CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

I. DÉFINITIONS VI. PRIX ET PAIEMENT

a. Par Offre/Devis, on entend toute proposition de livraison des marchandises et/ou de services par le Vendeur conformément aux Conditions reprises dans le présent contrat. Chaque offre ou devis est valable pour une durée maximale de soixante (60) jours après la date d’envoi et dépend des Conditions Générales du Vendeur, sauf disposition contraire expresse et stipulée par écrit.

b. Par Contrat, on entend le présent contrat signé entre les Parties pour l’achat de gaz industriels conformément aux dispositions des Conditions Particulières et des Conditions Générales du Vendeur. Sauf disposition contraire expresse et stipulée par écrit, toutes les relations contractuelles sont soumises aux Conditions Particulières et Générales du Vendeur.

c. Par Emballage, on entend toutes les bouteilles de gaz, toutes les batteries, tous les réservoirs cryogéniques ou d’autres matériels d’emballage et équipements comme les valves, les chapeaux de protection et les cadres de transport utilisés pour emballer et/ou stocker les gaz sous pression (sous forme liquide ou gazeuse).

d. Par Gaz, on entend tous les gaz industriels (standard et/ou spéciaux) comme précisé dans les Conditions Particulières, sous forme liquide ou gazeuse, d’une pureté et dans un Emballage, conformément aux Conditions Particulières.

e. Par Marchandises, on entend les gaz, les emballages, les réserves, les installations et le matériel qui sont livrés par le Vendeur dans le cadre du contrat.

f. Par Incoterms, on entend les Incoterms 2010 qui s’appliquent à toute vente et à toute livraison de marchandises.

II. EMBALLAGES

Les emballages sont et restent toujours la propriété inaliénable du Vendeur. Le nom du propriétaire est gravé sur les emballages dans lesquels les gaz sont livrés. L’Acheteur n’a pas le droit d’aliéner ces emballages, ni de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été livrées, ou à l’extérieur du territoire d’activité légalement admis. Le remplissage des emballages ne peut être entrepris que par le Vendeur ou par une personne expressément désignée par le Vendeur. Les emballages sont soumis à la location selon le tarif est mentionné dans les Conditions Particulières et spécifié sur la facture. Le Vendeur peut adapter ce tarif à tout moment à la suite d’une augmentation de ses coûts. Après usage, les emballages loués par l’Acheteur devront être restitués au Vendeur en parfait état et munis de tous leurs accessoires. Au cas où les emballages sont endommagés ou ne sont pas restitués en parfait état pour quelque motif que ce soit, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur une indemnité à concurrence de la valeur à neuf de l’emballage. Au cas où les emballages ne sont pas restitués dans le délai convenu dans les Conditions Particulières après la date de livraison, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur le paiement par emballage des frais de location majorés établis conformément au tarif en vigueur à cette date. La loi oblige les fabricants de gaz à soumettre les emballages à un contrôle périodique. L’Acheteur s’engage à remettre les emballages au Vendeur le plus rapidement possible, dès lors que la date de ré épreuve arrive à échéance. Si l’Acheteur conteste le nombre d’emballages mis à sa disposition, il en informera immédiatement le Vendeur par écrit après réception de la facture concernée. Sauf preuve contraire acceptable, le nombre d’emballages figurant dans la comptabilité du Vendeur lie les Parties.

III. COMMANDES ET LIVRAISON

La livraison des gaz industriels standard se fait dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’appel lancé par télécopie, par téléphone ou par e-mail. Les commandes téléphoniques doivent faire l’objet d’une confirmation écrite. Le délai de livraison des gaz industriels spéciaux est convenu formellement et par écrit entre les Parties. Toute offre, vente et livraison de marchandises est effectuée sur la base d’une livraison EXW (Incoterms), sauf disposition contraire stipulée par écrit. Le chargement et le transport des marchandises seront uniquement effectués par le Vendeur à la demande expresse de l’Acheteur à la charge et sous la responsabilité de celui-ci. L’Acheteur soumettra les marchandises aussitôt après la livraison à une vérification approfondie et les réceptionnera. Toute livraison de gaz dont l’analyse ne révèle pas la pureté imposée par les Conditions Particulières pourra être refusée par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur reprendra le gaz concerné et créditera l’Acheteur uniquement du prix d’achat des marchandises non conformes.

Le risque, entre autres, de pertes, de dégradation ou de contamination des marchandises est transmis à l’Acheteur au moment et à l’endroit de la livraison. Le titre de propriété des gaz fournis appartient au Vendeur jusqu’au moment où le paiement est intégralement effectué.

