CONTRAT RELATIF AUX TECHNOLOGIES UPS

CONTRAT RELATIF AUX TECHNOLOGIES UPS

Version UTA 10072022

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN COCHANT LA CASE D’ACCEPTATION OU UN AUTRE INDICATEUR D’ACCEPTATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRÉSENTES, ET QUE VOUS CONCLUEZ AVEC UPS MARKET DRIVER, INC. (« UPS »).

L’autorisation qu’UPS Vous accorde d’utiliser les Technologies UPS perdure dans la mesure où Xxxx respectez vos responsabilités eu égard : (1) aux présentes Conditions Générales

<xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXX.xxx> ; (2) aux Droits de l’Utilisateur final disponibles à l’adresse <xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXX.xxx> ; et (3) aux Politiques relatives aux informations et à leur utilisation en général disponibles à l’adresse

<xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXXX.xxx>, ainsi que dans la documentation mentionnée dans l’une quelconque des trois parties précédentes (le « Contrat »).

Vous confirmez par les présentes que Vous avez lu et parfaitement compris TOUTES LES PARTIES du présent Contrat – les Conditions Générales, les Droits de l’Utilisateur final, et les Politiques relatives aux informations et à leur utilisation en général, y compris la documentation y étant mentionnée.

Aux fins des présentes :

« Client » désigne la Personne qui vous emploie, mais n’est pas un Prestataire de Services, (1) et qui est titulaire du Compte UPS que vous utilisez pour enregistrer la première Technologie UPS à laquelle vous accédez, lorsqu’un Compte UPS est nécessaire à un tel enregistrement, (2) et qui est titulaire du premier Compte UPS que vous utilisez avec les Technologies UPS à laquelle vous accédez, lorsqu’un Compte UPS n’est pas nécessaire à son enregistrement, mais est requis pour son utilisation, ou (3) lorsque la première Technologie UPS à laquelle vous accédez ne nécessite aucun Compte UPS pour les besoins de son enregistrement ou de son utilisation.

« Prestataire de Services » désigne un tiers engagé par un client d’UPS afin d’aider ce dernier à gérer les envois qu’il confie aux Parties UPS, y compris un Prestataire de Services de Facturation, qui a reçu un accord écrit d’UPS l’autorisant à effectuer lesdits services en faveur du client UPS ; sachant toutefois que les Sociétés Affiliées UPS pourront tenir lieu de Prestataire de Services sans l’autorisation écrite d’UPS.

« Employé du Fournisseur de Services » désigne un employé d’un Fournisseur de Services.

« Vous » ou le possessif, « Votre », signifie, selon le cas : (i) vous en tant qu’individu, si vous concluez le présent Contrat en tant qu’individu et au nom d’aucun autre tiers, pour votre usage personnel des Technologies UPS, (ii) vous en tant qu’individu et Client, si vous accédez aux Technologies UPS dans le cadre de vos responsabilités en tant qu’employé du Client, ou (iii) vous en tant qu’individu et votre employeur, si votre employeur est le Fournisseur de Services d’un client d’UPS et que vous accédez aux Technologies UPS dans le cadre de vos responsabilités en tant qu’employé de ce Fournisseur de Services pour exécuter des services au bénéfice d’un client d’UPS.

Vous déclarez et garantissez que Vous êtes majeur et, le cas échéant, que Vous êtes habilité à conclure en Votre nom, pour le compte du Client ou du Prestataire de Services des contrats relatifs aux Technologies UPS qui lui seront opposables, au regard des lois applicables. Lorsque Xxxx ne serez plus habilité à conclure, en Votre nom, pour le compte du Client ou Prestataire de Services selon le cas, des contrats qui lui seront opposables au regard des lois applicables, Vous ne pourrez plus faire usage des Technologies UPS en Votre nom ou au nom de ce Client ou Prestataire de Services.

Conditions Générales

1. Définitions. Les termes figurant dans le présent Contrat et commençant par une lettre majuscule posséderont le sens qui leur est donné à l’Annexe A des Conditions Générales jointe aux présentes et à l’Annexe A des Droits de l’Utilisateur Final. En cas de conflit entre les termes des Droits de l’Utilisateur Final et de ces Conditions Générales, ces Conditions Générales prévaudront.

2. Octroi de Licence.

2.1. Portée. UPS Xxxx accorde, et Xxxx acceptez, sous réserve des conditions des présentes, une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, Vous autorisant à utiliser les Technologies UPS et la Documentation Technique connexes dans le Territoire Autorisé qui leur correspond, ou à y accéder, selon le cas. Les Droits de l’Utilisateur Final contiennent d’autres droits et restrictions à caractère général, ainsi que des droits et restrictions applicables spécifiquement aux Technologies UPS.

2.2. Restrictions générales – Matériels et Logiciels UPS. Vous devrez Vous abstenir de sous-licencier, de divulguer ou de transférer les Matériels UPS à tout tiers sans le consentement écrit d’UPS, et devrez également Vous assurer que Vos employés et mandataires feront de même. Vous vous engagez à ne pas modifier (même aux fins de correction des Logiciels), reproduire, prendre ou donner en location, prêter, grever, distribuer, redistribuer, revendre ou céder de toute autre manière tout ou partie des Matériels UPS sans le consentement d’UPS, et Vous renoncez par les présentes aux droits que les lois applicables Vous confèrent à cet égard. Vous vous engagez à ne pas dupliquer les Logiciels, sous réserve de ce qui sera nécessaire à leur utilisation, conformément aux présentes, étant toutefois précisé que Vous pourrez réaliser une (1) copie de sauvegarde des Logiciels dans le seul but de la conserver dans Vos archives. Ladite copie de sauvegarde devra comporter les avis relatifs aux droits d’auteur d’UPS et autres mentions relatives à la protection des informations lui appartenant et sera soumise à l’ensemble des conditions prévues par le présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Logiciels par l’intermédiaire d’un service externe en temps partagé ou d’un service bureau.

3. Assurances relatives à la réglementation des exportations. Vous reconnaissez que tous les Matériels UPS fournis en application des présentes sont soumis aux règlements de l’administration américaine des exportations (U.S. Export Administration Regulations, « EAR ») appliqués par le bureau de l’industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce (U.S. Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security), ainsi qu’à d’autres lois et règlements américains. Vous Vous engagez à respecter les EAR, ainsi que l’ensemble des lois américaines applicables, dans le cadre du maniement et de l’utilisation de tous les Matériels UPS fournis en application des présentes et à ne pas exporter ou réexporter ceux-ci, sous réserve de ce que les EAR, les lois américaines et les autres lois applicables autorisent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vous convenez, déclarez et garantissez qu’aucun des Matériels UPS ne sera (1) accessible à partir du Territoire Interdit (ou par l’un de ses ressortissants ou résidents) ou par les personnes, entités ou organisations figurant sur la liste des ressortissants expressément désignés par le ministère des Finances américain (« U.S. Treasury Department Specially Designated Nationals List ») ou (2) sur la liste des personnes ou entités interdites par le ministère du Commerce américain (« U.S. Department of Commerce Denied Persons List or Entity List »). Les pays et territoires considérés comme étant inclus dans le Territoire Interdit et les personnes, entités ou organisations figurant sur les listes susmentionnées sont susceptibles de changer périodiquement. Vous Vous engagez à Vous en tenir informé et à Vous conformer à la présente disposition nonobstant de tels changements. Par seul souci de commodité, il est possible d’obtenir des informations sur les pays relevant et territoires du Territoire non autorisé et sur les personnes, entités ou organisations figurant sur les listes susmentionnées sur les sites suivants:

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxx,

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxx/Xxxxx/Xxxxxxxx.xxxx, et xxxxx://xxx.xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.xxx.

4. Matériels UPS.

4.1. Droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et convenez par les présentes qu’UPS détient l’ensemble des droits attachés aux Matériels UPS ou qu’elle est habilitée à Vous accorder une licence d’utilisation sur ceux-ci. Vous reconnaissez que Vous n’avez acquis et n’acquerrez aucun droit de propriété sur les Matériels UPS aux termes du présent Contrat. Vous avez l’interdiction de faire ou de tolérer en connaissance de cause quoi que ce soit qui puisse nuire d’une manière quelconque aux droits que détiennent UPS et ses concédants de licence

sur les Matériels UPS. UPS et ses concédants de licence se réservent l’ensemble des droits attachés aux Matériels UPS qui ne Vous sont pas expressément octroyés aux termes des présentes.

4.2. Modifications des Matériels UPS et des Technologies UPS. UPS pourra à tout moment mettre à jour, modifier ou compléter tout ou partie des Matériels UPS et/ou des Technologies UPS.

