Contrat de vente de matières premières secondaires LOT 1 : Papier-carton non- complexé issus du tri à Paris 17 de collectes sélectives d’emballages et papiers en mélange

Contrat de vente de matières premières secondaires


LOT 1 : Papier-carton non-complexé issus du tri à Paris 17 de collectes sélectives d’emballages et papiers en mélange




Le présent contrat de vente est établi entre :



Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est au 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, représenté par son Président, Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer le présent contrat par la délibération n° C3851 du 27 juillet 2022,



Ci-après dénommé « Le Vendeur » d’une part.





La société ………………………………….., immatriculée sous le numéro ……………………… au registre du commerce et des sociétés et située au ………………………………….., représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de ……………………………………………..,



Ci-après dénommé « L’Acheteur », d’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».


TABLE DES MATIERES




  1. Objet du contrat

Le présent contrat porte sur la vente de flux d’emballages en papiers-cartons non-complexé issus du tri des collectes sélectives d’emballages (hors verre) et papiers en mélanges du(es) vendeur(s). Ce flux est produit sur le centre de tri du Syctom à Paris 17.

  1. Définition du bien vendu

Les flux considérés correspondent à deux standards définis par les sociétés agréées par l’Etat de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs d’Emballages :


  1. Un flux d’emballages en papiers-cartons non complexés s’apparentant au flux de 1.05 définit par la norme NF EN 643, contenant plus de 95 % d’emballages en carton ondulé et moins de 12% d’humidité conditionné en balle de 0,6 t à 1,2 t ;

  2. Un flux d’emballages en papiers-cartons non complexés s’apparentant au flux de 5.02 définit par la norme NF EN 643, contenant plus de 95 % d’emballages en papiers-cartons et moins de 12% d’humidité conditionné en balle de 0,6 t à 1,2 t.

  1. Lieux d’enlèvement des biens

Le lieux de prise en charge des flux objets du présent contrat est le centre de tri de collectes sélectives

du Syctom à Paris 17ème (Paris XVII).


Les coûts de transports et de logistique sont à la charge de L’Acheteur depuis le lieu d’enlèvement jusqu’à l’exutoire de traitement final des produits. Le Vendeur ne prend à sa charge que les frais de chargement de la remorque.

  1. Exclusivité

L’acheteur s’engage à reprendre et à recycler l’intégralité du bien objet du présent contrat de vente, collecté et trié par le Vendeur, et conforme aux standards par matériau définis par les sociétés agréées par l’Etat de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs d’Emballages.


En contrepartie, le Vendeur s’engage envers le repreneur à lui réserver l’intégralité des tonnes concernées par le présent contrat, collectées et triées sur son territoire, et conformes aux standards par matériau définis par les sociétés agréées par l’Etat de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs d’Emballages, et ce pour toute la durée du présent contrat.


Une exception à ce principe d’exclusivité est néanmoins possible :

Le vendeur peut ponctuellement mettre à disposition d’un autre repreneur, une petite partie de son flux, pour diverses fins (Recherche & Développement, évènement associatif, culturel, etc.). L’Acheteur sera informé du tonnage concerné. En tout état de cause, le flux détourné du présent contrat ne pourra pas dépasser 100 t/an.

  1. Entrée en vigueur, Durée, modification et reconduction du contrat

Le présent contrat de vente est conclu pour une durée de cinq ans.


Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prend fin le 31 décembre 2028.


Il peut être reconduit deux fois, pour une durée d’un an par reconduction tacite. Le contrat prend fin en tout état de cause au 31 décembre 2030.


Dans le cas où l’une des parties ne souhaite pas reconduire le contrat, elle dispose d’un délai préavis de deux mois avant l’échéance en cours pour le signifier par courrier recommandé avec accusé de réception.


Toute modification du présent contrat peut faire l’objet de la conclusion d’un avenant.


L’Acheteur doit être en mesure de démarrer l’enlèvement des produits au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la prise d’effet du contrat de vente.

  1. Obligation de régularité et pénalité associée

Le responsable d'exploitation de chaque site adresse chaque semaine à L’Acheteur ses demandes d’enlèvement des produits, sur une base hebdomadaire (transmission en semaine S des demandes d’enlèvement pour la semaine S+1).


L’Acheteur est titulaire d’une obligation de continuité et de régularité des enlèvements, par rapport aux demandes d’enlèvement de l’exploitant.


Les dysfonctionnements conduisant à reporter ou annuler un enlèvement doivent être portés à la connaissance de l'exploitant et du Vendeur par courrier électronique au moins quarante-huit heures avant. L’Acheteur propose, dans ce cas, une solution alternative et assume intégralement les conséquences financières de ses retards.


L’Acheteur respecte les créneaux horaires indicatifs transmis par l’exploitant du centre de production ou de conditionnement pour limiter les temps d’attente lors des opérations de chargement.


Le calendrier prévisionnel d’enlèvement est communiqué à minima de façon hebdomadaire par l’exploitant du centre de production, le jeudi avant 12h de la semaine précédente et confirmé par l’Acheteur par courriel à l’exploitant le vendredi avant 12h.


En cas de retards récurrents des enlèvements une pénalité P1 est appliquée à l’Acheteur, sur constat fourni au Vendeur par l’exploitant de l’installation de tri.