IV. EMPLACEMENT DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT

Pour autant que les Parties conviennent d’un autre emplacement de livraison où les marchandises seront livrées que l’adresse du Vendeur, l’Acheteur aménagera le lieu de chargement et de déchargement des emballages d’une façon qui sera jugée acceptable par le Vendeur pour le chargement et le déchargement des emballages. Le lieu de chargement et de déchargement doit être facilement accessible pour les camions du Vendeur. Le vendeur est autorisé à imputer des frais d’attente et/ou un supplément si le lieu de chargement et de déchargement n’est pas immédiatement accessible et/ou n’est pas prêt à l’emploi en toute sécurité au moment convenu de la livraison.

V. GARANTIE

Le Vendeur donne aucune autre garantie à l’exception des suivantes.

En cas de gaz industriels standard : le grade de pureté comme repris dans les Conditions Particulières. En cas de gaz spéciaux : conformité avec les Spécifications Techniques qui ont été spécifiées par l’Acheteur.

Le Vendeur ne garantit en aucun cas la conformité des gaz à quelque usage que ce soit. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la conformité du gaz avant l’utilisation qu’il se propose d’en faire. Seules les bouteilles de gaz livrées avec un certificat de composition garantissent la précision du mélange et/ou sa pureté.

Sauf accord contraire, tous nos prix s’entendent nets départ usine et hors TVA. Tous les coûts et impôts éventuels, ainsi que toutes les taxes éventuelles relatifs à l’entreposage et l’usage des marchandises livrées sont à charge de l’Acheteur. Les frais de transport et d’assurance afférente sont à charge de l’Acheteur sauf stipulation contraire exprimée par écrit.

La quantité mensuelle minimale de gaz à prélever par l’Acheteur conformément aux Conditions Particulières du présent contrat sera calculée en conformité avec les dispositions du présent contrat, indépendamment du fait que l’Acheteur ait effectivement prélevé moins que ces quantités.

Tous les frais, tous les tarifs ainsi que toutes les indemnités applicables sont repris à l’Annexe

1. Les montants repris à l’Annexe 1 seront révisés périodiquement et au moins une fois par an par le Vendeur en vue de (i) refléter les changements des coûts du Vendeur ou (ii) si l’Acheteur n’a pas pris la quantité minimale de gaz ou (iii) si l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

L’Acheteur accepte formellement de recevoir les factures que le Vendeur enverra uniquement au format électronique. Si l’Acheteur souhaitait recevoir une facture par la poste, il accepte de payer les frais administratifs comme repris à l’Annexe 1.

L’Acheteur doit contrôler le contenu de la facture aussitôt après réception. Les objections éventuelles concernant des quantités hypothétiquement incorrectes ou toute autre mention incorrecte reprise sur cette facture doivent être adressées par écrit au Vendeur et ce dans un délai de quinze (15) jours après la date de la facture.

Pour autant que l’Acheteur n’effectue aucune objection dans le délai prévu à cet effet, la facture est réputée acceptée tacitement. Toutes les objections reçues après le délai prévu de quinze

(15) jours après la date de la facture ne doivent pas être prises en compte par le Vendeur.

L’obligation de paiement de la présente facture n’est pas suspendue en raison d’une objection éventuelle en cours. En cas d’objection fondée, le Vendeur fournira immédiatement une note de crédit. Le vendeur se réserve le droit de porter celle-ci en compte dans la facturation suivante. Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte, dans un délai de quinze (15) jours après la date de la facture. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts en conformité avec les intérêts repris à l’Annexe 1 ainsi qu’aux indemnités et frais administratifs repris à l’Annexe 1 sont portés en compte de plein droit, sans mise en demeure, sur les sommes dues jusqu’à la date du paiement, sans préjudice du droit du Vendeur de réduire unilatéralement les conditions de paiement et/ou de suspendre les livraisons jusqu’au paiement intégral des montants échus au comptant, sans escompte ni compensation.

Le Vendeur a en outre le droit de porter en compte, à l’Acheteur, tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons uniquement après le paiement de l’Acheteur si l’Acheteur n’a pas payé ou a payé en retard les factures non contestées. Si l’Acheteur a suspendu les paiements ou quand il est susceptible de faire l’objet d’une saisie (conservatoire ou saisie-exécution). Si l’Acheteur a demandé une réorganisation judiciaire ou demandera celle-ci. Si l’Acheteur fait faillite ou que l’on puisse raisonnablement supposer qu’il ne sera pas en mesure d’honorer les dispositions contractuelles du présent contrat ou de les honorer à temps.

Le Vendeur se réserve également le droit de reprendre, sans préavis et sans dommages- intérêts, les emballages, qu’ils soient vides ou non, à l’Acheteur si l’Acheteur n’a pas payé ou a payé en retard les factures non contestées. Si l’Acheteur a suspendu les paiements ou quand il est susceptible de faire l’objet d’une saisie (conservatoire ou saisie-exécution). Si l’Acheteur a demandé une réorganisation judiciaire ou demandera celle-ci. Si l’Acheteur fait faillite ou que l’on peut raisonnablement supposer qu’il ne sera pas en mesure d’honorer les dispositions contractuelles du présent contrat ou de les honorer à temps.

