Conditions générales d’EasternGraphics relatives au transfert de logiciel (« CG Logiciel ») (1-­‐09-­‐2010)

Conditions générales d’EasternGraphics relatives au transfert de logiciel (« CG Logiciel ») (1-­‐09-­‐2010)

I. Champ d’application

Les Conditions générales relatives au transfert de logiciel (ci-­‐après dénommées « CG Logiciel) d’EasternGraphics (ci-­‐après dénommé

« EGR ») sont applicables à toutes les relations contractuelles avec les clients concernant le transfert de logiciels sauf accord express et écrit entre EGR et le client. Ces CG Logiciel complètent les Conditions générales (CG) d’EGR.

II. Services d’EGR

(1) Les logiciels sont livrés sous forme de codes objets. En fonction des possibilités et/ou des souhaits et des besoins du client, le transfert sera effectué via un support de données ou par transfert de données à distance (ex : téléchargement sur Internet).

(2) Les logiciels à transférer au client sont décrits dans la documentation associée. Les publications, articles promotionnels ou publicités ne constituent pas une description opposable des performances des logiciels.

(3) L’opération de transfert du logiciel n’inclut pas la livraison des nouvelles versions, l’installation, l’adaptation aux besoins individuels du client, la formation et autres services, EGR ne livrera pas de support au client si celui-­‐ci désire combiner le logiciel transféré avec d’autres logiciels via des interfaces. EGR pourra effectuer l’un des services susnommés uniquement sur la base d’un contrat séparé et contre rémunération supplémentaire.

III. Coopération du client

(1) La confirmation de commande, et/ou la documentation relative au logiciel, envoyée par EGR contiendra tous les détails sur les environnements matériels et logiciels nécessaires à l’exécution correcte du transfert (fréquence minimum du processeur, mémoire minimum disponible, pré-­‐requis du système d’exploitation etc.). Le client sera responsable de la mise à disposition du matériel et des logiciels adaptés. Si l’environnement matériel et/ou logiciel n’est pas conforme et si le logiciel transféré ne peut être utilisé uniquement pour cette raison, la responsabilité incombera exclusivement au client. Le client est informé qu’EGR n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet,

(2) Avant utilisation, le client devra tester toutes les fonctions du ou des logiciel(s) transféré(s) dans son propre environnement matériel et logiciel afin de s’assurer que le transfert s’est opéré normalement. Si le client découvre des anomalies, il sera tenu d’en informer EGR, immédiatement, par écrit, par fax ou par courrier électronique.

(3) Le client prendra toutes les mesures adéquates afin d’empêcher l’accès non autorisé au logiciel transféré et aux documents correspondants. En outre, le client devra également stocker en toute sécurité les supports de données.

IV. Droits

(1) EGR accorde au client le droit d’utiliser le logiciel transféré conformément aux conditions de ces CG Logiciel. Tout logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le client n'acquiert, du fait du contrat, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d'une redevance et sous réserve du versement total du prix.

(2) Le client sera en droit d’installer et d’utiliser le logiciel sur/pour le nombre de postes de travail spécifié dans l’offre et/ou la confirmation de commande. Le client sera en droit d’installer le logiciel sur tout matériel dont il dispose, mais en cas de changement, il devra supprimer le logiciel transféré de son ancien matériel. L’installation simultanée, la disponibilité ou l’utilisation du logiciel sur plus d’un poste de travail n’est pas autorisée. Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites. Le client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur, à n’utiliser les logiciels que conformément à leur destination, c'est-­‐à-­‐dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité. Il s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’EGR, et de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le client partage un site avec des tiers, il s'engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d'usage, ni accéder aux logiciels. Le client s'engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d'utilisation sauf autorisation d’EGR et s'engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions

(3) Le client sera autorisé à faire une copie du logiciel si cette copie est nécessaire à sa bonne utilisation. Il en est de même pour l’installation du logiciel à partir de supports de données sur l’unité de mémoire de masse de l’ordinateur utilisé par le client, ainsi que le chargement du logiciel sur la mémoire principale. En outre, le client sera également autorisé à faire une copie de sauvegarde à condition qu’elle soit expressément identifiée comme telle. Cette copie sera uniquement utilisée à des fins d’archivage et ne sera pas transmise à des tiers. L’utilisation simultanée de l’original et de la copie sera interdite, y compris la reproduction des codes du logiciel. Une seule impression ou une seule copie peut être faite du manuel d’utilisation et/ou de tout autre document. Toute reproduction supplémentaire du logiciel et/ou du manuel d’utilisation et/ou de tout autre document ne sera permise qu’avec le consentement préalable et explicite d’EGR.

(4) Le client sera autorisé à transmettre/vendre le logiciel une seule fois à une tierce partie et à condition qu’il transmette ou vende également le support de données original ainsi que toutes les copies qu’il a faites du logiciel (il peut choisir de détruire ou de supprimer toutes les copies) et que cette tierce partie accepte expressément par écrit ces CG Logiciel. Au préalable le client doit obtenir l’accord d’EGR par écrit et lui soumettre l’acceptation écrite de ces CG par la tierce partie. Les dispositions ci-­‐dessus s’appliqueront également si le client transfère simplement l’utilisation du logiciel à un tiers pour une période limitée. Toutefois, le client ne sera pas autorisé à louer le logiciel ou des parties du logiciel à des fins commerciales.