Si le nombre d’enlèvement par an est supérieur ou égal à 52, la pénalité est appliquée si le retard est supérieur ou égal à 2 jours ouvrés par rapport à la date d’enlèvement initialement confirmée par l’acheteur à l’exploitant. Si le nombre d’enlèvement par an est inférieur à 52, alors la pénalité est appliquée si le retard est supérieur ou égal à 5 jours ouvrés par rapport à la date d’enlèvement initialement confirmée par l’acheteur à l’exploitant.


Cette pénalité est calculée sur la base de 5 Euros HT/t et par chargement en retard, sur les tonnes pesées en sortie de site puis, sur la base de 50 euros par jour ouvré de retard supplémentaire, au-delà des 2 ou 5 jours ouvrés susmentionnés (selon le nombre d’enlèvements par an). Cette pénalité est appliquée par le Syctom sur la facture du mois où le retard s’est produit.


Si DR>DR xxx, alors P1 = 5 x T + 50 x (DR – DR xxx), sinon P1 = 0.

avec :

DR la durée en jour ouvré du retard constaté par rapport à la date d’enlèvement initialement confirmée par l’acheteur ;

DR xxx la durée maximum de retard autorisée en jour ouvré (2 ou 5 jours ouvrés selon le nombre d’enlèvements par an).

T le tonnage du chargement en retard, pesé en sortie de site ;


Exemple :


Un site produit environ 1 350 t par an, pour un poids moyen de chargement de 26 t, ce produit doit donc être évacué en moyenne annuelle une fois par semaine par voie routière. Avec un retard de quatre jours ouvrés sur un enlèvement prévu, l’acheteur s’expose à 230 € HT (5 €/tx26 t + 50 €/jour *2 jours) de pénalité pour le chargement enlevé en retard.


Secours en cas d’indisponibilité du transport alternatif :


En cas d’impossibilité d’effectuer un enlèvement par transport alternatif et de stocker la matière, des enlèvements de substitution par voie routière doivent être mis en place par l’acheteur, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants la date normalement prévue, pour délester le centre de production ou de traitement, sauf accord de l’exploitant sur le maintien de la matière en stock. Au-delà de ces 2 jours ouvrés, l’acheteur s’expose aux pénalités de retard au même titre que sur du transport routier (P1).


Exemple :

5 chargements de Nanterre, d’un poids moyen de 27,3 t, devaient partir par voie fluviale un jour ouvré JO, mais à JO-1, l’acheteur indique que le convoi fluvial est annulé du fait d’un problème technique, et ne propose de délestage routier que pour 2 chargements à JO+1 et les 3 autres chargements à JO+3. L’acheteur s’expose donc à une pénalité d’environ 136,5 €HT par chargement (5 €/tx27.3 t), soit un total d’environ 409,5 €HT pour les 3 chargements en retard.


Afin d’améliorer ce suivi et le respect des délais d’enlèvement, l’Acheteur indique, dans le fichier de « suivi des destinations » défini ci-après, les dates de mise à disposition selon le calendrier prévisionnel communiqué par l’exploitant du centre de production, les dates d’enlèvement validées par l’Acheteur, les dates d’enlèvement effectives et la cause des éventuels décalages ». Cette donnée permet d’établir un taux de régularité au niveau de l’ensemble du contrat, et pas seulement de se limiter à l’analyse des retards faisant l’objet de pénalité. Il est entendu que ce fichier ne sert pas d’application de pénalité de retard. Seul le constat du responsable d’exploitation du site de production sur lequel le retard a eu lieu peut servir à justifier une pénalité de retard sur les enlèvements.


Enfin, cette donnée permet également au Vendeur de faire un retour aux exploitants qui auraient des difficultés à estimer correctement leur production et créeraient des surcharges ou des défauts ponctuels d’enlèvements.

  1. Engagement sur le devenir des matières et pénalité associée

L’Acheteur s’engage contractuellement à communiquer au Syctom à sa demande les exutoires de valorisation du flux, les taux de recyclage associés ainsi que les arrêtés préfectoraux des sites concernés.

En tout état de cause, l’Acheteur indique, dans le fichier de « suivi des destinations » défini ci-après, les exutoires de valorisation pour chacun des lots repris.


Les exutoires prévus à ce jour sont :

  • A compléter par le candidat


L’Acheteur s’engage à informer le Syctom en cas de recours à un nouvel exutoire.

  1. Suivi de reprise et traçabilité

    1. Modalités de transmission des données et pénalité associée

L’Acheteur met à disposition de chaque exploitant son « Justificatif filière » avant le dixième jour du mois suivant. Ce justificatif ne mentionne pas les prix de reprise et est transmis à une liste de contact définie par le Vendeur.


Les justificatifs permettent d’une part de s’assurer de ce que deviennent toutes les matières récupérées par L’Acheteur, issues du tri réalisé par le Syctom et d’autre part c’est sur la base de ces justificatifs que les exploitants des centres de tri sont rémunérés pour le tri des matériaux.


Ces justificatifs sont signés et tamponnés par L’Acheteur ou à minima établis dans un format permettant d’identifier qu’ils proviennent bien de L’Acheteur. Le Vendeur effectue un contrôle de cohérence avec le « fichier de suivi des destinations » transmis par ailleurs par L’Acheteur (cf. ci-dessous) et, en cas d’écart peut demander des explications à la filière ou à l’exploitant.



