Contract
I. CONDITIONS GENERALES
Nous ne reconnaissons que les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres conditions générales mentionnées sur les titres, factures ou autres documents quelconques émanant du fournisseur. L’acceptation d’une commande par le fournisseur équivaut à une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant une convention particulière expresse.
II. PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent pour livraison franco en nos installations et sont fermes et non sujets à révision.
III. COMMANDE - LIVRAISON - RECEPTION
Le contrat de vente n’est valable que lorsqu’un bon de commande, reprenant un numéro de référence valide, a été établi par nous et envoyé au fournisseur. Toute commande est censée acceptée par le fournisseur dans les sept jours de sa date d’émission à moins d’être expressément refusée par le fournisseur dans ce même délai.
Le délai de livraison est une stipulation essentielle de la commande et nous nous réservons le droit de résilier toute ou partie de la commande si, sauf cas de force majeure, la fourniture n'est pas effectuée dans le délai prescrit. Les cas de force majeure doivent nous être notifiés dans les deux jours de leur manifestation, faute de quoi le fournisseur ne pourra s'en prévaloir. Le retard de fourniture ou le désistement d'un sous-contractant ne sera pas considéré comme cas de force majeure. Nous nous réservons également le droit d'appliquer des pénalités pour retard de fourniture à concurrence de 0,5 % de la valeur totale de la commande par jour de retard. Cette indemnité est déductible lors du paiement de la facture concernée ou d’autres factures émises par le fournisseur. La référence au bon de commande doit obligatoirement être mentionnée sur le bon de livraison. A défaut, nous nous réservons le droit de refuser la livraison.
Notre signature sur la note d’envoi et/ou le document de transport ne vaut que comme accusé de réception et non pas agréation de la marchandise. Les marchandises doivent être livrées pendant les heures d’ouverture et à l’adresse indiquées dans la commande.
IV. EMBALLAGE
Les marchandises seront protégées par un emballage suffisant pour résister au mode de transport indiqué dans la commande. Toute avarie survenue pendant le transport et jusqu’à l'arrivée de la marchandise à destination, imputable à un emballage insuffisant ou défectueux, sera à charge du fournisseur qui effectuera le remplacement de la marchandise avariée à ses frais, aux conditions de la commande et dans le plus court délai. Chaque colis portera au moins les indications suivantes: contenu, n° de commande et, s'il y a lieu, n° de code article et poids.
V. EXPEDITION
Le fournisseur se conformera strictement à nos instructions et tous les frais supplémentaires qui résulteraient de leur inobservance seront à sa charge. Sauf stipulation contraire dans la commande, la marchandise voyage aux seuls risques et périls du fournisseur et elle sera assurée par le fournisseur, à ses frais, contre toute perte, vol, bris, avarie et tous autres risques, pendant le transport jusqu'au moment de la livraison au lieu convenu.
Pour les livraisons dans l’UE, seules les palettes traitées selon les normes EU seront acceptées. Les palettes en bois traitées au 2,4,6 Tribromophenol seront refusées lors de la livraison.
Pour les livraisons hors UE, des palettes en plastique seront utilisées.
VI. PRESTATIONS DANS NOS INSTALLATIONS
Lorsque l’exécution de la commande implique la prestation de services dans nos installations, le fournisseur aura préalablement visité les lieux et se sera informé de toutes les conditions existantes et des besoins nécessaires en vue de l’exécution du contrat. Le fournisseur reconnait avoir pris connaissance de toutes les conditions et procédures en ce qui concerne la sécurité, la prévention et le comportement à observer sur les lieux de travail. Le fournisseur répondra, tant sur le plan pénal que civil, de toute violation de la loi ou des règlements par lui-même, ses préposés ou ses sous-traitants. Il sera seul responsable de tout dommage quelconque provoqué par ces mêmes personnes au préjudice de quiconque.
VII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des marchandises a lieu au moment où ces marchandises sont individualisées dans les locaux du fournisseur. Le transfert des risques concernant les marchandises a lieu au moment de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.
VIII. DROIT D’AUDIT – CONTROLE DE FABRICATION
Le fournisseur donnera à tout auditeur agissant pour notre compte ou à toute autorité libre accès à ses bureaux, magasins et ateliers et à ceux de ses sous- traitants. L'expression formelle de notre accord sur l'expédition d'une marchandise est de stricte interprétation et n'implique de notre part aucune agréation quelle qu'elle soit. Si l’exécution de la commande nécessite des contrôles ou des essais dans les installations du fournisseur ou d’un de ses sous- traitants, il nous en informera au moins 15 jours à l’avance et supportera tous les frais engagés pour ces contrôles et essais.
