeur respecteront l’ensemble des lois et règlements applicables relatifs à la fabrication, la vente et l’utilisation des Biens.
17. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : « Données personnelles » désignent les informations concernant un être humain (« Personne Concernée ») et permettant d'identifier, directement ou indirectement, cet être humain, telles que le nom, le numéro d'identification, les données de localisation, l'identifiant en ligne ou physique, physiologique, génétique, mental, économique, culturel ou social de cette personne. « Traitement » désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la transmission, la diffusion, la restriction, l'effacement ou la destruction. Tout terme relatif à la protection des Données Personnelles utilisé dans cet article doit être compris selon le sens qui lui est donné par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »). Les parties ne doivent utiliser les Données Personnelles auxquelles elles ont accédé grace aux présentes que pour l'exécution de leurs obligations au titre de la Commande et ne doivent en aucun cas utiliser ces Données Personnelles pour un autre usage, notamment à des fins commerciales. Les parties doivent garder toutes les données personnelles strictement confidentielles, en leur accordant au moins le même niveau de protection que celui accordé aux informations confidentielles. Aucune des parties ne doit divulguer des données personnelles à des tiers (y compris leurs propres sous-traitants) sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'autre partie. Aucune des parties ne doit copier, stocker ou transférer vers d'autres pays des données personnelles sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'autre partie.
18. RESPECT DES MESURES ANTICORRUPTION : L’Acheteur respectera l’ensemble des lois et règlements applicables relatifs à la lutte contre la corruption, notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique anticorruption (Bribery Act) et la loi française dite Sapin II, et ne s’adonnera à aucune activité, aucune pratique ni aucun comportement qui pourrait être considéré comme une infraction à ces lois et règlements.
19. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations locales et internationales en vigueur
limitation, firmware, licenses, application software, etc.), until delivery of Goods to first common carrier or other delivery agency for shipment to Buyer. In the case of electronic delivery of software, delivery will be deemed to have occurred upon electronic transmission by Seller. Thereafter, title and risk of loss and damage to the Goods will reside in Buyer.
14. COLLATERAL: As collateral security for the payment of the purchase price of the Goods, Buyer hereby grants Seller a lien on and security interest in all of the right, title and interest of Buyer in, to and under the Goods, wherever located, and whether now existing or hereafter arising or acquired from time to time, and in all accessions thereto and replacements or modifications thereof, as well as all proceeds (including, without limitation, insurance proceeds) of the foregoing.
15. REMEDIES FOR BUYER’S BREACH OR DEFAULT: Upon any default or breach by Buyer hereunder, Seller will have all of the rights and remedies set forth in these General Terms and of a secured party under the Uniform Commercial Code or other applicable law, which rights will be cumulative. In the event that Xxxxxx brings an action for collection of any overdue amount payable under any order Buyer will pay the cost of collection including, without limitation, reasonable attorneys’ fees and costs. Seller or any of its agents or authorized representatives will have the right to enter Buyer’s premises in which Goods are installed, stored or kept, or are reasonably believed so to be, at any time and without notice, and repossess and remove any Goods, including, without limitation, any software, sold hereunder if full payment has not been received by Seller. In addition to any remedies that may be provided under these General Terms, Seller may terminate any or all outstanding orders with immediate effect upon written notice to Buyer, if Buyer (a) fails to pay any amount due under any order; (b) has not otherwise performed or complied with any of these General Terms, in whole or in part; or (c) becomes insolvent, files a petition for bankruptcy or commences or has commenced against it proceedings related to bankruptcy, receivership, reorganization or assignment for the benefit of creditors.
16. COMPLIANCE WITH LAW: Buyer and Seller will comply with all applicable laws, statutes and regulations related to the manufacture, sale and use of the Goods.