Le fichier de « suivi des destinations », est transmis au format Excel, avant le dixième jour du mois suivant. Il reprend les éléments suivants :

  1. La désignation du Vendeur ;

  2. Le numéro de bordereau ou d’ordre de livraison ;

  3. La date de mise à disposition indiquée par l’exploitant selon son calendrier prévisionnel ;

  4. La date d’enlèvement validée par l’acheteur ;

  5. La date d’enlèvement effective ;

  6. En commentaire, les raisons des éventuels décalages ;

  7. Le lieu d’enlèvement ;

  8. Le tonnage enlevé ;

  9. Le mode de transport (dans le cas de la mise en place d’un transport alternatif à la route) ;

  10. La date de réception (destination intermédiaire) ;

  11. La destination intermédiaire si massification ou prétraitement ;

  12. La destination de la valorisation (usine, pays si hors France) ;

  13. Le type de valorisation (recyclage, valorisation énergétique, etc.) ;

  14. Le tonnage réceptionné ;

  15. La destination des sous-produits le cas échéants (usine ou site de traitement et pays si hors-France).

Et le cas échéant, en cas de problème qualité :

  1. Le type de non-qualité ;

  2. La pénalité encourue ou appliquée selon l’échelle de pénalités définies dans l’article « Contrôle qualité, gestion des non-qualités et décôtes, pénalités associées » ;

  3. Le tonnage accepté (et calculé selon l’échelle de pénalités définies dans l’article « Contrôle qualité, gestion des non-qualités et décôtes, pénalités associées »).

Pour ce fichier de suivis, un tableau type est joint au présent contrat.


Dans ce même document ou dans un décompte mensuel séparé, et dans les mêmes délais que le « Justificatif filière » mentionné ci-avant, le Titulaire transmet au Vendeur un état mensuel des achats, récapitulant les tonnages repris dans les différentes catégories et justifiant les prix unitaires appliqués.



Ces éléments sont transmis au correspondant technique, au correspondant du service des pesées et au correspondant financier, dont les coordonnées sont transmises à L’Acheteur au démarrage du contrat.


Si le Titulaire ne respecte pas le délai de transmission des données, il s’expose à une pénalité P2 de 100 € / jour ouvré de retard. La transmission régulière de documents ou données erronés peut donner lieu aussi à l’application d’une pénalité P3 de 150 € / constat.


    1. Cas particulier de l’export hors Union Européenne

L’export hors Union Européenne ne peut être autorisé qu’après une validation expresse du Syctom et sous réserve que l’acheteur n’ait pas trouvé une solution alternative.


Le cas échéant, L’Acheteur s'engage à fournir au Vendeur tous documents permettant de constater la traçabilité du bien vendu jusqu'à son utilisation en tant que matière première secondaire.


L’Acheteur s'engage à garantir au Vendeur que l'utilisation des biens vendus est respectueuse des normes et règlements au moins équivalents à ceux en vigueur sur le territoire européen, en particulier concernant le droit du travail, le non emploi du travail d'enfants et le respect de l'environnement.


    1. Traçabilité vis-à-vis de l’éco-organisme

Afin de permettre à la collectivité de bénéficier des soutiens proposés par les éco-organismes, L’Acheteur s’engage à assurer la traçabilité des biens vendus dans les conditions et selon les modalités prévues dans les contrats et conventions signés entre l’éco-organisme de la filière emballages et papiers et Le Vendeur. A ce titre le vendeur transmet les exigences de l’éco-organisme de la filière emballages et papiers à l’acheteur.


L’Acheteur s’engage en particulier :

  • A accepter les conditions d’utilisation des espaces repreneur de l’(des) éco-organisme(s) et de se conformer à leurs prescriptions et procédures de reporting ;

  • A fournir au Vendeur, un certificat de recyclage annuel, suivant le format demandé par l’éco-organisme ;

  • A être audité par l’éco-organisme de la filière emballages et papiers, le cas échéant ;

  • A accepter et faciliter les éventuels contrôles que l’éco-organisme pourrait effectuer ou diligenter pour vérifier le bon recyclage des tonnages déclarés ;

  • Si nécessaire, à transmettre à l’éco-organisme un reporting, recensant l’intégralité des tonnages repris au Vendeur en vue de sa valorisation. Le reporting est transmis à l’éco-organisme dans les délais requis par celui-ci. Une copie de ce reporting est transmise au service des pesées du Syctom (xxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xx). Les tonnages de ce reporting correspond aux tonnages indiqués dans le fichier de suivi, transmis mensuellement.


  1. Définition du prix de reprise et de son évolution

Prix de reprise


Le prix de reprise de l’ensemble des tonnes des flux 1 et 2 est de la forme suivante :

Pi (m) = max [PPi ; Pth i (m)]

PTai (m) = max [PPi ; Pth i (m) – Di(m)]

Avec

L’indice « i » prend la valeur 1 ou 2 et désigne le flux auquel s’applique les termes suivants :

Pi(m) : prix de reprise à la tonne au mois m où le flux de la catégorie i considérée est repris par l’acheteur pour du transport routier pour la totalité du tonnage repris au mois m, hors taxes

Il correspond au maximum entre le prix plancher PPi et le prix de reprise théorique du mois m Pth i (m) calculé de la façon suivante :

Pth i (m)  = Pi (m-1) + Vari(m)

Pi (m-1) : Prix de reprise à la tonne pour le mois m-1 ou le flux i est repris par l’acheteur, pour du transport routier pour la totalité du tonnage repris au mois m-1 ;

Vari(m) : la variation diffusée par la COPACEL au mois m pour le flux i considéré :

  1. Variation de la sorte ordinaire 1.05 pour le flux 1

  2. Variation de la sorte ordinaire 1.04 pour le flux 2.

Le candidat peut proposer une autre formule de variation du prix mensuel, en définissant les indicateurs utilisés.