5. Services d’Assistance.

5.1. Assistance et maintenance. UPS peut, de manière périodique et discrétionnaire, fournir à Votre demande un service d’assistance ou de maintenance au titre des Logiciels (les « Services d’Assistance »). Pour les besoins de la fourniture des Services d’Assistance, Vous autorisez par les présentes UPS et ses mandataires agréés (les « Fournisseurs d’Assistance »), à accéder aux Logiciels, à toute autre application que Vous utilisez avec ces derniers ainsi qu’à Vos systèmes informatiques, soit (1) à distance, par l’intermédiaire d’Internet ou par tout autre moyen (susceptible de requérir l’installation de logiciels supplémentaires sur Vos systèmes informatiques par UPS ou par les Fournisseurs d’Assistance (les « Logiciels d’Assistance »), soit (2) dans le cadre de visites sur place aux heures dont les parties conviendront ensemble. Chaque session d’assistance utilisant les Logiciels d’Assistance fera l’objet d’une approbation séparée de Votre part. Au cours de ces sessions, UPS doit veiller à ce que les Logiciels s’exécutent sur Votre système informatique et UPS doit Vous assister lors de modifications de Vos systèmes informatiques. Vous accordez également à UPS et aux Fournisseurs d’Assistance le droit de manipuler et de modifier les Logiciels ainsi que Vos systèmes informatiques, applications, fichiers et données connexes dans la mesure où cela sera nécessaire à la fourniture des Services d’Assistance. Toutefois, Xxxx convenez que les Services d’Assistance seront fournis à la discrétion d’UPS et qu’aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme obligeant UPS à fournir lesdits services.

5.2. Accès aux informations confidentielles. Vous reconnaissez et convenez que Vous pouvez divulguer Vos informations et données, qu’UPS ou les Fournisseurs d’Assistance peuvent les consulter au cours de la fourniture des Services d’Assistance par UPS ou par les Fournisseurs d’Assistance et que lesdites informations et données ne revêtiront un caractère confidentiel et ne seront donc couvertes par l’Article 7 des Conditions Générales qu’à condition qu’UPS ait préalablement signé un engagement de confidentialité à cet effet, distinct du présent Contrat. De plus, Xxxx reconnaissez que les communications à distances auxquelles UPS ou les Fournisseurs d’Assistance ont recours peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’Internet, lequel est peu sûr par nature, et Vous convenez qu’UPS et les Fournisseurs d’Assistance ne peuvent être tenus responsables des intrusions survenant sur Internet. Vous devrez tenir compte des dispositions qui précèdent lorsque Xxxx demanderez à UPS et aux Fournisseurs d’Assistance à bénéficier des Services d’Assistance.

6. Suspension, durée et résiliation.

6.1. Suspension des droits. UPS pourra suspendre Vos droits d’accès à toute partie des Systèmes UPS par l’intermédiaire des Technologies UPS ou en fonction de qu’elle jugera nécessaire, à sa seule et entière discrétion, pour, notamment, (1) interdire l’accès à toute partie des Systèmes UPS ou des Technologies UPS qui ne sera pas conforme aux conditions du présent Contrat ; (2) corriger une erreur substantielle affectant les Systèmes UPS ou les Technologies UPS ou (3) se conformer à la réglementation applicable ou aux décisions de tout tribunal ou organisme compétent.

6.2. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur dès que Vous l’aurez accepté en cliquant ci-dessous sur le bouton prévu à cet effet et produira son plein effet jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses dispositions (la

« Durée »).

6.3. Technologies UPS hébergées. Certaines Technologies UPS sont hébergées par UPS, les Sociétés Affiliées UPS ou les fournisseurs d’UPS ou des Sociétés Affiliées UPS. Les Technologies UPS hébergées sont hébergées sur des serveurs aux États-Unis et sont planifiées pour fonctionner vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine (en dehors des heures d’indisponibilité pour maintenance) ; toutefois, UPS ne garantit pas la disponibilité des Technologies UPS hébergées, ou que leur accès sera ininterrompu ou sans erreur. UPS se réserve le droit d’interrompre, de limiter ou de suspendre les Technologies UPS hébergées à des fins de maintenance, de mise à niveau et autres raisons similaires. Vous consentez à ce que ni UPS ni les Sociétés Affiliées UPS ne puissent être tenues pour responsables ou tenues d’assumer les conséquences de quelconques dommages causés par une interruption, une suspension ou la cessation des Technologies UPS hébergées, quelle qu’en soit la cause.

6.4. Résiliation.

a. Chaque partie pourra résilier le présent Contrat et UPS pourra, par souci de commodité et à tout moment, résilier tout ou partie des licences d’utilisation des Technologies UPS accordées aux termes des présentes, par notification écrite adressée à l’autre partie.

b. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat sera résilié sans qu’UPS n’ait à prendre d’autres dispositions (1) en cas de violation des Articles 3, 7 ou 10, ou des Articles 2.2 et 4.1 (troisième alinéa) des Conditions Générales ; (2) si Vous faites l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, d’une restructuration de l’entreprise, d’une réhabilitation civile, d’un concordat, ou de toute autre procédure à votre égard liée à Votre insolvabilité, ou d’une décision de nomination d’un séquestre, d’un administrateur ou d’un liquidateur judiciaire, si Vous adoptez une résolution aux fins de dissolution ou si un tribunal rend une ordonnance à cet effet, (3) en cas de dissolution d’une société au sein de laquelle Vous êtes associé ou de dissolution du Client ou Prestataire de Services, si ce dernier est constitué en société, ou encore (4) au moment de la suppression de Votre profil UPS.

6.5. Effet de la résiliation.

a. En cas de résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit, toutes les licences octroyées seront immédiatement résiliées. Vous devrez cesser sur-le-champ d’accéder aux Matériels UPS et de les utiliser, et détruire tous ceux qui seront en votre possession ou sous votre contrôle.

b. En cas de résiliation d’une licence d’utilisation d’une Technologie UPS, Vous devrez cesser sur-le-champ d’accéder à celle-ci ainsi qu’aux Matériels UPS s’y rapportant et de les utiliser, et détruire l’ensemble desdits Matériels UPS qui seront en Votre possession ou sous Votre contrôle.

6.6. Maintien en vigueur de conditions après résiliation. Les Articles 1, 7-9, et 12, et les Sections 4.1, 6.5, et 6.6 ainsi que les articles et sections des Droits de l’Utilisateur Final énumérés dans sa Section 10.3 ; et les articles et sections des Politiques relatives aux informations et à leur utilisation en général énumérés dans leur Article 4 demeureront en vigueur postérieurement à la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit.

7. Informations Confidentielles, Secrets Commerciaux, Informations.

7.1. Divulgation. Pendant la Durée et postérieurement, il Vous sera interdit (sous réserve de ce qui Vous sera permis pour les besoins de l’exécution de Vos obligations aux termes des présentes) d’utiliser les Secrets Commerciaux (notamment ceux que contiennent les Matériels UPS), de les divulguer ou d’autoriser toute Personne à y accéder. Au cours de la Durée et des cinq (5) années suivantes, et sauf disposition légale contraire, il Vous sera interdit d’utiliser les Informations Confidentielles ou d’autoriser un tiers à y accéder, sous réserve de ce qui Vous sera permis pour les besoins de l’exécution de Vos obligations aux termes des présentes. Vous reconnaissez que si Vous manquez aux dispositions de l’Article 7 des Conditions Générales, UPS ne disposera d’aucun recours juridique approprié, subira un préjudice irréparable et sera en droit de se pourvoir en justice pour obtenir des mesures de redressement en Équité. Vous Vous engagez à protéger les Informations Confidentielles et les Secrets Commerciaux avec au moins autant de zèle que celui dont Vous faites preuve pour les besoins de la protection de Vos propres informations confidentielles ou exclusives. Si Vous êtes obligé de divulguer des Informations Confidentielles aux termes de toute loi ou décision de justice, Vous devrez en notifier UPS suffisamment à l’avance afin de lui ménager la possibilité de s’y opposer.

7.2. Agrégation. Il Vous est interdit d’agréger les Informations ou de créer ou développer à partir de celles- ci des informations, services ou produits, sous réserve de ce qui Vous sera expressément permis aux termes des présentes.

7.3. Exportation de données. Vous ne devez exporter, que ce soit par (i) une fonction d’exportation de données intégrée aux Logiciels, (ii) l’extraction de l’interface des Logiciels (p. ex. par capture de données d’écran) ; ou (iii) par un autre moyen, aucune donnée des Bases de données UPS, ni utiliser ces données pour comparer les frais d’expédition ou les délais de livraison d’un tiers qui n’appartiennent pas aux Parties UPS.

8. Garanties.

8.1. Par le client. Vous déclarez et garantissez que (1) ni le Client ni Vous ne possédez votre siège social, ni n’êtes constitué dans, n’êtes un ressortissant ni un résident du, ni le gouvernement du Territoire restreint ; (2) que ni Vous ni le Client n’êtes une Personne figurant sur la liste des ressortissants expressément désignés par le ministère des Finances américain (« U.S. Treasury Department Specially Designated Nationals List ») ou une Personne appartenant à cinquante pourcent ou davantage ou sous le contrôle de toute Personne figurant sur la liste des ressortissants expressément désignés par le ministère des Finances américain (telle qu’elle peut être amendée à tout moment et qui, à titre de commodité uniquement, peut être consultée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxx et à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx- center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx) (chacune étant une « Personne sanctionnée ») ; (3) ni Vous ni le Client n’utiliserez les Technologies UPS dans le Territoire restreint ; et (4) ni Vous ni le Client n’utiliserez les Technologies UPS en lien avec toute activité ou transaction impliquant le Territoire restreint ou une Personne sanctionnée.