17. PRIVACY: “Personal Data” means information concerning a human being (”Data Subject”) and enabling to identified this human being, directly or indirectly, such as name, identification number, location data, online identifier or physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that person. “Processing” means any operation performed on Personal Data, such as collection, recording, organization, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, transmission, dissemination, restriction, erasure or destruction. Any term related to the protection of Personal Data that is used in this article must be understood according to the meaning given to it by the General Data Protection Regulation 2016/679 of 27 April 2016 repealing Directive 95/46/EC (hereunder “GDPR”). The parties must only use the Personal Data they accessed herein for the performance of their obligations under the Order and shall under no circumstances use such Personal Data for any other use, including for commercial purposes. The parties shall keep all Personal Data strictly confidential, with at least the same level of protection as granted to proprietary information. Neither party shall disclose Personal Data to third parties (including their own processors) without prior and express written authorization from the other party. Neither party shall copy, store, or transfer to other countries Personal Data without prior and express written authorization from the other party.
18. ANTI-CORRUPTION COMPLIANCE: Buyer will comply with all applicable laws, statutes and regulations relating to anti-bribery and anti-corruption, including, without limitation, United States Foreign Corrupt Practices Act, the United Kingdom Bribery Act and the French Loi Sapin II, and will not engage in any activity, practice or conduct that would be considered an offense of any such laws, statutes or regulations.
19. EXPORT CONTROL: Buyer and Seller agree to comply with all applicable local and international export control laws and regulations,
sur le contrôle des exportations internationales, notamment les exigences de l’ordonnance britannique sur le contrôle des exportations (Export Control Order) de 2008 (modifiée en 2017), la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au « contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité » y compris, sans limitation, l'obligation d'obtenir une licence ou un accord d'exportation, le cas échéant, celles des règlements de l’Union européenne 1236/2005 et 428/2009 et celles de la loi américaine sur le contrôle des exportations d’armes 22 U.S.C. chapitre 39 (Arms Export Control Act), y compris, mais sans s’y limiter, la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulation – ITAR), titre 22 C.F.R. article 120 et suivants, et la réglementation sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations – EAR) titre 15 C.F.R. parties 730-774, notamment l’exigence d’obtention d’un certificat d’utilisation finale, d’une licence d’exportation ou d’un contrat, le cas échéant. Aucune des parties ne réexportera, directement ou indirectement, les marchandises contrôlées soumises aux présentes Conditions générales, sauf si la licence d’exportation, le contrat, l’exemption ou l’exception applicables sont obtenus avant l’exportation auprès de l’agence ou des agences publiques appropriées. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur s’il apparaît sur une liste des parties soumises à des restrictions. L’Acheteur appliquera un programme efficace de conformité des exportations et importations, conformément à l’ITAR et à l’EAR. Si l’Acheteur est signataire d’une licence d’exportation ou d’un contrat d’exportation le Vendeur (par ex. TAA, MLA), l’Acheteur informera rapidement le Vendeur en cas de modification de sa situation, notamment en cas de limitation, d’inéligibilité, de violation ou de violation potentielle de l’ITAR, et en cas d’ouverture ou d’existence d’une enquête de l’administration américaine qui pourrait compromettre l’exécution des obligations de l’Acheteur aux termes des présentes Conditions générales.
L'Acheteur sera tenu pour responsable de toutes les réclamations, causes d'action, pertes, dettes, dommages, coûts et dépenses, notamment les frais et honoraires d'avocats, découlant d'une action ou d'une omission de l'Acheteur, de ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants à tous les niveaux, dans l'exécution des obligations prévues par la présente clause.
20. UTILISATION COMMERCIALE : L’ACHETEUR déclare et garantit que tous les achats de Biens, quelle que soit la commande, ne seront pas utilisés pour exécuter un contrat ou un contrat de sous-traitance avec un État d'une façon qui mettrait en danger les droits du Vendeur sur les données, la technologie, les logiciels ou toute autre propriété intellectuelle fournie par le Vendeur.
