Contrat d’activité Activités de Volontariat (VOL)
Activités de Volontariat (VOL)
[Nom officiel complet de l'une des organisations partenaires et son numéro d'accréditation]
Adresse: [adresse officielle complète]
Téléphone: E-mail:
Numéro d’accréditation:
Appelé ci-après "l'organisation", représentée pour les besoins de la signature de la présente convention par [nom, prénom et fonction] d'une part, et
M. / Mme [nom et prénom]
Date de naissance: Nationalité:
Adresse: [adresse officielle complète]
Téléphone: E-mail:
Sexe: [M / F]
Appelé ci-après "le participant", d'autre part, ont accepté les conditions particulières et les annexes ci-dessous comme faisant partie intégrante de ce contrat :
Annexe I Conditions Générales
L'accord concerne également l'/ les organisation (s) partenaire (s) suivant (e) (s) dans le projet:
[Nom officiel complet de l’organisation partenaire]
Adresse: [adresse officielle complète]
Téléphone: E-mail:
Référence d’accréditation:
Rôle dans le projet : □Envoi □Accueil □Coordination
[Nom officiel complet de l’organisation partenaire]
Adresse: [adresse officielle complète]
Téléphone: E-mail:
Numéro d’accréditation:
Rôle dans le projet : □Envoi □Accueil □Coordination
Appelé ci-après «les organisations partenaires»
Numéro du projet:
[Merci de préciser le numéro du projet tel que fourni dans la convention]
Titre du projet:
[Merci de préciser le numéro du projet tel que fourni dans la convention]
Agence nationale:
[Merci de préciser auprès de quelle Agence Nationale a été déposé ce projet]
Numéro du projet:
[Merci de préciser le numéro du projet tel que fourni dans la convention]
Titre du projet:
[Merci de préciser le numéro du projet tel que fourni dans la convention]
Agence nationale:
[Merci de préciser auprès de quelle Agence Nationale a été déposé ce projet]
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
1.1 L'organisation doit fournir un soutien financier afin de permettre au participant de prendre part à un Service Volontaire Européen (appelé ci-après le «SVE») dans le cadre du programme Erasmus +.
1.2 Toute modification du contrat doit être faite par écrit. En cas de modifications substantielles, un nouveau contrat doit être signé.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MOBILITÉ
2.1 Le contrat entre en vigueur à la date de signature du présent contrat par la dernière des deux parties.
2.2 La période de mobilité commence le [date]1 et se terminera le [date]2.
2.3 La durée totale de la période de mobilité, y compris la participation antérieure à des activités de SVE, ne doit pas dépasser 12 mois pour un volontaire.
ARTICLE 3 - SOUTIEN FINANCIER
3.1 Le soutien financier sous forme de soutien individuel/d' « argent de poche » pour la période de mobilité a un montant maximum de [...] EUR.
3.2 Le participant recevra un soutien financier via des fonds communautaires pour [xx] jours / mois. Le montant total pour la période de mobilité doit être déterminé en multipliant le nombre de jours / mois de la mobilité parle forfait applicable par jour / mois du pays d'accueil concerné. Dans le cas de mois incomplets, le soutien financier est calculé au prorata, c’est-à-dire suivant le calcul 1/30 du coût unitaire par mois.
3.3 Le remboursement des frais engagés dans le cadre des besoins spécifiques ou coûts exceptionnels, le cas échéant, doit être fondé sur des pièces comptables, telles que factures, reçus, etc. fournies par le participant.
3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir les coûts similaires déjà financés par des fonds de l'Union Européenne.
ARTICLE 4 - DROITS, RESPONSABILITÉS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 [Merci de décrire la répartition des droits et des responsabilités entre le participant et les organisations impliquées dans l'activité de la mobilité : le logement, les modalités pratiques, conduit règlement interne, etc]
4.2 [Merci de compléter cette section avec une description des modalités de paiement que vous souhaitez mettre en place, comme les avances, remboursements de billets etc., en cas de rupture anticipée]
4.3 [Merci de fournir la description détaillée des modalités de paiement de l'aide financière (dates, les montants et devise pour chaque paiement prévu)]
ARTICLE 5 - ASSURANCE
5.1 Le participant doit être inscrit au régime d'assurance SVE.
En signant cet accord, l'organisation confirme que l'enregistrement a été effectué et que le participant en a été dûment informé.
5.2 Le numéro d’enregistrement du participant auprès de l’assureur est [numéro tel que fourni par la couverture “MSH”].
ARTICLE 6 - SOUTIEN LINGUISTIQUE
6.1. Le participant doit procéder à une évaluation en ligne des compétences linguistiques avant et à la fin de la période de mobilité, sauf si le projet se déroule dans sa langue maternelle. Le participant doit informer immédiatement l'organisation s’ il / elle n'est pas en mesure de procéder à l'évaluation en ligne.
6.2 Applicable uniquement dans le cas où le participant suivrait des cours de langue par le biais de l’OLS Le participant doit suivre le cours de langue en ligne [langue à préciser] afin de se préparer à l'activité de mobilité à l'étranger. Le participant doit informer immédiatement l'organisation s’il / elle n'est pas en mesure de procéder à la formation en ligne.
