APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d’engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), ...................................., vétérinaire à ................................., candidat(e) aux missions de certifcation offcielle aux échanges d’animaux vivants et de leurs produits prévues à l’article L. 236-2-1 du code
rural et de la pêche maritime:
– m’engage à réaliser les missions qui me sont confées dans les conditions défnies dans le guide de certifcation offcielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits dont j’ai pris connaissance
et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l’exécution des opérations prévues à l’article D. 236-6;
– certife avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent;
– m’engage à suivre la formation initiale prévue à l’article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l’exercice des missions de certifcation qui me seront confées;
– m’engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant, de l’exécution des missions et des diffcultés éventuellement rencontrées à cette occasion;
– m’engage dans le cadre de mes missions de certifcation à me soumettre à l’autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant;
– m’engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une infuence potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité.
Fait à ................................................................................., le.................................................................................
Signature
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Identifcation du vétérinaire: Domicile privé: Nom, prénom: Domicile d’exercice professionnel (DPE): Numéro d’ordre: Téléphone:...................................................... Télécopie:...................................................... Nationalité du candidat: Courriel personnel:.................................................................................................................... Numéro de SIRET ou Kbis:..................................................................................................... |
Présentation de l’activité professionnelle o Exercice libéral: Noms des vétérinaires: – associés: – salariés: – collaborateurs libéraux: Activités principales par ordre d’importance au sein du ou des DPE: o Activité salariée: Activités principales par ordre d’importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant: |
Autres activités professionnelles: – du candidat: – des autres membres du DPE: |
Objet de la candidature Identifcation du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l’objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certifcateur: |
Questionnaire d’évaluation des conditions d’indépendance et d’impartialité Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l’opérateur qui demande la certifcation ou ses parents et alliés? Si oui lequel? Existe-t-il un intérêt commercial, fnancier ou économique direct (1) du candidat ou d’un membre de son DPE, dans les animaux à certifer? Si oui lequel? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation). Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d’un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la certifcation ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifer sont originaires? Si oui lequel? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation). (1) Au sens d’intérêt commercial, fnancier ou économiqu (2) e direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfce lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d’opérations de certifcation aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d’une quelconque façon, est considéré comme représentatif d’un intérêt fnancier direct. Déclaration volontaire par le candidat d’éléments complémentaires au regard des conditions d’indépendance et d’impartialité: |
Je soussigné Dr vétérinaire certife sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont
sincères, authentiques et conformeà la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date: ..................................................................................
Signature et cachet professionnel Du vétérinaire candidat
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Cadre réservé à l'administration | |
Décision | Préciser le lot ou l'(les) établissement(s) concerné(s) |
Candidature recevable | |
Candidature non recevable | |
Demande de pièces complémentaires | |
APPENDICE 3 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d’évaluation du niveau de confits d’intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N—3, N—2, N—1)
Pourcentage du chiffre d’affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l’objet de la candidature (2): |
Désignation du centre/exploitation/établissement: % du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre/exploitation /établissement N–3 N–2 N–1 Etablissement 1: |
Etablissement 2: |
Etablissement 3: |
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur. |
Type d’activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l’objet de la candidature:
XXXXXXXX | XXXXXX | 0 | XXXXXX | 0 | XXXXXX | 0 | |||
Xxxxxxxxxxx sanitaire: | o non | o oui | o non | o oui | o non | o oui | |||
Vétérinaire traitant: | o non | o oui | o non | o oui | o non | o oui | |||
Certifcation: visites sanitaires | o non | o oui | o non | o oui | o non | o oui | |||
Cocertifcation: | o non | o oui | o non | o oui | o non | o oui | |||
Salariat ou assimilé de l’établisse- | o non | o oui | o non | o oui | o non | o oui | |||
ment/du groupe: | |||||||||
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
Avez-vous fait l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire? Si oui préciser lequel ou lesquels?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, …)? Si oui préciser lesquelles?
Je soussigné Dr vétérinaire .……………..…………………... certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et
ordinales.
Lieu et date: .............................................................................................................................................................
