Contract

CONTRAT TYPE SEV /SDRM POUR L’EXPLOITATION DE VIDÉOGRAMMES (DVD OU BLU-RAY) DESTINÉS À LA VENTE OU À LA LOCATION AU PUBLIC POUR L'USAGE PRIVÉ

1. Utilisateurs concernés

• Il s’agit d’une personne physique ou morale qui s'est vu autorisée, à des conditions déterminées par les ayants droit de l'œuvre audiovisuelle, à reproduire sur vidéogramme tout ou partie de l'œuvre audiovisuelle en vue de la vente et/ou de la location au public pour l'usage privé.

• Il s’agit donc d’un éditeur de vidéogramme (DVD ou BLU-RAY) dont le contenu peut-être du documentaire, de la fiction, du reportage ou des programmes télévisuels.

2. Objet de l’autorisation

A l'exclusion des vidéomusiques, la SDRM accorde de manière non exclusive à l’éditeur vidéographique, dans la

limite de ses droits de gestion et sous les conditions fixées dans le contrat-type SEV/SDRM, le droit :

- de procéder ou faire procéder à la fixation et à la reproduction en nombre de vidéogrammes comportant des œuvres du répertoire représenté par le contrat, quelle que soit la nature du vidéogramme ;

- de mettre ces vidéogrammes en circulation, pour le monde entier, sous sa ou ses marque (s) en vue de leur communication au public pour l'usage privé, par vente et/ou location.

3. Les types de droits représentés

L’autorisation concerne les droits de reproduction d’œuvres dans le cadre de l’exploitation d’un DVD, d’un BLU- RAY. L’autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, etc. ni les droits voisins du droit d’auteur.

4. L’organisme délivrant l’autorisation et la représentation éventuelle d’autre(s) organisme(s) de gestion

collective

La SDRM est l’organisme qui conclut le contrat-type pour le répertoire de la SACEM mais également pour les répertoires de la SCAM et de la SACD.

5. Rémunérations

a. Assiette

L’assiette de la rémunération est le chiffre d’affaires net réalisé par l’éditeur vidéographique.

L'assiette de rémunération minimale est définie par catégorie de vidéogramme en fonction du prix moyen publié aux détaillants constaté au jour de la signature du contrat, quel que soit la durée du support, à savoir :

- 5 euros pour la vente de DVD ;

- 10 euros pour la vente de BLU-RAY ;

- 10 euros pour la vente de « combo » DVD/BLU-RAY ;

- 15,24 euros pour la location de DVD ou BLU-RAY.

b. Taux pour le répertoire de la SACEM

Deux options possibles :

- Forfaitaire (Avenant 1A au contrat)

➢ Taux pour le répertoire musical : 2,16 % du CA net

➢ Taux pour les doublages et sous-titrages : 0,24 % du CA net

- Prorata temporis (Avenant 1B au contrat)

➢ Taux pour le répertoire musical : 6,48 % du CA net (prorata temporis)

➢ Taux pour les doublages et sous-titrages : 0,24 % du CA net

Les bandes annonces sont exclues pour le calcul de la redevance dès lors qu’elles apparaissent dans un

vidéogramme exclusivement à des fins de promotion et que leur durée est inférieure à trois minutes.

c. Remises et réductions

L’éditeur vidéographique qui met à la disposition du public des vidéogrammes dans une catégorie de prix

« économique » peut signer l’avenant n°5 au contrat type dit « Budget », afin que l'assiette minimale de la redevance soit égale à 50% de celle définie dans le contrat type. En revanche, le taux de la redevance et l'assiette de la redevance demeurent inchangés et s'appliquent dans leur intégralité.

Il existe également d’autres avenants qui définissent les conditions applicables pour les ventes « kiosques » (avenant n°4 et n°4 bis) et les ventes « premium » (avenant n°6)

6. Déclarations

a. Déclaration du contenu détaillé des œuvres audiovisuelles fixées ou reproduites sur le

vidéogramme

L'éditeur vidéographique doit remettre à la SDRM, dans les plus brefs délais et au plus tard avant la sortie

commerciale de toute nouvelle référence, la liste détaillée des œuvres qu'il se propose de reproduire.

b. Etats de sorties de stocks

L'Editeur vidéographique doit remettre à la SDRM dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de la période de comptes (à savoir le semestre civil), un état de sorties de ses stocks pour chaque référence ainsi que le chiffre d'affaires total hors taxes facturé pendant le semestre par l'éditeur vidéographique, référence par référence.

7. Paiement

a. À-valoir mensuels

L'éditeur vidéographique versera au plus tard le 10 de chaque mois une somme à valoir correspondant à l'estimation du montant des redevances dues à la SDRM pour le mois.

b. Décompte

Après réception de l'état de sorties, la SDRM adressera à l'éditeur vidéographique un décompte provisoire que l’éditeur vidéographique aura pour objectif de vérifier et modifier si besoin. Les paiements relatifs à chaque période de comptes seront effectués pour solde s'il y a lieu, déduction faite des à-valoir réglés, au plus tard quinze jours après envoi à l'éditeur vidéographique du décompte définitif établi sur la base des états de sorties.

8. Durée du contrat

Le contrat et ses avenants sont conclus pour une période de trois ans à compter de la date de signature définitive par toutes les parties. Ils se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par période annuelle, s'ils ne sont pas dénoncés par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de validité.