Termes et conditions générales d’Orthocaps GmbH
Termes et conditions générales d’Orthocaps GmbH
applicables à toute transaction commerciale avec les dentistes ou cabinets dentaires
§ 1 Champ d’application des termes et conditions
(1) Orthocaps GmbH (ci-après dénommé « Orthocaps ») conçoit et propose des appareils et services destinés à assister les dentistes dans le diagnostic ainsi que dans la planification et la réalisation de traitements orthodontiques. Dans cet objectif, Orthocaps fournit un système fonctionnant à l’aide d’un logiciel, protégé par copyright (ci-après dénomme « logiciel Orthocaps »), qui accompagne lors de la planification et du traitement des problèmes d’occlusion et/ou de mauvaise implantation dentaires. Ces services comprennent notamment l’étude de cas et les appareils de traitement appropriés.
(2) Toutes les offres, livraisons et services d’Orthocaps à destination des dentistes sont fournis exclusivement dans le cadre des présents termes et conditions générales. Les présents termes et conditions générales s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même s’ils ne sont pas de nouveau expressément acceptés. Les présents termes et conditions générales sont considérés comme acceptés au plus tard lors de l’utilisation de tout service ou de l’acceptation de tout produit. Toute affirmation contraire de la part du dentiste, sur mention de ses propres termes et conditions générales, est ainsi rejetée.
(3) Toute disposition s’écartant des présents termes et conditions générales, de même que toute assurance et garantie de qualité convenue entre Orthocaps et le dentiste, doivent être confirmées par écrit.
§ 2 Description des appareils et services d’Orthocaps
(1) Étude de cas
Une étude de cas est un service en ligne gratuit pour les clients d’Orthocaps, qui peuvent y accéder par le biais de la page d’accueil Orthocaps.
Elle sert de support pour répondre à toute question relative au logiciel ou aux appareils Orthocaps et pour déterminer l’appareil Orthocaps adapté. Le dentiste a la possibilité de décrire l’objectif de traitement souhaité en ligne et Orthocaps lui indique dans sa réponse quelle est la meilleure manière d’utiliser les services et appareils Orthocaps dans le cas décrit.
(2) Planification du traitement et logiciel Orthocaps
Pour toute autre consultation, Orthocaps fournira un service de planification du traitement orthodontique sur avis de dentistes spécialistes ainsi qu’un accès au logiciel Orthocaps en ligne, qui seront facturés en supplément.
(3) Appareils Orthocaps
Les appareils Orthocaps sont des équipements destinés au traitement orthodontique, produits au cas par cas dans le laboratoire principal d’Orthocaps en Allemagne. Pour produire ces appareils, Orthocaps utilise exclusivement des matériaux autorisés en Allemagne.
§ 3 Protection et transfert des données
Le transfert à Orthocaps et le traitement des données personnelles et médicales par Orthocaps, de même que le stockage de ces données par un tiers à la demande d’Orthocaps, doivent faire l’objet du consentement effectif du patient concerné. Avant tout transfert de données, le dentiste doit présenter cet accord écrit à Orthocaps.
§ 4 Certification, responsabilité et garantie du dentiste
(1) La certification d’Orthocaps pour les dentistes ne concerne que l’utilisation des appareils et services Orthocaps. Orthocaps ne fournit ses appareils et services qu’à des dentistes qui, au moment de l’utilisation, ont déjà reçu leur certification. Les conditions nécessaires à l’obtention de la certification sont indiquées sur la page d’accueil d’Orthocaps. Les dentistes ne sont autorisés à utiliser les services et les appareils Orthocaps qu’après avoir reçu leur certification, en particulier la planification de traitement avec le système Orthocaps chez certains patients.
(2) Toute décision relative aux observations, au diagnostic, à la planification et au traitement des patients doit être prise par le dentiste, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, après avoir pleinement et complètement informé le patient. Le dentiste est également responsable du réexamen, de l’évaluation, de la modification et de la confirmation de la proposition d’Orthocaps dans le cadre de la planification du traitement. Il est le seul responsable de décider si l’utilisation des appareils et services d’Orthocaps est appropriée, en fonction d’un objectif précis ou pour parvenir à un résultat précis, sur un patient spécifique.
