CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf accord contraire express et écrit convenu entre les parties, toutes commandes impliquent de la part de l’acheteur, ci-après dénommé le CLIENT, l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. En cas de violation de celles-ci, ONDULAM pourra, si bon lui semble, résilier ledit contrat sur simple notification adressée au CLIENT. Tous les acomptes versés resteront acquis à ONDULAM à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts.
I. COMMANDE - MODIFICATION - ANNULATION VII. PAIEMENT
La commande est ferme et irrévocable dès que le CLIENT retourne à ONDULAM le devis, vierge de toute modification, ce, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord », soit par mail avec l’expression non équivoque de son consentement sur les caractéristiques de la commande et du prix.
Le devis est frappé de caducité à défaut d’acceptation dans le mois de son établissement. Toute modification de commande par le CLIENT n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, avant le début de la fabrication. Elle est soumise à l’acceptation expresse d’ONDULAM.
Si les modifications engendrent une augmentation du prix, un nouveau devis devra être établi et accepté par le CLIENT.
Dans le cas d'une annulation de commande, une somme équivalente à 10 % du montant total de la commande sera facturée au CLIENT sans qu’elle puisse être inférieure à 150.00
€, TVA en sus.
ONDULAM se réserve le droit de refuser toute commande et demande de modification, ainsi que de l’annuler, sans que l’exercice de cette prérogative ne donne lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.
II. PRIX
Les prix s’entendent hors taxes.
Les prix peuvent être révisés, ce, sans préavis, et en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.
III. FABRICATION
La fabrication ne débute qu’à réception du règlement de l’acompte convenu entre ONDULAM et le CLIENT, lorsqu’il en est prévu un.
ONDULAM se réserve le droit de confier à ses co-traitants ou sous-traitants l'exécution totale ou partielle de la commande.
ONDULAM se réserve le droit d'apporter toute modification à sa production jugée utile pour l'amélioration des produits et ce, sans préavis, et sans que l’exercice de cette prérogative ne donne lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.
IV. DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement.
Les modifications significatives, reprises de travaux, retard dans la prise de décision ou dans la livraison des fournitures, non respect des conditions de paiement, sont des facteurs repoussant d’autant les délais de fabrication et de livraison annoncés.
En aucun cas, un éventuel retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT ou justifier l’annulation de la commande par ce dernier.
V. LIVRAISON
Les frais de transport sont à la charge du CLIENT.
Si ONDULAM accepte de se charger de la livraison, directement ou par un tiers, c’est à titre de mandataire.
Le CLIENT prend à sa charge les risques de perte, de manque ou de détérioration et il lui appartient d'exercer les recours contre le transporteur en cas de retard, de manquement ou d'avarie à la livraison. Toutes réclamations doivent être clairement indiquées sur la lettre de transport et le destinataire doit informer ONDULAM de ses réserves, ce, par lettre recommandée, dans les 48 heures de la réception.
Le CLIENT fait de son affaire personnelle le déchargement.
VI. GARANTIE
Toutes réclamations et demandes tendant à la mise en œuvre de garantie ne seront prises en compte que si elles font l'objet d'une demande écrite, notifiée à ONDULAM, par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours ouvrés à dater du dysfonctionnement.
La durée de garantie est biennale à dater de l'établissement du bon de livraison. Le ou les éléments doivent être retournés en nos locaux, xxxxxx, pour faire l’objet d’une expertise par nous-mêmes.
Le matériel est garanti contre tout vice de construction et de défaut dans les matériaux sous réserve d'un montage effectué selon les règles de l'art, tant pour les parties mécaniques, de liaisons et électriques.
Cette garantie est limitée à l'échange pur et simple du ou des éléments reconnus défectueux. Aucune compensation indemnitaire, notamment pour les dommages causés, le temps de déplacement, de main d'œuvre, etc., ne sera allouée.
L'échange du ou des éléments reconnus défectueux au titre de la garantie ne peut avoir effet de prolonger la durée de la garantie.