IX. GARANTIE
Le fournisseur garantit la marchandise contre tout défaut apparent ou caché et s'engage à remédier promptement et à ses frais à tout défaut qui lui serait signalé par écrit. L'acheteur aura le choix d'obtenir réparation par (i) soit le remplacement ou la réparation de la fourniture défectueuse effectué gratuitement et dans les plus brefs délais, tous frais accessoires (transports, montages, démontages, mise en place, assurances etc.) étant à charge du fournisseur, (ii) soit la restitution du prix déjà payé, ainsi que le remboursement de tous les frais occasionnés par l'achat. En outre, si le fournisseur connaissait le défaut de la fourniture au moment de la livraison, il est tenu envers nous de tous les dommages et intérêts résultant de ce défaut. Le fournisseur est tenu de reprendre le matériel ou les marchandises refusées dont il reste pleinement responsable. La fourniture de remplacement est assortie de garanties identiques et de même durée que la fourniture qu’elle remplace. La période de garantie des autres éléments de la fourniture sera prolongée d’une durée égale à celle pendant laquelle l’équipement aura été immobilisé en raison d’un vice couvert par le présent article. Pendant les 10 ans qui suivent la date de la livraison, le fournisseur nous fournira les pièces de rechanges que nous commanderons xx, x’xx lui est impossible de les fournir, il
nous mettra en possession de tous éléments de nature à nous permettre de les commander ailleurs.
X. DROITS INTELLECTUELS – CONFIDENTIALITE
Le fournisseur se porte garant que les marchandises ou services visés par la commande et leur utilisation n'enfreignent aucun droit intellectuel (brevet, marque, droit d'auteur, ...). Le fournisseur accepte que tout procès ou autre action qui serait entrepris contre nous, nos clients ou tiers, en liaison avec la commande, en raison d'une prétendue infraction à un droit de propriété intellectuelle ou en matière de concurrence déloyale ou parasitaire, sera soutenu et poursuivi à ses frais et qu'il supportera seul et intégralement toute charge financière ou autre à laquelle lesdits procès ou action pourraient mener.
Tous les plans, spécifications et données techniques ou commerciales, fournis par nous ou par toute personne agissant pour notre compte à l’occasion d’une commande restent notre seule propriété. Tant pendant l’exécution du contrat qu’ultérieurement, le fournisseur s’engage tant pour lui-même que pour ses sous- traitants, à les garder strictement confidentiels, à ne pas les communiquer à des tiers sans notre autorisation préalable et à ne divulguer aucune autre information quelconque relative à nos activités pendant une période de 20 ans à compter de la date de communication. Ces documents nous seront retournés soit avec les offres ou avec les fournitures, soit sur simple demande.
XI. SOUS-TRAITANCE
Toute commande est émise en considération de la personne du fournisseur, l'exécution par sous-traitance même partielle étant exclue sauf accord exprès écrit de notre part.
XII. PENALITES
Les pénalités de retard sont acquises par la seule échéance des termes fixés, sans qu'il soit nécessaire d'aucune formalité judiciaire ou autre (y compris une mise en demeure). Elles seront débitées par nos soins ou déduites de plein droit du montant de toute facture encore ouverte. La livraison partielle de marchandise ou l’exécution partielle de service n'excluent pas l'application des pénalités, les diverses fournitures ou services étant réputés former un tout indivisible.
XIII. ANNULATION - RESILIATION
Nous nous réservons le droit d’annuler la commande à tout moment avant la livraison ou la prestation de service moyennant un préavis. Dans ce cas, le fournisseur a l’obligation de réduire ses coûts et GSK remboursera uniquement les frais dûment documentés que le fournisseur a déjà subis ou qui ne peuvent être annulés.
