CONTRAT PLURIANNUEL DE VENTE DE VIN
entre
(Acheteur)
et
(Vendeur)
n° de contrat à reporter
sur la DRM et sur le document d’accompagnement
campagne
dél. ant.
n° d’ordre
CONTRAT PLURIANNUEL DE VENTE DE VIN
V 10-11 SIG LT
cadre FranceAgriMer
date visa
date contrat d’application
nature acheteur
nature vendeur
par l’entremise de M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . courtier à ,
il a été conclu, aux conditions inscrites au verso, un marché de hl faisant l’objet d’un contrat d’application annuel (1)
Date de début du contrat Durée du contrat (2) ans .
Seuils de déclenchement de la révision de prix - . . . . . . . . . . . % + . . . . . . . . . % du prix du contrat .
Indicateur de marché national (3) . . . . . . . . . . . . % régional . . . . . . . . . . . %. Indiquer la région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
réservé FranceAgriMer
Le présent formulaire vaut contrat d’application pour l’année du contrat pluriannuel.
LIEu D’éLAbORATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
n° département . . . . . . . . . . . . . . . . nom de la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LIEu DE LOGEMENT DES VINS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
n° département . . . . . . . . . . . . . . . . nom de la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nature des vins (reporter le code) TA : Vin de France (sans IG)
Stade d’élaboration (reporter le code) P : Vin préparé pour la mise en bouteille
N : Vin non préparé
Destination (reporter le code) Si vin destiné à l’élaboration de
M : Mousseux V : Vinaigre
O : Apéritif à base de vin ou de vermouth
Couleur Année(s) de récolte
(4)
si vin nouveau, si vin bio,
le mentionner le mentionner (rouge, rosé, blanc)
(5)
Volume
(en hl)
Degré Prix départ Cépage(s)
HT €/hl (6)
%
(6)
CONDITIONS DE RETIRAISON (cocher la case le cas échéant)
Date de début d’enlèvement
Date de fin d’enlèvement
Autres
(préciser les modalités)
Calendrier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONDITIONS DE PAIEMENT (cocher la case utile)
Délai effectif de paiement du contrat (préciser le délai d’échéance des éventuelles traites)
comptant
45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture
60 jours à compter de l’émission de la facture
Échéancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (7) (cocher la case utile)
L’acheteur accepte la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat oui non Observations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le / / à
Le vendeur L’acheteur Le courtier
T .S .V .P
(1) Les parties s’engagent à faire viser par FranceAgriMer le présent contrat ainsi que les contrats d’application subséquents (à l’exception des annexes). Toute modification ou révision, notamment de prix devra être stipulée sur les contrats d’application annuels correspondants.
(2) 3 ans minimum sans reconduction tacite.
(3) L’indicateur de référence national est celui qui doit être utilisé dans le cadre d’une commercialisation de vins sans indication géographique millésimés (ou non) ne mentionnent pas de cépage.
(4) Cette colonne peut être utilisée pour préciser le n° de cuve.
(5) Sauf indication contraire, les vins vendus sont réputés être issus à 100 de la récolte mentionnée. En cas d’assemblage de millésimes, préciser les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
(6) Pour les vins commercialisés avec une mention de cépage ou destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître une mention de cépage, préciser la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion.
(7) Les dispositions prévues par cette rubrique ne peuvent faire l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1/ Le contrat est soumis aux présentes conditions générales ainsi qu’aux annexes jointes au contrat.
2/ Toute signature de l’une des deux parties ne l’engage que dans la mesure où l’autre partie a présenté son acceptation écrite dans un délai de cinq jours francs.
3/ Les produits achetés sont logés dans des récipients pleins sauf stipulation contraire indiquée aux conditions particulières. Le vendeur ne peut procéder à des prélèvements sur le produit vendu sans autorisation écrite de la part de l’acheteur. Tout changement de récipients doit recevoir l’accord préalable écrit de l’acheteur.