Dans tous les cas, le candidat joint à son offre une simulation de l’évolution des prix sur les 5 dernières années (format Excel) en appliquant la formule proposée. Il devra justifier l’intérêt de l’indice proposé pour le Syctom.


Dans le cas où le(s) indice(s) (ou la(es) variation(s) le cas échéant venait(ent) à ne plus être diffusée de manière temporaire ou définitive, les parties se rapprocheront pour définir ensemble un nouvel indice ainsi qu’un coefficient de raccordement, dont les valeurs seront formalisées par un courrier recommandé du(es) vendeur(s) à l’acheteur.

PTA i (m) : Prix de reprise à la tonne pour le mois m ou le flux i est repris par l’acheteur, dans le cas de la mise en œuvre d’un transport alternatif ;

Di(m) : décote liée au transport alternatif à la route au mois m, le cas échéant. Ce terme s’exprime en fonction du surcoût du transport alternatif (STA), de son taux de mise en œuvre au mois m (Txi(m)) et des évolutions de prix :

Di(m) = STA (m) x Txi(m)

Txi(m) = rapport des tonnes transportées et réceptionnées de manière alternative à la route au mois m pour le flux i sur le total des tonnes transportées réceptionnées au mois m pour le flux i.



Valeurs des coefficients proposés par l’acheteur :

Dans le cas de la mise en œuvre du transport alternatif, l’Acheteur propose le coefficient suivant :

STA (m) = … €HT/t


Valeurs des prix et coefficients proposés par l’acheteur :


Si le marché l’impose, le prix plancher PP est appliqué.

PP1 = ….... € HT/t

PP2 = ….... € HT/t


Remarque : le prix plancher ne peux jamais être inférieur à 0€/t.


Le prix initial proposé par l’Acheteur pour le flux 1 :

P1 (septembre 2023) = ….... € HT/t


Le prix initial proposé par l’Acheteur pour le flux 2 :

P2 (septembre 2023) = ….... € HT/t



Le prix de reprise du premier mois (janvier 2024 à priori) est déterminé en appliquant la formule définie en article ci-dessus jusqu’au mois concerné.


Bilan annuel


A la fin de l’année n ou au début de l’année n+1, les parties se rencontrent pour faire le bilan de l’année écoulée et éventuellement rediscuter les termes financiers de l’année à venir.


Le prix alors rediscuté ne peut être inférieur au prix de janvier applicable selon les mécanismes présentés dans l’article précèdent.


Ainsi, entre le 1er décembre de l’année n et le 31 janvier de l’année n+1 les parties peuvent s’accorder sur le prix à la tonne qui est appliqué au 1er janvier de l’année n+1, accord qui se formalise par un avenant.


Montant versé hors taxes

Le montant versé au Vendeur Mm, hors taxes, pour le mois m est calculé selon la formule suivante :


100% routier

Recours à du transport alternatif

Avec :

Pi(m), PTAi(m), tels que définis précédemment.

Trim : tonnage de matériau, valorisé en tant que matière, repris par L’Acheteur au mois m


Modalités de paiement

Le Vendeur analyse les états mensuels envoyés par L’Acheteur (cf. article Error: Reference source not found). Le Vendeur peut demander le cas échéant des précisions, puis établit mensuellement un titre de recette. Le paiement est réalisé à compter de la réception de chaque titre de recette dans un délai de 30 jours.


TVA

Les prix de reprise sont assujettis à la TVA conformément à la législation en vigueur à la date de la livraison.


  1. Transport

Le transport des biens est organisé par L’Acheteur, à ses frais et risques


L’acheteur peut proposer deux solutions de transport :

  • Solution 1 : totalité des biens achetés transportés par voie routière

  • Solution 2 : tout ou partie des biens achetés sont transportés par voie alternative à la route.


Partie à compléter par le candidat :

Type de transport proposé : (cocher la case)


☐ Solution 1


☐ Solution 2, Installations concernées :

………………………………………………………………………………………………………………….

Taux ou tonnage de transport alternatif pour lequel s’engage le candidat :

………………………………………………………………………………………………………………….



La solution 2 peut prévoir un point de massification préalable sur un ou plusieurs sites désignés par l’Acheteur avant mise en œuvre du transport alternatif. L’Acheteur indique dans son offre le(s) lieu(x) de massification, et les informations associées dans le fichier de suivi.


