Conditions de vente et de livraison
Conditions de vente et de livraison
ß 1 GÈnÈralitÈs
Les prÈsentes conditions de livraison et de paiement sont partie intÈgrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs aux fournitures et prestations du vendeur. Toutes conventions et conditions autres ne deviennent fermes et contraignantes qui si elles sont confirmÈes par Ècrit par le vendeur. La langue du contrat est l¥allemand.
ß 2 Offres, fourniture et transfert de risques
1. Les offres restent sans engagement jusquí‡ la passation du contrat. Les prix síentendent dÈpart usine de livraison.
2. Les produits de tuilerie et de briqueterie sont des matÈriels en masse homogËnes, et sont soumis ‡ des variations naturelles du matÈriau brut. En raison des particularitÈs de la fabrication des produits cÈramiques, il ne peut Ítre assumÈ aucune responsabilitÈ pour les variations de coloris. Líensemble des indications de mesures, poids, couleur et autres, ainsi que les Èchantillons, ne constituent que des donnÈes cadres sans engagement, ‡ moins quíelles ne soient dÈfinies expressÈment dans le contrat de vente. Des divergences minimes ne peuvent fonder de rÈclamations. Il est renvoyÈ aux fiches techniques. Líensemble des produits sont fabriquÈs pour une commande prÈcise. Sous rÈserve de modifications de construction ou de fabrication. Ceci est Ègalement valable pour les fournitures complÈmentaires ou ultÈrieures.
3. Le transfert de risques ‡ líacheteur a lieu lors du chargement.
4. Si une livraison a ÈtÈ convenue, elle a lieu aux frais et risques de líacheteur. Toute livraison convenue suppose que líaccËs au lieu de livraison avec un train routier lourd est possible et que le lieu de livraison prÈsente des possibilitÈs de dÈchargement appropriÈes. Líacheteur assure la responsabilitÈ des dommages rÈsultant du fait que ces conditions ne seraient pas donnÈes. Ceci est Ègalement valable si le vÈhicule de livraison, pour des raisons incombant ‡ líacheteur, ne peut Ítre dÈchargÈ rapidement ou dans les rËgles de líart.
ß 3 DÈlais de livraison, empÍchement ‡ la livraison, augmentation des frais et rÈception
1. Les dates de livraison ne deviennent fermes quíaprËs confirmation Ècrite de notre part. Si aucune date níest convenue, la livraison a lieu dan xxx xxx mois.
2. Les cas de force majeure ou autres ÈvÈnements exceptionnels imprÈvisibles, dont peuvent faire partie entre autres une pÈnurie de matÈriau, díÈnergie, de main- díúuvre et de capacitÈs de transport, des perturbations de la production, y compris dÈfaut de cuisson, conflits sociaux, dÈpassements des dÈlais de livraison de la part des sous-traitants, interruptions de la circulation, dispositions administratives etc., empÍchant le vendeur de remplir ses obligations de livraison, le libËrent pour la durÈe de leur effet ou, en cas díimpossibilitÈ de rÈalisation de la livraison ou de la prestation, pleinement et entiËrement de son obligation de livraison ou de prestation. En cas díimpossibilitÈ ‡ livrer ou ‡ fournir la prestation, il est en droit de faire usage de son droit de se dÈsister du contrat sans dommages et intÈrÍts ñ nonobstant le ß 7 des prÈsentes Conditions GÈnÈrales. Le vendeur prÈviendra immÈdiatement líacheteur dans ce cas.
3. En cas díaugmentation des co˚ts entre la passation du contrat et la livraison, en particulier des co˚ts relatifs ‡ líÈnergie et ‡ la main d'úuvre, dans des proportions qui níÈtaient pas prÈvisibles et faisant quíil est raisonnablement impossible díexiger du vendeur le maintien du prix convenu, les parties renÈgocieront le prix.