8.2. Restrictions.

a. LES PARTIES UPS GARANTISSENT QUE PENDANT UNE PÉRIODE DE QUATRE- VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA LIVRAISON D’UN LOGICIEL À VOTRE PROFIT, LEDIT LOGICIEL FONCTIONNERA DE MANIÈRE CONFORME À LA DOCUMENTATION TECHNIQUE CORRESPONDANTE. EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE, UPS NE SERA TENUE QU’AU REMPLACEMENT DUDIT LOGICIEL. SOUS RÉSERVE DE CE QUE PRÉVOIT LA GARANTIE DÉCRITE DANS LES DEUX PHRASES QUI PRÉCÈDENT, LES MATÉRIELS UPS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT, DÉFAUTS COMPRIS » ET TELS QUELS. UPS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI PROMESSE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN VERTU D’UNE LOI OU AUTREMENT, S’AGISSANT DE L’ÉTAT, DE LA QUALITÉ, DE LA DURABILITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DU FONCTIONNEMENT, DE LA CONFORMITÉ AUX DROITS DES TIERS, DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE LA JOUISSANCE PAISIBLE, DE L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE L’UTILISATION DES MATÉRIELS UPS, TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU PROMESSE DE CETTE NATURE ÉTANT EXCLUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE MÊME QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES ENTRE LES PARTIES OU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL. UPS NE GARANTIT PAS QUE LES DÉFAUTS AFFECTANT LES MATÉRIELS UPS SOIENT CORRIGÉS. LES INFORMATIONS OU CONSEILS ORAUX OU ÉCRITS FOURNIS PAR UPS OU SES REPRÉSENTANTS N’AURONT PAS VALEUR DE GARANTIE.

b. Vous reconnaissez et convenez également qu’UPS ou les Fournisseurs d’Assistance accèdent à Vos systèmes informatiques, fichiers et données connexes, conformément à l’Article 5 des Conditions Générales, dans le seul but de faciliter la fourniture à Votre profit des Services d’Assistance et que Vous demeurez exclusivement responsable de la sauvegarde de Vos systèmes informatiques, applications, fichiers et données. UPS ET LES FOURNISSEURS D’ASSISTANCE FOURNISSENT LES SERVICES D’ASSISTANCE ET LES LOGICIELS D’ASSISTANCE « EN L’ÉTAT, DÉFAUTS COMPRIS » ET UPS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AU TITRE DESDITS SERVICES ET LOGICIELS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, UPS EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RESPECT DES DROITS DES TIERS OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE DES SERVICES D’ASSISTANCE OU LOGICIELS D’ASSISTANCE FOURNIS EN APPLICATION DU CONTRAT ET DES CONSEILS, DIAGNOSTICS ET RÉSULTATS QUI Y SONT LIÉS. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’UPS NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS, OMISSIONS, DÉFAILLANCES OU DÉFICIENCES DES SERVICES D’ASSISTANCE OU DE LEUR NON-CONFORMITÉ.

c. LES PARTIES UPS NE GARANTISSENT PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ AUX SYSTÈMES UPS DONT L’ACCÈS PEUT ÊTRE PERTURBÉ PAR DE NOMBREUX FACTEURS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE D’UPS. LES PARTIES UPS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT ÊTRE CAUSÉS PAR CES PERTURBATIONS.

d. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES PRÉVUES PAR LA PRÉSENTE SECTION, CELLES-CI SONT DONC SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. LA PRÉSENTE LICENCE VOUS CONFÈRE

CERTAINS DROITS SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DÉTENIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN PAYS À L’AUTRE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE PRÉVUES PAR LA PRÉSENTE LICENCE SONT JUSTES ET RAISONNABLES.

9. Limitation de Responsabilité.

a. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS TELS QUE (I) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS,

(II) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE LA FAUTE VOLONTAIRE ET (III) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE BLESSURES OU D’UN DÉCÈS. EN CONSÉQUENCE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE ENCONTRE ET N’ÊTRE APPLICABLES QUE DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS CONFÈRE CERTAINS DROITS JURIDIQUES. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DÉTENIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. SI VOUS AGISSEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR, LES DROITS LÉGAUX AUXQUELS VOUS NE POUVEZ RENONCER, LE CAS ÉCHÉANT, NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES STIPULATIONS.

b. LES PARTIES UPS NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU D’UTILISATION DE DONNÉES, DE TOUTE PERTE D’ÉCONOMIES OU DE TOUS FRAIS D’OBTENTION DE MARCHANDISES DE REMPLACEMENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, OU DU FAIT DE L’UTILISATION DES MATÉRIELS UPS, QUAND BIEN MÊME LES PARTIES UPS AURAIENT ÉTÉ AVISÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENUE DE TELS DOMMAGES. SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LA SECTION 1.1 DES DROITS DE L’UTILISATEUR FINAL ET PAR LA SECTION 8.2 DES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENSEMBLE DES PARTIES UPS AU TITRE DE TOUS DOMMAGES (DIRECTS OU AUTRES) OU PERTES N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LA SOMME TOTALE DE MILLE DOLLARS US (1 000 USD), QUE L’ACTION OU LA RÉCLAMATION SOUS- JACENTE AIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SUPÉRIEURS À CETTE SOMME.

c. AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE ÉVENTUEL ET CONFORMÉMENT AU SECOND PARAGRAPHE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE FAIT DE VOUS PRÉSENTER LE PRÉSENT CONTRAT (VERSION UTA 10072022) PLUS D’UNE FOIS N’AURA PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES UPS AU-DELÀ DE LA SOMME DE MILLE DOLLARS US (1 000 USD).

d. LES RÉCLAMATIONS QUI N’AURONT PAS ÉTÉ FORMULÉES DANS UN DÉLAI DE SIX (6) MOIS SUIVANT LE PREMIER ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À RÉCLAMATION SERONT CONSIDÉRÉES COMME AYANT ÉTÉ ABANDONNÉES.

10. Utilisation du nom et publicité. Sauf disposition expresse des présentes, Vous convenez qu’à défaut d’avoir chaque fois obtenu l’accord préalable et écrit d’UPS, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser à des fins publicitaires ou autres le nom des Parties UPS (et, notamment, celui de United Parcel Service of America, Inc.) ou de tout partenaire ou employé des Parties UPS, ou tout nom commercial, marque déposée, élément commercial ou simulation ci-nommés appartenant aux Parties UPS.

11. Notifications. Sauf disposition contraire figurant aux présentes, toutes les notifications, demandes ou autres communications requises ou permises aux termes du présent Contrat devront prendre la forme d’un écrit et être transmises de la manière suivante :

Si Vous en êtes l’auteur : par remise en mains propres, par UPS Next Day Air® (la notification étant réputée avoir été effectuée un jour ouvrable après leur date d’expédition), par télécopie, à condition que l’expéditeur reçoive un accusé de réception de la transmission (avec effet à la date de réception de l’accusé de réception), ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en port prépayé (avec effet le dixième jour ouvrable suivant leur dépôt à

la poste), à UPS, 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, à l’attention de : UPS Legal Department, télécopie : (000) 000-0000 ; et

Si elles émanent d’UPS : par chacune des méthodes dont Vous disposez, ainsi que par courrier électronique (avec effet à la date de transmission), à l’adresse postale, à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de télécopie, selon le cas, (1) figurant dans les informations que Vous aurez fournies à UPS lors de Votre inscription aux Technologies UPS, ou (2) correspondant au Compte UPS que Vous utiliserez avec les Technologies UPS ou (3) si ni le point (1) ni le point (2) ne s’applique, à l’adresse postale, électronique ou au numéro de télécopie, le cas échéant, que Vous avez en outre fourni à UPS.

Chaque partie pourra changer son adresse postale, son adresse de courrier électronique ou son numéro de télécopie aux fins de notifications en informant l’autre partie d’un tel changement par écrit, au moins trente (30) jours à l’avance.

12. Divers.

12.1. Parties indépendantes. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme créant une relation d’employeur à employé, de mandant à mandataire, une société et/ou une co-entreprise entre les parties. Aucune des parties n’est habilitée aux termes des présentes à assumer ou à créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou tacite, pour le compte ou au nom de l’autre partie ou à obliger celle-ci de quelque manière que ce soit.

12.2. Renonciation. Aucune renonciation aux dispositions du présent Contrat ou aux droits ou obligations qu’il confère aux parties ne sera efficace à moins d’être constatée dans un écrit signé par la ou les parties concernées, une telle renonciation ne produisant ses effets qu’au titre des circonstances et finalités qui y seront mentionnées.

12.3. Divisibilité des dispositions. Légalement, Vous pouvez disposer de certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat tel que le présent Contrat. Le présent Contrat n’est aucunement destiné à restreindre ces droits. Si toute partie du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, la partie restante demeurera pleinement en vigueur dans la plus large mesure autorisée par le droit applicable.

12.4. Cession. Vous ne pourrez céder à aucune autre personne ou entité le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des droits, licences ou obligations qu’il contient, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit d’UPS. UPS pourra céder, déléguer ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou des droits qu’elle contient à tout membre des Parties UPS sans avoir à recueillir Votre approbation ou consentement. À cet égard, le terme « Cession » désignera notamment toute fusion ou vente de la totalité ou de la majeure partie des actifs de la partie cédante ou tout transfert du présent Contrat ou de toute partie de celui-ci, de plein droit ou autrement, ou toute vente ou tout transfert de trente pour cent (30 %) ou plus des actions assorties du droit de vote/participations de la partie cédante ou du contrôle de celles-ci. En cas de Cession du présent Contrat, celle-ci sera opposable aux parties aux présentes ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit agréés respectifs et s’appliquera à leur profit.

