MODELE DE CONTRAT DE LIQUIDITE

MODELE DE CONTRAT DE LIQUIDITE

Pour les titres admis à la cote

Entre :

Personnes ( physique et/ ou morale) parties au contrat [A préciser]

(ci-après dénommé « les Titulaires ») D’une part,

Et :

La société [ …………… ], au capital de [ dinars ],

dont le siège social est situé [ ],

représentée par [ ],

(ci-après « l’Intermédiaire ») D’autre part,

(ensembles dénommés « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

1. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, [… ]

a. a demandé l’admission aux négociations de la totalité des titres composant son capital social (ci-après dénommés « les Titres») au marché des titres de capital de la bourse (ci-après dénommé « le Marché »).

La part des Titres à diffuser dans le public par voie [… ]

est de [………………….] du capital soit [………………..…..] Titres.

b. est admise au marché des titres de capital de la bourse (ci-après dénommé

« le Marché »).

La part des Titres diffusée dans le public est de [… ] du capital soit

[………………..…..] Titres

2. Les Titulaires souhaitent favoriser la liquidité des Titres. Ils ont une participation dans le capital social de la société […………..…] « après [………] » de [……] .

3. L’Intermédiaire dispose des moyens nécessaires afin de mener à bien les clauses dudit contrat.

4. Les opérations réalisées au titre du Contrat le sont dans le respect de la réglementation en vigueur et le respect total de l’intégrité du Marché, notamment elles n’ont pas pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du Marché ni d'induire autrui en erreur.

Article premier Objet du contrat

Le présent contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

- d’une part, « les Titulaires » mettent à disposition de l’Intermédiaire des Titres et des espèces en vue de favoriser la liquidité des Titres ;

- d’autre part, « l’Intermédiaire » intervient pour le compte des Titulaires sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des Titres et la régularité de leur cotation.

Il n’est pas dans l’intention des Parties de rechercher au travers du contrat de liquidité un profit financier que dégagerait la gestion des Titres et espèces affectés à la mise en œuvre dudit contrat.

Article 2

Ouverture du Compte de liquidité

L’Intermédiaire ouvre un compte n° [… ] (ci-après dénommé « le

Compte de liquidité ») sur lequel seront comptabilisées toutes les opérations réalisées par l’Intermédiaire pour le compte des Titulaires au titre du Contrat.

Ainsi, si l’Intermédiaire devait réaliser d’autres opérations pour le compte des Titulaires, celles-ci seront comptabilisées sur un autre compte séparé du compte de liquidité.

Le compte de liquidité est alimenté par les versements effectués par les Titulaires. La mise en œuvre du contrat de liquidité suppose que des Titres et des espèces sont mis à la disposition de l’Intermédiaire pour permettre à celui-ci d’intervenir sur le Marché. Ces versements doivent porter tant sur des espèces que sur des Titres.

A l’ouverture du Compte de liquidité, chaque Titulaire porte au crédit de celui-ci : Titulaire 1 [………..], - la somme de [… ] dinars,

- et [… ] Titres,

représentant une quote-part de [….] % du total du crédit du Compte de liquidité.

Titulaire 2[……….], - la somme de [… ] dinars,

- et [… ] Titres,

représentant une quote-part de [….] % du total du crédit du Compte de liquidité.

Titulaire 3[………], - la somme de [… ] dinars,

- et [… ] Titres,

représentant une quote-part de [….] % du total du crédit du Compte de liquidité. Titulaire n°………..

Article 3

Caractéristiques des interventions de l’Intermédiaire

3.1 Toutes les opérations réalisées par l’Intermédiaire au titre du Contrat doivent être effectuées uniquement sur le Marché pendant les heures d’ouverture de celui-ci. Aucune opération en dehors du Marché n’est autorisée. Les opérations rentrant dans le cadre de ce contrat ne peuvent être réalisées par transactions de blocs ;

3.2 Les interventions de l’Intermédiaire au titre du Contrat ont pour seul objectif, dans le respect des règles de fonctionnement du Marché, de favoriser la liquidité des Titres et la régularité de leur cotation ;

3.3 Les interventions de l’Intermédiaire au titre du Contrat n'ont pas pour objectif d'influencer la formation des cours. Elles n’ont pas pour but également, de soutenir, de compenser des déséquilibres portant sur des quantités de Titres importantes, de contrecarrer ou d’amplifier la tendance du Marché.

En aucun cas, l’Intermédiaire ne peut utiliser les Titres et espèces disponibles sur le Compte de liquidité pour un autre usage que celui défini par le présent contrat.

Article 4 Indépendance de l’Intermédiaire

Dans le cadre du mandat qui lui est confié par les Titulaires, l’Intermédiaire agit en totale indépendance. Il apprécie seul l’opportunité de ses interventions sur le Marché en vue :

- d’une part, de favoriser la liquidité des Titres et la régularité de leur cotation ;

- d’autre part, d’assurer la continuité du contrat en considération des Titres et espèces disponibles sur le Compte de liquidité. L’Intermédiaire a la possibilité de ne pas intervenir lorsque cette intervention est de nature à ne pas lui permettre d’assurer durablement la mise en oeuvre du contrat de liquidité.

L’Intermédiaire en tant que professionnel, doit mettre sa connaissance du Marché, son expérience et son expertise technique au service des Titulaires pour remplir, dans les meilleures conditions possibles, l’objectif poursuivi au travers du contrat de liquidité.