21. Propriété intellectuelle et brevets :
(a) Xx Xxxxxxx conservera et restera propriétaire de tous les droits, titres de propriété et intérêts afférents à toute propriété intellectuelle (x) dont le Vendeur était propriétaire ou sur laquelle le Vendeur avait des droits avant la date de la commande soumise aux présentes Conditions générales et/ou (y) sur les Biens résultant de l'utilisation des conceptions, des spécifications ou des instructions de l'Acheteur. Par conséquent, en soumettant des conceptions, des spécifications ou des instructions au Vendeur, l'Acheteur crée ou développe par la suite. accepte irrévocablement que le Vendeur sera libre d'utiliser ceux-ci, gratuitement et de la manière la plus large possible (et pas seulement pour fabriquer des Biens pour l'Acheteur) , pour toute la période de protection accordée aux droits de propriété intellectuelle (y compris toute extension de ceux-ci) qui pourraient couvrir les conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur. Dans la mesure où tout aspect de toute Marchandise résultant de l'utilisation des conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur n'est pas automatiquement la propriété exclusive du Vendeur, l'Acheteur cède irrévocablement au Vendeur, sur une base exclusive, gratuite, tous les droits, titres et intérêts dans et à toute propriété intellectuelle sur ces Biens, permettant au Vendeur de les utiliser et de les exploiter dans n'importe quelle partie du monde et pendant toute la durée de protection desdits droits de propriété intellectuelle, y compris notamment le droit exclusif d'exploiter, de reproduire, de présenter , adapter, modifier, traduire, distribuer, concéder sous licence, vendre, commercialiser et utiliser ceux-ci, de la manière la plus large possible, pendant toute la durée de protection accordée aux droits de propriété intellectuelle (y compris toute extension de celle-ci). Cette cession est faite sans limitation quant au nombre de reproductions ou de présentations qui pourront en être faites, en tous pays et en toutes langues, par tous moyens d'exploitation et sur tous types de supports actuels ou futurs, notamment informatiques, multimédias, réseaux, y compris Internet, et par diffusion directe ou par satellite. La vente des Biens (y compris ceux fabriqués selon les dessins,
including, without limitation, the requirements of the UK Export Control Order of 2008 (amended 2017); the French law n° 2011-702 of June, 22, 2011 related to “contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité” including, without limitation, the requirement for obtaining any export license or agreement, if applicable; the European Union EC Council Regulation 1236/2005 and EC Council Regulation 428/2009; and the U.S. Arms Export Control Act 22 U.S.C. Chapter 39, including, without limitation, the International Traffic in Arms Regulation (ITAR), 22 CFR 120 et seq.; and the Export Administration Regulations (EAR) 15 C.F.R. Parts 730-774, including, without limitation, the requirement for obtaining any End User Certificate, export license or agreement, if applicable. Neither party will, directly or indirectly, re-export any controlled commodities that are subject to these General Terms, unless the required export license, agreement or applicable exemption or exception is obtained from the proper government agency(ies) prior to export. Buyer will immediately notify Seller if Buyer becomes listed in any Restricted Parties List(s). Buyer will maintain an effective export-import compliance program in accordance with the ITAR and the EAR. Where Buyer is a signatory under a Seller export license or export agreement (e.g., TAA, MLA), Buyer will provide prompt notification to Seller in the event of changed circumstances including, without limitation, ineligibility, a violation or potential violation of the ITAR, and the initiation or existence of a U.S. Government investigation that could affect Buyer’s performance under these General Terms. Buyer will be responsible for all claims, causes of action, losses, liabilities, damages, costs and expenses, including, without limitation, attorneys’ fees and costs, arising from any act or omission of Buyer, its officers, employees, agents, suppliers or subcontractors at any tier, in the performance of any of its obligations under this clause.
20. COMMERCIAL USE: Buyer represents and warrants that all purchases of Goods under any order will not be used in the performance of a contract or subcontract with any government in a manner so as to affect Seller rights to data, technology, software or other intellectual property supplied by Seller.