4. Les emballages mis en circulation par le vendeur sont repris dans son entreprise dans le cadre des obligations lÈgales dans la mesure o˘ ils sont vides de tous restes et non souillÈs, et livrÈs triÈs par líacheteur ou ‡ ses frais. Le vendeur est tenu de tenir expÈdiable aux dates convenues par Ècrit la marchandise commandÈe. Líacheteur síengage ‡ prendre complËtement la quantitÈ commandÈe.
5. Tous retards de líacheteur ‡ satisfaire ‡ ses obligations contractuelles (en particulier en ce qui concerne díÈventuelles avances de paiement prÈvues ou díautres obligations financiËres) donnent le droit au vendeur de repousser les dates de livraison de la durÈe du retard causÈ par líacheteur, nonobstant líexercice díautres droits qui reviendraient au vendeur de par le contrat.
6. Si líacheteur ne respecte pas les conditions de paiement pour les livraisons en cours ou des livraisons dÈj‡ effectuÈes, le vendeur est en droit, outre de rÈsilier le contrat, de cesser la livraison.
7. Si, pour des raisons non imputables au vendeur, les marchandises expÈdiables ne peuvent Ítre livrÈes, le vendeur est en droit díÈtablir une facture au bout de
15 jours ‡ compter de la notification du fait que les marchandises sont prÍtes. Les conditions de paiement convenues entrent alors en vigueur. Les marchandises sont entreposÈes au nom et aux frais de líacheteur. En cas díentreposage par la sociÈtÈ Moeding Keramikfassaden GmbH, une taxe díun montant de 2,00 EUR par palette de marchandise entreposÈe est payable pour chaque mois entamÈ. En cas díentreposage par une entreprise externe, seront facturÈs les frais rÈels, plus un forfait de traitement de notre part. Contre paiement des frais díentreposage mentionnÈs ci-dessus, paiement devant Ítre effectuÈ par virement bancaire au compte indiquÈ par le vendeur, le vendeur assume la responsabilitÈ díun entreposage tel des marchandises quíelles soient protÈgÈes de líusure. A líexception de cette garantie, toute responsabilitÈ, garantie, responsabilitÈ civile ou prise en charge des risques de la part du vendeur pour la marchandise entreposÈe sont expressÈment exclues.
8. Si líacheteur, pour quelque raison que ce soit, demande un report de la totalitÈ ou díune partie de la livraison ou cause en tout cas de maniËre active ou par une omission le report ou la non rÈalisation de la livraison, le vendeur est en droit, en suite du ß 4 et nonobstant tous droits autres, de retenir les marchandises en les entreposant chez lui ou chez des tiers, et de facturer ‡ líacheteur, ‡ partir de la notification de la disponibilitÈ des marchandises, les peines contractuelles suivantes:
- Pour le 1er mois díentreposage, il níest pas facturÈ de peine contractuelle.
- Du 2iËme au 4iËme mois díentreposage, sera facturÈe pour chaque mois entamÈ, en sus des frais díentreposage, une peine contractuelle díun montant de 2,00 EUR par palette de marchandise entreposÈe.
- A partir du 5iËme mois díentreposage, sera facturÈe pour chaque mois entamÈ,
en sus des frais díentreposage, une peine contractuelle díun montant de 5,00 EUR par palette de marchandise entreposÈe.
La peine contractuelle est calculÈe compte tenu des frais encourus ‡ la charge du vendeur pour la livraison manquÈe.
De plus, le vendeur est en droit de faire procÈder ‡ tout moment ‡ la livraison, ou, en tous cas, díexiger de líacheteur la prise des marchandises ‡ la premiËre demande. De plus, tous autres droits existant du fait de la loi ou du contrat.
ß 4 Paiement
1. Le prix díachat est payable ‡ rÈception de la marchandise. La livraison nía lieu que jusquí‡ la limite maximum de la ligne de crÈdit.
2. Si aucun terme díÈchÈance nía ÈtÈ convenu, les factures sont payables ‡ 30 jours net ‡ compter de la date de facturation.