La garantie ne s'entend pas aux pièces qui s'usent en emploi normal, ni aux dommages résultant d'un emploi négligent. Toute garantie est exclue, et ONDULAM exonéré de toute responsabilité lorsque :
- les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces d'une autre origine ;
- les moteurs ou accessoires auront été soumis à une quelconque surcharge par l'installateur et/ou l'utilisateur ou n'auront pas été entretenus ou utilisés conformément aux instructions d'usage ;
- les accessoires ou moteurs auront été modifiés ou réparés par l'installateur et/ou l'utilisateur ;
- une persienne présente une dissymétrie d’une lame maximum rendant la barre de fermeture excentrée par rapport au centre du tableau de fenêtre et les taquets de fermetures décalés en conséquence ;
- il est constaté des différences de nuances entre échantillons et matières employées, les assortiments étant réputés exécutés au plus près ;
- il est constaté certains petits défauts sur la surface qui ne sont pas visibles à trois mètres.
Par principe, les factures sont payables au comptant.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT.
Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal à 3 fois le taux légal, commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce), ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 €, TVA en sus ; le tout, sans mise en demeure préalable. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des factures et commande en cours. En cas de non- paiement et après mise en demeure restée infructueuse, ONDULAM pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation. Le CLIENT en sera averti par courrier recommandé et les fabrications en cours seront facturées et payables à la réception de la facture.
VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ONDULAM demeure propriétaire de tous les biens vendus, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Il est fait interdiction au CLIENT de céder la propriété ou de donner en garantie ces biens.
Le transfert des risques intervient dès livraison des biens. Obligation est faite au CLIENT de prendre toutes mesures assurant leur conservation ainsi que de souscrire toute assurance.
En cas de reprise des biens en exécution de la présente clause, toutes les sommes versées au préalable demeureront acquises à ONDULAM à titre de dommages et intérêts.
IX. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce siégeant dans le ressort duquel est fixé le siège social d’ONDULAM. La loi applicable est la loi française.
X. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Ondulam prend très au sérieux la confidentialité de ses clients. Merci de lire avec attention notre politique de confidentialité qui décrit comment nous nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou vos envois mails, courrier et fax. Nous utilisons vos données personnelles tel que décrit ci-dessous, et uniquement pour des motifs commerciaux légitimes.
Quand recueillons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons collecter des données de multiples façons :
Lorsque vous achetez des produits sur notre site Web
Lorsque vous demandez des informations via nos formulaires ou lorsque vous vous abonnez à notre newsletter
Lorsque vous parlez à notre service clientèle Lorsque vous participez à des enquêtes
Avec des captures d’écran implicites lorsque nous analysons les pages que vous consultez le plus et l’utilisation des cookies
Dans tous les cas décrits ci-dessus, les données que nous recueillons peuvent être des données personnelles.
Que faisons-nous avec vos données personnelles ?
Lorsque vous achetez un produit à partir de notre site web, nous pouvons être amenés à collecter des données pour traiter la commande, la vente et vous fournir le service attendu. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des informations telles que votre nom, votre adresse et vos numéros de carte de crédit. Nous ne communiquons des données personnelles à des tiers uniquement lorsque c’est nécessaire pour réaliser la transaction ou lorsque nous sommes légalement obligés de le faire.
Ondulam peut conserver et utiliser vos données personnelles pour vous fournir le meilleur service et vous tenir informé des offres spéciales que nous pensons être susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons utiliser ces données pour traiter toutes les transactions que vous nous autorisez à faire avec nous, pour notre administration et notre gestion interne. Nous ne vendons, ne louons et n’échangeons pas vos données à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Cookies
Les cookies sont des petits fichiers envoyés à votre navigateur et stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Quand vous avez terminé une transaction avec Ondulam votre ordinateur va stocker un code d'identification dans un cookie. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de retaper l'adresse web complète chaque fois que vous souhaitez revenir sur le site. Mis à part cela, nous ne stockons aucune autre information dans le cookie et n’utilisons pas vos données à d’autres fins.
Protection des données
En nous divulguant vos données personnelles lorsque vous naviguez sur le site web, utilisez nos services de commande ou de paiement en ligne, vous consentez au stockage et au traitement de vos données personnelles par Ondulam de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.