VII. FLUCTUATIONS MONÉTAIRES

Le risque de fluctuations monétaires entre l’euro et la devise utilisée par l’Acheteur est à charge de l’Acheteur sauf disposition contraire expresse et stipulée par écrit.

VIII. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne sera encourue par la Partie qui ne pourra exécuter ses obligations relatives au présent contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure, à l’exception de l’obligation de payer à temps. Le cas de force majeure est considéré comme réalisé par suite de tout évènement imprévu, notamment en raison des faits suivants : grève, incendie, explosion, sinistre dû aux forces de la nature, guerre (déclarée ou non), insurrection, arrêt accidentel des appareils de production, indisponibilité partielle ou complète des gaz ou des matières premières, pannes ou défauts des appareils de production ou de l’installation qui sont utilisés dans la production des gaz par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses fabricants que ce soit par manque d’entretien ou pour toute autre raison, pannes ou défauts concernant le transport ou le stockage des gaz ou des matières premières par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses fabricants, baisse dans la production des gaz ou des matières premières de la part du Vendeur, de ses fournisseurs, de ses fabricants ou de ses entrepreneurs, refus des fournisseurs ou des producteurs d’approvisionner le Vendeur en matières premières ou en gaz, règlement pris par une autorité compétente, défauts de fournisseur ou entrepreneurs à qui le Vendeur fait appel, ainsi que de toute autre cause indépendante de la volonté des Parties.

La Partie qui est touchée par une situation de force majeure avertira immédiatement par courrier recommandé l’autre Partie de la cause (pour autant que possible) et de la durée probable de cette situation.

Le contrat sera suspendu pendant la (les) période(s) où la Partie ne pourra exécuter ses obligations et cette (ces) période(s) sera(ont) ajoutée(s) à la durée du présent contrat. Pendant la période de suspension, le Vendeur autorisera l’Acheteur, sur sa demande, à s’approvisionner ailleurs et à stocker le gaz dans l’installation, si la livraison se déroule conformément aux mesures de sécurité du Vendeur.

IX. RESPONSABILITÉ

L’Acheteur assume l’ensemble des responsabilités liées aux gaz dès la date de livraison. L’Acheteur est responsable :

1. de prévenir ses employés et les tiers des dangers liés à l’utilisation du gaz et donner aux employés et tiers les instructions afférentes ;

2. de l’utilisation des gaz, seuls ou en combinaison avec d’autres produits ou substances ;

3. des emballages, en tant que gardien et utilisateur de ceux-ci.

Les Parties conviennent explicitement que le droit de vérification et d’entretien accordé au Vendeur n’entraîne pour le Vendeur aucune responsabilité en cas de dommages

Le Vendeur remettra les fiches de données de sécurité requises légalement aux utilisateurs professionnels des gaz. Pour autant que l’Acheteur n’ait pas reçu celles-ci, il en informera immédiatement le Vendeur et demandera à celui-ci de lui fournir les fiches de données de sécurité requises. L’Acheteur respectera de manière stricte les instructions et réglementations de sécurité mises à sa disposition en ce qui concerne les gaz et l’installation.

Sans préjudice des limitations générales de responsabilité reprises dans cet article et pour autant que cela est autorisé par la législation applicable de l’ordre public, seul le Vendeur peut être tenu responsable des préjudices directes résultant directement et uniquement de sa faute ou de sa négligence grave. La responsabilité totale du Vendeur dans le présent contrat est dans tous les cas limités à concurrence de la valeur de la livraison des gaz défectueux dans la mesure où cela est autorisé par la législation applicable de l’ordre public, indépendamment de la manière dont le dommage est survenu.

Le Vendeur n’est aucunement responsable des pertes de production, des pertes de revenu, des pertes de bénéfice, d’un arrêt complet ou partiel de la production et de ses conséquences, des coûts de production des temps d’attente ou des retards, des dommages indirects et/ou consécutifs, des pertes, des coûts, des créances, des exigences qui résultent de l’exécution du présent contrat dans la mesure autorisée par la législation de l’ordre public.

X. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EXPORTATIONS

L’Acheteur s’engage à répondre à toutes les réglementations et législations applicables relatives à l’importation et à l’exportation, y compris la législation américaine ainsi que la législation de toute région et/ou de tout pays qui sont compétents pour les Parties ou pour les opérations commerciales réalisées dans le cadre du présent contrat, en ce compris l’obligation du Vendeur de ne transférer, de n’exporter ou de n’importer aucun produit, aucune technologie, aucune donnée technique, aucun produit ou aucune marchandise si cela constitue une violation de la législation applicable.