21. Intellectual Property and Patents:
(a) Seller will retain and own all right, title and interest in and to any intellectual property (x) that Seller owned or had rights to before the date of the order subject to these General Terms and/or (y) on Goods that result from use of Buyer’s designs, specifications or instructions. Consequently, by submitting designs, specifications or instructions to Seller, Buyer irrevocably agrees that Seller shall be free to use the same, free of charge, and in the broadest possible manner (and not only to manufacture Goods for Buyer), for the entire period of protection afforded to intellectual property rights (including any extension thereof) which could cover Buyer’s designs, specifications or instructions. To the extent any aspects of any Goods resulting from the use of Buyer’s designs, specifications or instructions is not automatically the exclusive property of Seller, Buyer hereby irrevocably assigns to Seller, on an exclusive basis, free of charge, all right, title and interest in and to any intellectual property on any such Goods, allowing Seller to use and exploit the same in any part of the world and for the entire duration of protection of said intellectual property rights, including in particular the exclusive right to exploit, reproduce, present, adapt, modify, translate, distribute, license, sell, market and use the same, in the broadest possible manner, for the entire period of protection afforded to intellectual property rights (including any extension thereof). Such assignment is made without limitation as to the number of reproductions or presentations that may be made, in all countries and in all languages, by all means of exploitation and on all current or future types of media, including computer media, multimedia, networks, including the internet, and by direct or satellite broadcasting. The sale of Goods (including if manufactured according to Xxxxx’x designs, specifications or instructions) or any parts thereof hereunder confers on Buyer no license under any patent or other intellectual property rights of Seller covering or relating inter alia to (i) the structure of any devices
spécifications ou instructions de l’Acheteur) en tout ou en partie, ne confère à l'Acheteur aucune licence sur les droits des brevets ou de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs inter alia à (i) la structure des dispositifs auxquels les Biens, dans leur totalité ou en partie, peuvent être appliqués ou à (ii) un processus ou une machine dans le cadre duquel/de laquelle ils pourraient être utilisés, et n'autorise pas l'Acheteur à créer ou à développer des œuvres ou des produits dérivés des Biens par la suite.
(b) L'Acheteur garantira, défendra et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l'égard de toutes les pertes, dettes, dommages, coûts et dépenses, notamment les frais et honoraires raisonnables d'avocats résultant de toute poursuite ou procédure intentée pour violation de brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou pour concurrence déloyale découlant du respect des dessins, spécifications ou instructions de l'Acheteur et/ou de leur utilisation par le Vendeur.
(c) Concernant les Biens fabriqués uniquement selon les dessins ou les spécifications du Vendeur, le Vendeur garantira, défendra et dégagera l'Acheteur de toute responsabilité à l'égard de toutes les pertes, dettes, dommages, coûts et dépenses résultant de toute action ou réclamation de la part d'un tiers affirmant que l'un des Biens enfreint un brevet, des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial dans l territoire où l’entité du Vendeur ayant émis la commande ou contrat soumis aux présentes conditions générales se trouve ou tout autre droit de propriété intellectuelle valide sur ce territoire ou qu'il entraîne des dommages corporels ou matériels ; à condition toutefois que (i) le Vendeur soit rapidement informée de l'ensemble des menaces, actions ou réclamations y afférentes, (ii) le Vendeur ait le contrôle exclusif de la défense et de son règlement, (iii) sur demande et gratuitement, l'Acheteur fournisse au Vendeur les informations dont il dispose pour ladite défense et que (iv) l'Acheteur fournisse au Vendeur une aide raisonnable, pour un coût raisonnable à la charge du Vendeur. Si les Biens, en tout ou en partie, sont considérés comme une infraction et que l'utilisation des Biens, en tout ou en partie, est interdite sur le territoire où l’entité du Vendeur ayant émis la commande ou contrat soumis aux présentes conditions générales se trouve, le Vendeur pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit fournir à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Biens sur ce territoire, en tout ou en partie, soit les remplacer par des Biens en règle sur ce territoire, soit les modifier pour les mettre en règle sur ce territoire, soit les reprendre et rembourser le prix d'achat ainsi que le coût de transport. le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des pertes, dettes, dommages, coûts et dépenses supportés par l'Acheteur du fait d'une poursuite ou procédure dans la mesure où (x) les Biens fournis en vertu des présentes sont utilisés, en tout ou en partie, pour un usage qui n'est pas celui auquel ils sont normalement destinés ou sur un territoire différent de celui où l’entité du Vendeur ayant émis la commande ou contrat soumis aux présentes conditions générales se trouve, ou (y) les Biens fournis en vertu des présentes sont utilisés, en tout ou en partie, en combinaison avec des biens ou des services non fournis par le Vendeur ou (z) les Biens fournis en vertu des présentes sont utilisés, en tout ou en partie, pour une fabrication ou tout autre processus constituant une contrefaçon directe ou une complicité de contrefaçon d'un brevet. En vertu de cette clause, le Vendeur détiendra le contrôle exclusif de la résolution des réclamations et ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des honoraires et frais d'avocats de l'Acheteur. En vertu de la présente clause, toute responsabilité du Vendeur est soumise aux dispositions de la rubrique « limitation de responsabilité » des présentes Conditions générales.
