CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN
CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN
pour la commune de Lamentin
ENTRE
La commune de Lamentin
Représenté par Monsieur le Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°2022/03/02 en date du 27 mars 2022.
Ci-après désignée par la commune,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par le préfet Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Ci-après désigné par « l’État » ;
La communauté d’agglomération de Nord Basse-Terre,
Représentée par Monsieur Xxx Xxxxxx ; Ci-après désignée par CANBT,
D’autre part,
EN PRESENCE DE :
Le conseil régional de la Guadeloupe,
Le conseil départemental de la Guadeloupe,
La Caisse des Dépôts par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires en Guadeloupe, La Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du logement de la Guadeloupe,
La Direction des Affaires Culturelles de la Guadeloupe
Le Secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe,
Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Guadeloupe, L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la Guadeloupe,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Lamentin a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 31/03/2021.
Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs présents
Fondée en 1720 dans une zone marécageuse, la commune tire son nom, comme son homonyme martiniquais du Lamentin, du lamantin, un mammifère marin aquatique herbivore historiquement présent dans le Grand Cul-de-sac marin et qui a depuis disparu des Petites Antilles.
De 65,6 km2 de superficie totale, la commune de Lamentin est intégrée à la communauté d’agglomération du nord Basse- Terre, avec les 5 autres communes de Sainte-Rose (siège de l’EPCI), Deshaies, Goyave, Pointe-Noire et Petit-Bourg. Elle s'étend dans la partie nord de la Basse-Terre et est séparée de Sainte-Rose, à l'ouest et au nord, par le cours de la Grande Rivière à Goyaves, et de Baie-Mahault, à l'est, par celui de la ravine Sans Nom. Son bourg se situe au fond de la baie du Grand Cul-de-sac marin, dans la baie du Lamentin formée par l'embouchure de la rivière du Lamentin qui traverse tout le territoire communal. Trois îlets lui sont rattachés : Christophe, Fajou, Caret.
Selon le dernier recensement de l’INSEE, la population lamentinoise s'établit à 16 139 habitants avec une concentration à plus de 27% dans le bourg. Lamentin possède une population jeune, en effet 3
Xxxxxxxxxxx sur 10 ont moins de 25 ans. Le bourg étant le quartier le plus jeune avec un âge moyen
de 32 ans. Lamentin présente l’avantage d’être frontalière des zones urbaines imposantes telles que Baie Mahault / Pointe à pitre/ Abymes et d’être traversée par les axes routiers principaux, qui en font un passage incontournable des populations du nord basse terre. Ce qui aurait pu être un inconvénient apparaît aujourd’hui comme une véritable aubaine. En effet, en témoigne le solde migratoire de la commune, cette dernière présente un potentiel non négligeable en permettant à la population d’accéder à ses zones urbaines en moins de 20 minutes tout en gardant les avantages d’une commune rurale. Cette tendance s’observe dans les statistiques, en effet plus de quatre lamentinois sur dix travaillent en dehors du territoire communal.
Lamentin en étant un territoire préservé, tout en offrant un développement maitrisé, attire. Elle est la troisième commune la plus importante de l’agglomération Nord Basse Terre, et l’une des seules à connaitre une croissance démographique positive de 1,4% alors que les autres communes ont vu leur population diminuer.
La commune de Lamentin a donc pour vocation à enrichir son caractère de centre urbain à échelle humaine qui peut néanmoins inscrire sa population dans la modernité avec une offre de service au public en accord avec les exigences de son temps et des infrastructures sportives et culturelles qui permettent de consolider les liens sociaux.
C’est forte de ce constat de territoire préservé que la commune de Lamentin a construit son modèle de développement équilibré fondé sur les valeurs d’égalité des droits, de solidarité, d’épanouissement de l’humain et de respect de l’environnement.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation].
Article 2 – Les ambitions du territoire
2.0 Introduction
La ville de Lamentin porte depuis 2014 un projet de territoire dont l’essence s’articule autour de l’intégration de l’individu et des besoins humains dans des logiques de développement.
Le prisme de ce développement doit nécessairement être trouvé dans le développement durable. Ces deux logiques de l’humain et du vivant vont s’inscrire dans un projet de développement économique et social où chaque membre de la communauté, de l’enfant à l’aïeule pourra trouver sa place. La dynamique de ce projet entend porter la question du développement économique non pas au dépend des considérations environnementales et sociales mais consolidées par elles pour parvenir à un urbanisme écologique.