Démarche FRET 21

Le vendeur s’est en engagé dans le Programme EVE (Engagements Volontaires pour l’Environnement), et dans son dispositif FRET21, portés par l’ADEME, ECO-CO2 et les organisations professionnelles ((AUTF, CGF, FNTR, FNTV, OTRE, Union TLF). Cet engagement se traduit par la définition d’un objectif de réduction d’au moins 5% d’ici fin 2025 des émissions de GES du Fret lié à l’activité du Syctom. Cela concerne la logistique inter-usines (ex : transferts des déchets d’un centre de réception à un centre de traitement) et la logistique aval des flux issus du traitement des déchets (transport vers les exutoires de valorisation / d’élimination).


Afin d’accompagner le Syctom dans cette démarche, le titulaire s’engage sur la durée du contrat :

  • A soumettre chaque année au Syctom avant le 31 janvier des propositions concrètes pour réduire les émissions GES Transport du contrat qui le lie avec le Syctom (cf. actions attendues ci-après) ;

  • A fournir chaque année avant le 31 janvier un reporting annuel avec l’ensemble des données environnementales Transport nécessaires au Syctom pour mettre à jour ses données d’activité et ainsi évaluer la performance et l’impact de son plan d’actions.

  • A créer un compte sur une plateforme d’échanges de données environnementales transport, afin de faciliter la transmission et la récupération de données environnementales entre transporteurs et donneurs d’ordre.

Les leviers d’actions à utiliser dans le cadre de la démarche FRET21 pour atteindre l’objectifs de réduction des émissions de GES liées au transport sont les suivants :

  • Axe 1 : Taux de chargement agir sur l’optimisation de l’existant

  • Axe 2 : Distance parcourue Agir sur la géographie de la logistique

  • Axe 3 : Moyens de transport agir sur la méthode de chargement (cas du report modal et type de motorisation)

  • Axe 4 : Achats responsables Agir sur le choix de partenaires (exemple : choix d’un prestataire labellisé)

Par ailleurs, à compter de la notification du contrat, le titulaire engagera les démarches pour intégrer (ou faire intégrer à ses transporteurs) la charte ou le label Objectif CO2. Le titulaire (ou ses transporteurs) devra être engagé dans la charte ou labellisé dans les 2 ans qui suivent le démarrage du contrat.


Transport routier – récépissés de déclaration - Accès aux sites de production - décarbonation et pénalité associée


L’Acheteur présente son camion d'enlèvement entièrement disponible (exempt d'autre chargement) à l'exploitant du centre de production qui doit assurer le chargement dans les meilleurs délais. Le Vendeur peut demander aux sites de production de respecter une durée de chargement inférieure à 1h maximum.

S’il souhaite que les camions soient chargés jusqu’à 44 t, L’Acheteur fait la demande auprès du Vendeur en justifiant que son(ses) transporteur(s) dispose(nt) bien de véhicules respectant les conditions requises par l’article R312-4 alinéa 4 du Code de la route pour la circulation à 44t.


Récépissé de déclaration :


Afin de permettre aux sites de production de tenir à jour le registre prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement, l’Acheteur communique au service des pesées du Syctom (xxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xx) une liste des transporteurs employés (avec numéro SIRET et raison sociale), ainsi que leurs coordonnées et les récépissés de leur déclaration d’activité de transport à la préfecture.


Protocoles de sécurité pour les opérations de chargement :


Chaque transporteur désigné par l’Acheteur signe et respecte un protocole de sécurité pour les opérations de chargement par site de production.


Un exemplaire signé doit être transmis au Syctom avant le premier enlèvement.


Les frais de port (proportionnels aux tonnages chargés) sont par contre dus par l’Acheteur, en tant qu’organisateur du transport.


Contrôles d’accès :


Les transporteurs doivent respecter les conditions de contrôles d’accès en vigueur sur les différents sites. En particulier, concernant les centres appartenant au Syctom, celles-ci sont les suivantes :


Le Syctom centralise la gestion de ses pesées sur un site Extranet des Pesées (SYSPéAu). Cet Extranet est accessible à tous les partenaires du Vendeur (exploitants, collectivités, transporteurs, collecteurs, repreneurs) afin qu’ils gèrent l’accès de leur véhicule aux usines et enregistrent, contrôlent et valident les pesées qui les concernent.


Pour les aspects d’accès aux installations et de gestion des pesées, l’interlocuteur de la filière est le Service des Pesées du Syctom. Mail : xxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xx.


S’il souhaite pouvoir consulter les données enregistrées dans SYSPéAu sur les enlèvements à partir des seuls centres du Syctom, l’Acheteur doit faire des demandes d’initialisation de profil en lui communiquant les informations suivantes :

Nom et adresse de la filière,

Nom et adresse mail des utilisateurs,


Tous les sites du Vendeur sont équipés d’un logiciel (SPID) dont les fonctions sont de contrôler l’accès au site et d’enregistrer les pesées. Le contrôle d’accès s’établit à partir de 2 clefs de recherche : le badge qui est lu par une borne et la plaque minéralogique qui est reconnue par une caméra. SPID contrôle la cohérence de ces 2 informations puis autorise - ou pas - l’accès du véhicule au site.


Si l’Acheteur possède une flotte de véhicule captive et stable,


Il dote ses véhicules de badges. Ceci permettra des enregistrements automatiques des pesées et donc un gain de temps et de fiabilité lors des enregistrements. Pour accéder à un site du Syctom en mode automatique, un véhicule doit être déclaré dans la base de données SYSPéAu et muni d’un badge.