22. CONFIDENTIALITÉ : Les études, plans, dessins et documents fournis ou envoyés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur. L'Acheteur n'est pas autorisé à dévoiler à des tiers les informations exclusives du Vendeur, quelle qu'en soit la raison, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
23. GARANTIE LIMITÉE : LE VENDEUR REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, DE QUELLE QUE SORTE QUE CE SOIT, RELATIVE AUX BIENS, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, QU'ELLE SOIT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT PRÉVUE PAR LA LOI, L'USAGE COMMERCIAL, LES MODALITÉS D'EXÉCUTION OU AUTRE. CETTE GARANTIE S’APPLIQUE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE.
24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L'EXÉCUTION D'UNE COMMANDE EN VERTU DES PRÉSENTES EST LIMITÉE AU PRIX DE LA COMMANDE POUR LE BIEN PARTICULIER QUI ENGAGE SA RESPONSABILITÉ. LES PARTIES NI AUCUNE DE LEURS FILIALES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS-À-VIS DE L'AUTRE PARTIE POUR LES
to which the Goods or parts may be applied or (ii) a process or machine in connection with which they may be used, and does not allow Buyer to create or develop derivatives works or products from the Goods thereafter.
(b) Buyer will indemnify, defend and hold Seller harmless against any losses, liabilities, damages, costs or expenses, including, without limitation, reasonable attorneys’ fees and costs, resulting from any suit or proceeding brought for infringement of patents, copyrights, trademarks, trade secrets or other intellectual property rights or for unfair competition arising from compliance with Buyer’s designs, specifications or instructions and/or use of the same by Seller.
(c) With respect to Goods manufactured solely to Seller’s design or specifications, Seller will indemnify, defend and hold Buyer harmless against any losses, liabilities, damages, costs or expenses resulting from any third party action or claim that any Good infringes, in the territory where the Seller entity issuing the order or agreement to which the present General Terms apply is located, any patent, copyright, trademark, trade secret, or other intellectual property right(s) valid in such territory, or results in bodily injury or property damage; provided, however, that (i) Seller is promptly notified of any and all threats, actions or claims related thereto, (ii) Seller will have exclusive control of the defense and settlement thereof, (iii) upon request and free of charge, Buyer furnishes to Seller information available to Buyer for such defense, and (iv) Buyer provides Seller with reasonable assistance, at Seller’s reasonable expense. If the Goods or any parts thereof are held to constitute infringement in the territory where the Seller entity issuing the order or agreement to which the present General Terms apply is located, and the use of the Goods or parts is enjoined in such territory, Seller will, in its sole discretion, at its own expense, either procure for Buyer the right to continue using the Goods or parts in such territory, or replace them with non-infringing goods in such territory; or modify them so they become non-infringing in such territory; or remove the Goods or parts and refund the purchase price and the transportation costs thereof. Seller will not be liable for any losses, liabilities, damages, costs or expenses incurred by Buyer as a result of any suit or proceeding to the extent (x) relating to the use of any Goods, or any part thereof, furnished hereunder, for a purpose that is not their ordinary purpose or in a territory which is different from the one where the Seller entity who issuing the order or agreement to which the present General Terms apply is located, or (y) relating to the use of any Goods, or any part thereof, furnished hereunder, in combination with goods or services not supplied by Seller, or
(z) that a manufacturing or other process utilizing any Good, or any part thereof, furnished hereunder, constitutes either direct or contributory infringement of any patent. Because Seller will have exclusive control of resolving claims under this clause, in no event will Seller be liable for Buyer’s attorneys’ fees or costs. Any liability of Seller under this clause is subject to the provisions of the “Limitation of Liability” section of these General Terms.