3. Le calcul de líescompte a lieu, sauf mention contraire, sur la valeur de la marchandise non emballÈe dÈpart usine.
4. Líacceptation de chËques ou díeffets nía lieu que sauf bonne fin. Líescompte bancaire, les frais de virement, accrÈditifs, garanties bancaires etc. sont ‡ la charge de líacheteur.
5. Le vendeur est en droit de facturer ‡ líacheteur, ‡ partir du premier jour de retard, les intÈrÍts bancaires habituels, díun montant supÈrieur toutefois díau moins 8 ‡ celui du taux díintÈrÍts de base de la Banque Centrale EuropÈenne respectivement en vigueur. Sous rÈserve de conversion en valable de droits de dommages et intÈrÍts allant au-del‡.
6. En cas de doutes fondÈs quant ‡ la solvabilitÈ de líacheteur, de retard de paiement ou díinsolvabilitÈ, le vendeur est en droit de procÈder aux livraisons
‡ venir seulement contre paiement díavance, de dÈclarer arrivÈes ‡ ÈchÈance líensemble des factures restant ‡ payer ñ ainsi que les montants sur lesquels auraient ÈtÈ accordÈs un dÈlai de paiement -, et díexiger le paiement comptant immÈdiat ou le dÈpÙt de garanties, et ce Ègalement pour les effets reÁus.
7. Líacheteur ne peut faire valoir un droit de rÈtention que si celui-ci est fondÈ sur le mÍme contrat et si la crÈance est incontestÈe ou exÈcutoire. Il ne peut Ègalement procÈder ‡ un dÈcompte quíavec des crÈances revendiquÈes incontestÈes ou exÈcutoires.
ß 5 RÈclamation pour vices, garantie
1. Líacheteur doit examiner sans dÈlai la marchandise livrÈe. Les vices reconnaissables, les diffÈrences de quantitÈs ou livraisons erronÈes doivent Ítre dÈclarÈs au vendeur par Ècrit au plus tard sous semaine, dans tous les cas avant que le produit ne soit mis en composition, mÈlangÈ ou traitÈ. Le bordereau díenvoi doit Ítre joint ‡ la rÈclamation pour vices. Líoccasion doit Ítre donnÈe au vendeur díun constat commun des objets de rÈclamation dÈclarÈs, et díÍtre prÈsent lors de la prise díÈchantillons pour essais matÈriau.
Les conducteurs et agents commerciaux ne sont pas habilitÈs ‡ recevoir des rÈclamations. Ceci ne touche en rien au ß 377HGB [Code de commerce allemand].
2. Sont dÈterminantes pour les produits devant Ítre livrÈs, sauf convention contraire, les normes DIN pertinentes. Toutes divergences, modifications ou tolÈrances dans le cadre des normes DIN ne constituent que des divergences insignifiantes par rapport aux propriÈtÈs promises. Les dommages minimes pouvant survenir lors de la fabrication, du transport ou du traitement de produits de cÈramique lourde, les divergences de coloris ou efflorescences ne faisant pas obstacle de maniËre sensible ‡ un usage normal des produits, peuvent tout aussi peu faire líobjet díune rÈclamation quíune casse habituelle.
3. En cas de rÈclamation pour vices justifiÈe effectuÈe dans les dÈlais, le vendeur peut, ‡ son choix, procÈder gratuitement ‡ des retouches, ou fournir ‡ nouveau la prestation. Si les fournitures de remplacement ou les retouches restent sans succËs ou exigeraient un travail et des frais dÈmesurÈs, líacheteur peut ñ nonobstant des droits de dommages et intÈrÍts Èventuels conformÈment au ß 7, renoncer au contrat ou - si les marchandises ont ÈtÈ intÈgrÈes ‡ une construction ñ exiger uniquement une rÈduction de prix.
4. En cas de vices justifiÈs, líacheteur nía le droit de retenir des paiements que dans une proportion adaptÈe aux vices. Si la rÈclamation pour vices a ÈtÈ faite alors quíil níexiste manifestement pas de vices pour líacheteur, le vendeur est en droit díexiger de líacheteur le remboursement des frais rÈsultant de la rÈclamation injustifiÈe. Des vices au niveau de livraisons partielles ne donnent pas le droit de refuser le reste de la livraison, ‡ moins que le reste de la livraison níintÈresse pas líacheteur en raison des vices de cette livraison partielle.