En cas de non livraison de la marchandise ou de non prestation du service commandé, nous aurons la faculté de commander ailleurs, d'office et sans préavis. Dans ce cas, la commande originale sera soit annulée, soit amputée de la partie du marché commandée ailleurs et le fournisseur supportera l'intégralité du préjudice éventuel que ce transfert total ou partiel de commande entraînerait. Notre société aura par ailleurs le droit de résilier la commande de plein droit et sans indemnité pour le fournisseur, par lettre recommandée ou par télécopie, en cas de violation grave du contrat (comme, par exemple, en cas de non-respect du délai convenu ou non-respect des spécifications ou résultats convenus). Dans ces cas, le fournisseur indemnisera notre société pour tout le préjudice subi.
XIV. FACTURATION
Les factures doivent être envoyées, après livraison de la marchandise ou prestation du service
• soit par courrier à la Comptabilité Fournisseur à l’adresse indiquée dans la commande, ou
• soit par voie électronique, selon le mode agréé EDI ou via la plateforme web Tungsten.
La référence à la commande doit figurer obligatoirement sur la facture et une seule référence de commande par facture. Toute facture ne faisant pas valablement référence à une commande sera refusée par nos services. Il n’y a pas de paiement d’acompte sauf si cela est expressément prévu dans la commande et si l’acompte fait l’objet d’une facture.
XV. PAIEMENT
Sauf accord contraire, toute facture reçue et agréée par nous est payable le premier jour ouvrable du mois suivant l'expiration du délai de soixante (60) jours calendrier à compter de la date de sa réception. Toute réclamation éventuelle d’intérêts pour non-respect des délais de paiement convenus devra obligatoirement faire l’objet d’une mise en demeure préalable et les intérêts réclamés ne courront qu’à dater de celle-ci et ne pourront en aucun cas dépasser le taux d’intérêt légal applicable en matière commerciale.
XVI. SECURITE – SANTE - ENVIRONNEMENT
Le fournisseur s’engage à respecter toute règle et/ou règlementation applicable sur nos sites en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement. En cas de livraison d'un produit toxique ou contenant une substance toxique, il sera indiqué sur l'offre, la note d'envoi, l'emballage et la facture: "Produit contenant une substance toxique".
XVII. RESPECT DES LOIS – CLAUSE ANTI-CORRUPTION
Le fournisseur s’engage à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de la commande, et notamment les lois anti-corruption. En outre, le fournisseur s’engage à respecter les principes de GSK en matière de prévention et de lutte contre la corruption, publiées à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx-Xxxxxxxxxx.xxx. En cas de non-respect de ces principes par le fournisseur, GSK se réserve le droit de résilier immédiatement toute commande en cours par l’envoi d’une lettre recommandée.
XVIII. DIVERS
Toute contestation éventuelle liée à l'interprétation, la validité ou l'exécution d'une commande sera soumise aux tribunaux de Nivelles, seuls compétents entre les parties. La commande est régie par le droit belge sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de contradiction entre la version anglaise ci-jointe et la version française, la version française prévaut.
Tout changement de coordonnées du fournisseur (en ce compris changement de numéro de TVA, de compte bancaire, d’adresse e-mail pour l’envoi des commandes ou d’adresse e-mail pour la comptabilité/facturation) doit nous être notifié uniquement via l’adresse email Xxxxxx-Xxxxxxx@XXX.xxx.
I. GENERAL TERMS AND CONDITIONS
We acknowledge only these general terms and conditions to the exclusion of any other terms and conditions mentioned on titles, invoices or any other document from the supplier. The acceptance of a purchase order by the supplier is equivalent to an unconditional acceptance of these terms and conditions. These terms and conditions may only be amended by means of a specific written agreement.
II. PRICES
Unless agreed otherwise, all prices hereunder are "free delivery" to our premises, firm and not subject to review.
III. ORDER - DELIVERY - ACCEPTANCE
The sales contract is only valid when a purchase order, providing a valid reference number, has been issued by us and sent to the supplier.
Each purchase order is deemed accepted by the supplier after seven days of its date of issuance unless the supplier has expressly rejected it in writing within this time period. The delivery date is a material provision of the purchase order and we reserve the right to terminate all or part of the purchase order if the supply is not completed in accordance with any specified delivery date, with the exception of force majeure. Any force majeure event must be notified to us within two days of its occurrence. By failing to do so, the supplier will not be entitled to invoke such force majeure event. A delay in supply faced by the supplier or the default of a sub-contractor shall not be considered as a force majeure event. We are also entitled to apply liquidated damages for any delay in supply and set at 0.5 % per day of delay calculated on the total value of the purchase order. Partial delivery does not exclude the application of the said liquidated damages, with various supplies being deemed to form an indivisible whole. The payment of the liquidated damages may be set off from the payment of the invoice concerned or of other invoices issued by the supplier. The delivery note must contain a reference to the relevant purchase order number. If there is no such reference on the delivery note, we are entitled to refuse to take delivery of the goods. Our signature on the dispatch note and/or the transport document is made only for the purposes of acknowledgment of receipt and shall not imply acceptance of the goods. The goods must be delivered during the opening hours and at the address indicated on the purchase order.