22. CONFIDENTIALITY: The studies, plans, drawings and documents provided by or sent by Seller will remain the property of Seller. Buyer may not disclose any proprietary information of Seller to third parties for any reason whatsoever without prior written approval of Seller.
23. LIMITED WARRANTY: SELLER HEREBY DISCLAIMS ALL WARRANTIES OF ANY KIND WITH REGARD TO ANY GOODS, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY IMPLIED WARRANTY OF TITLE, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED BY LAW, COURSE OF DEALING, COURSE OF PERFORMANCE, USAGE OF TRADE OR OTHERWISE. THIS LIMITED WARRANTY SHALL APPLY TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW.
24. LIMITATION OF LIABILITY: SELLER’S LIABILITY ARISING OUT OF OR RELATING TO ITS PERFORMANCE OF AN ORDER MADE HEREUNDER IS LIMITED TO THE ORDER PRICE FOR THE SPECIFIC GOOD THAT GIVES RISE TO THE LIABILITY. IN NO EVENT WILL EITHER PARTY OR ITS AFFILIATES OR THEIR RESPECTIVE OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES OR AGENTS BE LIABLE TO THE OTHER PARTY FOR ANY INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, EXEMPLARY OR
DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES OU POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, QUELLE QUE SOIT LE TYPE D'ACTION, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE), LE CONTRAT, LE PRÉJUDICE (NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ET CE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ NOTIFIÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DU FAIT DU DEVELOPPEMENT CONTINU DE NOUVELLES TECHNIQUES D’INTERFERENCE ET D’ATTAQUES SUR LES INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES GNSS, le Vendeur NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS IDM (“INTERFERENCE DETECTION AND MITIGATION”), Y COMPRIS LE LOGICIEL ET TOUT EQUIPEMENT OU SYSTEME SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST UTILISE, SERA EXEMPT DE TOUTE VULNERABILITE.
25. NOTIFICATIONS : L'ensemble des notifications, demandes, accords, réclamations, exigences, renonciations et des autres communications réalisées dans le cadre des présentes sera établi par écrit et adressé à l'Acheteur ou au Vendeur, selon le cas. Sauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions générales, une notification est effective seulement (a) à réception par la partie destinataire et (b) si la partie émettant la notification a respecté les conditions des présentes Conditions générales.
26. TRANSFERT : Aux termes des présentes, « l'Acheteur » et « le Vendeur » incluent leurs successeurs et ayants droit. Aucun droit ou intérêt découlant du présent document ou de toute commande ne sera transféré par l'Acheteur. L'Acheteur ne délèguera aucune obligation qu'il détient sans l'accord écrit préalable du Vendeur, dont l'accord ne devra pas être indûment refusé. Le Vendeur a le droit de transférer ses droits et ses intérêts et peut déléguer les obligations liées à ses commandes, en tout ou en partie, sans avoir à obtenir l'accord ni à payer aucuns frais ni indemnité (a) à l'une de ses filiales ou (b) en cas de (i) fusion, réorganisation, spin-off d'une ou plusieurs filiales, consolidation ou vente de l'intégralité ou de la quasi-intégralité de (A) ses actifs ou du contrôle de ses actions avec droit de vote ou autres titres ou (B) des actifs ou du contrôle des actions avec droit de vote ou autres titres de l'une de ses filiales, divisions, business units ou activités ; ou en cas (ii) de toute autre activité de restructuration similaire, notamment un spin-off d'une ou plusieurs de ses filiales.
27. CONDITIONS CONTRADICTOIRES :En cas de contradiction entre les conditions générales s'appliquant à un devis, les présentes Conditions générales ainsi que les conditions de l'Acheteur comprises dans une commande ou annexées à celle-ci et expressément acceptées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur, il sera donné priorité, par ordre décroissant de préférence, aux conditions générales indiquées sur le devis, suivies des conditions de l'Acheteur expressément acceptées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur, suivies par les présentes Conditions générales, annexes comprises.
28. ERREURS TYPOGRAPHIQUES : Les erreurs typographiques n'ont pas force obligatoire et peuvent faire l'objet d'une correction.
29. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : La validité, l'exécution et toutes les questions relatives à l'effet des présentes Conditions générales et aux transactions auxquelles elles sont liées sont régies par la législation du pays ou état où se trouve le bureau du Vendeur ayant émis la commande ou le contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales, sans renvoyer aux principes régissant les conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM ») ne régira ni ne s'appliquera aux présentes Conditions générales ou aux commandes auxquelles les présentes conditions générales s'appliquent. Les parties conviennent de régler à l'amiable tout litige. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui- ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. L’arbitrage se tiendra à Paris en anglais ou en français. La partie gagnante sera en droit de recouvrer des honoraires d'avocats raisonnables et d'autres frais découlant de toute poursuite ou procédure, en sus des autres mesures réparatoires dont la partie gagnante pourrait se prévaloir.
30. PREVENTION DES PIECES CONTREFAITES : Xx Xxxxxxx s'engage à prévenir l'utilisation de pièces contrefaites pour garantir la conformité de ses produits. À cette fin, le Vendeur maintient un processus d'atténuation des risques de contrefaçon qui suit les directives SAE AS5553. Pour les composants électriques non OEM obtenus auprès de sources autres que les distributeurs agréés, le Vendeur vérifie leur authenticité par des tests de validation et des inspections conformément à la dernière révision de l'AS6171.
31. NON-RENONCIATION : Le fait que le Vendeur n'insiste pas sur l'exécution des présentes Conditions générales ou ne fasse pas valoir l'un des droits prévus aux
CONSEQUENTIAL DAMAGES, OR FOR LOST PROFITS, REGARDLESS OF THE FORM OF ACTION, WHETHER BASED ON WARRANTY (EXPRESSED OR IMPLIED), CONTRACT, TORT (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, STRICT LIABILITY) OR ANY OTHER THEORY OF LIABILITY AND EVEN IF SUCH PARTY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. DUE TO THE CONTINUAL DEVELOPMENT OF NEW TECHNIQUES FOR INTERFERENCE AND ATTACKS ON GNSS INFRASTRUCTURE AND SYSTEMS, SELLER DOES NOT WARRANT THAT IDM (INTERFERENCE DETECTION AND MITIGATION) PRODUCTS, INCLUDING SOFTWARE OR ANY EQUIPMENT, SYSTEM ON WHICH THE SOFTWARE IS USED WILL BE FREE OF VULNERABILITY TO INTERFERENCE OR ATTACK.
25. NOTICES: All notices, requests, consents, claims, demands, waivers and other communications hereunder will be in writing and addressed to Xxxxx or Seller, as applicable. Except as otherwise provided in these General Terms, a notice is effective only (a) upon receipt of the receiving party, and (b) if the party giving the notice has complied with the requirements of these General Terms.
26. ASSIGNMENT: As used herein, “Buyer” and “Seller” include their respective successors and assigns. No right or interest arising under this document or any order will be assigned by Xxxxx and no delegation of any obligation owed by Xxxxx will be made by Buyer without the prior written approval of Seller, which approval will not be unreasonably withheld. Seller may assign its rights and interests and may delegate its obligations under any order, in whole or in part, free of any obligation to obtain consent or pay any fee or any other compensation, (a) to an affiliate or (b) in the event of (i) a merger, reorganization, spin-off of one or more subsidiaries, consolidation, or sale of all or substantially all of (A) its assets or control of its voting stock or other securities or (B) the assets or control of the voting stock or other securities of one of its subsidiaries, divisions, business units or operations; or
(ii) any other similar restructuring activity, including, without limitation, a spin-off of one or more of its subsidiaries.
27. CONFLICTING TERMS AND CONDITIONS: In the event of a conflict between any terms and conditions on any quote, these General Terms, and any Buyer’s terms and conditions contained in or attached to any order that are expressly accepted in writing by an authorized representative of Seller, the order of precedence, in decreasing order of preference, shall be the terms and conditions on the quote, followed by Xxxxx’x terms and conditions expressly accepted in writing by an authorized representative of Seller, followed by these General Terms, including, in each case, any attachments or exhibits.