(3) Le dentiste certifie qu’il est autorisé à exercer la profession de dentiste au moment où il utilise les services et appareils Orthocaps.
Concernant le traitement des patients qui doivent, en vertu de la loi, bénéficier d’une assurance maladie obligatoire, le dentiste doit s’assurer qu’il est autorisé à prodiguer des soins médicaux acceptés par contrat. Il a l’obligation de respecter toutes les réglementations relatives aux questions et à l’éthique liées à sa profession, et toutes les réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier celles de l’ordre des dentistes allemand (Chamber Law), du livre V du Code social allemand (social Code), de tous les accords relatifs aux dentistes et des directives relatives à l’orthodontie du Comité général conjoint (Federal Joint Committee).
(4) Le dentiste n’est pas autorisé à utiliser les appareils et services d’Orthocaps si son approbation ou sa licence contractuelle (dans le cas de patients assurés légalement) a expiré, été suspendue, retirée ou révoquée. Le dentiste doit s’assurer que l’utilisation des appareils et services d’Orthocaps correspond au niveau de connaissances actuel dans le domaine de la médecine dentaire ainsi qu’aux normes industrielles généralement acceptées et garantir qu’il respectera toutes les réglementations et recommandations d’Orthocaps concernant les produits et services.
Le dentiste dégage également Orthocaps de toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation inappropriée des appareils et services d’Orthocaps ou la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
(5) Le dentiste a l’obligation de s’informer régulièrement sur le site Internet d’Orthocaps de toute modification des prix ou des termes et conditions générales relatifs aux appareils et services d’Orthocaps.
§ 5 Risques généraux
Les risques éventuels liés au traitement avec les appareils Orthocaps sont similaires aux risques encourus avec d’autres appareils/équipements d’orthodontie. Orthocaps recommande d’avoir recours au traitement orthodontique chez les patients stables d’un point de vue dentaire et parodontologique. L’utilisation des appareils et services d’Orthocaps peut entraîner certains des risques cités ci-après. La plupart de ces risques existent également pour tout traitement orthodontique. Dans tous les cas, le dentiste est tenu d’informer ses patients des risques suivants (la liste n’étant pas exhaustive) :
- un manque de coopération ou des anomalies anatomiques, telles que des dents de forme inhabituelle, peuvent prolonger la durée du traitement et avoir une incidence sur la qualité du résultat ou sur la possibilité d’obtenir le résultat souhaité.
- il est normal d’observer une certaine sensibilité après la mise en place des appareils
d’orthodontie.
- il est possible que les gencives, l’intérieur des joues et les lèvres soient légèrement éraflés ou
irrités.
- il est possible que les dents bougent après le traitement. Le port régulier d’appareils de contention après le traitement orthodontique permet de réduire ce désagrément.
- des caries, maladies parodontales, inflammations des gencives ou taches sur les dents (par exemple, une décalcification) peuvent apparaître si les patients traités par orthodontie consomment des aliments sucrés, ne se lavent pas bien les dents ou ont une hygiène dentaire insuffisante.
- les appareils peuvent entraîner des difficultés d’élocution temporaires.
- l’utilisation de ces appareils peut entraîner une salivation plus importante ou assécher la bouche. Certains médicaments peuvent accroître ces effets.
- il peut s’avérer nécessaire de réduire l’émail de certaines dents (stripping) pour obtenir un
gain de place.
- l’état de santé général et les médicaments peuvent également avoir une incidence sur les traitements orthodontiques.
- l’état des os et gencives, qui soutiennent les dents, peut être altéré.
- un traitement chirurgical peut être nécessaire pour corriger une mâchoire trop étroite ou des anomalies sévères des mâchoires. Si une telle intervention est nécessaire, les anesthésies et les risques relatifs à la cicatrisation doivent être pris en considération.
- un traitement orthodontique peut abîmer une dent ayant déjà subi un traumatisme ou une reconstruction importante.