La commune de Lamentin a la chance d’avoir un ensemble de caractéristiques qui la rende unique en Guadeloupe et qui sont détaillées dans les enjeux et orientations ci-dessous.
2.1 Rénover le centre patrimonial
Comme bon nombre de communes en Guadeloupe, une très grande partie de son centre bourg est constituée de bâtiments publics dessinés par l’architecte Xxx Xxx lors de la reconstruction de l'île suite au cyclone de 1928. La particularité de Lamentin, outre d’en avoir le plus grand nombre (8) ainsi que le plus grand nombre de bâtiments classés aux monuments historiques de France (6) est que ces bâtiments forment un ensemble urbain cohérent. En effet, Xxx Xxx a lui-même choisi l’emplacement du site ainsi que l’agencement de celui-ci, créant ainsi un ensemble urbanistique unique en Guadeloupe.
Un des principaux enjeux de la redynamisation de la ville est donc de rénover ces bâtiments et d’en (re)faire un lieu attractif et de centralité du bourg.
La première orientation du programme petite ville de demain au Lamentin est donc la rénovation du centre patrimonial. Cette action se développe en 3 actions : la réalisation d’un site patrimonial remarquable permettant de protéger l’ensemble du périmètre sur le long terme, la rénovation des bâtiments Xxx Xxx en eux même et enfin la rénovation des façades des bâtiments encadrant le complexe Xxx Xxx le long de la rue de la république.
2.2 Améliorer la qualité de vie à l’entrée Est du bourg
La ville de Lamentin présente la particularité d’avoir été partiellement construite sur des remblais d’anciennes mangroves. Ces terrains, par conséquent très sensibles aux inondations, requièrent une attention toute particulière. De plus, ils sont actuellement occupés par une population assez précaire vivant dans des conditions frôlant souvent l’insalubrité. Ce quartier est situé à une des entrées principales du bourg et est aujourd’hui le premier visage de la ville que quiconque aperçoit en se rendant au Lamentin. Une opération de résorption de l’habitat insalubre a déjà eu lieu de 2000 à 2014, mais la situation est encore aujourd’hui loin d’être idéale.
La deuxième orientation de notre programme, à savoir : améliorer la qualité de vie à l’entrée Est du bourg représente donc un enjeu particulièrement important. Cette orientation se traduit par 3 actions : la régulation des réseaux d’assainissement et d’écoulement des eaux, primordiale à la transformation du quartier, l’enfouissement des réseaux aériens et enfin l’amélioration de la qualité de l’habitat en lui-même.
2.3 Améliorer la qualité des espaces verts.
Une autre particularité de Lamentin est la présence en son centre d’un espace vert particulièrement imposant : le parc de la verdure, d’une superficie de 13ha. Ce véritable poumon vert représente environ un quart de la superficie du centre bourg. Cet espace à un potentiel important qui n’est aujourd’hui pas entièrement exploité. En effet, ce parc pourrait devenir un lieu majeur en termes d’activités sportives, économiques, culturelles, de loisirs, etc. tout en restant un lieu préservé du point de vue écologique. C’est l’ambition du projet d’aménagement du parc de la verdure, une des actions phare du programme petite ville de demain au Lamentin. Ce projet permettra la création d’un deuxième centre d’activité, non pas en concurrence avec le centre formé par les bâtiments Xxx Xxx mais en complément et dans le prolongement de celui-ci. Cela permettra d’avoir un centre-ville élargi, cohérent, riche en activité et avec une forte présence tant de de la nature que du patrimoine et par conséquent attractif tant à l’échelle de la commune que de la Guadeloupe.
La troisième orientation de ce programme est donc l’amélioration de la qualité des espaces verts. Cela se traduira par 2 actions : l’aménagement du parc lui-même ainsi que la rédaction d’une politique globale d'embellissement du bourg.
2.4 Renforcer l’offre culturelle et sportive
Stade municipal, salle des fêtes, médiathèque, cinéma-théâtre, parcours des Karuptures, école de musique, espace thermo ludique de ravine chaude, … l’offre culturelle et sportive au Lamentin est déjà particulièrement forte par rapport aux autres communes de Guadeloupe et notamment celles avoisinantes. Cette particularité à fait l’attrait de la commune pendant de nombreuses années mais aujourd’hui certains de ces bâtiments sont devenus plutôt vétustes et mériteraient une bonne rénovation afin de les adapter aux enjeux contemporains et qu’ils puissent rester attractif.