12.5. Impôts. Les frais exigibles aux termes du présent Contrat n’incluent pas les impôts et droits (notamment les retenues fiscales, la TVA et tout autre impôt ou droit) prélevés par toute administration fiscale compétente au titre desdits frais. Vous serez exclusivement responsable du calcul et du paiement de tels impôts à l’administration fiscale concernée et ne pourrez pas soustraire le montant desdits impôts de celui des frais exigibles.

12.6. Droit applicable, tribunal compétent et langue. Le présent Contrat et toute réclamation, poursuite, ou polémique découlant de ou en rapport avec le présent Contrat (qu’elle ait un fondement contractuel, délictuel ou autre) seront régis par les lois de l’État de New York, et interprétés selon ces mêmes lois, qui s’appliqueront à l’exclusion (1) de leurs règles en matière de conflits de lois ; (2) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (3) de la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ; et (4) du Protocole modifiant la convention de 1974, signé à Vienne le 11 avril 1980. Les parties déclarent qu’elles exigent que les présentes et tous les documents y afférents, soit pour le présent ou l’avenir, soient rédigés en langue anglaise seulement. Les parties déclarent qu’elles exigent que cette entente et tous les documents y afférents, soit pour le présent ou l’avenir, soient rédigés en langue anglaise seulement. Sauf lorsque le droit local l’exige, et conformément à la conclusion valide d’un contrat ayant force obligatoire entre les parties, la version anglaise du présent Contrat fera seule foi, et toute traduction que Vous aurez reçue ne Vous aura été fournie que par souci de commodité. Toute correspondance et toute communication entre Vous-même et UPS au titre du présent Contrat devront être effectuées en anglais. Si Vous avez accepté le

présent Contrat par l’intermédiaire de l’affichage sur Internet d’une version traduite de celui-ci dans une autre langue que l’anglais américain, il Vous est possible de visualiser sa version rédigée en anglais américain en accédant à xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXX.xxx. TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE OU POLÉMIQUE DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (QU’ELLE AIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES SITUÉS À ATLANTA, DANS L’ÉTAT DE GÉORGIE, ET LES PARTIES ACCEPTENT PAR LES PRÉSENTES DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DESDITS TRIBUNAUX ET RENONCENT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À SE PRÉVALOIR DEVANT EUX DE TOUTE EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE PERSONNELLE OU TERRITORIALE ET DE TOUT MOYEN DE DÉFENSE VISANT À OBTENIR LEUR DESSAISISSEMENT AU PROFIT D’AUTRES TRIBUNAUX. Nonobstant

les dispositions qui précèdent, s’il est nécessaire d’engager ultérieurement ou accessoirement une autre procédure devant un autre tribunal américain ou étranger pour les besoins de l’exécution d’une décision rendue par un tribunal situé à Atlanta, en Géorgie, ou pour obtenir entière réparation ainsi que le règlement complet de toute question litigieuse, les Parties pourront engager une telle procédure et conviennent par les présentes du caractère non exclusif de la compétence d’un tel tribunal devant lequel elles renoncent également à se prévaloir de toute exception d’incompétence personnelle ou territoriale et de tout moyen de défense visant à obtenir leur dessaisissement au profit d’autres tribunaux. Nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes, UPS sera en droit de saisir tout tribunal compétent afin d’obtenir toutes mesures provisoires ou conservatoires. Vous reconnaissez l’admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques et des preuves électroniques dans le cadre de tout litige découlant des présentes. Afin de dissiper toute ambiguïté, il est à noter que les dispositions de résolution des différends contenues dans tout contrat que Vous avez conclu avec un membre des Parties UPS dans le cadre des services UPS, y compris, par exemple, les Conditions Générales de Transport/Service d’UPS applicables, régiront lorsque lesdites dispositions seront applicables à tout(e) différend ou réclamation. CF LA SECTION 12.15 ET L’ANNEXE B POUR LES VARIATIONS AU PRÉSENT CONTRAT EN FONCTION DU PAYS, SI VOUS RÉSIDEZ DANS L’UN DES PAYS OU TERRITOIRES SUIVANTS, OU SI VOTRE SIÈGE SOCIAL S’Y TROUVE : LES PAYS DU MOYEN-ORIENT, LE BANGLADESH, L’INDONÉSIE, ISRAËL, LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE OU PORTO RICO.

12.7. Force majeure. Aucune des parties ne pourra engager sa responsabilité au titre de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes ou de tous dommages lorsqu’une telle inexécution résultera de circonstances échappant légitimement à son contrôle incluant, à titre non limitatif, les cas de catastrophes naturelles, de grèves, de conflits du travail, de perturbations industrielles, de décrets d’urgence du gouvernement, de peste, d’épidémie, de pandémie, de foyers de maladies infectieuses ou de toute autre crise sanitaire publique, y compris, notamment, et sans limitation, de quarantaine ou d’autres restrictions concernant les salariés, que ledit événement ait été ou non déclaré officiellement être une épidémie, une pandémie, ou autre par l’organes ou les organes faisant autorité pertinents, d’actions judiciaires ou gouvernementales, de réglementations d’urgence, de sabotage, d’émeutes, de vandalisme, de défaillance électronique, de pannes importantes du matériel ou du logiciel, de retards dans la livraison d’équipements, d’actes de tiers, ou d’actes de terrorisme.

12.8. Recours. Les recours prévus par les présentes ne sont pas exclusifs d’autres recours.

12.9. Respect des lois. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes des présentes, chacune des parties devra se conformer strictement à l’ensemble des lois, décisions judiciaires et réglementations applicables et ne prendre aucune mesure ayant pour résultat de mettre l’autre partie, y compris Vous-même, lorsque Vous aurez l’obligation en tant que licencié d’enregistrer le présent Contrat auprès d’un organisme gouvernemental, en infraction avec les lois, les décisions judiciaires et les règlements qui lui seront applicables. Vous reconnaissez expressément que les Matériels UPS fournis au titre des présentes peuvent contenir une fonctionnalité de cryptage. Vous reconnaissez et convenez qu’en téléchargeant, en important ou en utilisant les Matériels UPS dans tout autre pays ou territoire que les États-Unis, Vous-même, et non pas UPS, êtes exclusivement tenu de respecter l’ensemble des lois et règlements d’un tel pays ou territoire et, notamment, l’ensemble des lois et règlements régissant l’importation, l’utilisation, la distribution, le développement ou le transfert de logiciels et de technologies de cryptage, ainsi que l’ensemble des prescriptions relatives à leur enregistrement ou à la concession de licences relativement à ceux-ci.

12.10. Pratiques relatives aux données. Afin d’exécuter les services d’enlèvement et de livraison, et en relation avec Votre utilisation des Technologies UPS, la société de livraison UPS située dans Votre pays, dont le nom et l’adresse se trouvent sous la rubrique « Contacter UPS » du site Web d’UPS correspondant à Votre pays (« Société de livraison UPS »), recueille, traite et utilise des données et informations personnelles. XXX Xxxxxx Xxxxxx, Xxx., 00

Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx, X.X.X. 00000 et les autres Parties UPS peuvent recevoir ces informations personnelles et les utiliser tel que décrit aux présentes.

Les Parties UPS traitent les informations personnelles en conformité avec les lois de protection des données en vigueur. Sans limiter la capacité d’UPS de collecter, d’utiliser, de traiter ou de divulguer des informations personnelles tel qu’autorisé par le droit applicable, Xxxx acceptez qu’UPS et d’autres Parties UPS dans le monde entier (i) puissent collecter, utiliser, traiter ou divulguer les informations personnelles que Vous fournissez à des fins (les « Fins ») qui incluent la fourniture de services, de produits et d’assistance d’UPS ; le traitement de Vos paiements, réclamations, demandes, et Comptes UPS ; les communications avec Vous pour fournir des mises à jour sur le suivi et des informations sur des événements spéciaux, des enquêtes, des concours, des offres, des promotions, des produits, et des services ; la fourniture de publicités qui peuvent être sélectionnés sur mesure en fonction de Vos intérêts ; l’exploitation, l’évaluation, la protection et l’amélioration de l’entreprise UPS ; la facilitation de Votre utilisation des blogs et des médias sociaux UPS ; la réalisation d’analyses de données ; la surveillance et la déclaration de problèmes de conformité, y compris l’identification et la protection contre les activités illégales ou fautives, les réclamations, ou autres responsabilités ; l’exercice, la création, et la défense des réclamations légales ; et la conformité aux politiques et aux obligations légales d’UPS, et (ii) peuvent transférer les informations personnelles que Vous fournissez dans des pays autres que celui où l’Envoi est remis pour le service. Xxxx acceptez également qu’UPS puisse partager les informations personnelles que Vous fournissez avec des tierces parties, y compris des prestataires de service, des sociétés affiliées, des revendeurs, des partenaires de marketing conjoint, des franchisés, Vos contacts sur Votre demande, des agences gouvernementales, et d’autres tierces parties telles que les expéditeurs, les destinataires, ou les payeurs et destinataires tiers (collectivement, les

« Destinataires »). UPS peut également utiliser ou divulguer des informations personnelles que Vous fournissez en lien avec votre respect d’une obligation légale, pour coopérer volontairement avec les autorités d’application de la loi ou d’autres autorités publiques ou gouvernementales, pour prévenir tout dommage ou toute perte en relation avec une activité illégale ou fautive soupçonnée ou réelle, et dans l’éventualité où UPS vend ou transfère toute ou partie de son activité ou de ses actifs. UPS décline toute responsabilité pour les pratiques de confidentialité des lieux, sites, plateformes et services non UPS.