5. Il y a prescription au bout de 2 ans des droits ‡ líencontre du vendeur de la marchandise dÈfectueuse. En cas díÈlimination des vices, nous sommes tenus díassumer la totalitÈ des frais nÈcessaires pour celle-ci, en particulier les frais de transport, de main díúuvre et de matÈriel, dans la mesure o˘ ces frais ne sont pas augmentÈs par le fait du transport de la chose achetÈe vers un endroit autre que le lieu díexÈcution.
ß 6 RÈserve de propriÈtÈ et garantie de crÈance
1. La marchandise livrÈe reste la propriÈtÈ du vendeur jusquíau paiement de líensemble des crÈances rÈsultant de la relation díaffaire et des crÈances restant ‡ payer en relation avec líobjet de líachat (marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ).
2. Le traitement, la mise en composition ou le mÈlange par líacheteur a lieu par ordre du vendeur, sans quíil en rÈsulte des engagements quelconques pour ce dernier. Dans la mesure o˘ la loi níaccorderait pas dÈj‡ au vendeur la propriÈtÈ ou copropriÈtÈ ‡ la chose rÈsultant de cette transformation, líacheteur cËde dËs maintenant au vendeur la copropriÈtÈ de cette chose ‡ concurrence de la valeur de la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ, et la conserve pour le vendeur avec le mÍme soin commercial que la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ elle-mÍme.
3. Si líacheteur vend la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ ou la met en úuvre sur un terrain, il cËde dËs aujourdíhui au vendeur les crÈances en rÈsultant, ‡ concurrence de la valeur de la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ, avec tous les droits qui en dÈcoulent, y compris le droit díaccorder une hypothËque de s˚retÈ de crÈdit ‡ rang avant le reste. Si líacheteur est propriÈtaire du terrain, cette cession par avance comprend dans les mÍmes proportions les crÈances rÈsultant de la vente du terrain ou des droits sur le terrain. La cession par avance síÈtend Ègalement aux crÈances de solde de líacheteur.
4. A la condition du transfert de la copropriÈtÈ et des crÈances, ainsi que sous rÈserve de dÈdit, le vendeur autorise líacheteur ‡ vendre et mettre en úuvre la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ dans les conditions normales des affaires courantes et ‡ encaisser les crÈances cÈdÈes. Líacheteur níest pas autorisÈ ‡ en disposer autrement, en particulier ‡ les mettre en gage, les aliÈner ou les cÈder díune autre maniËre.
5. Líacheteur est tenu díinformer le vendeur sans dÈlais de toute emprise de tiers sur la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ ou sur les crÈances cÈdÈes, et de lui faire parvenir toutes les informations et tous les documents nÈcessaires ‡ une instance de justice.
6. Si líacheteur ne satisfait pas ‡ ses obligations vis-‡-vis du vendeur ou si des doutes fondÈs apparaissent quant ‡ sa solvabilitÈ, líacheteur devra, ‡ la demande du vendeur, restituer la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ, et, le droit de saisie prenant fin, rendre publiques les crÈances cÈdÈes, et remettre au vendeur líensemble des documents et informations nÈcessaires au recouvrement de ces crÈances. Dans ce cas, líacheteur autorise le vendeur, par les prÈsentes, ‡ faire part de cette cession aux clients et ‡ recouvrer lui- mÍme la crÈance.
7. Si, dans le cadre de líexercice de son droit de rÈserve de propriÈtÈ, le vendeur reprend les produits, il níy a dÈsistement du contrat que si le vendeur le dÈclare expressÈment. Le vendeur peut se dÈdommager par vente de grÈ ‡ grÈ de la marchandise sous rÈserve de propriÈtÈ ainsi reprise.