Cela fait l’objet de la quatrième orientation de notre programme : renforcer l’offre culturelle et sportive. Celle-ci se traduit par la rénovation de 3 projets qui en ont le plus besoin et pour lesquels la demande de la population est particulièrement importante : le stade municipal, la salle des fêtes et le parcours des Karuptures.
2.5 Perfectionner les services publics
Un des rôles majeurs d’une commune est le service au citoyen. Au travers de cette convention, la municipalité de Lamentin souhaite s’engager à un perfectionnement de ses services publics et ce selon 3 axes principaux :
- En 2022, l'importance du numérique au quotidien est plus grande que jamais et la ville de Lamentin désire accompagner ses habitants dans cette transition. Cela se traduit par le déploiement d’un wifi urbain, la facilitation de l’accès aux numérique pour les commerces de proximité et l’accompagnement des citoyens pour lutter contre la fracture numérique.
- Les bâtiments publics doivent pouvoir accueillir tout un chacun dans les meilleures conditions et ce peu importe sa condition physique. La ville de Lamentin possède un retard conséquent en ce domaine et la municipalité en est parfaitement consciente. C’est pourquoi la mise au norme d’accessibilité des bâtiments publics a été intégrée à ce programme.
- Un des services primordiaux de la municipalité est que tout un chacun puisse s’y sentir en sécurité. Pour continuer à garantir cela, un service de vidéoprotection sera mis en place afin de mieux outiller le travail de la gendarmerie et de la police.
2.6 Augmenter l’attractivité commerciale
La majorité des orientations et actions citées ci-dessus concernent des bâtiments, des quartiers, des équipements ou encore des services à la population mais nous sommes tout à fait conscients que la redynamisation d’une ville et que son attrait passe évidemment par l’amélioration de l’offre commerciale de celle-ci. C’est pourquoi la ville de Lamentin a décidé de procéder à l’engagement d’un manager de commerce afin d'augmenter la qualité et la quantité de l’offre commerciale présente dans le bourg tout en améliorant les circuits courts et l’économie circulaire. Cet engagement n’ayant pas encore pu se faire au moment de la rédaction de la présente convention, les différentes actions de cette sixième orientation “augmenter l’attractivité commerciale” seront détaillées ultérieurement. Cela ne nécessitera pas d’avenant, tel que détaillé à l’article 3.
2.7 Renforcer la mobilité douce
L’ensemble des orientations ci-dessus portent essentiellement sur le centre du bourg. Cela est tout à fait volontaire car nous estimons que le renforcement de la centralité de ce bourg passe avant tout par la circonscription d’un espace urbain bien défini. La municipalité privilégiera la revitalisation du bourg existant et ne souhaite pas le voir s’étendre, outre mesure, sur les espaces agricoles ou naturels environnants. Ces espaces agricoles sanctuarisés pourront par ailleurs être complétés par des espaces de maraîchage favorisant le développement de circuits courts avec les résidents du bourg. La concentration des services et activités dans le centre du bourg permettra de lui conférer une dimension urbaine rayonnant sur l’ensemble du territoire communal. La concentration des activités et services dans le centre du bourg rend également possible le fait de s’y déplacer à pied ou en vélo, ce qui contribue au renforcement de la mobilité douce, notre septième et dernière orientation. Celle-ci consistera en la création par un bureau spécialisé d’un nouveau plan de mobilité pour la ville de Lamentin permettant de repenser la ville en considération des enjeux écologiques actuels, notamment via la promotion de nouveaux modes de transports (pistes cyclables, parcours piéton ...) mais également la création de parkings de délestage.
2.8 Conclusion
La réalisation de l’ensemble de ces orientations permettra d'offrir une meilleure qualité de vie aux lamentinois, futurs et actuels. Le centre bourg de Lamentin aura donc cette particularité d’être un espace où se côtoient le patrimoine,
des espaces verts de qualité, l’économique, le social, le culturel et le sport permettant le développement d’un espace politique où le citoyen est acteur de son environnement.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Au vu des ambitions présentées au point précédent, la présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
Orientation 1 : Rénover le centre patrimonial
Orientation 2 : Améliorer la qualité de vie à l’entrée Est du bourg Orientation 3 : Améliorer la qualité des espaces verts
Orientation 4 : Renforcer l’offre culturelle et sportive Orientation 5 : Perfectionner les services publics Orientation 6 : Augmenter l’attractivité commerciale Orientation 7 : Renforcer la mobilité douce
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point suivant).