Vous assurez et garantissez à UPS que, lorsque Vous ou Vos employés, agents ou sous-traitants (« Parties expéditrices ») fournissez des informations personnelles à UPS Delivery Co : (1) les Parties expéditrices ont collecté les données personnelles légalement et bénéficient du droit et de l’autorité pour transmettre lesdites données personnelles aux Parties UPS en vue de tous usages autorisés aux termes de la Section 12.10 des présentes Conditions Générales ; (2) Vous ou une autre Partie expéditrice avez notifié chaque individu identifié par les informations personnelles (y compris tous les destinataires d’envois) conformément à la loi, que UPS traitera les données personnelles tel qu’autorisé par cette Section 12.10 et pour toutes fins additionnelles qu’UPS peut avoir adopté et qui sont en vigueur au moment de l’expédition, que les informations personnelles pourront être transférées à des pays autres que celui où les Parties UPS ont recueilli initialement les informations (lesquels pays ou territoires peuvent ne pas les mêmes lois de protection des données que le pays ou territoire dans lequel Vous avez au départ transmis les informations), et (3) Vous avez obtenu de tout destinataire ou récipiendaire de colis un consentement spécifique et éclairé, tel que requis par la loi, et que UPS pourra envoyer des courriels et autres avis relativement aux services d’envoi convenus.

Xxxx acceptez de plus de recevoir des appels téléphoniques et des messages textes non commerciaux liés aux services d’enlèvement et de livraison d’UPS (y compris, notamment, des appels et messages textes de recouvrement) de la part ou pour le compte d’UPS sur tout numéro de téléphone mobile associé à Votre compte. Vous comprenez et acceptez que les appels et messages textes puissent être pré-enregistrés et/ou fournis au moyen d’un système automatique de numérotation téléphonique et que Votre fournisseur de téléphonie sans fil puisse appliquer des tarifs de message et de données à Votre réception de ces appels et messages textes sur un numéro de téléphone portable. Vous comprenez et acceptez que le ou les numéros de téléphone que Vous fournissez à UPS seront exacts, précis, actuels et complets, et Vous communiquerez sans délai toute mise à jour de ce ou ces numéros afin de maintenir leur caractère exact, précis, actuel et complet.

12.11. Non-exclusivité. Aucune des dispositions du présent Contrat ne pourra être interprétée comme interdisant à UPS de conclure des accords similaires avec toute autre Personne ou de traiter ou contracter directement avec des clients communs aux parties.

12.12. Intégralité de l’accord ; Modification. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace l’ensemble (1) des déclarations et accords antérieurs ou actuels portant sur ledit objet et (2) des versions antérieures du Contrat relatif aux Technologies UPS conclues entre UPS et Vous-même, lesquelles se fondent toutes dans les présentes. Ladite fusion ne s’applique

pas en ce qui concerne les Logiciels. Le Contrat sur les Technologies UPS en effet lors de votre réception d’une version particulière des Logiciels régira en permanence votre utilisation de cette version des Logiciels. Tout Contrat relatif aux Technologies UPS destiné aux Entreprises conclu entre UPS et Vous-même antérieurement ou postérieurement à la date des présentes remplacera celles-ci. Le présent Contrat sera remplacé et annulé par toute version du Contrat relatif aux Technologies UPS conclue entre UPS et Vous-même postérieure à la Version UTA 10072022 des présentes. Le remplacement d’un contrat antérieur ne privera UPS d’aucun des droits dont elle pourra se prévaloir à Votre encontre au titre de toute violation dudit contrat commise avant la date des présentes. Le présent Contrat ne pourra être modifié qu’au moyen d’un écrit signé par les représentants des parties aux présentes, dûment habilités à cette fin, sachant toutefois qu’UPS pourra modifier les Droits de l’Utilisateur Final conformément aux dispositions de la Section 10.2 de ce document, ainsi que les Matériels UPS et les Technologies UPS conformément aux dispositions de la Section 4.2 des présentes Conditions Générales. Un écrit revêtu de signatures électroniques ne permettra pas de modifier le présent Contrat.

12.13. Renonciation : Avis requis par l’Union européenne. Si Vous êtes un résident de ou que Votre siège social est situé dans tout pays au sein de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen, y compris le Royaume-Uni, qu’il demeure ou non dans l’Union européenne, Vous renoncez à toutes les notifications et confirmations et à tous les accusés de réception relatifs aux contrats conclus par voie électronique pouvant être requis aux termes des Articles 10(1), 10(2), 11(1) et 11(2) de la Directive européenne 2000/31/CE telle qu’elle est mise en œuvre Votre pays (y compris, au RU, ce qui peut être exigé par les dispositions équivalentes de la Réglementation 2002 relative au commerce électronique (Directive CE) telle qu’elle peut être amendée ou remplacée à tout moment, après la sortie du RU de l’Union européenne) eu égard à Votre utilisation des Technologies UPS. Dans la mesure où Xxxx avez un droit légal de Vous retirer du présent Contrat dans les premiers quatorze (14) jours après Votre acceptation, et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Vous renoncez expressément par les présentes au droit de rétractation sous 14 jours en échange de la mise à Votre disposition par UPS des Technologies UPS immédiatement après votre conclusion du présent Contrat.

12.14. REMARQUE : Traitement des Informations personnelles conformément à la Déclaration de Confidentialité de UPS. Vous reconnaissez par les présentes que les informations personnelles peuvent être traitées tel qu’énoncé la Section 12.10 des Conditions Générales. Vous reconnaissez également que si Vous êtes le destinataire ou le réceptionnaire d’un colis, Vous avez été informé du traitement et de l’utilisation des informations personnelles, conformément aux modalités prévues à la Section 12.10 des Conditions Générales.

12.15. Conditions spécifiques aux pays. Si Vous êtes un résident ou si Votre siège social est situé dans l’un des pays ou territoires figurant sur la liste ci-dessous, les conditions de l’Annexe B Vous sont applicables. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre une disposition énoncée dans le corps des présentes Conditions Générales et une disposition énoncée à l’Annexe B, la disposition énoncée à l’Annexe B prévaudra si cette dernière s’applique à Vous.

a. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Xxxxxx Saoudite, Émirats arabes unis, Jordanie, Tunisie, Algérie, Djibouti, Irak, Liban, Libye, Maroc et Mauritanie (collectivement, les « Pays du Moyen-Orient »).

b. Bangladesh, Indonésie, Israël, États-Unis d’Amérique et Porto Rico.

ANNEXE A

DÉFINITIONS – CONDITIONS GÉNÉRALES

Affiliés désigne les sociétés tierces qui contrôlent une Personne, sont contrôlées par celle-ci ou sont avec elle sous leur contrôle commun, direct ou indirect. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » (incluant les sens corrélés, les expressions « contrôlé par » et « sous le contrôle commun avec ») désigne la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou mener la direction de la gestion et des politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la détention de titres assortis du droit de vote, d’une fiducie, d’un accord de gestion, d’un contrat ou autrement.

Contrat est défini au deuxième paragraphe des présentes Conditions Générales.

Envois Facturés Différemment désigne les envois remis aux Parties UPS en Votre Nom par une autre Personne et qui Vous sont facturés sur Votre Compte UPS.

Cession est défini à la Section 12.4 des Conditions Générales.

Prestataire de Services de Facturation désigne un prestataire de services tiers (1) engagé par Vous-même pour les besoins de la clôture du Cycle de Facturation du Client et (2) dont Vous avez transmis l’identité à UPS aux fins de réception des Données de Facturation en provenance d’UPS jusqu’à Vous via les Systèmes UPS, à l’aide de la méthode de transfert sécurisé qui pourra, périodiquement, être modifiée par UPS en vertu des présentes.

Informations Confidentielles désigne les informations ou documents, à l’exception des Secrets Commerciaux, auxquels UPS attache une grande valeur et qui ne sont pas généralement connus du public, ou qu’UPS obtient de tiers (y compris, sans s’y limiter, les Parties UPS) et qu’elle considère comme étant confidentiels, que ceux-ci lui appartiennent ou non. Les Informations font partie des Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations dont Vous pouvez prouver : (1) que Vous en aviez connaissance lors de leur communication par UPS et qu’elles n’étaient soumises à aucun autre accord de non-divulgation conclu entre les parties ; (2) qu’elles sont tombées dans le domaine public sans qu’aucune faute ne puisse Vous être reprochée ; (3) que Vous les avez élaborées de manière légale et indépendante sans Vous fonder sur les Informations Confidentielles ; ou (4) que Vous les avez légitimement reçues d’un tiers en droit de les communiquer.

Client est défini au troisième paragraphe des présentes Conditions Générales.

Préjudice désigne l’ensemble des réclamations, pertes, préjudices, décisions, jugements, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat).

Droits de l’Utilisateur Final désigne le document disponible sur

<xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXX.xxx>.

Conditions Générales désigne le présent document.

Envois Entrants désigne les envois remis aux Parties UPS et qui Vous sont destinés.

Informations désigne les informations fournies par les Systèmes UPS i) liées aux services fournis par les Parties UPS ou ii) générées à l’occasion de Vos envois effectués par l’intermédiaire desdites Parties, incluant, à titre non limitatif, des Envois Remis à UPS.

Politiques relatives aux informations et à leur utilisation en général désigne le document disponible sur

<xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXXX.xxx>.