Dans certains cas, un traitement dentaire complémentaire peut être nécessaire (par exemple, un traitement endodontique ou un traitement de restauration additionnel).
- les prothèses existantes (par exemple, les couronnes) peuvent se désolidariser et devoir être recimentées, voire totalement remplacées.
- des couronnes prothétiques trop courtes peuvent causer des problèmes de rétention et l’appareil orthodontique peut gêner le mouvement de la dent.
- les appareils orthodontiques peuvent se briser.
- les appareils orthodontiques peuvent être avalés ou inhalés accidentellement. Ce risque est accru si l’appareil a été raccourci ou modifié par le dentiste.
- dans de rares cas, il peut aussi y avoir des problèmes au niveau de l’articulation de la mâchoire, provoquant des douleurs articulaires, des maux de têtes ou des douleurs au niveau des oreilles.
- des réactions allergiques peuvent se produire.
- toutes les dents doivent être couvertes, au moins partiellement, afin d’éviter une supra-
éruption.
§ 6 Offre et conclusion de contrat
(1) Toutes les offres d’Orthocaps doivent faire l’objet d’une confirmation et n’engagent pas Orthocaps. Pour être valables d’un point de vue légal, toutes les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par Orthocaps par écrit ou par fax.
(2) Si la demande/commande/présentation de cas du dentiste peut être qualifiée d’offre contractuelle en vertu de l’article 145 du BGB (Code civil allemand), Orthocaps se réserve le droit de l’accepter dans un délai d’une semaine suivant sa présentation. Le dentiste est alors tenu de la respecter.
(3) Orthocaps se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un dentiste qui ne possède pas la certification au moment où l’offre est présentée.
(4) Les employés, représentants ou délégués d’Orthocaps ne sont pas habilités à conclure de contrats supplémentaires ni à donner un accord verbal qui irait au-delà de ce qui est prévu par écrit dans le contrat.
§ 7 Prix
(1) Les prix indiqués dans les listes de prix établies par Orthocaps ou dans d’autres documents n’engagent pas Orthocaps. Seuls les prix indiqués par Orthocaps dans la confirmation de commande font foi, auxquels viennent s’ajouter les taxes en vigueur, les frais d’affranchissement, d’emballage et de livraison, le cas échéant. Toute livraison ou tout service supplémentaire sera facturé séparément.
(2) Orthocaps est autorisé à choisir l’option de livraison la moins onéreuse en ce qui concerne les coûts de conditionnement, d’affranchissement et de livraison.
§ 8 Livraison et période de validité
(1) Tous les appareils Orthocaps sont livrés au départ de Hamm, aux frais et risques du dentiste, Orthocaps ayant choisi le moyen de livraison le moins onéreux. Si le dentiste formule une demande particulière, les coûts supplémentaires éventuels lui seront facturés séparément.
(2) Les dates et délais de livraison n’engagent Orthocaps que s’il a été disposé expressément par écrit que tel était le cas dans la confirmation de commande.
(3) Orthocaps n’a pas besoin de justifier tout retard dans la livraison ou la fourniture des services causé par une catastrophe naturelle ou par un autre événement (y compris une grève, une grève patronale ou un ordre officiel) qui entrave temporairement ou rend impossible la production ou la livraison par Orthocaps des appareils commandés. Cette disposition s’applique également aux commandes pour lesquelles Orthocaps s’est engagé par écrit à respecter un délai ou une date. Ces événements autorisent Orthocaps à retarder la livraison ou fourniture de service pendant la durée de l’interruption ainsi que pendant une période de remise en route d’une durée appropriée, ou d’annuler en totalité ou en partie le contrat en ce qui concerne la partie n’ayant pas été remplie.
(4) Si la durée de l’interruption est supérieure à 4 semaines, le dentiste est autorisé à annuler la part du contrat qui n’a pas été remplie, après avoir fixé un délai de grâce d’une durée appropriée. Le dentiste ne demande pas de dédommagement si le délai de livraison est prolongé ou si Orthocaps a été dégagé de son obligation. Orthocaps ne pourra invoquer les circonstances mentionnées que s’il a informé le dentiste sans délai.
