CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aus présentes conditions générales, qui prévalent sur toute conditions d’achat, sauf dérogation et expresse de notre part. La remise de toute commande implque de la part de l’acheteur l’acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis ou une commande est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande, soit directement, soit par l’entremise d’un agent ou revendeurs et après expiration du délais de rétractation en cas de vente à domicile.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyé par nous-même demeurent notre propriété. Ils peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motifs que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons par ailleurs la faculté d’apporter à notre matériel et à nos accessoires toutes modifications, suppressions et améliorations que nous jugeons utiles.
ARTICLES 4 : PRIX
Les prix figurants sur le bon de commande sont établis d’après le coût des matières premières, salaires, tarifs de transport, impôt, etc. en vigueur le jour de notre acceptationde commande. Toute augmentationde cescharges, modifications, consécutives aux lois et réglements qui nous seraient imposées postérieurement aux dates de nos acceptations, pourront être rajoutées, sans que le dépassement éventuel des prix ne puisse nous être reproché.
ARTICLE 5 : DÉLAIS
La livraison et l’installation de nos produits est assurée dans les délais fixés dans les conditions particulières de la commande.
ARTICLES 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire prévue par nous, toutes nos fournitures sont payables à réception de la facture, net sans escompte, et sur référence commerciale d’usage. Si, par dérogation, un escompte est prévu, celui-ci n’est applicable que si le paiement de l’intégralité des factures est effectué sous 8 jours. En cas de paiement par traite, l’acheteur devra accepter celle-ci dans un délais prévus et indiquer une domiciliation bancaire. En cas de retard de paiement, aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit interêt sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Sauf stipulation contraire prévue par nous plus avantages pour le client, nos fournitures sont garanties contre tous défauts de matières et de construction pendant une durée d’un an pièes et main d’oeuvre, à dater du jour de la livraison, sauf dans le cas de négligence, d’erreurs de pose ou de mauvais entretien de la par de l’acheteur.
Conformément à l’article R211-4 du code de la consommation, il est rappelé que dans les
contract conclus entre des professionnels, d’une part, et d’autre part, des non professionnels ou les consommateurs, le professionnels ne peut garantir contractuellement les choses à livrer sans mentionner clairement que s’applique en tout état de cause la garantie l’égale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquenses des défauts et des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Toute réclamation doit en consequence, nous parvenir par lettre recommandée dans un délais de huit jours après constatation du défaut de garantie et s’agissantde vice apparents et apparus u jour de la livraison dans les huit jours de la réception ou deux jours du montage de la marchandise en cas de livraison de marchandise seule.
Toute modification apportée à nos fournitures sans notre accord nous dispense du remplacement. La garantie ne joue pas concernant les différences de ton du coloris des matières livrées.
ARTICLES 8 : CLAUSE PÉNALE
De convention expresse et sauf sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traité acceptée ou non.)
2. L’intervention de notre service contentieux.
3. L’exogibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indémnité égale à 15 % des sommes dues, outre les interêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à échéances fixées, entrainera par ailleurs la résolution immédiate du contrat, impliquant :
1. Cessation de l’obligation de livraison à notre charge
2. Restitution des matériels livrés aux frais de l’acheteur, même s’ils ont déjà été posés.
3. Droit pour le vendeur de détruire des acomptes versés les frais de reprise, sans préjudice du droit pour le vendeur de faire jouer à son profit la clause pénale prévue à l’article 8 des conditions générales.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accesoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres).
Le défaut de paiment de l’une quelconque des échéances, s’il y en a plusieurs, pourra entraîner la renvendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU
CONSOMMATEUR (extrait du code de la consommation (livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III))
ARTICLE L 121-23
Les opérations visées à l’article L 121-23 doivent faire l’objet d’un contrat, dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nulité, les mentions suivantes :
1. nom du fournisseur et du démarcheur
2. adresse du fournisseur
3. adresse du lieu de conclusion du contrat
4. désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5. condition d’éxecution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’éxécution de la prestation de services
6. prix global à payer et modalités de paiement
: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les crédits, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de m’intérêt et le taux effectif global de l’intéret déterminé dans les conditions prévues à l’articles L 313-1
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L 21- 25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon appraente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26
ARTICLE L 121-24
Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25
Un décret en Conseil d’2tat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attibutive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
ARTICLE L 121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncerpar lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délais expire normalement un samdei, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prrogé jussqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute xxxxxx xx contrat, par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
ARTICLE L 121-27
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni auun engagement ni effectuer des prestations de services de quelques nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expéditon du délais prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.