CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT AU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC METROPOLITAIN
CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT AU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC METROPOLITAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BORDEAUX METROPOLE,
Bordeaux Métropole, située Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2017/………. du Conseil de Bordeaux Métropole en date du ,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D’une part,
ET :
SUEZ EAU FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 000 000 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 410 034 607, ayant son siège social à Xxxxx Xx Xxxxxxx (00000), Tour CB 21, 16 place de l’Iris, prise en sa qualité de Concessionnaire du service public de l’eau de Bordeaux Métropole, demeurant au 00 xxx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par X. Xxxxxxxx XXXX, Directeur Régional Nouvelle Aquitaine,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
d’autre part,
PREAMBULE
Le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) du 11 juin 2015 a enjoint la SNCF de la nécessité de disposer, dans le cadre de la remise en conformité de son service d’incendie et de secours privé, de 6 poteaux incendie en simultanée et de 4 hydrants sur son site à Bordeaux.
Pour des raisons techniques et spatiales, la SNCF ne peut ni recouper les bâtiments, ni implanter des réserves d’eau à l’intérieur même de son site à Bordeaux.
Plusieurs solutions ont été étudiées, et une solution a été retenue afin de pallier aux déficits éventuels de besoin en eau. Cette solution implique un renforcement du réseau public d’eau potable. Ainsi, afin de garantir 2 hydrants en simultanée, il est apparu nécessaire de :
Renforcer le réseau métropolitain de la rue Gravelotte à Bordeaux (passage du DN80 au DN150 sur 287 ml) ;
Renforcer également le réseau rue Gay à Talence (passage du DN200 au DN250 sur 70 ml).
Ces dispositions permettront à la SNCF de satisfaire les besoins en eau, d’assurer la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) privée du site de la SNCF à Bordeaux et de limiter l’impact financier en ciblant le renforcement nécessaire et suffisant. Il s’agit ainsi de la solution technico-économique la plus pertinente.
Dans cette optique, la SNCF a proposé à Bordeaux Métropole son offre de concours pour la réalisation des travaux publics de renforcement du réseau métropolitain rues Gravelotte et Gay, à hauteur et dans la limite d‘un montant de 226 000 € HT (pas de TVA applicable).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement au Concessionnaire des sommes perçues par Bordeaux Métropole de la part de la SNCF dans le cadre de son offre de concours, pour la réalisation des travaux de renforcement du réseau public d’eau potable métropolitain, équipements publics dont la maitrise d’ouvrage revient au Concessionnaire, conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public conclu entre Bordeaux Métropole et le Concessionnaire.
ARTICLE 2 - PERIMETRE CONCERNE
La présente convention concerne les travaux de renforcement du réseau situés rues Gravelotte à Bordeaux et Gay à Talence, ayant fait l’objet d’une convention relative au versement d’un fonds de concours établie entre Bordeaux Métropole et la SNCF le …………………
ARTICLE 3 - TRAVAUX CONCERNES
Les travaux objets de la présente convention concernent les travaux de renforcement de réseaux d’eau potable, dans le périmètre défini dans l’article 2 de la présente convention. En sont exclus les travaux non nécessaires à l’exécution dudit programme.
Les travaux sur les équipements publics objets de la présente convention sont les suivants :
- Renforcement du réseau métropolitain de la rue Gravelotte (passage du DN80 au DN150 sur 287 m) ;
- Renforcement également du réseau rue Gay (passage du DN200 au DN250 sur 70 m).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 - Montant prévisionnel de l’opération de travaux
Le coût de l’ensemble de l’opération de travaux définis à l’article 3 de la présente convention a été estimé par le Concessionnaire à hauteur de 226 000 € HT (pas de TVA applicable).
Dépenses (€) de Bordeaux Métropole | Recettes (€) perçues par Suez Eau France | |
Rue Gravelotte - Bordeaux | 000 000 | 000 000 |
Xxx Xxx - Xxxxxxx | 59 000 | 59 000 |
Total HT (pas de TVA applicable) | 226 000 | 226 000 |
4.2 - Montant global prévisionnel de la participation
Il est établi entre les parties que le montant de la participation de Bordeaux Métropole pour la réalisation de ces équipements publics d’eau potable est égal au coût de l’opération de travaux décrits à l’article 3 de la présente convention, dans la limite maximale de 226 000 € HT (pas de TVA applicable).
Il est expressément convenu entre les parties que Bordeaux Métropole ne reversera pas de participation destinée au financement du renforcement du réseau d’eau potable supérieure à celle qu’elle percevra in fine de la SNCF et telle que plafonnée au montant précité.
4.3 – Détermination de la participation définitive
La participation financière de Bordeaux Métropole portera sur l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération.