Article 5 Echanges d’information

Dans le cadre des échanges d’information auxquels donne lieu la mise en œuvre du Contrat, les Titulaires s’abstiennent de divulguer à l’Intermédiaire [………….] toute information susceptible d’être qualifiée de privilégiée au sens de l’article 81 de la loi 94-117 du 14 novembre 1994.

Dans la mesure où une information de cette nature serait toutefois portée à sa connaissance, l’Intermédiaire [… ] prend les mesures nécessaires pour assurer que cette information

ne sera ni transmise, ni exploitée pour compte propre ou pour compte d’autrui, soit directement, soit par personne interposée.

Les relations qui s’établissement entre les Parties pour la mise en œuvre du contrat de liquidité ne doivent pas induire une moins grande vigilance des Titulaires sur la nature et l’étendue des informations qu’ils divulguent à l’Intermédiaire.

Article 6 Comptes rendu

Mensuellement, l’Intermédiaire rend compte aux Titulaires et au CMF des conditions dans lesquelles il a rempli sa mission. Ce compte rendu, doit comporter :

- la position Titres et espèces de chaque Titulaire à l’issue du mois écoulé ;

- un état détaillé de toutes les transactions réalisées sur les Titres [… ]

dans le cadre de ce contrat.

Article 7

Calcul de la participation de chaque Titulaire dans le Compte de liquidité

Chaque mois, l’Intermédiaire établit pour chacun des Titulaires le montant de sa participation dans le Compte de liquidité.

Ce montant est calculé en répartissant les espèces et les Titres figurant au crédit du Compte de liquidité au prorata de la Quote-part d’origine de chaque Titulaire.

Article 8

Equilibre du Compte de liquidité

8.1 Les Parties s’attachent à ce que le nombre de Titres et le montant espèces figurant au crédit du Compte de liquidité soient proportionnés aux objectifs du Contrat. Le compte de liquidité ne peut être utilisé à des fins de stockage de Titres ;

8.2 Lorsque le solde espèces ou Titres porté au crédit du Compte de liquidité apparaît insuffisant pour permettre à l’Intermédiaire d’assurer la continuité de ses Interventions au titre du Contrat, il se concerte avec les Titulaires pour déterminer les moyens d’y remédier.

Les Titulaires peuvent notamment décider d’effectuer un apport complémentaire en espèces ou en Titres sur le Compte de liquidité. Dans ce cas, la Quote-part d’origine de chaque Titulaire est réévaluée dans les conditions suivantes [… ].

Les Titulaires et l’Intermédiaire rendent immédiatement compte au CMF des décisions prises.

Article 9

Clôture du Compte de liquidité

9.1 En cas de résiliation du Contrat, l’Intermédiaire clôt le Compte de liquidité ;

9.2 L’Intermédiaire procède au partage des espèces et Titres figurant sur le Compte de liquidité au prorata de la Quote-part d’origine détenue par chaque Titulaire ;

9.3 Pour chaque Titulaire concerné, l’Intermédiaire vire sur le compte qui lui est indiqué les espèces ou les Titres qui lui reviennent par suite de la clôture du Compte de liquidité.

Article 10 Rémunération

Au titre des interventions qu’il effectue sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des Titres, l’Intermédiaire perçoit une rémunération versée par les Titulaires et calculée comme suit : [… ]

Article 11

Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le présent contrat entrera en vigueur en date du [… ].

Le Contrat est conclu pour une durée de [… ].

Article 12 Suspension du Contrat

12.1 Le présent contrat sera suspendu de plein droit en cas de suspension ou d’interruption de cotation des Titres décidée par les autorités du Marché, ainsi que dans tout autre cas de force majeure.

12.2 Il peut également être suspendu après information du CMF :

a/ Par l’initiative des Titulaires dans le cas où l’Intermédiaire n’aurait pas accompli ses obligations conformément aux termes de l’article 4 ci-dessus ;

b/ Par l’initiative de l’Intermédiaire, lorsque la concertation avec les Titulaires conformément aux termes de l’article 8 ci-dessus n’aurait pas abouti à l’équilibre du compte de liquidité ;

c/ Par l’initiative de l’Intermédiaire, lorsque les informations portées à sa connaissance conformément aux termes de l’article 5 ci-dessus le mettent dans l’impossibilité de continuer à assurer ses obligations.

La suspension est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge.

Cette suspension entre en vigueur immédiatement dés l’achèvement de cette formalité. Le contrat de liquidité est réactivé par le même procédé.

Article 13 Résiliation du Contrat

Le Contrat est résiliable dans le cas où :

13.1 Les autorités du Marché décideraient la radiation des Titres [… ] de la

bourse.

13.2 Les Parties n’arrivent pas à résoudre leurs différents résultants des situations a/ et b/ du 12.2 de l’article 12, dans un délai de 15 jours de bourse.

Article 14 Autres Dispositions

14.1 Avant la première intervention réalisée au titre du Contrat, les Parties publient un communiqué sur le bulletin du CMF indiquant qu’il est mis en œuvre un contrat de liquidité sur les Titres [… ] et précisant les moyens affectés à cette mise en œuvre.

Lorsqu’il est mis fin au contrat de liquidité, les Parties publient également un communiqué sur le bulletin du CMF établissant un bilan de la mise en œuvre du Contrat et précisant les moyens Titres et espèces figurant au crédit du compte de liquidité par rapport à ceux mis à disposition à l’origine

14.2 Une copie originale du présent contrat est déposée auprès du CMF dés sa signature

Article 15 Attribution de compétence

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat est du ressort des tribunaux de Tunis