Pays du Moyen-Orient est défini à la Section 12.15 des Conditions Générales.

Envois Sortants désigne un envoi que Vous avez remis aux Parties UPS.

Territoire Autorisé désigne, s’agissant de toute Technologie UPS, les pays et territoires qui lui sont associés aux termes de l’Annexe C des Droits de l’Utilisateur Final.

Personne désigne toute personne physique, société de capitaux, société à responsabilité limitée, société de personne, entreprise commune, association, société anonyme, fiducie, organisation non constituée en société ou autre personne morale.

Fins est défini à la Section 12.10 des présentes Conditions Générales.

Destinataires est défini à la Section 12.10 des présentes Conditions Générales.

Territoire non autorisé désigne les pays soumis à un programme global de sanctions économiques géré par le Bureau de contrôle des actifs étrangers au ministère américain des Finances (« United States Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control », « OFAC ») ou à toute autre interdiction générale d’utilisation, d’exportation ou de réexportation des Technologies UPS résultant de sanctions américaines ou de lois relatives au contrôle des exportations. La liste des pays ou territoires soumis à un embargo ou à des sanctions de l’OFAC est susceptible de changer à tout moment. À titre de référence seulement, les liens suivants fournissent des informations sur lesdits pays ou territoires : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx- center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx, et

xxxxx://xxx.xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.xxx.

Prestataire de Services est défini au troisième paragraphe des Conditions Générales.

Employé du Prestataire de Services est défini au troisième paragraphe des Conditions Générales.

Parties Expéditrices est défini à la Section 12.10 des présentes Conditions Générales.

Logiciels désigne les éléments des Technologies UPS (i) qui constituent des logiciels et qui Vous sont fournis par UPS en application du présent Contrat (à l’exception des codes logiciels tests) ainsi que l’ensemble de la Documentation Technique qui s’y rapporte et (ii) toute Mise à Jour connexe dans la mesure où elle Vous est fournie par UPS en application du présent Contrat.

Services d’Assistance est défini à la Section 5.1 des présentes Conditions Générales.

Logiciels d’Assistance est défini à la Section 5.1 des présentes Conditions Générales.

Fournisseurs d’Assistance est défini à la Section 5.1 des présentes Conditions Générales.

Documentation Technique désigne collectivement l’ensemble de la documentation et/ou des codes logiciels tests se rapportant aux Technologies UPS ou aux Marques UPS qui Vous sont fournis ou qui sont mis à Votre disposition par UPS en application des présentes.

Envoi Remis désigne un envoi remis (i) par ou pour Vous aux Parties UPS aux fins de livraison ou (ii) par un tiers aux Parties UPS pour Vous être livré, un tel envoi pouvant être un Envoi Sortant, un Envoi Facturé Différemment ou un Envoi Entrant.

Durée est défini à la Section 6.2 des Conditions Générales.

Secrets Commerciaux désigne toute information appartenant à UPS ou qu’UPS obtient de tiers (tels que les Parties UPS) et qui n’est pas communément connue du public, ni accessible par celui-ci et (1) qui tire sa valeur économique, réelle ou potentielle, du fait qu’elle n’est généralement pas connue des tiers ni aisément accessible, par des moyens appropriés, à d’autres personnes qui pourraient retirer un avantage économique de sa divulgation ou de son utilisation, et (2) qui est maintenue secrète au prix d’efforts raisonnables, compte tenu des circonstances.

Mise(s) à jour désigne la maintenance, les corrections d’erreurs, modifications, mises à jour, améliorations ou révisions des Matériels UPS.

UPS désigne UPS Market Driver, Inc.

Compte UPS désigne tout compte d’expédition qui Vous est attribué par un membre des Parties UPS et, notamment, les comptes qui sont attribués aux utilisateurs d’XXX.xxx Shipping et qui sont désignés sous le terme de « comptes temporaires » et comptes d’expédition du fret UPS.

Bases de Données UPS désigne les bases de données contenant des informations confidentielles relatives aux services d’expédition des Parties UPS et distribuées avec les Logiciels ou destinées à être utilisées avec ce dernier.

UPS Delivery Co. est défini à la Section 12.10 des présentes Conditions Générales.

Xxxxxxx UPS désigne la marque « UPS » telle qu’indiquée dans les différents dépôts de marques, y compris, mais sans aucune limitation, le Dépôt de marque US n° 966,724, et la marque « UPS & Stylized Shield Device » (UPS sur bouclier stylisé) telle qu’illustrée ci-dessous et qu’indiquée dans divers dépôts de marques, y compris, mais sans aucune limitation, les Dépôts de marques US n° : 2,867,999, 2,965,392, 2,973,108, 2,978,624, 3,160,056 et les Dépôts de marques CE n° : 3,107,026, 3,107,281, et 3,106,978.

Matériels UPS désigne collectivement les Technologies UPS, les Bases de Données UPS, la Documentation Technique, les Informations, les Logiciels, la Marque UPS et les Systèmes UPS.

Parties UPS désigne UPS et ses Affiliés actuels, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, associés, prestataires tiers et concédants de licence tiers respectifs.

Systèmes UPS désigne les systèmes informatiques et les réseaux UPS auxquels les Technologies UPS permettent d’accéder.

Technologies UPS désigne les produits énumérés à l’Annexe B des Droits de l’Utilisateur Final.

Vous est défini au troisième paragraphe du présent Contrat.

ANNEXE B

MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES AUX PAYS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si Vous résidez dans l’un quelconque des pays ou territoires visés par la Section 12.15 des Conditions générales, ou si Votre siège social y est établi, les conditions suivantes remplacent ou modifient celles référencées dans les Conditions Générales. L’ensemble des Conditions Générales n’est pas modifié par les présents avenants et reste inchangé et en vigueur.

1. Pays du Moyen-Orient, Bangladesh, l’Indonésie, Israël, les États-Unis et Porto Rico.

1.1 Portée géographique et Applicabilité.

a. Vous garantissez et assurez que Vous êtes un résident ou que Votre siège social est situé dans l’un des pays suivants : Les pays du Moyen-Orient, le Bangladesh, l’Indonésie, Israël, les États-Unis d’Amérique ou Porto Rico.

b. Sous réserve de la Section 1.1(a) de l’Annexe B ci-dessus, Vous et UPS convenez de modifier les Conditions Générales indiquées à la Section 1.2 de l’Annexe B ci-dessous.

c. Sauf modification contraire énoncée aux présentes, les Conditions Générales (y compris les Annexes aux présentes) conserveront leur plein effet jusqu’à leur expiration ou résiliation, et reflètent l’intégralité du contrat entre Vous et UPS concernant l’objet des présentes. Dans l’éventualité où l’une des dispositions de l’Annexe B, serait incohérente avec les Conditions Générales, les conditions de l’Annexe B régiront exclusivement l’objet de l’incohérence.

d. En contrepartie des promesses et des engagements réciproques des parties, Vous et UPS convenez que les Conditions Générales devront être modifiées de la manière prévue à l’Article 1.2 de l’Annexe B ci-dessous.

1.2 Avenants.

a. Si vous êtes un résident de, ou que Votre siège social est situé aux Émirats Arabes Unis (EAU), la Section 4 des Conditions générales sera supprimée intégralement et remplacée par ce qui suit :

« 4. Résiliation.

a. Chaque partie pourra résilier le présent Contrat (sans décision de justice), et UPS pourra résilier tout ou partie des licences afférentes à la Technologie UPS accordées par les présentes (sans décision de justice), pour des raisons de convenance, à tout moment, par notification écrite à l’autre partie.

b. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat sera résilié sans décision de justice et immédiatement sur notification écrite adressée à Vous, (1) en cas de violation des Articles 3, 7 ou 10 des Conditions générales, ou de la Section 2.2 et 4.1 (troisième phrase) des Conditions générales ; (2) en cas de votre faillite, déclaration de faillite, réorganisation d’entreprise, faillite civile, concordat, liquidation spéciale ou autre procédure d’insolvabilité à Votre égard, ou si un administrateur, séquestre ou liquidateur est désigné à Votre égard, ou adopte une résolution de liquidation, ou qu’une décision de justice est prise à cet effet, (3) si Vous êtes un associé ou que le Client ou Prestataire de services est une société de personnes et que ladite société est dissoute, ou (4) lors de la suppression de votre profil UPS. »

b. Si Vous résidez dans un Pays du Moyen-Orient, au Bangladesh, en Indonésie ou en Israël, ou si Votre siège social y est établi, la Section 9 des Conditions Générales devra être supprimée dans son intégralité et sera remplacée par ce qui suit :

« 9. Limitation de responsabilité.