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat:
APPENDICE 3 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d’appréciation de la compétence et de l’expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Compétences professionnelles du candidat
Diplômes (libellé, date et lieu):
Formations spécialisées (libellé, date et lieu):
Expériences professionnelles:
Expérience en matière de certifcation d’animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire): précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence:
Formation aux procédures de certification officielle (3)
Date et lieu formation théorique:
Date et lieu formation pratique:
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la candidature.
Je soussigné Dr vétérinaire ………………………………..... certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date: .............................................................................................................................................................
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
Document d’appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE
(à détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l’objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire
certificateur:
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant):
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1:
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2:
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3:
Plages horaires et jours de disponibilité:
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat:
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique…);
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses).
Je soussigné Dr vétérinaire ……………………………...... certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date: ..........................................................................................
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
APPENDICE 3 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Cadre réservé à l'administration | |
Décision | Préciser l’établissement concerné |
Acceptation | |
Demande d’informations complémentaires | |
Refus | |
PRÉFÈTE DU CHER
Convention homologuée relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle
en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits
Entre:
Le préfet, agissant au nom de l’Etat, représenté par le directeur de la direction départementale en charge de la protection des populations, d’une part,
Et:
M. ou Mme X, vétérinaire sanitaire,.......……….................... dont le siège social est ............................, d’autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-8, L.203-9, L.236-2-1 et D.236-6, D. 236-7 et D. 236-8;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits;
Vu l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation; Il est convenu ce qui suit:
Objet de la convention Article 1er
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits dans le champ et le périmètre d’exercice suivant:
– pour les animaux vivants des espèces suivantes..................................................................................................
– pour les semences, ovules et embryons des espèces suivantes...........................................................................
– pour les centres de rassemblement, établissements ou exploitations désignés ci-après.......
..............................
– pour les destinations suivantes..............................................................................................................................
Toute évolution du champ et du périmètre d’exercice des missions de certification demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l’objet d’un avenant à la convention de mandat si les conditions d’indépendance et d’impartialité sont remplies. La réponse à un appel à candidatures complémentaire est toutefois indispensable avant
tout ajout d’un centre de rassemblement, établissement ou exploitation au périmètre du mandat.
Article 2
Le vétérinaire mandaté s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits et dans le respect des
instructions émanant du ministère en charge de l’agriculture ou du directeur départemental en charge de la protection des populations relatives à la certification et aux conditions d’échanges d’animaux vivants. Le vétérinaire mandaté s’engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est tenu de transmettre au vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure émanant du ministre en charge de l’agriculture relative à la certification et aux échanges d’animaux vivants, ainsi que toute information de toute nature nécessaire à l’exercice
de ses missions de certification. A ce titre, le vétérinaire mandaté a accès à tout support d’information sur ces domaines élaboré par le ministère en charge de l’agriculture ou le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Article 3
Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent:
– à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité;
– à sa raison sociale ou à sa dénomination ou à son adresse ou à son siège social;
– aux renseignements qu’il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention;
– de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des missions de certification officielle.
Article 4
Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l’exercice de ses missions de certification officielle. Toutefois, l’Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l’occasion de ses missions de certification officielle, à l’exception des dommages résultant d’une faute personnelle.
Indépendance, impartialité et gestion des confits d’intérêts Article 5
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s’engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct dans les animaux vivants, semences, ovules ou embryons, ainsi que dans les centres de rassemblement, établissements ou exploitations dont ils sont originaires
et pour lesquels il établit une certification officielle.
Article 6
Le vétérinaire mandaté s’engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre de ses missions de certification officielle, avoir une influence potentielle ou avérée sur son indépendance et son impartialité ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Article 7
Le vétérinaire mandaté s’engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de toute nouvelle activité entraînant un confit d’intérêts potentiel ou avéré dans le cadre de ses missions de certification officielle.
Devoir de réserve et confidentialité Article 8
Le vétérinaire mandaté s’engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de l’exercice de ses missions de certification officielle. Le vétérinaire mandaté qui, à l’occasion de ses missions de certification officielle, a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature signalés comme
présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître la teneur.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.