28. TYPOGRAPHICAL ERRORS: Typographical errors are not binding and are subject to correction.
29. GOVERNING LAW AND JURISDICTION: The validity, performance and all matters relating to the effect of these General Terms and the transactions to which they relate will be governed by the laws of country or state where the office of the Seller entity issuing the order or agreement to which the present General Terms apply is located, without reference to conflicts of law principles. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (“CISG”) will not govern or apply to these General Terms or to any order to which these General Terms apply. All disputes arising out of or in connection with the Order shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said Rules. The arbitration shall take place in Paris, France and be held in English or in French. The prevailing party will be entitled to recover reasonable attorneys’ fees and other costs incurred in any suit or proceeding, in addition to any other relief to which the prevailing party may be entitled.
30. COUNTERFEIT PARTS PREVENTION: Seller is committed to prevent use of counterfeit parts to guarantee conformity of its products. For that purpose, Seller maintains a counterfeit risk mitigation process that follows SAE AS5553 guidelines. For non-OEM electrical components obtained from sources other than authorized distributors, Seller verifies their authenticity through validation tests and inspections in accordance with the latest revision of AS6171.
31. NO WAIVER: Xxxxxx’x failure to insist upon performance of any of the terms and conditions set forth herein or to exercise any right hereunder on any one
présentes, à une ou plusieurs reprises, ne saurait être considéré comme une renonciation à ces conditions et droits ni à aucune autre condition ou droit prévus aux présentes, sauf si la renonciation est confirmée par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.
32. DIVISIBILITÉ : Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales s'avérait inapplicable en vertu de la loi en vigueur, (a) cette inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des présentes ; (b) les présentes Conditions générales seraient interprétées comme si ladite disposition inapplicable n'en avait pas fait partie ; (c) les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable par une disposition dont l'effet sera le plus proche possible de la disposition remplacée.
33. INDÉPENDANCE DES PARTIES : Les parties sont des entreprises indépendantes ; les présentes Conditions générales n'ont pas pour objectif de créer aucune autre relation, notamment un partenariat, un joint venture, un emploi, une franchise, une relation de type maître/serviteur ou mandant/mandataire. Aucune des parties n'a le droit d'engager ou d'obliger l'autre partie.
34. LANGUE : Ce document peut être mis à disposition en plus d'une langue. En cas de définition ou de traduction contradictoires, la version anglaise prévaudra.
35. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT : Sauf accords contraires en vigueur entre les parties, les présentes Conditions générales, les commandes auxquelles elles sont jointes ainsi que toutes les annexes des présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes ; elles annulent et remplacent l'ensemble des discussions, accords et déclarations, qu'ils soient verbaux ou écrits et qu'ils aient été exécutés ou non par l'Acheteur et le Vendeur, à l'exception de ceux définis aux présentes.
or more occasions will not be deemed to be a waiver of such terms, conditions or rights, nor will it be deemed to be a waiver of any other term, condition or right set forth herein, unless the waiver is confirmed in writing by an authorized representative of Seller.
32. SEVERABILITY: In the event any one or more of the provisions of these General Terms are held to be unenforceable under applicable law, (a) such unenforceability will not affect any other provision of these General Terms;
(b) these General Terms will be coterminatnstrued as if said unenforceable provision had not been contained herein; and (c) the parties will negotiate in good faith to replace the unenforceable provision with a provision that has the effect nearest to that of the provision being replaced.
33. INDEPENDENT CONTRACTORS: The parties are independent contractors, and no other relationship, including, without limitation, partnership, joint venture, employment, franchise, master/servant or principal/agent is intended by these General Terms. Neither party has the right to bind or obligate the other party.
34. LANGUAGE: This document may be made available in more than one language. In case of conflicting meanings or translations, the English version will prevail.
35. ENTIRE CONTRACT: Unless there are prevailing agreements in place by the parties, these General Terms, any orders to which these General Terms are attached, and any attachments hereto and thereto constitute the entire understanding between the parties concerning the subject matter hereof and supersede all prior discussions, agreements and representations, whether oral or written and whether or not executed by Xxxxx and Seller, except those expressly set forth herein.