L’Acheteur devra fournir la liste des véhicules utilisés et de leur immatriculation afin que le Syctom puisse lui fournir les badges.


Si l’Acheteur ne possède pas une flotte de véhicule captive,

Un mode d’enregistrement manuel est prévu. Dans ce mode d’enregistrement, le véhicule n’a pas besoin d’être muni d’un badge et n’a pas besoin d’être déclaré au préalable dans la base de données. Une intervention de l’agent de pesée est nécessaire pour enregistrer ce type d’évacuation. Cette intervention peut être une cause d’attente du véhicule sur site. De plus, sur certains sites, il y a des tranches horaires pendant lesquelles ce type d’accès non automatique sans badge n’est pas possible car les peseurs sont absents. La filière devra se rapprocher du site de production ou du Syctom pour connaître ces horaires et s’y soumettre.


Pour accéder au site, le transporteur devra néanmoins pouvoir être identifié et reconnu comme affrété par l’Acheteur en réponse à une demande d’enlèvement de matière valorisable du centre.


Engagement pour un transport routier décarboné et pénalité associée


L’acheteur s’engage à réduire le taux d’émission de particules et de gaz à effet de serre de la flotte de véhicules utilisés pour la reprise des matériaux.

Il s’engage pour la durée du contrat, sur un taux annuel minimum de transport décarboné

Ci-après, il précise les actions envisagées pour permettre l’atteinte de cet objectif et il définit une méthode pour évaluer le respect de son engagement (indicateurs).


Shape1

Partie à compléter par le candidat :

Taux de transport routier décarboné pour lequel le titulaire s’engage :

………………………………………………………………………………………………………………….


Programme d’actions :

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….


Méthode d’évaluation / indicateurs :

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….


Chaque année, il est fait état de l’avancement du plan d’actions, et du respect de l’engagement en matière de transport décarboné. Le non-respect du taux annuel peut donner lieu à l’application d’une pénalité P4, de 1 €HT par tonne non transportée avec un mode de transport décarboné. Cette pénalité sera appliquée sur le dernier trimestre de l’année considérée.


L’Acheteur s’engage contractuellement à ce que pour toute année n : TRD(n) > TRDmin


TRD(n) est le taux de transport routier décarboné pour l’année n en % et se calcule suivant la formule suivante :



Avec

  • TrD (n) : tonnage de matériau, repris par l’Acheteur durant l’année n et objet d’un transport routier décarboné

  • T r (n) : tonnage de matériau repris par l’acheteur durant l’année n, et transporté par voie routière


TRDmin correspond au minimum annuel que l’Acheteur s’engage à mettre en œuvre.  En dessous de ce taux, l’acheteur s’expose à une pénalité P4 pour non-respect d’engagement sur le transport routier décarboné, de 10 € HT par tonne de matière non transportée par voie routière décarbonée. P4 est calculée de la façon suivante :

Si TRD (n) < TRDmin, P4 = (TRDmin – TRD (n) ) x Trx 10, sinon P4 = 0.



Transport alternatif à la route (fluvial ou ferré) et pénalité associée


Dans le cas de la mise en œuvre d’un transport alternatif à la route (solution 2), l’acheteur s’engage sur un taux ou un tonnage de transport alternatif mis en œuvre sur une partie ou l’ensemble des installations du Syctom et en contrat avec le Syctom.


Ce taux engageant est le minimum annuel que l’acheteur met en œuvre. En dessous de ce taux, l’acheteur s’expose à une pénalité P5 de non-respect d’engagement sur le transport alternatif, de 10 €HT par tonne non transportée par voie alternative à la route. Cette pénalité sera appliquée sur le dernier trimestre de l’année considérée.


L’Acheteur s’engage contractuellement à ce que pour toute année n : TA(n) > TAmin ou bien tTA(n) > tTA min


TA(n) est le taux de transport alternatif pour l’année n en % et se calcule suivant la formule suivante :



tTA (n) est le tonnage de matériau repris par l’Acheteur durant l’année n, transporté par voie fluviale ou ferrée ;

t TR (n) est le tonnage de matériau repris par l’acheteur durant l’année n, transporté par voie routière ;

TAmin (resp. tTA min ) correspond au taux (resp. tonnage) minimum annuel que l’Acheteur s’engage à mettre en œuvre en % (resp. en t).  En dessous de ce taux (resp. tonnage), l’acheteur s’expose à une pénalité P5 pour non-respect d’engagement sur transport alternatif, de 10 € HT par tonne de matière non transportée par voie alternative à la route. P6 est calculée de la façon suivante :

Si TA (n) < TAmin, P5 = ( TAmin – TA (n) ) x (tTA (n) + tTA (n)) x 10, sinon P5 = 0

Ou

Si tTA(n) < tTA min, P5 = (tTA min- tTA(n)) x 10, sinon P5 = 0



Remarques : en cas de force majeure1 le niveau d’engagement de l’acheteur et l’éventuelle pénalité de non-respect d’engagement sur le transport alternatif à la route sont calculés au prorata temporis de la disponibilité du mode de transport alternatif à la route.