Article 9
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s’engage à un strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux établissements et à leur gestion où il exerce ses missions de certification officielle ainsi qu’aux données à caractère personnel ou commercial dont il prend connaissance dans l’accomplissement de ses missions de certifications officielles.
Moyens matériels
Article 10
Vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais d’administration sont entièrement à la charge du vétérinaire certificateur.
A ce titre, le vétérinaire mandaté dispose des outils informatiques lui permettant d’établir les certificats sanitaires officiels et de communiquer par voie électronique avec la direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 11
Pour la réalisation et l’émission des certificats sanitaires aux échanges, la direction départementale en charge de la protection des populations attribue au vétérinaire mandaté, en fonction du champ d’exercice de sa mission, un compte d’accès au système communautaire de certification TRACES.
Le vétérinaire certificateur est responsable du compte qui lui est confié, dès que ce dernier est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet des missions de certification officielle.
Dispositions financières Article 12
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé à un montant de 10,90 euros HT par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l’agriculture et des finances.
Article 13
Le vétérinaire mandaté n’a pas la qualité d’agent public. Les rémunérations perçues au titre de ses missions de certification officielle sont des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale.
Suivi et contrôle. – Evaluation et supervision Article 14
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est chargé d’assurer le suivi, le contrôle, l’évaluation et la supervision de l’exercice des missions de certification officielle du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du ministère en charge de l’agriculture.
Article 15
Le vétérinaire mandaté fournit au directeur départemental en charge de la protection des populations l’ensemble des dossiers et documents techniques ou financiers relatifs à l’exécution des missions de certification officielle. Dans le cadre de la convention et de l’exécution de ses missions de certification officielle, le vétérinaire mandaté se soumet à l’ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaitent mettre en œuvre le directeur départemental en charge de la protection des populations. A ce titre, le vétérinaire mandaté fait connaître
au directeur départemental en charge de la protection des populations, sur sa demande, le lieu d’exécution de ses
missions de certification officielle pour un contrôle sur place du déroulement. Résiliation
Article 16
La convention devient caduque lorsque le titulaire n’a pas réalisé de certification pendant plus de deux ans. Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 17
Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté:
– subit une suspension d’exercice par l’Ordre national des vétérinaires;
– est condamné pour des faits qui sont passibles d’une peine correctionnelle devenue définitive. En l’absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté, est constaté dans le cadre de ses
missions de certification, et notamment si:
– le vétérinaire mandaté a une participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l’échange des animaux vivants, semences, ovules et embryons qu’il a certifié ou au centre de rassemblement, établissement ou exploitation au sein duquel il effectue des missions de certification officielle;
– le vétérinaire mandaté n’a pas exécuté les tâches qui lui sont attribuées dans le respect des instructions du ministère en charge de l’agriculture et du directeur départemental en charge de la protection des populations;
– le vétérinaire mandaté a fait une utilisation abusive des comptes d’accès au système communautaire de certification mis à sa disposition;
– le vétérinaire mandaté a fait obstacle à l’exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision du directeur départemental en charge de la protection des populations;
– le vétérinaire mandaté n’a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de nature à compromettre la bonne exécution de la convention;
– le vétérinaire mandaté s’est livré à des actes frauduleux dans le cadre de ses missions de certification officielle;
– le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives et à la sécurité;
– le vétérinaire mandaté ne met pas en œuvre les prestations, moyens et tarifs, a minima tels qu’il les a définis dans son dossier de candidature, en termes de qualité de service rendu.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’après mise en demeure dans un délai fixé par le préfet. Si, à l’issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n’est mise en place, alors la convention est rompue de fait.
Article 19
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l’exécution de ses obligations ou s’il déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés au préfet.
Dispositions diverses Article 20
Le terme de la présente convention est fixé au JJ/MM/AA.
La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Article 21
Cette convention composée de 5 pages contient 21 articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, dont l’un est destiné à la préfecture et l’autre au vétérinaire mandaté.