CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
a. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables selon la date butoir indiquée à la page « tarifs ». Elles peuvent être modifiées le cas échéant par des conditions particulières de vente convenues par écrit entre les parties à la date de la signature du contrat.
b. Le contrat comporte les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : DÉFIN ITION DE LA PRESTATION
a. La prestation intégrale est décrite dans le contrat d’entretien. Son exécution comprend à la charge de Agathe Servies Pro les matériels et produits spécifiés dans les conditions parti- culières qui restent la propriété de Agathe Services Pro, le matériel et les produits restant à la charge du client étant également définis dans les conditions particulières. Les engagements de Agathe Services Pro prévoient la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécificités du contrat pour la satisfaction de ses clients.
b. Les prestations seront exécutées selon les critères de qualité de Agathe Services Pro en tenant compte des conditions d’exploitation du site du client, de ses spécificités et de son environnement.
c. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un contrat ou d’une proposition distincte.
Article 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
a. Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention des risques auxquels s’exposent les salariés de Agathe Services Pro travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités.
b. Le client devra mettre à la disposition du personnel de Agathe Services Pro qui exécutera matériellement les travaux, les fournitures et installations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Les bâtiments seront ainsi équipés de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur ,permettant aux intervenants de Agathe Services Pro d’intervenir en toute sécurité (nettoyage en hauteur, câblages électrique …).
c. Le client devra ainsi, sauf disposition contraire définie dans les conditions particulières, mettre à disposition de Agathe Services Pro, dans les locaux où s’exécute la prestation un local technique fermant à clé, suffisamment vaste pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage de Agathe Services Pro et un vestiaire conforme à la législation du travail. L’eau et l’électricité sont fournies gratuitement avec des alimentations conformes.
d. Le personnel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.
e. Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s‘applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat. Ces réclamations doivent être formulées et documentées dans un délai de 48h après la connaissance.
f. Le client s’interdit formellement d’utiliser les personnels de Agathe Services Pro en dehors des limites du présent contrat et ce, directement ou indirectement.
g. Le client s’interdit d’utiliser les matériels et produits propriété de Agathe Services Pro.
Article 4 : ASSU RANCE ET RESPONSABI LITÉ
a. Agathe Services Pro apportera la preuve qu’elle est régulièrement assurée pour la répa- ration des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation par lettre recommandée avec AR, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle et prétendue de Agathe Services Pro. Le client s’engage tant en son nom que celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de Agathe Services Pro au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
b. Agathe Services Pro ne peut en aucune façon être tenue responsable des dommages qui auraient pour cause même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal ou l’usure accé- lérée de lieux à forte fréquentation du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, d’une intervention unilatérale du client. Etant en outre rappelé que Agathe Services Pro ne peut être tenue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté, ni de l’absence de nettoyage, par ses préposés, de tout plan de travail qui n’est préalablement pas débarrassé par son utilisateur. En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés à Agathe Services Pro, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets.
Article 5 : DU RÉE – SUSPE NSION- RÉSI LIATION
a. La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières. Tout contrat à durée déterminée est automatiquement reconduit par tacite reconduction à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée, sauf rési- liation par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 mois minimum par rapport à la date anniversaire. Le préavis est toujours dû jusqu’à la date anniversaire du contrat.
b. En cas de non–exécution de la prestation du fait d’évènements tels que coupure d’eau ou d’électricité, grève du personnel du client, impossibilité d’avoir accès au lieu d’exécution des travaux, le montant de la prestation reste dû. Dans ce cas, le client ne pourra demander le versement d’indemnités compensatrices. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel évènement, les parties peuvent se rapprocher pour tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situa- tion ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire éventuel reste à la charge du client.
c. Toute annulation par le client sera facturée.
d. Le non-respect d’une obligation du client prévue au contrat donne la faculté de Agathe Services Pro, y compris le retard ou le défaut de paiement, de plein droit, et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remé- dié au manquement, après l’envoi d’une lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter du manquement. Agathe Services Pro dispose également dans ce cas de la faculté de résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec AR valant mise en demeure, et restée sans effet après expiration de 8 jours francs. Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par Agathe Services Pro. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.
e. En cas de déménagement, le contrat se poursuit à condition que le nouveau site soit dans la zone d’intervention de Agathe Services Pro et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas où le nouveau site n’est pas dans la zone d’intervention de Agathe Services Pro, il sera mis fin au présent contrat avec un préavis de 2 mois. S’il y a cessation totale ou partielle de l’entreprise du client par quelque forme juridique que ce que soit, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, le client s’engage à en informer immédiatement Agathe Services Pro par lettre recommandée avec AR et donc de dénoncer le contrat en respectant un préavis minimum de 2 mois.
Article 6 : RÉMUNERATION- PAIEMENT
a. Tous les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la régle- mentation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux effectués durant les jours fériés feront l’objet d’une majoration de plein droit. Les prix exprimés sont révisables de plein droit. Ils le sont automati- quement dès variation d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise ou à défaut, deux fois par an sans excéder 6% dans l’année. Le prix ne comprend pas le cout des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus des prix et payables à première demande de Agathe Services Pro.
b. Le montant convenu est calculé sur la base d’un tarif horaire.
c. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant dès réception de la facture correspondante. Les factures sont mensuelles et sont envoyées par mail ou courrier simple. Toute contestation entre les deux parties ne peuvent jus- tifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations.
Article 7 : DÉCHÉANCE DU TE RM E – GARANTI ES –EXIG IBILITÉ
a. Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 5d, le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance pour tous les montants dus au terme de tous les contrats en cours avec le client, tout montant non acquis à son échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux d’intérêt légal, majoré de 1.5 points.
b. Par ailleurs, si Agathe Services Pro a des raisons sérieuses et particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties dont il disposait à la date de commande, Agathe Services Pro pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client qui ne pourra prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
c. En cas de cessation de paiement du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action de Agathe Services Pro pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Article 8 : LITIG ES
a. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis au droit français devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société Agathe Services Pro, soit le « tribunal de commerce de Bobigny ». Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défenseurs.
Article 9 : NOVATION
a. En cas de dérogation d’usage par rapport aux dispositions du présent contrat, les deux parties s’interdisent de considérer qu’il y a avenant au présent contrat.