CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LIVETONIGHT
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LIVETONIGHT
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs (incluant notamment les Musiciens et les Organisateurs) et de LiveTonight dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles devront être dûment convenues par écrit entre LiveTonight et la partie concernée. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
2. Définitions
Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Contenu(s) » revêt la définition décrite à l’article 10.7. ci-après ;
« Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur du Site et qui peut être un simple visiteur, un Visiteur Inscrit, un Organisateur ou un Musicien;
« Musicien(s) » : désigne la personne physique ou le groupe de personnes physiques, ou la personne morale proposant via le Site un service d’animation de musique aux Organisateurs ;
« Organisateur(s) » : désigne la personne physique ou la personne morale qui a recours via le Site aux Prestations Musicales proposées par le Musicien ;
« Visiteur(s) Inscrits » : désigne une personne ayant créé un compte sur le Site mais n’étant ni Musicien, ni Organisateur.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services payants ou gratuits proposé par LiveTonight à l’Utilisateur. Il est entendu que le Service principal apporté par LiveTonight est de permettre de mettre en relation via le Site un (ou des) Organisateur(s) et un (ou des) Musicien(s) ;
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxx.xx ;
« Prestation(s) Musicale(s) » : désigne la prestation musicale que le Musicien effectue pour l’Organisateur selon les conditions qu’ils ont convenues entre eux.
3. Exploitant du Service
Le Service est apporté par la société LiveTonight SAS, en cours de formation, dont le siège social est situé au 00 xxx xxx xxxxxxxx 00000 Xxxxx. LiveTonight SAS est l’exploitant du Site, ce dernier permettant d’apporter le Service.
4. Destination du Service
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de la loi en vigueur et des présentes Conditions d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord exprès et écrit de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Acceptation des Conditions d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription proposé dans le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Elle est un prérequis nécessaire à l’utilisation des Services proposés par le Site. Toute adhésion « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation ne pourra pas utiliser et profiter des Services.
6. Inscription sur le Site
Tout Utilisateur doit renseigner des informations pour procéder à son inscription sur le Site. En procédant à son inscription, l’Utilisateur déclare accepter expressément les présentes Conditions d’Utilisation, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve. En s’inscrivant, l’Utilisateur endosse selon son choix la qualité de Visiteur Inscrit, de Musicien ou d’Organisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LiveTonight, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LiveTonight le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Description du Service
7.1. Le Service consiste à mettre en relation :
- un (ou des) Musicien(s) ayant librement choisi d’exercer leur activité musicale, étant déjà constitué sous un régime légal existant d’entreprise ou d’association (société commerciale,
association, membre du GUSO, ou a minima sous le statut d’autoentrepreneur pour les disc- jockey) et qui cherche(nt) à offrir via le site LiveTonight ses (leurs) services d’animation musicale,
et
- un (ou des) Organisateur(s) s’agissant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution disposant déjà d’un (ou d’) établissement(s) conforme(s) à la législation et la règlementation en vigueur pour recevoir des événements musicaux (notamment en matière de sécurité), qui cherche(nt) via le site LiveTonight d’avoir recours ponctuellement à un (ou des) Musicien(s) pour lui (leur) des Prestations Musicales pour animer son (ou ses) établissement(s).
A l’attention des Organisateurs
- Vérification, avant inscription sur le Site, du niveau de compétences du Musicien telles que déclarées par le Musicien ;
- Référencement de chaque événement organisé sur la page « Evénements » incluant les informations liées à celui-ci (date, lieu, artiste) ;
- Référencement de l’établissement sur la page « bars » ;
- Prise en charge des formalités administratives liées à l’emploi d’un musicien;
- Un service de paiement via le Site ;
A l’attention des Musiciens
- Référencement de l’événement organisé avec l’Organisateur sur la page « Evénements » ;
- Référencement des musiciens sur une page « Musiciens » ;
- Référencement sur une page unique de profil ;
- Prise en charge des formalités administrative liées à l’emploi d’un musicien ;
- Un service de paiement via le Site ;
Est expressément exclue des services apportés par le Site la vérification (que ce soit au préalable ou à n’importe quel autre instant) de la capacité légale du Musicien à proposer et exécuter sa Prestation Musicale, de la capacité légale de l’Organisateur à contracter avec un Musicien, et de la conformité légale et règlementaire des établissements de l’Organisateur à recevoir le Musicien et des événements musicaux (laquelle est de l’unique responsabilité de l’Organisateur).
