CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL
CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL
Professionnel qui, dans le cadre d'un contrat de remplacement, est chargé de remplacer un praticien pendant une durée déterminée. A l'expiration de son remplacement, il devra informer le titulaire du cabinet de tous les soins et appareillages qu'il aura effectué sur la clientèle pendant son remplacement et il ne pourra prétendre à aucun droit sur la clientèle.
Tit* : nom et prénom du titulaire
Remp* : nom et prénom du remplaçant ENTRE LES SOUSSIGNES :
Tit* pédicure-podologue demeurant à d’une part, inscrit(e) au Tableau de l’Ordre sous le n° et Remp* pédicure-podologue, inscrit(e) au Tableau
de l’Ordre sous le n°
depuis le
/ / , demeurant à
, immatriculé à l’URSSAF, sous le n° d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Engagement
Tit*, interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit, choisit en qualité de remplaçant Remp*, afin d’exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets de pédicurie-podologie sis à
(s’il existe un cabinet secondaire, le préciser ici ).
Article 2 – Durée
Conformément à l’article R. 4322-85 du CDPP, « le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois sauf dérogation accordée par le président du Conseil national de l’ordre après avis motivé du conseil régional de l’ordre intéressé ».
Dans ces conditions, le présent contrat prendra effet à partir du terminera le / / .
/ /
et se
Article 3 – Mise à disposition du matériel
Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état des lieux devra être contradictoirement dressé entre les parties et annexé au présent contrat.
Remp* ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu’elles soient sans l’assentiment exprès de Tit*.
En accord avec Tit*, il aura la possibilité d’introduire dans les lieux et à ses frais, toute l’instrumentation de son choix qu’il jugera utile et qu’il reprendra à l’achèvement des présentes.
Remp* devra se comporter de façon raisonnable à l’égard de l’agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition.
Article 4 – Respect des dispositions du code de déontologie
Tit* et Remp* s’engagent à observer les dispositions du Code de déontologie.
Article 5 – Honoraires
Remp* percevra directement tous les honoraires qui reviendront intégralement à Tit* , lequel en reversera mensuellement un pourcentage de % à Remp*.
Les indemnités de déplacement inclus dans les honoraires de Remp*, en cas de visite à domicile par ses propres moyens de locomotion, lui reviendront exclusivement et n’entreront pas dans l’assiette du calcul du pourcentage des honoraires à reverser à Tit*.
Article 6 – Frais professionnels
Il appartient à Tit* de régler tous les frais professionnels inhérents au fonctionnement du cabinet dont la liste sera dressée et annexée à la présente.
Article 7 - Situation au regard de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance-maladie
Pour un pédicure-podologue remplacé déconventionné :
Tit* n’étant pas placé sous le régime de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance-maladie, Remp* s’interdit, pendant la durée du remplacement, toute activité entrant dans le cadre de ladite convention.
Pour un pédicure-podologue remplacé conventionné :
Conformément à l’article 1.3 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance-maladie, Remp* est tenu de faire connaître aux caisses d’assurance-maladie son numéro d’inscription à l’Ordre des pédicures-podologues.
Il appartient à Tit* de vérifier que Remp* remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de ladite convention, notamment celles relatives aux obligations de formation concernant les soins podologiques des pieds du diabétique prévues au titre II de la Convention.
Tit* s’engage à porter à la connaissance de Remp* les dispositions de la convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Article 8– A l’expiration du remplacement
A l’expiration du remplacement, Remp* fournira d’une part à Tit*. les renseignements sur les soins et appareillages effectués pendant son remplacement.
Remp* rendra d’autre part à Tit* le matériel professionnel, ainsi que le mobilier meublant, dans l’état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes, hormis l’usure normale du matériel.
Un état des lieux en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes.
Article 9- Clause d’interdiction d’exercer
Concernant l’exercice de la profession après expiration ou rupture du présent contrat, les parties entendent rappeler les dispositions du Code de déontologie, notamment les articles suivants :
« Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. » (Art. R. 4322- 64 du Code de la santé publique).
« Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les in- téressés un accord communiqué au conseil régional.
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met en place la pro- cédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63. » (Art. R.4322-87 du Code de la santé publique)
Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, Remp* s’interdit d’exercer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui hormis dans le cadre d'un contrat de remplacement pendant un délai de dans un rayon de Km.
Les présentes interdictions pourront également être invoquées et opposées dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de Tit*.
En cas de violation de la clause de non-concurrence, Remp* s'exposera au paiement d'une indemnité de % égale à la rémunération de ses derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour Tit* de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice2.
Article 10- Assurance
Conformément à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, Remp* devra souscrire personnellement une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 11- Litiges
Dans le cas où des difficultés surgiraient sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties devront, avant toute action en justice, soumettre leur différend au Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dont relève Tit* en vue d'une conciliation amiable conformément aux dispositions de l’article R.4322-63 du Code de la santé publique.
Les parties affirment sur l'honneur qu'elles n'ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatif à l'objet du présent contrat.
2 Cf. Guide des contrats page 23.
Fait en quatre exemplaires à
Le / /
Conformément à l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, chaque partie contractante devra, dès la conclusion du présent contrat, en communiquer un exemplaire au conseil régional de l’ordre de sa région d’inscription dans le mois suivant la conclusion du présent contrat.
Tit* (nom prénom : ) Remp* (nom prénom : ) Lu et approuvé Lu et approuvé
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires. Ci-joint :
- en annexe I : Liste des frais professionnels
- en annexe II: Etat des locaux mis à disposition du remplaçant
- en annexe III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant
- en annexe IV : Liste et état de l’instrumentation mise à disposition du remplaçant
Attention : Ces clauses constituent des clauses essentielles et devront à ce titre figurer impérativement dans tout contrat de remplacement libéral de pédicures- podologues. Libre aux parties d’y ajouter d'un commun accord d'autres clauses.
Cependant toute clause illicite, antidéontologique ou abusive sera refusée par le conseil régional de l'ordre.
ANNEXE I : liste des frais professionnels
ANNEXE II : Etat des locaux mis à disposition du remplaçant
Début du contrat le / / Fin du contrat le / /
Description
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’ATTENTE | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
TBE | BE | ME | HS | BUREAU | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
TBE | BE | ME | HS | SALLE DE SOINS | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’EXAMEN | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’ORTHESES | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
TBE | BE | ME | HS | TOILETTES | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Sol | |||||||||
Murs | |||||||||
Plafond | |||||||||
Huisseries | |||||||||
Radiateur/climatiseur | |||||||||
Sanitaires/plomberie | |||||||||
Fait à
Le / /
Fait à
Le / /
Signature Signature
ANNEXE III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant
Début du contrat le / / Fin du contrat le / /
(Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS)
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’ATTENTE | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | BUREAU | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | SALLE DE SOINS | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’EXAMEN | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | SALLE D’ORTHESES | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | TOILETTES | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
TBE | BE | ME | HS | STERILISATION | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Fait à
Le / /
Fait à
Le / /
Signature Signature
ANNEXE IV : Liste et état de l’instrumentation mise à disposition du remplaçant
Début du contrat le / / Fin du contrat le / /
(Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS)
TBE | BE | ME | HS | INSTRUMENTS | TBE | BE | ME | HS | Commentaires |
Fait à
Le / /
Fait à
Le / /
Signature Signature