Les dépenses prises en compte dans le cadre du projet de la présente convention et auxquelles participe Bordeaux Métropole concernent le montant global des travaux qui comprend :
Les frais de maîtrise d’ouvrage, et notamment les frais liés au contrôle technique, de la coordination sécurité et protection de la santé (C.S.P.S.), de l’OPC, des études et diagnostics techniques préalables complémentaires à ceux déjà réalisés, des frais de constat avant et après opération…
Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
Le coût des travaux incluant notamment toutes les sommes dues aux entreprises à quelque titre que ce soit ;
L’opération de travaux réalisés sera valorisée à son montant d’immobilisation, lequel comprend notamment des charges de personnel, d’autres charges directes (achats, sous-traitance, sortie de stock) et des quotes-parts de charges semi-directes et indirectes (frais de siège…).
Le montant de la participation définitive de Bordeaux Métropole sera établi au regard du montant immobilisé, dans la limite du plafond défini de 226 000 € HT (pas de TVA applicable). Ce montant plafond est ferme et non actualisable.
La participation de Bordeaux Métropole ne pourra pas être réévaluée à la hausse. En revanche, elle sera ajustée au prorata des dépenses si la dépense définitive s’avérait inférieure au montant prévisionnel des travaux, à savoir, 226 000 € HT (pas de TVA applicable).
4.4 - Modalités de règlement
A la fin des opérations de travaux (procès verbal de réception sans réserve), le montant définitif de la participation sera calculé après une visite de fin de chantier et sur production du bilan financier définitif de l’opération, certifié exact et conforme par le Concessionnaire.
Ce bilan financier, constitué du Décompte général définitif (DGD) des travaux, de l’état des charges semi-directes et indirectes, devra être transmis à Bordeaux Métropole dans un délai de 2 mois à compter de la réception sans réserves des travaux.
Ce bilan sera comparé au plan prévisionnel de financement précisé à l’article 4.1, accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées sur les principaux postes de dépenses et de recettes entre le coût prévisionnel de l'opération globale et le coût définitif de l'opération.
Tout montant correspondant à des travaux n’entrant pas dans le champ d’application de la présente convention sera automatiquement rejeté.
Un examen critique du décompte général sera effectué par Bordeaux Métropole.
Le paiement sera effectué par virement, mais dans tous les cas après réception par Bordeaux Métropole des fonds versés par SNCF. Le paiement sera effectué au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception sans réserve des travaux.
Le délai de paiement sera suspendu si le décompte doit être retourné pour correction ou modification. Le décompte, établi sur la base des éléments corrigés ou modifiés, fait courir, dès sa réception, un nouveau délai de paiement.
La suspension du délai de paiement fait l'objet d'une notification au Concessionnaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au Concessionnaire qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est inférieur à trente jours.
Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au compte dont les coordonnées bancaires seront à fournir par le Concessionnaire.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués sont calculés sur le montant total toutes taxes comprises.
Les conséquences d'une orientation erronée du décompte sont imputables au Concessionnaire.
Si le montant final des dépenses s’avère inférieur à l’estimation initiale, le reversement de la participation sera recalculé au prorata des dépenses réellement acquittées et justifiées.
ARTICLE 5 – AVENANTS
Toute modification de la présente convention devra donner lieu à la rédaction d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DES PARTIES EN COURS DE REALISATION
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne peut pas être engagée au titre des études et des travaux du Concessionnaire ni de tout autre dommage subi par des tiers à cette occasion.
Le Concessionnaire fait donc son affaire des garanties d'assurances en responsabilité civile professionnelle devant être souscrites dans le cadre des chantiers, tant en ce qui concerne leur nature que leur niveau de montant. Il lui appartient de prévoir cette souscription en recourant éventuellement aux procédures de mise en concurrence qui lui sont applicables et d'en faire supporter la charge aux entreprises.
Néanmoins, si les accidents ou dommages survenaient du fait ou à l'occasion des études et/ou des travaux à cause d'une faute du Concessionnaire ou de l'un de ses préposés dans l'accomplissement
de ses missions, le Concessionnaire en supporterait seul les conséquences pécuniaires qui en découleraient, notamment l'acquittement de la franchise.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
7.1- Durée
La présente convention est effective au jour de sa signature par les parties et prend fin de plein droit dès que les pièces demandées à l'article 4.4 auront été produites et que la participation mentionnée à l'article 4 aura été versée au Concessionnaire.
7.2 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’inobservation par l’une des parties de ses engagements contractuels dûment constatée.
D'un commun accord, Bordeaux Métropole et le concessionnaire pourront résilier, moyennant un préavis de deux mois, et sans indemnité la présente convention.