IV. PACKAGING
The goods shall be packed properly and as appropriate considering the transport means as specified in the purchase order. Any damage which occurred pending the transport or upon arrival of the goods at their final destination due to insufficient or faulty packaging, shall be borne by the supplier, who shall replace as soon as possible the damaged goods at his own expense in accordance with the terms and conditions of the purchase order. Each package shall indicate at the minimum: the content, the purchase order reference and, if necessary, the article code reference and the weight.
V. SHIPPING
The supplier shall comply strictly with our instructions and any additional cost resulting from non-compliance thereof shall be at his expense. Except as otherwise provided in the purchase order, the goods shall be shipped at the risk and expense of the supplier and they shall be insured by the supplier, at his expense, against loss, theft, breaking, damage and any other risk which might occur during the journey from the factory or storing place to the place of delivery as indicated in the purchase order. For delivery in the EU, only wood pallets treated according to the EU standards will be accepted. Wood pallets treated with 2,4,6 Tribromophenol will not be accepted. For delivery outside of the EU, pallets must be in plastic.
VI. SERVICES ON OUR PREMISES
Whenever the execution of the purchase order involves the supply of services on our premises, the supplier shall have in advance visited the premises and shall have inquired about all existing conditions and the requirements necessary for the execution of the services under the purchase order. The supplier shall have consulted and shall comply with in-house policies more particularly those concerning safety, prevention and the code of conduct applicable in the workplace. The supplier shall be liable both in civil and criminal proceedings for any breach of a law or regulation by himself, his employees, agents and subcontractors. He will be solely responsible for any damage whatsoever caused by any of these same persons to the prejudice of anyone else.
VII. TRANSFER OF OWNERSHIP AND RISKS
The transfer of the title of ownership of the goods takes place when such goods are individualized in the supplier’s premises. The transfer of the risks on goods takes place at the time of delivery to the address indicated on the purchase order. Any retention of title provision is deemed unwritten.
VIII. AUDIT RIGHT – PRODUCTION INSPECTION
The supplier shall grant our auditor or inspector free access to his offices, warehouses and facilities and to those of his subcontractors. The formal agreement from our part regarding the shipment of the goods is of strict interpretation and does not imply by any means our acceptance of the goods. If the execution of the purchase order requires checks or tests at the premises of the supplier or of one of his subcontractors, he shall inform us at least 15 days in advance and will bear all the expenses incurred for these checks and tests.
IX. WARRANTY
The supplier warrants the goods are free of any defects, whether apparent or hidden, and shall remedy without any delay and at his expense all such defects notified in writing. The supplier shall, at the buyer’s sole option, either (i) replace or repair the defective goods as soon as possible, free of charge and all related costs (such as shipment, assembly, dismantle, installations, insurance and others) being borne by the supplier, or (ii) reimburse of the price already paid and payment of all the costs and expenses incurred by the buyer in relation with the purchase. Moreover, if the supplier knew of the defect of the goods at the time of delivery, he shall be liable and indemnify the buyer for all damages, costs, claims, liabilities and any interest thereon incurred by the buyer arising from such defect. All of supplier’s refused goods, for which the supplier remains liable, must be picked up from our facilities. The same warranty provisions shall apply to any good repaired or replaced. The warranty period shall be extended by the period during which the equipment was not operational due to a defect covered by this section. During the ten (10) years period following the date of delivery, the supplier of goods shall supply us with the spare parts we order or, if it is
impossible for him to supply them, he shall provide us with all information needed to allow us to order the spare parts elsewhere.
X. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - CONFIDENTIALITY
The supplier warrants that the goods and/or services to be delivered pursuant to the purchase order as well as their use will not infringe any intellectual property right (patent, trademark, copyright …) of any party whatsoever. The supplier undertakes that any legal action or any other action which may be initiated against us, our customers or third parties on the basis of an alleged violation of an intellectual property right or of an unfair or parasitic competition and which is directly related to the purchase order or to the goods and/or services covered by the purchase order, shall be supported and pursued at his expense and that he shall bear alone any and all financial or other burden resulting from such legal action.
All the plans, specifications and technical data provided or disclosed by us or any person acting on our behalf for the purpose of the purchase order remain our sole property. Both during the execution of the contract and later on, the supplier undertakes, on his behalf and on behalf of his subcontractors, to keep all such information strictly confidential, not to disclose it to third parties without our prior authorization and not to disclose any other information whatsoever relating to our activities during a period of 20 years as from the date of communication. All confidential information shall be returned to us upon request.
XI. SUB-CONTRACTING
With respect to all and any purchase orders, the person of the supplier is of essence, excluding all subcontracting even partially, unless agreed by us in writing.
XII. PENALITES
The “penalties” for late delivery shall apply automatically in the event of late delivery or in the event of a missed milestone or deadline, without the need for further notice or legal proceedings. The amount of the “penalties” will be set off from the amount of any outstanding invoice. Such “penalties” for late delivery shall also apply in the event of a partial delivery of the quantity of goods or in the event of a partial completion of the services as the timely delivery of the full quantities of goods or the timely completion in full of the services is an essential element of the supplier's obligations under the purchase order.
XIII. CANCELLATION - TERMINATION
We reserve the right to cancel the purchase order at any time before delivery of the goods or the services upon prior notice. In such case, the supplier has the obligation to mitigate the costs and GSK will only pay for costs which are duly documented and that have already been incurred or that cannot be cancelled by the Supplier. In the event of no delivery of the ordered goods or services, we are entitled to order goods or services elsewhere, without any prior notice thereof being required. In this case, the original order shall either be cancelled or reduced by the part of the initial order ordered elsewhere and the supplier shall bear any prejudice which said total or partial transfer of order may have caused.
Moreover, our company is entitled to terminate the purchase order without any compensation for the supplier, by registered letter or by fax, in case of breach of a material provision of the contract (such as, for example, breach of the agreed delivery time or specifications or deliverables/results). In any case, the supplier shall compensate our company for all the damage and/or losses suffered.
XIV. INVOICING
Invoices shall be sent without delay, after delivery of the goods or services,
• either by mail to our Accounting Department using the address mentioned on the purchase order,
• or by electronic means using the agreed EDI system or the Tungsten web platform.
The purchase order number must be referenced on the invoice – strictly one purchase order number per invoice. Any invoice without reference to a purchase order number will be rejected by us. There is no down payment unless this is provided for in the purchase order and an invoice is sent with respect to the down payment.
XV. PAYMENT
Unless otherwise agreed, invoices received and accepted by us will be paid the first working day of the month following the expiry of sixty (60) calendar days from the date of receipt of the relevant invoice by us. Any claims for interest for late payment shall be subject to a prior formal notification and the claimed interest shall only run as from the date of such notification and shall in no case exceed the legal interest rate applicable in commercial matters.
XVI. SAFETY – HEALTH - ENVIRONMENT
The supplier shall comply with all rules and regulations applying at our sites with respect to safety, health, and environment. In the event of supply of a toxic product or a product containing a toxic substance, the following shall be mentioned on the offer form, the delivery note, the packaging and the invoice: "Product containing a toxic substance".
XVII. COMPLIANCE WITH LAWS – ANTI-BRIBERY AND CORRUPTION CLAUSE
The Supplier shall comply fully at all time with all applicable laws and regulations, including all applicable anti-corruption laws. In addition, the supplier shall comply with the GSK’s ‘Prevention of Corruption – Third Party Guidelines’, which are posted on the internet at xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx- Third-Party-Guidelines.pdf. In the event the Supplier does not comply with these requirements, GSK is entitled to terminate all purchase orders immediately on written notice sent by registered mail to the Supplier.
XVIII. - MISCELLANEOUS
Any dispute arising out of the interpretation, the validity or the execution of a purchase order shall be submitted to the competent courts of Nivelles, which shall have sole jurisdiction over the matter. The purchase order is governed by Belgian law without regard to its conflict of law provisions.
These general terms and conditions are drafted in English. In the event of inconsistency between the English version and the French version attached, the French version will prevail.