V. Limitation des droits

(1) Le client ne sera pas autorisé à effectuer des modifications dans les codes du logiciel, même s’il juge cela nécessaire à la résolution de défauts. EGR sera chargé de la résolution des défauts, même après la période de garantie dans le cadre d’un contrat de maintenance de logiciel.

(2) Le client ne sera autorisé ni à traduire les codes du logiciel transféré en d’autres formats (décompilation), ni à retravailler les différentes étapes de production du logiciel (ingénierie inverse).

(3) Toutes les informations obtenues pendant l’exécution des activités définies dans le paragraphe (2) ci-­‐dessus ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles qui y sont spécifiées ni ne pourront être transmises à une tierce partie pour qu’elle les utilise. En outre, il sera

également interdit d’utiliser ces informations pour la création ou la commercialisation d’un logiciel offrant des fonctions ou un format similaires ou pour toute autre activité qui enfreindrait les droits d’auteur.

(4) Le client s’interdit de supprimer, modifier ou rendre illisible sur le logiciel, sur le guide d’utilisation et/ou tout autre document relatif au logiciel aucune mention concernant les marques de propriété ou de droits d’auteur, étiquettes, marques ou toute autre signe d’identification d’EGR.

(5) L’utilisation commerciale du logiciel pour le compte de tiers sera interdite. En outre, toute utilisation du logiciel dépassant le champ d’utilisation autorisé, notamment Le nombre d'utilisations simultanées du logiciel est limité au nombre de licences défini dans l’offre et/ou la confirmation de commande, tout dépassement devra être immédiatement signalé à EGR, et le client devra s’acquitter d’une redevance basée sur les listes de prix en vigueur d’EGR au moment du dépassement. Si le client n’informe pas EGR d’une telle surexploitation du logiciel, une pénalité contractuelle d’un montant égal à cinq fois le prix en vigueur sera exigible.

VI. Utilisation de mécanismes techniques de protection

(1) Par la présente, EGR se réserve expressément le droit de livrer le logiciel avec un mécanisme technique de protection intégré (protection contre la copie), par exemple sous la forme d’une clé électronique ou d’une clé de logiciel.

(2) Si EGR livre le logiciel avec une clé électronique qui ne fonctionne pas, le client sera en droit de retourner la clé défectueuse à EGR et d’en demander une autre. Pendant la période de garantie, conformément au paragraphe VII. (2), la clé sera remplacée gratuitement. Après l’expiration de la garantie, le remplacement sera facturé 50,00 €, (HT). En cas de vol ou de perte d’une clé, le client ne sera pas en droit de réclamer son remplacement.

(3) Le contournement ou la suppression des mesures techniques de protection constituent une atteinte aux droits d’EGR et peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

VII. Responsabilité des défauts

(1) Si le logiciel transféré contient des défauts, les droits du client seront régis par les dispositions de la loi en vigueur, sauf dispositions contraires mentionnées ci-­‐après.

(2) Le délai de prescription des réclamations pour des défauts présents dans le logiciel transféré est d’un an à compter du transfert du logiciel au client.

(3) EGR garantit que le logiciel correspond à ses spécifications lorsqu’il est utilisé correctement et conformément au contrat. Des écarts insignifiants ne seront pas considérés comme des défauts. EGR ne sera pas tenu responsable des défauts du logiciel s’ils surviennent après modification des conditions d’utilisation ou d’exécution, dans le cas d’erreurs d’installation ou d’exécution, ou à des interférences telles que des combinaisons avec d’autres logiciels, à moins que le client puisse prouver que les erreurs du logiciel existaient déjà au moment du transfert de propriété du logiciel. Le client reconnait savoir que l’état actuel de la technologie ne permet pas de développer un logiciel de cette complexité sans qu’aucun défaut n’y soit présent.

(4) Le client sera dans l’obligation de signaler à EGR tout défaut, immédiatement et par écrit, par courrier électronique ou par fax, en précisant comment ces défauts se manifestent, leurs effets et les circonstances dans lesquelles ils se manifestent.

Ces réclamations ne seront admises que si le défaut signalé peut être copié ou démontré à l’aide de données produites par l’ordinateur. EGR sera libre de choisir la méthode à employer pour remédier à ces défauts, soit en livrant une nouvelle version du logiciel (ex : « patch de mise à jour /maintenance »), qui ne comportera plus le défaut signalé, ou en développant une solution alternative. En cas d’échec, le client devra accorder à EGR un délai supplémentaire pour la résolution des défauts. Si XXX ne parvient pas à résoudre ultérieurement les défauts le client sera en droit de se retirer du contrat ou de demander une réduction du prix d’achat. Le client devra déclarer en temps utile s’il demande toujours qu’XXX remplisse ses obligations contractuelles ou s’il a l’intention de réclamer la compensation spécifiée ci-­‐dessus. Le client ne disposera pas de son droit de rétractation du contrat si les défauts sont insignifiants. Suite à sa rétractation du contrat ou de sa demande de réduction du prix d’achat, le client renonce à toute demande de livraison d’un logiciel sans défauts. Dans le cas d’une rétractation justifiée du contrat, EGR sera en droit d’exiger une indemnisation pour l’utilisation du logiciel par le client depuis le premier jour jusqu’à la résiliation du contrat.

(5).S’il s’avère que les défauts signalés par le client n’existent pas ou résultent d’autres facteurs indépendants du logiciel fourni, EGR sera en droit de facturer au client toutes les dépenses engagées, coût des analyses et autres travaux, sur la base des listes de prix en vigueur d’EGR.