CONVENTION de PARTENARIAT entre
CONVENTION de PARTENARIAT entre
la COMMUNAUTE URBAINE de BORDEAUX
et la MACIF
portant sur l'exploitation des données relatives aux accidents matériels de la circulation
Entre
La Communauté Urbaine de Bordeaux, dont le siège est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération ……./……. en date du ……….
Ci-après la « Communauté Urbaine de Bordeaux » ou la « CUB » et
La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF) Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code
des assurances
Dont le siège social est sis 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx 00000 XXXXX, Identifiée au SIREN sous le numéro 781 452 511,
Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX, pris en sa qualité de Président régional Sud-Ouest Pyrénées, et Monsieur Xxxxxxx XXXXX, pris en sa qualité de Directeur régional Sud-Ouest Pyrénées, dûment habilités à l’effet des présentes.
Ci-après la « MACIF »
La MACIF et la CUB sont ci-après dénommées individuellement la
« Partie » et collectivement les « Parties ».
Exposé des motifs :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, propriétaire et gestionnaire de la voirie publique, dispose d'une base de données géoréférencées qui lui permet notamment de gérer un fichier d'accidents corporels de la circulation survenus sur son territoire (ci-après le « territoire communautaire »), d'après les éléments fournis par la Police, la Gendarmerie et les CRS. La localisation géographique des accidents autorise ainsi la visualisation des zones accidentogènes et permet d'étudier des aménagements de nature à réduire le risque constaté. Elle ne dispose toutefois d'aucune donnée concernant les accidents purement matériels, qui présentent un intérêt complémentaire certain, susceptible d'améliorer sa connaissance des phénomènes d'accidentologie.
La MACIF a depuis longtemps investi le champ de la prévention en menant diverses opérations d'intérêt général, en particulier en faveur de la sécurité routière.
La MACIF dispose de données concernant les accidents matériels survenus à ses sociétaires sur le territoire communautaire et souhaite les communiquer à la CUB aux fins de prévention des accidents de la circulation. Cela permettra de parfaire la connaissance des zones accidentogènes et des causes des accidents de la circulation, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers circulant sur le territoire communautaire.
Une précédente convention passée entre les Parties le 27-07-2004 et arrivée à échéance le 26-07-2009, a permis d'identifier des carrefours accidentogènes qui ont fait l'objet d'études approfondies d'aménagement.
Ce fichier des accidents matériels, particulièrement utile à la CUB, est désormais systématiquement interrogé lors de diagnostics sécurité demandés par les communes et les riverains.
Enfin, il apporte un éclairage complémentaire aux relevés de circulation (comptages et vitesses pratiquées), aux analyses de terrain et à l'exploitation du fichier des accidents corporels.
En conclusion, les Parties souhaitent poursuivre le partenariat, objet de la présente convention.
Article 1 :
La MACIF s'engage à fournir chaque semestre à la Communauté Urbaine de Bordeaux un fichier informatique des accidents matériels survenus à ses sociétaires sur le territoire communautaire et ayant donné lieu à l'établissement d'un constat amiable.
Ce fichier, au format Excel, comportera, à l'exclusion de toute donnée personnelle :
• le numéro du dossier sinistre,
• le lieu du sinistre (voie codée selon référentiel fourni par la CUB),
• la date et l'heure du sinistre,
• les circonstances du sinistre,
• la catégorie administrative des véhicules impliqués.
La MACIF s'engage également à fournir à la Communauté Urbaine de Bordeaux, à sa demande, la copie des constats amiables, rendus anonymes, et relatifs aux points d'accumulation.
La MACIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute erreur contenue dans le fichier informatique ainsi que dans toutes copies des constats amiables, visés au présent article et que la MACIF transmettra à la CUB.
Article 0
Xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx s'engage à :
• fournir à la MACIF le fichier informatique actualisé des voies situées sur le territoire communautaire, afin de permettre la localisation précise des accidents sur un référentiel commun.
• établir un bilan annuel portant sur les accidents de la circulation intervenus sur le territoire communautaire, après analyse des
données fournies, que le résultat soit positif ou négatif. Ce bilan sera fourni à la MACIF dans les meilleurs délais.
La fourniture de ce bilan est une condition essentielle du maintien du présent partenariat.
La CUB est titulaire des droits d‘auteur afférents à l’ensemble des
« données CUB » susvisées et notamment les données, les fichiers informatiques et le bilan annuel.
Article 4
Eu égard à l'intérêt réciproque des Parties dans l’établissement du présent partenariat, les échanges de données s'effectuent à titre gratuit.
Article 5
La CUB n'autorise la MACIF à utiliser les fichiers et données statistiques fournis par la Communauté Urbaine de Bordeaux qu'à des fins de prévention des accidents de la circulation routière et actions liées à la sécurité routière, à l'exclusion de toutes fins commerciales.
En aucun cas, la fourniture des données susvisées ne constitue un transfert de propriété. Toute utilisation autre que celles-ci avant mentionnées devra obtenir l’accord express et préalable de la CUB.
La MACIF n’est pas autorisée à concéder à un tiers le droit de réutiliser les données CUB
Article 0
Xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx s'engage à n'utiliser les données fournies par la MACIF qu'à des fins de prévention des accidents de la circulation routière et actions liées à la sécurité routière. La CUB s’engage également à respecter la confidentialité, conformément à l’article 8 ci-après, de toutes données nominatives et à caractère personnel qui auraient été transmises par la MACIF et qui, en tout état de cause, ne feront pas l'objet d'un traitement informatisé.
Article 7
La présente convention est conclue pour une période de cinq (5) ans. Chaque Partie conserve toutefois la possibilité d'y mettre un terme, à tout moment, unilatéralement, si les résultats escomptés ne présentaient pas un résultat significatif, sous réserve du respect d’un préavis motivé d'un (1) mois.
La présente convention ne sera pas susceptible de tacite reconduction et seul un renouvellement par voie d’une nouvelle convention pourra intervenir.
Article 8
Chaque Partie s'engage à garder comme strictement confidentielles toutes les informations d’ordre personnel et donc nominatives, qui seraient transmises par l’autre partie sur quelque support que ce soit, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la Partie pourrait apporter la preuve :
▪ qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre Partie ;
▪ ou qu'elles étaient, à la date de signature du Contrat ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ;
▪ ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.
Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et elle s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de cette convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution des modalités de la présente convention. Seuls, pourront faire l’objet de communication, les résultats issus de l’exploitation par la Communauté Urbaine de Bordeaux, des données non confidentielles transmises par la MACIF.
Toutes informations confidentielles et leurs reproductions transmises par l’une des Parties à l’autre, restent la propriété de la Partie qui les a divulguées et doivent être restituées à cette dernière à sa demande.
Chaque Partie s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
Les engagements souscrits dans le cadre du présent article sont conclus pour la durée de ce Contrat et pour une durée de trois (3) ans suivant son terme pour quelque cause que ce soit.
Les termes du Contrat sont, de convention expresse, confidentiels et doivent être traités comme tels. Cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative et toute autre hypothèse prévue par la réglementation ou dans un cadre judiciaire.
Article 9
La présente convention, en ce compris le préambule, représente l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’exclusion de tous les autres.
Fait à Le
Pour la MACIF Sud-Ouest Pyrénées Pour la Communauté
Urbaine de Bordeaux
Xxxx XXXXXXX,
Président régional
Xxxxxxx XXXXX, Directeur régional
Xxxxxxx XXXXXXXX, Président