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
La définition d’un ou de plusieurs secteurs d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville de la ville principale de l’EPCI, figure parmi les secteurs d’intervention présentés à l’annexe 2.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans les fiches action qui figurent en annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées. Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Un tableau reprenant l’ensemble des actions du programme Petite Ville de Demain au Lamentin est repris en annexe 1. Ce tableau précise l’état de chaque action (mature/ en maturation).
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, les agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Lamentin assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son évaluation.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.
La Région s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme compatible avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.
6.5. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
6.6 La Caisse des Dépôts - Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2021-2026 les moyens visant notamment à :
• Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
• Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
• Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT)
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
6.7. Engagements des autres opérateurs publics
Des opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6.7.1. L’agence Française de développement
Les détails des interventions sont précisées dans les fiches actions concernées.
6.7.2. L’Etablissement public foncier de Guadeloupe
Les détails des interventions sont précisées dans les fiches actions concernées.
6.7.3 La Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du logement de la Guadeloupe
La DEAL a désigné dans ses services un référent pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
6.7.4 Le Secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe
Le SGAR a désigné dans ses services un référent pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
6.8. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.9. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 4.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
La liste des entités invitées systématiquement au comité de projet du programme petite ville de demain au Lamentin est la suivante :
La Caisse des Dépôts – Banque des Territoires La DEAL
La DAC Le SGAR L’ANAH
LA CANBT
La région Guadeloupe
Le département Guadeloupe Le CAUE
L’ADEME Le CEREMA
D’autres intervenants peuvent être éventuellement invités à ces comités de projet en fonction de l’actualité du programme.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 3.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en annexe 5 pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
● identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
● ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Basse-Terre à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Basse-Terre.
Signé à Lamentin le 23/12/2022,
La commune de Lamentin
Représenté par Monsieur le Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
L’État,
Représenté par le préfet Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx,
La communauté d’agglomération de Nord Basse-Terre,
Représentée par Monsieur Xxx Xxxxxx
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Orientations stratégiques
Annexe 2 – Présentation du ou des périmètres des secteurs d’intervention des ORT Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière Annexe 5 – Charte Graphique
Annexe 1 – Orientations stratégiques
Tableau récapitulatif des orientations et actions du programme PVD au Lamentin : | ||||
Orientation | Nom de l’action | Maitre d’oeuvre | Responsable Lamentin | Niveau de maturité* |
1. Rénover le centre patrimonial | 1.Mise en place d’un site patrimonial remarquable | A déterminer | Xx Xxxxxxx | Mature : Elaboration du SPR en cours |
2.Restauration et réhabilitation des Bâtiments « Xxx Xxx » | EURL Lavall | Xx Xxxxxxx + Coord. avec Mr Xxxxxx | Xxxxxx : DCE en cours | |
3.Restauration des façades des Bâtiments non-inscrits | GMH Architecture | Xx Xxxxxxx | Mature : DCE en cours | |
2. Améliorer la qualité de vie à l’entrée Est du bourg | 4.Régulation des réseaux d’assainissement et d’écoulement des eaux | SMGEAG | Xx Xxxxxxx + Coord. avec Mr Xxxxxx | En Maturation :discussions en cours |
5.Enfouissement des réseaux aériens | SyMEG | Mr Xxxxxx | Xxxxxx : chantier en cours | |
6. Amélioration de la qualité de l’habitat | Commune de Lamentin | Xx Xxxxxxx + Coord. avec Xx Xxxxxxxx | En Maturation :discussions en cours | |
3. Améliorer la qualité des espaces verts | 7. Aménagement du parc de la verdure ( Parc urbain Phase 2) | ICH Architecture | Mme Cortana | Mature : DCE en cours |
8. Mise en place d’une politique globale d’embellissement du bourg | URBIS | Mme Xxxxxxx | En maturation : étude territoriale en cours | |
4. Renforcer l’offre culturelle et sportive | 9. Rénovation du parcours des Karuptures | Mr Xxxxxxx | Xxx Xxxxxx | Mature : étude préalable à la restauration programmée pour janvier 2023. |
10. Rénovation de la salle des fêtes et du cinè-théatre. | Anonym’art | Mme Cortana | Mature : APS en cours | |
11. Rénovation du Stade municipal | A déterminer | Mme Cortana | Mature : DCE en cours | |
5.Perfectionner les services publics | 12. Facilitation de l’accès au numérique | Commune de Lamentin | Mme Zita , Mme Douared | Mature : les 3 axes sont en cours. |
13. Mise au norme d’accessibilité des Bâtiments publics | Commune de Lamentin | Mme Yeponde et Mme Cortana | Mature : travaux en cours | |
14. Sécurisation des espaces publics | A déterminer | Xx Xxxxxx | En maturation : étude en cours | |
6. Augmenter l’attractivité commerciale | 15. Action multiple à déterminer – en attente manager de commerce | A déterminer | Manager de commerce | En maturation : étude en cours |
7.Renforcer la mobilité douce | 16 Action multiple à déterminer | Urbis | Xx Xxxxxxx et Mme Jaffard | En maturation : étude territoriale en cours |
* : relatif au point 4.3 de la présente convention
** : actions prioritaires, à savoir : sans lesquelles on ne peut pas dynamiser le bourg. Selon nous, ces actions sont indispensables et suffisent à elle seules à déclencher un changement dans le bourg.