L’acheteur fournira correctement et à temps toutes les informations nécessaires au Vendeur afin de pouvoir répondre à la législation en matière d’importation / exportation, par exemple, mais sans s’y limiter, le nom et l’adresse de l’utilisateur final, l’utilisateur final de chaque produit, chaque technologie, chaque donnée technique, chaque produit ou chaque marchandise qui ont été fournis par le Vendeur, ainsi que le pays de destination finale.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’exécution du contrat si les autorisations d’importation ou d’exportation requises n’ont pas pu être obtenues des autorités compétentes, et/ou si l’Acheteur ou toute transaction de celui-ci est présumé violer la législation applicable sur l’importation/exportation, et/ou si toute violation de la législation applicable sur l’importation/exportation est constatée dans le chef de l’Acheteur ou au cours de toute transaction avec celui-ci. L’Acheteur est responsable de toutes les autorisations d’importation et/ou d’exportation. L’Acheteur n’utilisera pas le nom du Vendeur comme importateur ou exportateur enregistré sans le consentement exprès et écrit du Vendeur. L’Acheteur préservera le Vendeur de toutes créances, toutes exigences, tous frais, tous dommages intérêts, toutes amendes ou tout autre effet entraînés par une violation commise par l’Acheteur de cette disposition contractuelle et/ou de la législation applicable sur l’importation et l’exportation. Les présentes dispositions contractuelles persistent et continuent à s’appliquer après la résiliation ou la fin du présent contrat.

XI. PLAINTES

XIV. RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉÉS

RGP (Règlement général sur la protection des données du 27/04/2016) [2016/679] relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ci-après RGP]. Les Parties conviennent qu’il peut être nécessaire de transmettre, de stocker, de traiter out d’utiliser des données à caractère personnel (toute information relative à une personne identifiée ou identifiable [à l’intéresse] afin d’exécuter toutes les obligations relatives au contrat. Les deux Parties consentent à ce que les données à caractère personnel soient traitées pour autant que cela soit fait aux fins du présent Contrat et que ces données soient traitées en totale conformité avec le RGP et/ou avec la législation ou réglementation locale applicable relative à la protection des données à caractère personnel. Les deux Parties garantissent qu’elles ont obtenu la permission nécessaire de l’intéressé concernant le transfert des données à caractère personnel à l’autre Partie pour le traitement prévu. L’autre Partie fournira l’assistance nécessaire afin de garantir les droits de l’intéressé comme prévu dans le RGP. Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas conservées plus longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord et/ou plus longtemps qu’imposé par la loi. Les Parties prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel sont protégées et traitées de manière confidentielle durant la période où elles sont conservées. Les données à caractère personnel peuvent uniquement être transmises à des entreprises liées et/ou à des tiers sans autorisation supplémentaire de l’autre Partie pour autant que ce soit essentiel à l’exécution des obligations contractuelles et pour autant qu’ils soient localisés au sein de l’espace économique européen et que les tiers puissent garantir qu’ils ont pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le traitement des données à caractère personnel soit effectué en total conformité avec le RGP. En cas de violation ou menace de violation relative aux données à caractère personnel, les Parties s’avertiront immédiatement et avertiront également l’autorité de surveillance compétente. Les Parties se préserveront et s’indemniseront de tout préjudice, tout créance, tout coût, toute indemnisation, toute perte et toute autre conséquence d’une violation de la législation ou réglementation européenne et/ou locale applicable relative à la protection des données à caractère personnel dans le contexte du présent contrat.

XV. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Les conventions sont régies par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents.

Chaque plainte, peu importe la nature ou la raison, concernant les gaz livrés ou l’installation ou les services, doit être formulée par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours après la livraison. Toutes réclamations concernant les factures doivent se faire par écrit au Vendeur les quinze (15) jours après la date de la facture.

XII. CESSION

Le présent contrat produira ses effets à l’avantage des ayants droit et ayants cause de chacune des Parties et sera contraignant à leur égard.

XIII. RÉSILIATION UNILATÉRALE DU PRÉSENT CONTRAT DE LA PART DU VENDEUR

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, automatiquement et avec effet immédiat en tout ou partie, ses obligations découlant du présent contrat et/ou de résilier temporairement et unilatéralement le présent contrat en tout ou partie, et ce sans préavis et sans obligation de payer des dommages intérêts en cas (i) de violation des obligations contractuelles découlant du présent contrat de la part de l’Acheteur ou (ii) si l’Acheteur est déclaré en faillite ou a suspendu ses paiements, a demandé une réorganisation judiciaire ou fait l’objet d’une saisie (conservatoire ou saisie exécution), ou (iii) si l’on peut raisonnablement supposer que l’Acheteur n’est pas ou ne sera plus en mesure d’honorer suffisamment ou à temps ses dispositions découlant du présent contrat ou (iv) si l’Acheteur viole les obligations légales découlant de la législation applicable.