(5) Orthocaps est autorisé à effectuer des livraisons partielles des appareils et services à tout moment, sauf si le dentiste les refuse.
(6) Le respect par Orthocaps de ses obligations concernant la livraison et les services est subordonné au respect par le dentiste de ses obligations en matière de délai et d’exactitude des données fournies. Des retards peuvent avoir lieu si la documentation requise fournie est incomplète.
(7) En cas de retard d’acceptation de la part du dentiste, Orthocaps est autorisé à demander un dédommagement correspondant aux dommages subis. Dans l’hypothèse d’un retard d’acceptation, le risque de détérioration ou de dégradation accidentelle d’un appareil Orthocaps est transféré au dentiste.
§ 9 Transfert de risque
Les risques seront assumés par le dentiste dès que les biens ont été remis en bonne et due forme à la société ou à la personne chargée de leur transport ou dès qu’ils ont quitté l’entrepôt d’Orthocaps pour être expédiés. Si la livraison est retardée à la demande du dentiste, le risque lui est transféré dès qu’Orthocaps lui a notifié que la livraison était prête.
§ 10 Réclamations pour matériel défectueux
(1) Orthocaps garantit que tous les appareils livrés sont sans défaut de matière ou de fabrication et que leur état est conforme aux conditions prévues dans le contrat. Les réclamations pour matériel défectueux peuvent être présentées pendant une durée d’un an à compter de la livraison des biens.
(2) Le dentiste a l’obligation d’examiner tout appareil livré par Orthocaps immédiatement après sa réception pour vérifier qu’il n’est pas défectueux. S’il constate un défaut lors de cet examen, il doit en informer Orthocaps par écrit immédiatement ou au plus tard une semaine après réception des marchandises. Orthocaps doit être informé par écrit de tout défaut n’ayant pas pu être constaté pendant cette période, même après examen minutieux, dès sa constatation ou au plus tard pendant la semaine qui suit. Dans le cas contraire, l’article 377 du HGB (code du commerce allemand) s’applique.
(3) Orthocaps décide si sa responsabilité en cas de défaut se limite à reprendre tout appareil défectueux et à l’échanger contre un appareil neuf, ou à le réparer. Le dentiste n’est autorisé à se retirer du contrat ou à le réduire que dans le cas où le bien défectueux n’a pas été remplacé au cours des 4 semaines suivant la notification en bonne et due forme du défaut.
(4) Seul le dentiste est habilité à porter une réclamation contre Orthocaps en cas de matériel défectueux. Ce droit ne peut être transmis à une tierce partie.
(5) La responsabilité en cas d’insuffisance des services fournis est limitée au renouvellement de la fourniture du service en bonne et due forme.
§ 11 Paiement
(1) Toute facture émise par Orthocaps doit être réglée dans les 30 jours suivant sa date d’émission, sans déduction d’escompte.Tout autre accord concernant les modalités de paiement devra être porté par écrit.
(2) Orthocaps accepte le paiement en espèces, par virement bancaire, par prélèvement automatique ou le paiement à la livraison. Pour les nouveaux clients, Orthocaps se réserve le droit de limiter les modalités de paiement proposées avant d’accepter la commande. Orthocaps n’accepte pas les paiements de la part des patients ou des services de remboursement, y compris les paiements transférés par un dentiste ou service de remboursement de la part d’un patient.
(3) Orthocaps est autorisé, même si le dentiste stipule le contraire, à imputer un paiement à une dette plus ancienne du dentiste, et informe le dentiste des arrangements mis en place. Dans le cas où des dépenses supplémentaires ou des intérêts sont déjà dus, Orthocaps est autorisé à porter tout paiement en déduction d’abord des dépenses supplémentaires, puis des intérêts, et enfin de la somme principale.
(4) Un paiement est considéré comme effectué lorsqu’Orthocaps dispose effectivement de la somme qui lui est due.