Dans tous les cas, Bordeaux Métropole devra reverser au concessionnaire le montant de la participation qu’elle aura perçue dans le cadre de l’offre de concours, calculée au prorata des dépenses engagées à la date de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, notamment par la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Bordeaux, le ,
Pour Bordeaux Métropole, Pour le Concessionnaire,
Le Président, Suez Eau France,
Et par délégation, la Vice-présidente, Le Directeur Régional,
Xxxx-Xxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXX
Annexe 1 : Plans de situation des travaux rue Gravelotte et rue Gay
5
27
26
887 2
429
425
426
888
87
70
89
227
72
152
228
7744
150
27 25B
29
73
455
454
28
33
430
5
7
9
5
851
0
Xxx xx Xxxxxx
1
852
731
91
35
892
155
31
33
154 153
891
76
151
78
200
is
27
21
25
20
22
6
000
Xxx Xxx
16
3
18
20
22
81
33
55 82
489
8
177
80
97
1000
hydr
1 00
Xxx Xxxxxxx Xxx
87
31
83
46
56
30
29
79 80 84
250
48
27
57 85
21
28
25
78 86
490
000
Xxx xx Xxx
84
174
86
173
88
26
50
23
58 77 1
a
24
hak428
76
Classe de précision : C
89
90
93 94
99
172
90
105
96
1 17
Echelle : 1/500
Date : 21/02/2017 Planche : R27
CE TRACE N'EST FOURNI QU'A TITRE INDICATIF ET N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE SUEZ EAU FRANCE
Rue Gay TALENCE
ORIGINE DES DONNEES
SUEZ EAU FRANCE REGION BDX GUY CADASTRE (C) DROITS DE L'ETAT RESERVES.
F.T.N. (C) SCAN25 (C) IGN / B.D.U. (C) BM
(C) IGN 2008, ORTHO PHOTO PLAN BM
332
336
80
5
163
2
162
2
3
3
161
6
160
4
13
0
11 9 7
159
6
2
Péreire
37
17
21B
157
156
154
3
0
5
33
153
155
151
6
1
5
152
31
4
149148
5
150
139
147146
37
140
1075
141
144 143
145
29
334
d'Eichtal
142
339
1
341
2
295
85 77
5
27
131
84
78
83 79
338
82
80
000
Xxx Xxxxxxx
150
17
81
44
342
43
45
344
63
46
32
2
1
12278
1
28
26
80
39
41 43 45
42 41 40
25
80
6
7
32
31
30 33
29 34
35
1
31
36
33
37
35
22
38
37
1
60
39
24
31
34 33
4
4B
6
35
35 36
125
37
38
39
19
2
39
eanne
8
27
12
70 169
158
104
5
49
30
29
14
304
25
10
300
33
20
303
23
000
Xxx xx Xxxxxxxxxxx
301
7
10 8
302
6
297
3
32
31
18 16
298
1
47 45 43
41
28
21
8
4
296
388
4
387
6
292
60
291
62
346
150
3 47
348
347
294 61
48
350 352 354 356 358
349 351
60
49
59
50
58
353
51
57
40
8 10
12
Rue
3
1B
26
41
14
2
16
0
Xxx xx Xxxxxxxxxx
126
30
18 20 22
7
29 3
4
9
27 28
28
26
310
307
306
308
24
22
305
290
9
12
14
289
288
56 52
357
355
360
55
362
6600
38
54 53
47 49
26
34
36
129
196
5
P
6
80
31
197
315
316
317
11
314
311
13
18 16
312
361
80
309
20
283
359
285
284
287
286
271
EPAHD L'amaryllis
364
40
25
198
42
24
267
363
44
18 20 22 24 26
2
146
29
147
148
318
xxxx Xxxxxx
44 46 48 50
319
320
23
313
322
269
00
Xxx xx Xxxx
24
281
282
22
275
274
17 15
272
273
389
59B 59
390
21 130
46
55
268
23
366
22
60
368
52
20
149
1
365 367
358
109
321
71
60
325
323
52
324
65 63
278
00
Xxx xx Xxxxxxxxxx
73
279
25 23
21
16
61
277
276
369 371
369B
370
80
21
67
54
333
57
334
335
336
337
199
18
10
54
17
30
200
9
191
80
27
66
184
372
14
69
60
186
374
00X
Xxx Xxxx Xxxxxx
19
75
159
158
1
157
13
357
hak428
1423
326
34
10
77
280
327
328
9B
72
329
70
330
15
17
331
332
338
339
74
340
376
12
16
000
Xxx xx Xxxxxx
373
6
000 000 000
375
15
150
377
2 6
8 8B
1
12
11313
181
29
68
183
11
182
Br. hydrophone inutilisé
160
100
15
13
161
Classe de précision : C
356
9
355
354
76
352
351
350
349
392
1341 078 14
180 162
Echelle : 1/1000 Date : 21/02/2017 Planche : R27
CE TRACE N'EST FOURNI QU'A TITRE INDICATIF ET N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE SUEZ EAU FRANCE
Rue de Gravelotte
BORDEAUX
ORIGINE DES DONNEES
SUEZ EAU FRANCE REGION BDX GUY CADASTRE (C) DROITS DE L'ETAT RESERVES.
F.T.N. (C) SCAN25 (C) IGN / B.D.U. (C) BM
(C) IGN 2008, ORTHO PHOTO PLAN BM