9.1 Sauf expressément stipulé à la Section 9.2 :

a. Les Parties UPS ne seront en aucun cas tenues responsables de tout dommage que subirait le Client (ou toute personne qui réclame un droit par le Client ou par son intermédiaire), qu’il soit subi directement ou indirectement, ou qu’il soit immédiat ou consécutif, et qu’il découle d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de quelque autre manière que ce soit, qui relève de l’une des catégories suivantes :

i. dommage spécial même si les Parties UPS avaient connaissance des circonstances dans lesquelles ce dommage spécial pouvait survenir ;

ii. perte de profit ;

iii. perte d’économies prévues ;

iv. perte d’opportunité commerciale ;

v. perte de clientèle ;

vi. coûts liés à la fourniture de produits de remplacement découlant du présent Contrat ;

vii. perte ou corruption de données ou d’utilisation de données.

c. L’intégralité de la responsabilité des Parties UPS, que ce soit par contrat, délit civil (y compris la négligence) ou autrement, et que ce soit en lien avec le présent Contrat ou un contrat accessoire, ne doit en aucun cas être supérieure, au total, à un montant équivalent à mille dollars américains (1 000 USD) ; et

d. Vous convenez, en concluant le présent Contrat, qu’il n’était pas lié à des déclarations, écrites ou orales, de quelque nature ou d’une personne autre que celles expressément énoncées au présent Contrat, ou (s’il était lié à une déclaration, écrite ou orale, non énoncée expressément dans la présente licence) qu’il ne doit comporter aucun recours en ce qui concerne lesdites déclarations et, dans les deux cas, les Parties UPS ne pourront être tenues responsables autrement que dans les conditions explicites du présent Contrat.

9.2 Les exclusions de l’Article 9.1 s’appliqueront dans toute la mesure permise par le droit applicable, mais les Parties UPS n’excluent pas leur responsabilité pour :

a. un décès ou une blessure causée par la négligence des Parties UPS, leurs dirigeants, employés, sous-traitants ou agents ;

b. une fraude ou une présentation déformée et frauduleuse ; ou

c. toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.

9.3 Afin de dissiper tout doute éventuel, le fait de vous présenter le présent Contrat (Version UTA 10072022) plus d’une fois n’aura pas pour effet de modifier le montant total de la responsabilité des parties UPS au-delà de la somme de mille dollars US (1 000 USD).

9.4 Les réclamations qui n’auront pas été formulées dans un délai de six (6) mois suivant le premier évènement donnant lieu à réclamation seront considérées comme ayant été abandonnées. »

b. Si Vous résidez dans un Pays du Moyen-Orient, au Bangladesh, en Indonésie, en Israël, aux États-Unis d’Amérique ou à Porto Rico ou si Votre siège social y est établi, la Section 12.6 des Conditions Générales sera supprimée dans son intégralité et sera remplacée par ce qui suit :

« 12.6 Droit applicable et Arbitrage.

a. Si vous résidez dans l’un des Pays du Moyen-Orient ou si votre siège social y est établi, tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier, y compris toute

question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage en vertu des Règles d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage DIFC-LCIA, dont les Règles sont considérées comme étant intégrées par référence à la présente clause. Il sera nommé un seul arbitre. Le siège, ou la localisation juridique, de l’arbitrage sera le Centre financier international de Dubaï. La langue à utiliser dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Le droit applicable au Contrat sera le droit substantiel d’Angleterre et du pays de Xxxxxx. Par les présentes, Xxxx déclarez et garantissez que Vous avez toute autorité pour conclure une convention d’arbitrage conformément à la présente clause et à toute loi applicable.

b. Si vous résidez au Bangladesh ou en Indonésie, ou si votre siège social y est établi, tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage en vertu des Règles d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage international de Singapour, dont les Règles sont considérées comme étant intégrées par référence à la présente clause. Il sera nommé un seul arbitre. Le siège, ou la localisation juridique, de l’arbitrage sera le Centre d’arbitrage international de Singapour. La langue à utiliser dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Le droit applicable au Contrat sera le droit substantiel d’Angleterre et du pays de Xxxxxx. Par les présentes, Xxxx déclarez et garantissez que Vous avez toute autorité pour conclure une convention d’arbitrage conformément à la présente clause et à toute loi applicable.

c. Si vous êtes résident en Israël ou si votre siège social y est installé, tout litige découlant du présent Contrat, ou de sa violation, devra être réglé par arbitrage conformément aux Règles arbitrales internationales de l’Institut israélien d’arbitrage commercial, lesquelles sont réputées être intégrées par référence à la présente clause. Il sera nommé un seul arbitre. Les parties acceptent également de se soumettre et d’exécuter la sentence ou la décision de l’arbitre en tant que décision définitive concernant ce litige. La langue à utiliser dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Le droit applicable au Contrat sera le droit substantiel d’Angleterre et du pays de Xxxxxx. Par les présentes, Xxxx déclarez et garantissez que Vous avez toute autorité pour conclure une convention d’arbitrage conformément à la présente clause et à toute loi applicable.

d. Si Vous résidez aux États-Unis d’Amérique ou à Porto Rico, ou si Votre siège social y est établi, tout litige découlant du présent Contrat, ou de sa violation, devra être réglé ainsi que le prévoit la Pièce 1 (Résolution des litiges aux États-Unis et à Porto Rico) ci-jointe.

e. Sauf lorsque le droit local l’exige, et conformément à la conclusion valide d’un contrat ayant force obligatoire entre les parties, la version anglaise du présent Contrat fera seule foi, et toute traduction que Vous aurez reçue ne Vous aura été fournie que par souci de commodité. Toute correspondance et toute communication entre Vous-même et UPS au titre du présent Contrat devront être effectuées en anglais. Si Vous avez accepté le présent Contrat par l’intermédiaire de l’affichage sur Internet d’une version de celui-ci traduite dans une langue autre que l’anglais américain, il Vous est possible de visualiser sa version rédigée en anglais américain en consultant xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xx_XX/XXX.xxx.

f. Nonobstant toute autre condition du présent Contrat, les dispositions de résolution des différends contenues dans tout contrat que Vous avez conclu avec un membre des Parties UPS dans le cadre des services UPS, y compris, par exemple, les Conditions Générales de Transport/Service d’UPS applicables, régiront lorsque lesdites dispositions sont applicables à tout(e) différend ou réclamation.

c. Si Vous résidez dans l’un des Pays du Moyen-Orient, au Bangladesh, en Indonésie ou en Israël, ou si Votre siège social y est établi, la Section 12.16 sera annexée aux Conditions Générales sous la forme suivante :

« 12.16 Interprétation. Les règles d’interprétation suivantes s’appliqueront au présent Contrat :

a. Les titres des Annexes et des Sections n’affecteront pas l’interprétation du présent Contrat.

b. Une personne comprend une personne physique ou morale ou une entité non constituée en société (qu’elle ait ou non une personnalité juridique propre).

c. Sauf si le contexte exige une interprétation contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.

d. Sauf si le contexte exige une interprétation contraire, une référence à un genre comprend une référence à l’autre genre.

e. Toute référence à une expression juridique anglaise pour une action, un recours, une méthode de procédure judiciaire, un document juridique, un statut juridique, un concept ou un élément officiel ou tout autre concept ou élément juridique, dans une juridiction autre que l’Angleterre, sera réputée inclure une référence à ce qui se rapproche le plus de l’expression juridique anglaise dans cette juridiction.

f. Toute référence à une loi ou disposition légale est une référence à cette loi ou disposition légale telle qu’amendée, élargie ou à nouveau promulguée de temps à autre, que ce soit avant ou après la date du présent Contrat, et dans le cas d’un renvoi à une loi, est également soumis à toute législation faite en vertu de cette loi que ce soit avant ou après la date du présent Contrat.

g. Tout mot suivant les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou « par exemple » ou toute expression similaire ne restreint pas la portée générale des mots généraux liés.

h. Toute référence à l’expression « qualité marchande » doit également être comprise comme signifiant « qualité satisfaisante ».

d. Si Vous résidez dans l’un des Pays du Moyen-Orient, au Bangladesh, en Indonésie ou en Israël, ou si Votre siège social y est établi, la Section 12.17 sera annexée aux Conditions Générales sous la forme suivante :

« 12.17 Droits des tiers. Une personne n’étant pas partie au présent Contrat n’a aucun droit en vertu de la loi Contracts Act (Droits des Tiers) de 1999 pour faire exécuter une condition du présent Contrat. Cela n’affecte toutefois pas les droits et recours d’un tiers, existant ou disponible, en dehors de cette Loi. »

e. Si Vous résidez dans l’un des Pays du Moyen-Orient, au Bangladesh, en Indonésie ou en Israël, ou si Votre siège social y est établi, la Section 12.18 sera annexée aux Conditions Générales sous la forme suivante :

« 12.18 Anti-Corruption. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et tous les codes applicables à la lutte anti-corruption, y compris sans toutefois s’y limiter la loi britannique anti-corruption (Bribery Act) de 2010 en rapport avec le présent Contrat, et signaler rapidement à UPS toute demande d’avantage indu, financier ou autre, d’une quelconque nature reçue par ladite partie en lien avec l’exécution du présent Contrat. »

f. Si Vous résidez en Indonésie, ou si Votre siège social y est établi, la Section 12.13 des Conditions générales devra être supprimée dans sa totalité et remplacée par les dispositions suivantes :

« 12.13 Intégralité de l’accord ; Modification. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace l’ensemble (1) des déclarations et accords antérieurs ou actuels portant sur ledit objet et (2) des versions antérieures du Contrat relatif aux Technologies UPS conclues entre UPS et Vous-même, lesquelles se fondent toutes dans les présentes. Ladite fusion ne s’applique pas en ce qui concerne les Logiciels. Le Contrat sur les Technologies UPS en effet lors de votre réception

d’une version particulière des Logiciels régira en permanence votre utilisation de cette version des Logiciels. Tout Contrat relatif aux Technologies UPS destiné aux Entreprises conclu entre UPS et Vous-même antérieurement ou postérieurement à la date des présentes remplacera celles-ci. Toute version du Contrat relatif aux Technologies UPS conclu entre UPS et Vous- même postérieurement à la Version UTA 10072022 des présentes. Le remplacement d’un contrat antérieur ne privera UPS d’aucun des droits dont elle pourra se prévaloir à Votre encontre au titre de toute violation dudit contrat commise avant la date des présentes. Un écrit revêtu de signatures électroniques ne permettra pas de modifier le présent Contrat.