En aucun cas l’acheteur ne peut imposer à l’exploitant du site de production la constitution d’un stock de matière suffisant pour assurer la logistique d’évacuation en transport alternatif proposée par l’Acheteur (au-delà des tonnes minimales nécessaires à une évacuation routière) sans coordination préalables avec le Syctom et le(s) site(s) de production. Si une organisation particulière optimisant le stock du site de production est acceptée par le Syctom et le(s) site(s) de production, l’Acheteur doit néanmoins organiser une évacuation trimestrielle à minima.


L’Acheteur peut proposer le regroupement des productions sur un site de regroupement pour assurer la massification.


Dans le cas d'un enlèvement fluvial ou ferré avec nécessité d’un brouettage du centre de production jusqu’au quai/gare, le brouettage, les ruptures de charges et les éventuels stockages en-dehors des sites de production, les frais afférents sont à la charge de l’Acheteur.


En cas de transport fluvial, les quais désignés par Le vendeur ne sont pas munis de moyens de chargement. L’acheteur doit, soit faire venir un engin de chargement sur le quai, soit utiliser les infrastructures portuaires éventuellement disponibles, soit utiliser un bateau auto chargeant.


L’acheteur peut aussi proposer de mettre à disposition des exploitants des conteneurs (adaptés aux moyens de chargement des sites de production) remplis par l’exploitant.

  1. Transfert de propriété et assurances

Le présent contrat de vente se décline en vente sur le lieu de production. Le bien est vendu par Le Vendeur en sortie de l’installation productrice.


L’Acheteur devient propriétaire des biens dès lors qu’ils ne sont plus dans l’enceinte du centre de production du Syctom.


Il est seul responsable de la fiabilité et de la continuité des enlèvements. Les risques liés aux biens achetés et leur propriété sont transférés à compter de l’enlèvement par L’Acheteur.


Considérant l’enjeu financier, pour le Vendeur, associé aux soutiens versés par les éco-organismes pour le recyclage des matériaux dont l’Acheteur a la responsabilité, celui-ci est dans l’obligation de s’assurer pour protéger le Vendeur contre un éventuel préjudice pouvant intervenir lors des étapes de transport et, le cas échéant, de massification.

  1. Contrôle qualité, gestion des non-qualités et décotes et pénalité associée

Le Vendeur ainsi que les exploitants des installations productrices ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une non-qualité observée par le destinataire final si la traçabilité des produits du Vendeur ne peut être assurée par l’Acheteur.


Lieu du contrôle qualité :


L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits aux biens décrits au présent contrat. Cette conformité est vérifiée soit :

  • Sur le lieu de destination intermédiaire (plate-forme de regroupement) situé en France métropolitaine ;

  • Sur le lieu de destination finale situé en France métropolitaine ou en Europe, dans un pays frontalier de la France.


Cas particulier de l’export hors Union Européenne :


Dans le cas où l'acheteur destinerait le bien vendu au grand export (hors UE), les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Le bien vendu est réputé conforme dès sa sortie du territoire national, le contrôle qualité de l'acheteur sur le bien acheté n'est opposable que dans la limite où il s'effectue dans les conditions prévues au présent contrat.


Non-conformités :


Tout lot ou expédition peut être réputé non-conforme sur l’ensemble des tonnages si au moins une des non-conformités suivantes est avérée :


  • Taux d’indésirables > au cahier des charges (voir définition du bien vendu) ;

  • Taux d’humidité > au cahier des charges (voir définition du bien vendu)

Il découle de toute non-conformité, la possibilité pour l’exploitant du site de production de réaliser un contrôle contradictoire dans les deux jours ouvrés suivants le constat de non-conformité. L’Acheteur mettra le Vendeur en copie des échanges qu’il aura avec le site concerné.


Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur dans les cinq jours ouvrés à compter de l'heure de passage sur le pont bascule en sortie du camion, les produits ne peuvent plus être réputés non conformes et doivent être acceptés par l’Acheteur quels que soient les résultats des analyses de non-conformité.


Conséquences de la non-conformité 


Si L’Acheteur constate une non-conformité des produits livrés, il prévient par courrier électronique l’exploitant du centre de production et le Syctom2 dans les deux jours ouvrés qui suivent sa survenance. Il remet un bordereau de contrôle retraçant les modalités de contrôle, la qualification de la non-conformité constatée, accompagné de photos du lot litigieux.


De manière à laisser à l’exploitant du centre de production et au Syctom la possibilité d’effectuer un examen contradictoire, il conserve, a minima, le lot incriminé deux jours ouvrés après transmission du bordereau de contrôle. Si le contrôle contradictoire n’est pas proposé à l’exploitant du site de production ou si l’origine du lot concerné ne peut être dûment attestée, la non-conformité n’est pas prononcée.


Amélioration continue


L’Acheteur doit déterminer avec l’exploitant du centre de production les actions correctives à mener pour satisfaire les objectifs de qualité. L’Acheteur doit proposer des actions graduées en fonction de la nature, de la proportion et de la récurrence des non-conformités constatées et en informer le Syctom systématiquement.


En cas de persistance de non-conformités, il propose en priorité que tout ou partie du lot concerné par une non-conformité soit retourné au centre de production concerné pour un tri complémentaire (voie routière uniquement). A défaut, l’Acheteur peut proposer, directement au centre de production, une refacturation des éventuels surcoûts liés, par exemple, à un tri complémentaire réalisé par ses propres moyens et une élimination des indésirables.