4/ La (Les) date(s) contractuelle(s) de livraison de la marchandise figure(nt) au recto. Elle(s) est (sont) celle(s) à laquelle (auxquelles) le fournisseur s’est engagé à mettre ladite marchandise (en qualité et en quantité) à disposition de l’acheteur à l’adresse spécifiée lors de la commande. Sauf stipulation particulière si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’acheteur ou du vendeur, elle sera réputée effectuée à la date convenue.
5/ Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente sauf clause de réserve de propriété dûment acceptée par l’acheteur.
Clause de réserve de propriété (nécessite une acceptation expresse de l’acheteur)
le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6/ Le transfert de risque s’effectue selon les conditions prévues aux conditions particulières (à la livraison ou dès la vente conclue). Toutefois, les risques d’incendie ou de rupture de vaisselle vinaire demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison. En cas de sinistre, le vendeur devra restituer les acomptes reçus. L’acheteur ne pourra réclamer ni indemnités ni dommages-intérêts.
7/ Sauf indication contraire, les vins objets du contrat sont réputés être issus à 100 de la récolte mentionnée dans la colonne "année de récolte" du contrat. En cas d’assemblage de millésimes, il convient de stipuler précisément dans cette colonne, les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
8/ Lorsque les vins objets du contrat sont commercialisés avec la mention d’un ou de plusieurs cépages ou sont destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître la mention d’un ou plusieurs cépages, la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion doivent être indiquées sur le contrat.
Pour les vins mentionnant un seul cépage, il convient de stipuler précisément :
• s’ils sont composés par 100 du cépage mentionné, en indiquant 100 dans la case « » du contrat ;
• ou, s’ils résultent d’un assemblage comportant au moins 85 de la variété mentionnée, en précisant la liste exhaustive des cépages de l’assemblage ainsi que leur pourcentage respectif.
Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur sa déclaration de récolte avec volume et cépage renseignés dans la colonne VSIG ainsi que sa fiche d’encépagement.
9/ Le prix est fixé pour toute la durée du contrat. Toutefois, il peut être révisé de gré à gré à partir de la deuxième année d’application si l’indicateur de marché pour le contrat et la campagne considérés est supérieur aux seuils fixés par les parties au contrat. Cet indicateur est calculé à partir des prix moyens de campagne publiés par FranceAgriMeraupremierseptembredechaqueannée.Pourunecampagnedonnée,l’indicateurestalorségalaurésultatdelaformule(prixmoyendeladernièrecampagne viticole écoulée (1er août - 31 juillet) / prix moyen de la dernière campagne écoulée précédant la signature du contrat ou la dernière révision de prix réalisée) - 1)x 100. Le prix révisé s’applique au volume contractuel de la campagne en cours.
10/ En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
11/ Dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas la(les) date(s) de retiraison contractuellement prévue(s), le vendeur émettrait à cette date sa facture qui serait exigible au terme des délais initialement prévus.
En cas de dénonciation unilatérale du contrat par l’une des parties, un dédit de 15 du montant est versé à l’autre partie.
12/ Sauf stipulation contraire aux clauses particulières, le vendeur garantit que le produit vendu est libre de toutes prestations, de blocage, d’échelonnement, de réquisition, de warrant et de toute obligation à l’égard de quiconque.
13/ En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
14/ Dans l’hypothèse où un aléa climatique viendrait à détruire tout ou partie de la récolte, le vendeur serait tenu de livrer au minimum à l’acheteur les quantités contractuelles diminuées du prorata de la récolte détruite en fournissant un copie de la déclaration de récolte.
15/ En cas de litige et avant toute saisie du tribunal compétent, les différents seront soumis à la Commission paritaire de l’inter-profession aux fins de conciliation des parties. En cas d’échec de la conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur et ce même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Toutefois, en cas de contestation portant sur le degré alcoolique du produit livré, avant le recours aux tribunaux, un échantillon, prélevé aux conditions usuelles de la production dans la cave au moment de la retiraison, sera soumis à l’analyse d’un laboratoire agréé par la DGCCRF.
16/ Toutes autres conditions techniques convenues entre les parties concernant notamment, la récolte, l’élaboration, le stockage, le transport, figurent en annexe.
CONDITIONS PARTICULIèRES
Si vous désirez utiliser ces lignes, séparez les feuillets avant d’écrire
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