[Si le support linguistique en ligne n'est pas disponible, utilisez la mention suivante]
6.1 [Merci de décrire les obligations du participant en ce qui concerne le soutien linguistique fourni dans le cadre du projet]
ARTICLE 7 - INFO KIT SVE
7.1 L'organisation a fourni au participant avec l’info Kit SVE qui se compose des documents suivants:
• Lettre de bienvenue pour les participants
• Qu’attendre du SVE?
• Informations sur le Youthpass dans le SVE (lien précisé dans la lettre de bienvenue / d’accueil)
• Information sur l’assurance dans le cadre du SVE (lien précisé dans la lettre de bienvenue/ d’accueil)
• La charte SVE
Le participant doit se familiariser avec le contenu de ces documents avant de signer la convention de subvention.
ARTICLE 8 - RÔLES ET MISSIONS DU PARTICIPANT
8.1 [Merci de décrire les rôles et les tâches dévolues au participant dans l'organisation]
8.2 En signant ce contrat, le participant déclare ne pas avoir pris part à un projet SVE précédemment (sauf exception indiquée dans le Guide du Programme).
ARTICLE 9 - RAPPORT FINAL
9.1. Le participant doit compléter l'enquête communautaire en ligne, au plus tard 30 jours après la fin de la période de mobilité.
9.2 Le participant qui ne remplirait pas le rapport final en ligne de l'UE peut se voir demander de rembourser partiellement ou totalement l'aide financière reçue par l'organisation.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat est régi par [insérer le droit national de la NA du pays de dépôt].
Le tribunal compétent, déterminé conformément à la législation nationale, sera le seul ayant la compétence pour régler tout litige entre l'institution et le participant concernant l'interprétation, l'application ou la validité du présent Accord, si ce différend ne pouvait être réglé à l'amiable.
SIGNATURES
Pour le participant Pour l'organisation
[nom / prénom] [nom / prénom / fonction]
[signature] [signature]
Fait à [lieu], [date] Fait à [lieu], [date]
Pour l'organisation partenaire
[nom / prénom / fonction]
[signature]
Fait à [lieu], [date]
Annexe I
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Responsabilité
Chaque partie de ce contrat ne saurait exonérer l'autre de toute responsabilité civile pour les dommages subis par lui ou son personnel à la suite de l'exécution du présent contrat, à condition que ces dommages ne soient pas dus à une faute grave et délibérée de la part de l'autre partie ou de son personnel.
L'Agence nationale de [pays], la Commission européenne ou leur personnel ne seraient être tenus responsables dans le cas d'une réclamation en vertu de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de la période de mobilité. Par conséquent, l'Agence nationale de [pays] ou la Commission européenne n’ont pas à connaître toute demande de remboursement accompagnant une telle réclamation.
Article 2: Résiliation du contrat
En cas de non-respect par le participant d’une des obligations découlant du contrat, et quelles que soient les conséquences prévues par la loi applicable, l'institution a le droit de résilier ou d'annuler le contrat sans autre formalité juridique si aucune action est prise par le participant dans le mois suivant la réception d’une notification par lettre recommandée.
Si le participant met fin à son volontariat avant la date de fin prévue par le contrat ou si il / elle ne respecte pas les règles du contrat, le ou la volontaire devra rembourser le montant de la subvention payé par avance pour la période de mobilité qui ne sera pas effectuée (c’est-à-dire l’argent de poche, frais d’alimentation et de transports locaux). Dans le cas où partie de la subvention aurait été payée par avance pour les jours non travaillés.
Dans le cas d’une rupture par le participant due à un cas de «force majeure», c'est-à-dire dû à une situation exceptionnelle, imprévisible ou un événement hors de contrôle du participant et non imputable à une erreur ou une négligence de sa part, le participant aura le droit de recevoir le montant de la subvention correspondant à la durée réelle de la période de mobilité tels que définis à l'article 2.3. tout fonds restant devra être remboursé.
Article 3: Protection des données
Toutes les données personnelles contenues dans le contrat doivent être traitées conformément au règlement (CE) n ° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'UE et sur la libre circulation de ces données. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la convention par l'établissement d'origine, l'Agence Nationale et la Commission européenne, sans préjudice de la possibilité de transmettre les données aux organes chargés du contrôle et de l'audit conformément à la législation de l'UE (Cour des comptes ou Office européen de lutte antifraude (OLAF)).
Le participant peut, sur demande écrite, obtenir l'accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Il / elle doit répondre à des questions concernant le traitement de ses données à caractère personnel / à l'établissement d'origine et / ou l'agence nationale. Le participant peut déposer une plainte contre le traitement de ses données personnelles avec [l'organe national de supervision pour la protection des données] à l'égard de l'utilisation de ces données par l'établissement d'origine, l'Agence nationale ou auprès du Superviseur Européen de la Protection des données à l'égard de l'utilisation des données par la Commission européenne.
Article 4: Contrôles et audits
Les parties s'engagent à fournir toutes les données détaillées demandées par la Commission européenne, l'Agence nationale de [pays] ou à tout autre organisme externe mandaté par la Commission européenne ou l'Agence nationale de [pays] pour vérifier que la période de mobilité et les dispositions de l'accord sont correctement mises en œuvre.
1 La date de début de mobilité doit être le premier jour de présence du volontaire sur le projet
2 La date de fin de mobilité doit être le dernier jour de présence du volontaire sur le projet
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