8. Prix du Service
8.1. Prix
Le prix facturé à l’Organisateur est divisé comme suit : (i) salaire du Musicien, (ii) charges sociales salariales et charges sociales patronales liées au salaire dudit Musicien, (iii) une commission sur le cachet convenue à l’avance avec le Musicien perçue par LiveTonight en contrepartie du Service.
Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
LiveTonight se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions sur le prix du Service.
8.2. Révision du Prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par LiveTonight à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par courriel avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs en respectant un délai de prévenance de 7 jours. L’Utilisateur qui n’acceptera pas les nouveaux prix aura la faculté de mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.3. Facturation du Service
Le Service fait l’objet de factures qui sont communiquées par LiveTonight aux Utilisateurs par tout moyen utile.
8.4. Modalités de paiements
Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Organisateur une fois qu’il l’a autorisé sur le Site. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site (MangoPay), qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. LiveTonight ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à LiveTonight qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Les conditions générales de MangoPay sont disponibles sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxx-xxxx-xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/Xxxxxxxx_Xxxxx-XX.xxx. En acceptant ces Conditions d’Utilisation, l’organisateur accepte les conditions générales de MangoPay
9. Mandats
En cas de validation et de paiement par l’Organisateur de la Prestation Musicale, L’Organisateur donne mandat à LiveTonight SAS, dans le cas où le Musicien cotise au titre des annexes 8 ou 10, pour effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives relatives à l’emploi d’un intermittent du spectacle ; à savoir : (i)la création d’un compte GUSO à son nom - s’il ne dispose pas déjà d’un tel compte, (ii) la Déclaration Préalable A l’Embauche, (iii) la Déclaration Unique et Simplifiée,
(iv) le paiement des charges sociales salariales et patronales relatives au contrat de travail conclu avec l’intermittent .
En cas de validation par le Musicien et l’Organisateur de la Prestation Musicale, Le Musicien donne mandat à LiveTonight SAS, dans le cas où le musicien est une association ou une entreprise, pour émettre la ou les factures relatives à ses prestations de service.
10. Données
L’Organisateur et le Musicien reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données et renseignements recueillis sur le Site sont les seuls à faire foi de la réalité des opérations et conventions intervenues via le Site entre le Musicien et l’Organisateur ;
(ii) que ces données et renseignements constituent le seul mode de preuve admis entre le Musicien, l’Organisateur et LiveTonight, notamment pour le calcul des cachets et de la commission due à LiveTonight.
L’Organisateur ou le Musicien peuvent consulter et modifier ces données dans leurs Espaces Personnels.
11. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
11.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de LiveTonight à ce titre, laquelle ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de la bonne utilisation des Services.
11.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
11.5. L’Utilisateur s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à LiveTonight toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et en assure l’exactitude. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LiveTonight en vue de la bonne exécution des présentes.
11.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image
éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à LiveTonight qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LiveTonight.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive
:
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
- des Contenus contrefaisants
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
11.8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
11.9. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
11.10. L’Organisateur certifie être en règle avec ses obligations légales et règlementaires notamment sur les points suivant :
- Etre au minimum détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de niveau 1 défini par la loi en vigueur au-delà de 6 dates par an (art. D.7122-1 et suivants du Code du travail) ;
- Dûment payer toute redevance SACEM sur la diffusion de musique qui pourrait être due ;
- Disposer d’un établissement présentant tous les critères et garanties de sécurité.
