ACCORD POUR LES ACHATS ET VENTES DE GAZ RÉALISÉS SOUS FORME DE PRODUIT LOCALISÉ
CONDITIONS GENERALES
VERSION 2021-1 APPLICABLE AU 1 MARS 2021
ACCORD POUR LES ACHATS ET VENTES DE GAZ RÉALISÉS SOUS FORME DE PRODUIT LOCALISