CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 PRESENTATION & OBJET
Forsane est un organisme de conseil et de formation professionnelle situé 00 xxx xx Xxxxxxxx x Xxxxxx.
L’offre de prestations Forsane comprend :
o Formation professionnelle, enseignement sous toutes ses formes et sur tous supports, à destination de tout public.
o Conseil, assistance opérationnelle et création au moyen de tous supports et tous médias
(notamment Print, Web, Logiciel) autour des domaines suivants : Marketing ou e-marketing, Communication interne ou externe, Communication écrite, Communication visuelle, Ingénierie de formation, GPEC, Management
o Conseil et assistance opérationnelle à l’organisation d’évènements privés, publics ou associatifs
Les ventes de prestations effectuées par Forsane à toute personne physique ou morale domiciliée en France, Corse et DOM- TOM (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente Forsane, auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Ces Conditions Générales (Ci-après CGV) sont annexées aux devis, conventions, contrats de prestation, peuvent être
consultées à tout moment sur le site Forsane à l’aide du lien xxx.xxxxxxx.xxx/Xxxxxxx_xxx.xxx
Forsane se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales. Les
Conditions Générales et Particulières prévalent sur toute condition d’achat
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a reçu les informations et conseils suffisants de la part de Forsane, lui permettant de s’assurer de la pertinence de l’offre de prestation au regard de ses besoins.
2 PRESTATIONS DE FORMATION EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE
L’activité formation de Forsane est enregistrée auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire sous le N°52 44 05147 44. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’état.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation organisées par Forsane. (Inter ou Intra entreprise)
2.1 Modalités d’inscription
Sur simple demande, nous vous adressons le programme de la formation et/ou un devis personnalisé, ainsi qu’un Bulletin
d’inscription.
o S’inscrire en utilisant le bulletin d’inscription (transmis par mail ou disponible sur notre site Internet)
Le bulletin d’inscription doit être signé par une personne habilitée et assorti de la mention « Bon pour accord » et du
cachet de l’entreprise
o Date limite d’inscription : deux semaines avant le début de la session. Dans la mesure des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises
o Limitation du nombre de participants : le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises en compte
dans l’ordre d’arrivée des bulletins complétés et signés.
En cas de prise en charge par un tiers payeur (FAF, OPCO, …), il appartient à l’entreprise :
o De faire une demande de prise en charge à son OPCO un mois avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord de prise en charge.
o En cas de prise en charge partielle, de refus ou encore de non-obtention de l’accord de prise en charge par l’OPCO le premier jour de la formation, les frais de formation non pris en charge seront dus par l’entreprise.
2.2 Documents contractuels
o A réception du bulletin d’inscription signé, un accusé de réception vous confirme par email la prise en compte de
l’inscription.
o Convention de stage : Chaque inscription donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’une convention de formation établie conformément aux dispositions des articles L.920-1, L.920-13 du Code du travail, ainsi que des dispositions en vigueur, à compléter et retourner à Forsane.
o Convocation de stage : Au plus tard 10 jours avant la formation, le Client reçoit par mail une convocation confirmant la participation à la session de formation, accompagnée du programme, de la fiche d’information, de la présentation du formateur et du règlement intérieur.
o Attestations :
Une attestation de présence, sur laquelle est indiqué le nombre d’heures de formation suivies par le stagiaire, est adressée par mail au Client en fin de formation.
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.
2.3 Report ou Annulation
o Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit
Toute annulation faite au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation se fera sans pénalité pour
le participant ou l’entreprise.
o Quelle qu’en soit sa durée, toute formation commencée est due et sera facturée dans sa totalité.
Annulation d’une formation Inter-entreprise
Toute demande de report ou d’annulation de formation par un participant a des répercussions sur le bon déroulement de la
formation. Aussi, nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure.
o moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue
50% du montant de la prestation seront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire, affectée au
règlement de la nouvelle session en cas de report dans les 6 mois
o moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue
100% du montant de la prestation seront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire, affectée au
règlement de la nouvelle session en cas de report dans les 6 mois
Si aucun report n’est effectif dans les 6 mois suivant la date initiale, l’indemnité forfaitaire restera acquise à FORSANE.
Remplacement d’un participant à une formation
Le remplacement d’un participant par un autre, satisfaisant aux prérequis de la formation, est possible jusqu’au début de la formation en envoyant un nouveau bulletin d’inscription et le cas échéant sous condition de prise en charge de l’OPCO concerné.
Annulation d’une formation Intra-entreprise moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue
o 50% du montant de la prestation seront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire, déductible du
montant de la nouvelle session en cas de report dans les 6 mois
o Si aucun report n’est effectif dans les 6 mois suivant la date initiale, l’indemnité forfaitaire restera acquise à FORSANE.
Annulation ou report d’une formation de notre fait
Nos sessions interentreprises sont confirmées à l’ouverture à partir de 4 inscrits. Pour des motifs pédagogiques (insuffisance du nombre de participants ou annulation tardive de certains d’entre eux…), Forsane se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation.
Les responsables de l’inscription seront informés par téléphone au plus tard dix jours avant la date initialement prévue, sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation ou du report leur sera ensuite envoyée par mail. Le participant se verra proposer prioritairement une inscription sur la nouvelle session.
3– PRESTATIONS DE CONSEIL ET SERVICES
Toute prestation de conseil ou de service fait l’objet d’une proposition personnalisée commerciale et financière de la part de Forsane.
L’acceptation de cette proposition par le client sera conditionnée au versement d’un acompte minimum de 30% du coût de la prestation.
4– CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE FORSANE
4.1 Prix et modalités de règlement
o Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
o Les prix concernant les frais de formation sont précisés sur les fiches descriptives des stages, le devis et/ou la convention, le contrat de prestation.
o Les tarifs indiqués sur les fiches couvrent les frais pédagogiques, la documentation et les évaluations pour les sessions inter-entreprises. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et d’hébergement des participants.
4.2 Modalités de règlement
La facture, payable aux conditions précisées dans la convention/contrat de prestation, est envoyée à l’issue de la prestation
au service ou à l’organisme désigné par l’entreprise. Le paiement peut être réalisé par :
o Virement bancaire au compte SARL Forsane
IBAN | BIC | ||||||
XX00 | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | 0X00 | 000 | XXXXXXXXXXX |
o Chèque à l’ordre de Forsane
à adresser à Forsane, 00 xxx xx Xxxxxxxx – Kansas B – 00000 XXXXXX
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Notre société n’accorde aucun escompte.
4.3 Responsabilité
En aucune circonstance, FORSANE ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORSANE serait retenue, la garantie de FORSANE serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture de la prestation.
La responsabilité de Forsane ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, aux locaux et matériels mis à disposition de Forsane et utilisés par les participants salariés des entreprises clientes pendant la durée d’une prestation.
Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
4.4 Propriété intellectuelle
Toutes nos formations font l’objet de recherches et travaux pédagogiques spécifiques à Forsane. Le prix de vente donne accès à des supports et outils pour le seul participant à la formation. Sauf accord spécifique, l’exploitation, la reproduction, ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites : documentations, animations, fichiers informatiques reproduits par le stagiaire pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.
4.5 Confidentialité, Protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient. (relatifs aux activités, organisation, personnels, économiques, …), que l’exécution de la prestation les amèneraient à connaître.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORSANE en application et dans l’exécution des commandes ne pourront être communiquées qu’aux seuls partenaires contractuels de FORSANE pour les besoins des dites commandes.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque utilisateur que :
o des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Forsane aux fins de réalisation et de suivi de la formation
o la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à l’équipe
pédagogique
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à FORSANE pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier FORSANE déclaré à la CNIL.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent un participant et auxquelles il aura eu accès.
Forsane conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant
pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation ou imposée par la législation en vigueur.
4.6 Communication
Le Client accepte d’être cité par Forsane comme client de son offre de services : sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5, Forsane peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature de la prestation, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des parties prenantes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
4.7. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Forsane – Siret 492 397 138 00032 et APE 7022Z – domiciliée 00 xxx xx Xxxxxxxx – Kansas B – 00000 Xxxxxx Pour le client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
4.8 Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au
tribunal de commerce dont dépend le siège social de Forsane.