Annexe 2 –Présentation du ou des périmètres des secteurs d’intervention des ORT
Description et justification des périmètres :
Le secteur d’intervention 1 : centre bourg est le secteur principal de l’ORT L’ensemble des effets liés à l’ORT y sont d’application.
La majorité des actions du programme PVD sont reprises dans ce périmètre qui se veut toutefois réduit afin de ne pas être contreproductif. Il reprend le centre du bourg qui est la priorité de ce programme (voir article 2 de la présente convention) mais également les zones périphériques du bourg ayant le plus besoin d’aide au niveau de la qualité de l’habitat et du développement commercial (Borel ). Le développement de cette zone se fera non en concurrence du bourg mais en permettant un agrandissement contrôlé.
Le secteur d’intervention 2 : zone de Blachon est un secteur périphérique de l’ORT.
Il s’agit de quartier identifiés comme étant à améliorer en terme de conditions d’habitat. Par contre, nous ne souhaitons pas modifier l’affectation de ce quartier et par conséquent les effets de l’ORT y étant appliqués sont uniquement les effets lités à l’habitat.
Les effets de l’ORT liés à l’aménagement et urbanisme ne sont pas d’application. Les effets de l’ORT liés au commerce ne sont pas d’application.
Le périmètre de réflexion
Le terrain identifié 1AU sur le plan et connu comme « terrains Adélaïde », est un périmètre de réflexion pour une extension future du secteur d’intervention 1. Ce terrain ne bénéficient pas des effets ORT tant que cette extension n’est pas notifiée en COPIL.
Une modification de ces périmètres pourra éventuellement se faire suite à l’engagement du manager de commerce. Cette modification éventuelle sera effective une fois notifiée en COPIL.
Description et justification du périmètre :
Le secteur d’intervention 3 : zone de Bréfort est un secteur périphérique de l’ORT.
Il s’agit de quartier identifiés comme étant à améliorer en terme de conditions d’habitat. Par contre, nous ne souhaitons pas modifier l’affectation de ce quartier et par conséquent les effets de l’ORT y étant appliqués sont uniquement les effets lités à l’habitat.
Les effets de l’ORT liés à l’aménagement et urbanisme ne sont pas d’application. Les effets de l’ORT liés au commerce ne sont pas d’application.
Description et justification du périmètre :
Le secteur d’intervention 4 : zone de Paul est un secteur périphérique de l’ORT.
Il s’agit de quartier identifiés comme étant à améliorer en terme de conditions d’habitat. Par contre, nous ne souhaitons pas modifier l’affectation de ce quartier et par conséquent les effets de l’ORT y étant appliqués sont uniquement les effets lités à l’habitat. L’acquisition des terrains sont en cours par la commune afin de pouvoir régulariser la population qui y réside et afin d'améliorer leur cadre de vie.
Les effets de l’ORT liés à l’aménagement et urbanisme ne sont pas d’application. Les effets de l’ORT liés au commerce ne sont pas d’application.