Pièce n° 1

Résolution des Litiges aux États-Unis et à Porto Rico

Arbitrage contraignant des Litiges

À l’exception des litiges relevant les tribunaux d’État à juridiction limitée (tels que la cour des petites créances, la cour des juges de paix, les tribunaux de première instance et tribunaux similaires ayant une limite pécuniaire de moins de 30 000 USD à leur juridiction sur les litiges civils) UPS et Vous convenez que tout différend ou toute réclamation, que ce soit en droit ou en équité, résultant du présent Contrat ou en découlant, qui surviendrait en totalité ou en partie aux États-Unis ou à Porto Rico, quelle que soit la date de commencement dudit litige, devra être résolu(e) dans sa totalité par un arbitrage individuel contraignant (par opposition à une action collective). Vous et UPS convenez expressément que l’obligation qui précède de soumettre les litiges à un arbitrage, indépendamment de la date d’intervention desdits litiges, inclut notamment les litiges pré-existants et les litiges qui découlent de, ou concernent les services fournis sous l’empire d’une version antérieure du présent Contrat.

Le terme « Arbitrage » désigne la soumission d’un litige à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, en vue d’un jugement contraignant et de dernier ressort appelé « sentence ». L’arbitrage prévoit une phase de communication préalable plus limitée qu’au tribunal, et est soumis à un examen limité par les tribunaux. Chaque partie a l’occasion de soumettre des preuves à l’arbitre à l’aide de documents écrits ou de témoins. L’arbitre ne peut accorder que les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal en vertu de la loi et doit respecter les conditions générales du présent Contrat. UPS et Vous convenez que votre relation est de nature exclusivement contractuelle et régie par le présent Contrat.

Arbitrage institutionnel

L’arbitrage devra être mené par l’Association américaine des Arbitrages (« AAA »), conformément à ses règles d’Arbitrage commercial ou, sous réserve que vous soyez un consommateur individuel et utilisiez les services d’UPS pour une utilisation personnelle (non commerciale), aux Règles d’arbitrage des consommateurs (les

« Règles AAA »), et le jugement portant sur la sentence pourra être émis par n’importe quel tribunal ayant juridiction. Les Règles AAA, y compris les instructions sur la marche à suivre pour engager un arbitrage, sont disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxx.xxx. L’arbitre devra juger tous les aspects de l’affaire en se basant sur le droit applicable et non sur l’équité. Si Vous engagez une procédure d’arbitrage, Vous devez signifier l’acte de procédure à l’agent agréé d’UPS, Corporation Service Company, qui dispose de bureaux dans chaque État. D’autres informations sont également disponibles sur le site Internet de votre Secrétaire d’État local.

Tout arbitrage aux termes du présent Contrat aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages ou les actions en justice collectifs, de masse, associés ou intégrés, ou intentés en qualité de procureur général privé sont interdits. UPS et Xxxx renoncez tous deux au droit à un procès devant jury. UPS et Xxxx renoncez également à la capacité de participer à une action ou à un arbitrage collectifs, de masse, associés ou intégrés.

Lieu de l’Arbitrage/Nombre d’Arbitres/Coût de l’Arbitrage

Tout arbitrage devra avoir lieu dans le comté de Votre résidence et sera jugé par un arbitre unique. Tous frais administratifs ou de dépôt qui Vous seraient imposés par les Règles AAA devront être payés dans la mesure où lesdits frais n’excéderont pas le montant des frais requis par ailleurs pour intenter une action similaire dans un tribunal compétent. Pour toutes les réclamations justifiées, UPS prendra en charge la partie desdits frais excédant ce montant. L’arbitre devra allouer les coûts administratifs et les frais d’arbitrage conformément aux règles applicables de l’AAA. Des honoraires et frais d’avocat raisonnables seront répartis ou offerts uniquement dans la mesure où ladite répartition ou offre est disponible aux termes du droit applicable.

Toutes les questions devront être jugées par l’arbitre, en dehors de celles concernant la portée, l’application et le caractère exécutoire de la disposition sur l’arbitrage, qui relèvent de la compétence d’un tribunal. La Loi fédérale sur l’Arbitrage régit l’interprétation et le caractère exécutoire de la présente disposition. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation du présent Contrat.

Divisibilité

Nonobstant toute disposition contraire dans les règles AAA, si une partie quelconque de la présente disposition sur l’arbitrage est réputée nulle ou non exécutoire, pour quelque raison que ce soit, la validité ou le caractère exécutoire du reste de la présente disposition sur l’arbitrage n’en sera pas affecté et l’arbitre aura toute autorité pour amender toutes dispositions réputées nulles ou non exécutoires afin de les rendre valables et exécutoires.

Arbitrage par Écrit

Pour tout litige portant sur un montant inférieur à quinze mille dollars (15 000 $), les parties devront soumettre leurs arguments et preuves à l’arbitre par écrit et l’arbitre devra rendre une sentence fondée uniquement sur les documents ; aucune audience n’aura lieu à moins que l’arbitre, à sa seule discrétion et sur demande de l’une ou l’autre partie, ne décide qu’une audience en personne est nécessaire. Pour les litiges régis par les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, et concernant une sentence d’un montant situé entre quinze mille dollars (15 000 $) et cinquante mille dollars (50 000 $) inclus, UPS paiera Vos frais de dépôt conformément aux Règles de l’AAA, à condition que Vous soyez d’accord pour que chaque partie soumette ses arguments et preuves par écrit et que l’arbitre rende une sentence fondée uniquement sur les documents, sans qu’aucune audience ne soit tenue. La présente disposition nonobstant, les parties pourront convenir à tout moment de recourir à un arbitrage par écrit.

Accès à la Cour des petites créances

Toutes les parties conserveront le droit de solliciter le jugement d’un tribunal d’état à juridiction limitée, tel que la cour des petites créances, la cour des juges de paix, les tribunaux de première instance et tribunaux similaires ayant une limite pécuniaire de moins de 30 000 USD à leur juridiction sur les litiges civils, pour les actions individuelles relevant de la juridiction dudit tribunal.

Reconnaissances

UPS ET VOUS-MÊME RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE RENONCE AU DROIT :

(a) À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE ALLÉGUÉ À VOTRE ENCONTRE, À L’ENCONTRE D’UPS OU DE TOUTE TIERCE PARTIE CONCERNÉE ;

(b) À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE ALLÉGUÉ À VOTRE ENCONTRE, À L’ENCONTRE D’UPS OU DE TOUTE TIERCE PARTIE CONCERNÉE PAR UN TRIBUNAL AUTRE QU’UN TRIBUNAL D’ÉTAT À JURIDICTION LIMITÉE TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS ;

(c) À L’EXAMEN DE TOUTE DÉCISION OU SENTENCE RENDUE PAR UN ARBITRE, QUE CE SOIT EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, SAUF POUR LES APPELS FONDÉS SUR LES MOTIFS DE JUGEMENT VACANT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS EN LA SECTION 10 DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE ; ET

(d) D’AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU EN QUELQUE AUTRE FONCTION REPRÉSENTATIVE POUR REJOINDRE, EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE, ET/OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE À UNE ACTION OU À UN ARBITRAGE COLLECTIFS, DE MASSE, ASSOCIÉS OU INTÉGRÉS QUI SERAIENT INTENTÉS À VOTRE ENCONTRE, À L’ENCONTRE D’UPS OU D’UNE TIERCE PARTIE CONCERNÉE.

Sentence

L’arbitre ne peut accorder une mesure réparatoire sous forme pécuniaire ou équitable qu’en faveur de la partie individuelle demandant une mesure réparatoire et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour attribuer la mesure réparatoire justifiée par la réclamation individuelle de la partie en question. De même, une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’au cas précis concerné ; ils ne sauraient être utilisés dans une quelconque autre affaire, sauf pour exécuter la sentence. Afin de réduire les frais et délais d’arbitrage, l’arbitre ne fournira aucun exposé des motifs de sa sentence à moins qu’une brève explication des motifs ne soit demandée par l’une des parties. Sauf si UPS et Xxxx-même convenez du contraire, l’arbitre ne peut associer les réclamations de plus d’une personne et il devra par ailleurs s’abstenir de présider quelque forme de procédure représentative que ce soit, par un procureur général privé ou quelque action collective que ce soit.

Confidentialité de l’Arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire dans les règles de l’AAA, UPS et Vous-même convenez qu’un recours en arbitrage, la procédure d’arbitrage, tout document échangé ou produit durant la procédure d’arbitrage, tout dossier ou autres documents préparés en vue de l’arbitrage, et la sentence d’arbitrage devront tous être maintenus dans une confidentialité totale et ne devront être divulgués à aucune autre partie, sauf dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire pour faire appliquer la présente disposition d’arbitrage, la sentence d’arbitrage ou d’autres droits des parties, ou encore pour respecter la loi ou l’ordonnance d’un tribunal. La présente disposition de confidentialité n’empêche en rien l’AAA de communiquer dans un rapport certaines informations liées aux affaires d’arbitrage, conformément aux lois de l’État.