La responsabilité de LiveTonight ne pourra en aucun cas être recherchée en la matière, l’Organisateur garantit expressément LiveTonight de toute action qui pourrait engagée contre elle en la matière.
12. Engagements et garanties
Les Organisateurs et Musiciens ayant recours aux services de LiveTonight ont parfaitement conscience que LiveTonight propose uniquement un outil de mise en relation entre les Musiciens et les Organisateurs aux fins d’organiser événements ensemble, et cela sans que LiveTonight ne joue aucun rôle de représentation de quelque type que ce soit au profit des Organisateurs ou des Musiciens.
En particulier, il n’existe aucun lien de subordination entre LiveTonight et les Musiciens présentés sur le Site de LiveTonight. Les Musiciens, tout comme les Organisateurs, agissent en tant qu'entités indépendantes et assument seuls les risques et périls de leurs activités.
Dans l’hypothèse où un Organisateur et un Musicien souhaiteraient organiser un événement ensemble, la conclusion d’un contrat à cet effet se fera donc directement entre l’Organisateur et le Musicien concernés.
En conséquence de ce qui précède :
- LiveTonight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit du préjudice de quelque type que ce soit subi par un Musicien ou un Organisateur résultant des relations pré-contractuelles, contractuelles ou post-contractuelles entre ledit Musicien et ledit Organisateur ;
- LiveTonight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de quelque type que ce soit causés, directement ou indirectement, (i) par tout manquement quel qu’il soit d’un Organisateur ou d’un Musicien à toutes dispositions légales, réglementaires, etc. applicables (ii) du non-respect par un Organisateur ou un Musicien de toutes stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ;
- LiveTonight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de de la qualité de la Prestation Musicale ou du comportement du Musicien pendant sa Prestation Musicale. Le Musicien en sera seul responsable vis-à-vis de l’Organisateur.
- les Musiciens et Organisateurs ayant recours aux services de LiveTonight aux fins d’organiser des événements ensemble garantissent qu’ils (i) respecteront strictement la législation/réglementation en vigueur et (ii) ne contreviendront à aucun droit de tiers ;
- les Organisateurs et Musiciens ayant recours aux services de LiveTonight garantissent Livetonight contre toute demande ou action et/ou recours d’un tiers liés à une violation de l’une de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à une violation de la législation/réglementation en vigueur, et s’engagent à indemniser LiveTonight des conséquences dommageables liées directement ou indirectement à une telle violation. Cette garantie porte notamment sur toutes indemnités versées dans le cadre d’une
transaction et/ou d’une action judiciaire et/ou sanction pénale auxquelles serait condamnée LiveTonight et s’étend aux frais de justice éventuels tels que les frais irrépétibles, les frais d’avocats et les dépens.
13. Comportements prohibés
13.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus
13.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LiveTonight.
13.3. Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LiveTonight,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Livetonight ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement,
(vii) tout manquement aux présentes Conditions d’Utilisation.
13.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LiveTonight se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Livetonight jugera utile
(iv) avertir toute autorité concernée
(v) engager toute action judiciaire.
15. Responsabilité et garantie de LiveTonight
15.1. LiveTonight s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
15.2. LiveTonight n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Livetonight ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LiveTonight par courriel à l’adresse indiquée à l’article 3 selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Livetonight se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
15.3. LiveTonight décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
15.4. LiveTonight s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Livetonight se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LiveTonight ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
15.5. LiveTonight ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LiveTonight au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LiveTonight au sein du Site sont sa propriété exclusive et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LiveTonight sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Organisateurs et Musiciens sont propriétaires de leur contenu et acceptent par les présentes Conditions d’Utilisation qu’il soit partagé par le Service de LiveTonight.
17. Publicité
LiveTonight se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Livetonight sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
LiveTonight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
LiveTonight n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LiveTonight n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LiveTonight par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
20. Modifications
LiveTonight se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
23. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions d’Utilisation sont entrées en vigueur le 04 octobre 2016