8. Le vendeur est tenu de libÈrer ‡ la demande de líacheteur les garanties accordÈes. Dans la mesure o˘ leur valeur dÈpasse de plus de 10 ses crÈances, le choix des garanties libÈrÈes restant ‡ la discrÈtion du vendeur.
ß 7 Autres droits de dommages et intÈrÍts
1. Tous droits de dommages et intÈrÍts et de dÈdommagement de frais (ci-aprËs : droits de dommages et intÈrÍts) de líacheteur, pour quelques raisons juridiques que ce soit, en particulier pour infraction aux obligations rÈsultant du contrat ou pour action interdite, sont exclus.
2. Ceci níest pas valable en cas de responsabilitÈ impÈrativement prescrite, par exemple au titre de la loi allemande sur la responsabilitÈ du fabricant du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de nÈgligence grave, díatteinte ‡ la vie, díatteinte physique ou ‡ la santÈ, en cas díinfraction ‡ des obligations essentielles du contrat. Les droits de dommages et intÈrÍts pour infraction ‡ des obligations essentielles du contrat ainsi que le droit de dÈdommagement en remplacement de la prestation sont toutefois limitÈs aux dommages prÈvisibles typiques de ce genre de contrat, sauf síil y a responsabilitÈ pour faute intentionnelle, nÈgligence grave ou atteinte ‡ la vie, atteinte physique ou ‡ la santÈ. Une modification de la charge de la preuve au dÈtriment de líacheteur níest pas liÈe aux rËglements ci-dessus.
3. Dans la mesure o˘ des droits de dommages et intÈrÍts reviennent ‡ líacheteur au titre de ces paragraphes, ceux-ci sont prescrits ‡ expiration des dÈlais de prescription valables pour la rÈclamation pour vices conf. ß 5.5.
ß 8 Lieu díexÈcution et tribunal compÈtent
Le lieu díexÈcution est le siËge de líusine de livraison.
Le tribunal compÈtent, Ègalement pour les affaires touchant aux chËques, lettres de change et actes, sera le siËge du vendeur dans la mesure o˘ les conditions du ß 38 du Code allemand de la ProcÈdure civile seront donnÈes. Est applicable pour le contrat le droit allemand ‡ líexclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
ß 9 Application ‡ líachat de biens de consommation
Pour les opÈrations juridiques ne concernant ni líexploitation de líactivitÈ commerciale díun commerÁant ni une personne morale de droit public ou de FCP, les prÈsentes Conditions GÈnÈrales sont appliquÈes conformÈment aux points suivants:
1. Le ß 2.3 níest pas valable pour líachat ‡ expÈdition (ß 474 alinÈa 2 en relation avec le ß 447 BGB [Code civil allemand]).
2. La nÈgociation possible díune augmentation de prix conf. ß 3.3 suppose líÈcoulement díune pÈriode díau mois quatre mois entre la passation du contrat et la date de livraison convenue.
3. Le ß 5.4 est valable supposant le fait que 5 au-dessus du taux díintÈrÍts de base respectif de la Banque Centrale EuropÈenne puissent Ítre calculÈs.
4. Líobligation de dÈclaration conf. au ß 5.1 est valable pour tous les vices manifestes, les diffÈrences de quantitÈs ou les livraisons erronÈes. Pour toutes les autres rÈclamations pour vices de la marchandise, ce sont les dispositions lÈgales qui sont en vigueur, le ß 5.1 níest pas applicable. Bien plus, líacheteur doit dÈclarer les vices manifestes, les diffÈrences de quantitÈs ou les livraisons erronÈes au plus tard le 15iËme jour aprËs livraison de la marchandise chez líacheteur ; les dÈlais de dÈclaration prescrits ci-dessus sont considÈrÈs comme respectÈs si la dÈclaration correspondante est expÈdiÈe ‡ temps. Pour toutes les autres rÈclamations pour vices de la marchandise, ce sont les dispositions lÈgales qui sont en vigueur.
5. Le ß 6.5 est valable en fonction des dispositions lÈgales de prescription.