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE LAMENTIN
ANNEE 2023-2026
Au titre des années budgétaires 2023-2026, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements prévus :
Action | Maître d’œuvre (MO) | Montant total | Part Lamentin | Part Etat | Part autres financeurs (et nom des financeurs) | Précisions sur niveau de validation pour chaque financeur |
1.Mise en place d’un site patrimonial remarquable | Appel offre en cours | Estimation 35 000,00 € | 20 % | 80% (indicatif) DAC : | DAC : déposer dossier quand devis validé | |
2.Restauration et réhabilitation des | EURL Lavall | 1 412 794,29 € + honoraires 10% | 20 % | 40% (indicatif) | 40% (indicatif) | DAC : dossier à déposer |
Bâtiments « Xxx | ||||||
Xxx » : Square | DAC : | Région : 100 000,00 € | Région validé | |||
DETR : 125 000,00 € | Fondation du patrimoine : | Feder : dossier à déposer | ||||
Feder : FAC 2022 ? | Fondation du patrimoine : dossier à déposer | |||||
Fac 2022 : voir maire/DGS | ||||||
2.Restauration et réhabilitation des Bâtiments « Xxx Xxx » : Travaux d’urgence de l’église | EURL Lavall | 20 % | 40% (indicatif) | 40% (indicatif) | Idem square | |
3.Restauration des façades des Bâtiments non- inscrits | GHM Architecture | Estimation 70 525,00 € Etude : 6000,00 € | 20 % | 40% (indicatif) DAC : | 40% (indicatif) PRNP : | PRNP : dossier à déposer DAC : dossier à déposer |
4.Régulation des réseaux | Réflexion en cours | |||||
d’assainissement et d’écoulement des eaux | ||||||
5.Enfouissement des réseaux aériens | Autofinancement symeg – commune | |||||
6. Amélioration de la qualité de l’habitat | Réflexion en cours | |||||
7. Aménagement du parc de la verdure ( Parc urbain Phase 2) | ICH Architecture | 1 610 094,76 €TTC Estimation des travaux – mars 2022 | 20% | 40% (indicatif) DETR 2020 : 184 400,00€ | 40% (indicatif) Région : 148 380,20€ | Region : déposer dossier quand devis validé |
ADEME : DRAJES : | FEDER : FAC 2019 : 98 160,00€ | DRAJES : déposer dossier quand devis validé | ||||
Ademe : déposer dossier quand devis validé | ||||||
Feder : déposer dossier quand devis validé | ||||||
8. Mise en place d’une politique globale d’embellissement du bourg | Pas de financements nécessaire – fait partie de l’étude d’Urbis ( financement validé par la BDT ) | |||||
9. Rénovation du parcours des Karuptures | Xxxxxxx Xxxxxxx | Xxxxx : 14 950,00 € | 20 % | 40% (indicatif) DAC : | 40% (indicatif) Privé – GBH : | Privé – GBH : contacter quand devis validé |
Région : | ||||||
Département: | Région : contacter quand devis validé (volet promotion culturelle - Xxxxx Xxxxxxx ) | |||||
Département : Contacter quand devis validé | ||||||
DAC : déposer dossier quand devis validé | ||||||
10. Rénovation de la salle des fêtes et du cinè-théatre. | Honoraires architecte : 42 315,00 € Estimation des travaux en cours | 20 % | 40% (indicatif) DETR : DSIL : | 40% (indicatif) Rénovation énergétique : Feder : | Rénovation énergétique : déposer dossier quand devis validé | |
Feder : déposer dossier quand devis validé | ||||||
DETR / DSIL : déposer dossier quand devis validé | ||||||
11. Rénovation du Stade municipal | Région Guadeloupe | Estimation décembre 2021 : 1 095 722,80 € | 20 % | 40% (indicatif) Drajes : | 40% (indicatif) Région : | Entièrement porté par la région + DRAJES |
12. Facilitation de | 12.1: Mission | 12.1: 0% | Banque des | |||
l’accès au | financée | 12.2 : 0% | territoires : | |||
numérique | 12.2: Mission | 12.3 : | ||||
financée | 38.11% | 12.1 : 100% | ||||
12.3: 32 314,00 € | (12 314,00€) | 12.2 : 100% | ||||
12.3 : 61.89% | ||||||
( 20 000€ ) | ||||||
13. Mise au norme d’accessibilité des Bâtiments publics | Estimation ’17 : 48 880,00 € | 20 % | 80% (indicatif) DETR : | DETR : déposer dossier quand devis validé | ||
14. Sécurisation des espaces publics | Appel offre en cours | 20 % | 80% (indicatif) FIPD : | FIPD : déposer dossier quand devis validé | ||
15. Action multiple à déterminer | En attente du recrutement du manager de commerce | |||||
16. Action multiple à déterminer | Dans premier temps pas de financements nécessaire – fait partie de l’étude d’Urbis ( financement validé par la BDT ) – Ensuite financement en fonction des actions identifiées | |||||
Total crédits Etat sollicités par type de crédits | Plan de relance | FNADT | DETR | DSIL | Volet territorial du CPER | Autres (préciser) |
Annexe 5 – Charte Graphique