Les exploitants des installations productrices du bien vendu sont responsables de sa qualité au titre des marchés qui les lient au Vendeur. En cas de non-respect du cahier des charges du bien en question sur le taux d’indésirables, l’Acheteur s’adresse à l’exploitant en tenant informé le Vendeur des décisions et pénalités appliquées.


Tout retour de non-conformité réalisé par l’Acheteur sans avis du centre de production concerné et information préalablement validée par le Syctom ne peut être accepté. Les frais d’expéditions engagés sont alors à la charge de l’Acheteur.


La qualité de Vendeur du Syctom n'implique pas la prise de responsabilité de la justesse du tri pratiqué par l'exploitant du centre de production. La responsabilité du Syctom ne peut être recherchée ni engagée sur ce motif ni même sur les frais annexes (retour camion, sur-tri, etc) .


La charge financière est supportée exclusivement par l'exploitant du centre de production. Le Syctom, tenu informé de la non conformité, s’engage à ce que l’exploitant du centre de production réponde dans les meilleurs délais. Un accident qualité ne peut avoir des conséquences financières pour l’exploitant qu’après accord entre ce dernier et L’Acheteur, le Syctom assurant le lien entre les deux acteurs. Le prix versé au Syctom ne peut subir de réfaction.


Echelle de pénalité pour non-qualité à appliquer aux exploitants des centres de prise de charge :


Afin de faciliter la gestion des non-qualités, l’Acheteur indique dans le présent contrat une graduation des pénalités en fonction du niveau de non-qualité. Cette graduation peut être proportionnelle au prix de reprise, au tonnage et/ou au niveau d’impureté du lot considéré, ou simplement forfaitaire.


Graduation des pénalités qui seront appliquées en cas de non qualité, pénalités qui seront à appliquer aux exploitants des sites de production. L’Acheteur s’engage, à travers cette clause, à s’en tenir à cette échelle de pénalité s’il est nécessaire d’en appliquer aux sites de productions avec lesquels Le Vendeur travaille.


N°

INTITULE

MODE D'APPLICATION

MONTANT net de taxes en euros.

1

A compléter par le candidat

A compléter par le candidat

A compléter par le candidat

2





  1. Visite des usines de recyclage

L’Acheteur s’engage à organiser, sous réserve de la disponibilité des installations, des visites dans les usines de recyclage, à la demande du Syctom.


Ces visites peuvent être à destination des agents du Syctom, des exploitants de centres de tri, des Eco animateurs et médiatrice culturelles et scientifiques (prestataire de visite des centres de tri du Syctom) et des agents des territoires adhérents au Syctom.


Les parties se rapprochent le moment venu pour définir les conditions et modalités d’organisation de ces visites (1 visite maximum par an).

  1. Résiliation

Chacune des Parties peut demander la résiliation du contrat en cas de manquement par l’une des Parties à son ou ses obligations essentielles. La demande de résiliation du contrat est matérialisée, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s’engagent alors à se rencontrer le mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception afin d’examiner ensemble les solutions correctives qu’il convient d’apporter au(x) manquement(s) constaté(s).


Dans le cas où les parties ne parviennent à aucun accord dans le délai d’un mois à la suite de la rencontre précitée, le présent contrat peut être résilié sans indemnité, par l’envoi d’une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception.


La résiliation du Contrat prend effet le premier jour du mois suivant la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation.


Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Contrat Barème en cours serait résilié, les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

  1. Clause de sauvegarde

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature du présent contrat évoluent de telle sorte que son équilibre économique est profondément modifié, ou entraînent pour l’une ou l’autre des parties des obligations qu’elle ne peut pas équitablement supporter, l’Acheteur et le Vendeur doivent se réunir pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux.


Si aucune solution n’est trouvée, le contrat est résilié de plein droit avec un préavis de trois mois la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les contractants.

  1. Clause de confidentialité

Chacune des parties s’oblige à traiter les informations liées à l’exécution du présent contrat avec la plus grande confidentialité étant entendu que le Syctom est tenu de répondre aux enquêtes nationales, dont les résultats sont rendus anonymes, et dans lesquelles il indique les performances technico-économiques de ses contrats de ventes.

  1. Règlement des litiges

En cas de litige dans l’exécution de la Convention, les Parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais notamment d’un arbitrage, d’une médiation ou de l’élaboration d’une transaction.


A défaut de règlement amiable du litige, les Parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif compétent.






Le contrat est établi en deux exemplaires originaux.


Fait à Paris, le



Pour L’Acheteur

Pour le Syctom

Xxxxxxxx XXXXXX





Président




Annexe – synthèse des pénalités applicables à l’acheteur

N° pénalité

Objet de la pénalité

Article visé

P1

Retard dans les enlèvements

P2

Retard dans la transmission des données de traçabilité

P3

Transmission de données de traçabilité erronées

P4

Non-respect de l’engagement en matière de transport routier décarboné

10

P5

Non-respect de l’engagement en matière de transport alternatif

10


1 Pour la que la force majeure soit reconnue l’évènement doit être indépendant de la volonté des parties, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets ( CE, 30 mars 1916,n° 59928,Cie générale d’éclairage de Bordeaux ; CE,9 décembre 1932,n°89655, Compagnie de tramways de Cherbourg).

2 Le contact sera précisé à la notification du contrat

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Filed: September 7th, 2023