(5) En cas de retard de paiement de la part du dentiste, Orthocaps est autorisé à appliquer un taux d’intérêt de 8 points supérieur au taux d’intérêt de base, qui tient lieu de compensation forfaitaire. Ce taux d’intérêt devra être plus bas si le dentiste est en mesure de prouver que le dommage est inférieur. Il revient à Orthocaps de fournir la preuve d’un dommage plus important.
(6) Tout déduction ou assertion du droit de rétention ne peut être exercée que si la réclamation du dentiste est incontestable et absolue.
§ 12 Demande de dédommagement en cas d’annulation de commande
Lorsqu’une commande d’appareil Orthocaps est annulée après confirmation de la commande par le dentiste, le montant des dépenses du laboratoire est dû comme dédommagement forfaitaire. Il revient au dentiste de prouver qu’Orthocaps n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé.
§ 13 Responsabilité d’Orthocaps
(1) Conformément à la loi, la responsabilité d’Orthocaps est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
(2) Dans les autres cas, la responsabilité d’Orthocaps n’est engagée qu’en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits dans le cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de quiconque ou en raison de la violation coupable d’obligation contractuelles majeures. Toutefois, les demandes de dédommagement en cas de violation d'obligations contractuelles majeures sont limitées à l'indemnisation du dommage prévisible et typique aux termes du contrat. La responsabilité d’Orthocaps se limite également aux dommages prévisibles et typiques en cas de négligence grave, si aucune des exceptions mentionnées au paragraphe 2.1 ne s’applique.
(3) Les réclamations pour manque à gagner ou les demandes de dédommagement de la part de tierces parties ainsi que pour d’autres dommages indirects et ultérieurs ne peuvent pas être présentées, sauf si une condition spécifique acceptée par Orthocaps vise à protéger les dentistes des dommages de ce type.
(4) L’exclusion ou la limitation de la responsabilité d’Orthocaps s’applique également à ses employés, membres du personnel, représentants et délégués.
§ 14 Documents
(1) Tout document présenté à Orthocaps devient sa propriété. Aucun document ne sera renvoyé au dentiste. Conformément aux obligations liées à sa profession et à son obligation contractuelle, le dentiste doit conserver des copies de ces documents pendant toute la durée du délai légal de conservation des documents. Orthocaps n’est pas responsable des documents ou données perdues au cours de leur transfert ou de leur traitement. Le cas échéant, le dentiste a l’obligation de renvoyer tous documents et données pertinents à Orthocaps dans la mesure où ils sont nécessaires au traitement adéquat de la commande.
(2) Tout document fourni par le dentiste et nécessaire au processus de production, par exemple les empreintes, peut, après examen par Orthocaps, être déclaré non conforme. Dans ce cas, le dentiste doit fournir un document de remplacement dans la mesure où celui-ci est nécessaire au traitement adéquat de la commande.
(3) Orthocaps ne conserve les documents physiques, tels que les empreintes ou les modèles d’étude, que pendant la période durant laquelle ils sont nécessaires au respect en bonne et due forme du contrat. Ils sont ensuite détruits ou archivés, selon la solution choisie par Orthocaps. Orthocaps est en droit d’utiliser les documents en interne, notamment, mais pas exclusivement, les empreintes, radiographies, photographies, films, modèles d’études, pour des consultations dentaires/orthodontiques, des formations ou des recherches, des publications dans des revues spécialisées ou pour les utiliser en interne comme matériel d’accompagnement professionnel, à condition que le patient ait donné son accord par écrit ou que les données et documents en question soient rendus anonymes.
§ 14 Droit applicable, juridiction et divisibilité
(1) Seul s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne à ces termes et conditions, ainsi qu’à la relation légale entre Orthocaps et le dentiste. Les dispositions de la loi sur le commerce des Nations Unies et du droit international privé allemand ne s’appliquent pas.
(2) Le lieu de juridiction est Hamm. Dans les cas où il y aurait plusieurs lieux de juridiction, Orthocaps choisirait la juridiction compétente.
(3) Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du présent contrat était ou deviendrait nulle, les autres dispositions ne seraient pas affectées. Le contenu du présent accord resterait conforme à la loi si cette disposition était nulle ou retirée du contrat.