CONVENTION DE MODIFICATION D'HYPOTHÈQUE



CONVENTION DE MODIFICATION D'HYPOTHÈQUE

(Canada sauf Québec et Nouveau-Brunswick)




Entre la Banque Nationale du Canada située au

     


Adresse de la succursale ou du centre d'affaires

(la « Banque », « nous »),

     


Prénom et nom de l'Emprunteur ou des Emprunteurs

(l'« Emprunteur », « vous ») et

     


Xxxxxx et nom du conjoint de l'emprunteur

(le « Conjoint »).


PRÉAMBULE :

  1. En vertu d’une charge ou d'une hypothèque enregistrée le       dans le registre pertinent sous le numéro de document       (l'« Hypothèque »), vous avez hypothéqué, à notre bénéfice, la propriété identifiée par le NID      x xx xxxxx x’xxxxxxx xxxxxxx xx      (« la Propriété ») dans le but de garantir votre endettement jusqu’à un montant maximum fixe de       $, tel qu'indiqué dans l’Hypothèque ; et

  2. Vous avez augmenté ou vous avez l’intention d’augmenter votre endettement envers nous, et nous avons accepté d’augmenter le capital garanti par l’Hypothèque pour qu’il passe de       $ à       $.

EN CONSÉQUENCE, vous convenez avec la Banque de ce qui suit :

  1. MODIFICATION

L’Hypothèque est modifiée afin de porter le montant du capital garanti à       $.

Toutes les autres modalités de l'Hypothèque sont maintenues et s’appliquent à la présente Convention de modification d'hypothèque.

  1. HYPOTHÈQUE

Vous êtes le propriétaire enregistré de la Propriété et vous consentez à hypothéquer en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété, selon les mêmes modalités et conditions que celles contenues dans l’Hypothèque, tel que modifiées par la présente Convention de modification d’hypothèque. Par conséquent, l’Hypothèque, telle qu'elle est modifiée par le présent document, demeure une charge grevant votre Propriété et vous avez hypothéqué en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété et cette charge demeurera en vigueur jusqu'’à ce que tous vos obligations envers nous aient été remplies et le montant garanti, remboursé.

Vous comprenez que la présente Convention de modification d'hypothèque ne constitue pas une mainlevée d’hypothèque ou une quittance de vos obligations et ne modifie en rien nos droits relatifs aux garanties qui nous ont été consenties en vertu de l’Hypothèque.

  1. RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE

Si plusieurs emprunteurs signent la présente Convention de modification d'hypothèque, la responsabilité de chacun des emprunteurs est conjointe et solidaire.

  1. SUCCESSEURS

La présente Convention de modification d’hypothèque vous lie et est faite pour votre bénéfice et lie et est faite pour le bénéfice de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit. Tous les pouvoirs qui nous sont conférés par l’Hypothèque peuvent être exercés par nos successeurs et ayants droit.

  1. PRÉAMBULE

Le préambule ci-dessus fait partie de la présente Convention de modification d'hypothèque.

  1. DROIT APPLICABLE

La présente Convention de modification d'hypothèque est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province ou le territoire où la propriété est située.

  1. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE (s'il y a lieu)

Dans l'éventualité où la présente Convention de modification d'hypothèque est enregistrée électroniquement, vous et la Banque convenez de ce qui suit :

  1. La Banque et ses avocats sont autorisés et instructions leur sont données d'enregistrer la présente Convention de modification d’hypothèque en format électronique en votre nom ;

  2. Vous confirmez que vous êtes partie à la Convention de modification d’hypothèque enregistrée électroniquement et êtes liés par ses modalités ;

  3. Les personnes qui signent en votre nom sont habilitées à vous lier et doivent être mentionnées dans l’enregistrement électronique de la Convention de modification d'hypothèque et ces personnes n’ont pas faussement représenté leur identité ; et

  4. En cas d'enquête pour enregistrement frauduleux, la Banque a l'autorisation de transmettre cette Convention de modification d'hypothèque au directeur des droits immobiliers du ministère des Services gouvernementaux.

  1. CONSENTEMENT DU CONJOINT DE L’EMPRUNTEUR

En signant cette Convention de modification d’hypothèque, votre conjoint consent à l’Hypothèque et à la modification (telle que décrite à la section 1 ci-dessus) et renonce à tous ses intérêts dans votre Propriété dans la mesure nécessaire pour donner effet à nos droits.

Votre conjoint convient également que nous pouvons transiger relativement à votre Propriété, l’Hypothèque et à la modification (tel que décrite à la section 1 ci-dessus) comme nous le désirons, sans aucun avis.

À titre de conjoint de l’Emprunteur, je confirme que :

  1. la présente Convention de modification d’hypothèque et la modification (telle que décrite à la section 1 ci-dessus) auront pour effet d’hypothéquer notre foyer familial ;

  2. mon conjoint ne peut hypothéquer notre foyer familial sans mon consentement ; et

  3. mon conjoint ne peut m’obliger à donner mon consentement contre mon gré. Toutefois, je consens de plein gré à l’Hypothèque, à la modification (tel que décrite à la section 1 ci-dessus) et à cette Convention de modification d’hypothèque.

Xxxxx x

xx     x

, xxxxxxxx xx

xx     x

,

xx

xx     

jour de

     

20

  

.





Signature (emprunteur)


Signature (emprunteur)




Signature (témoin)


Signature (témoin)




Signature (conjoint de l'emprunteur)


Signature (témoin)



BANQUE NATIONALE DU CANADA














Par :






     






Banque Nationale est une marque de commerce de la Banque Nationale du Canada.

25800-SAP-011 (2014-07-21) Page 2 de 2

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Filed: April 17th, 2023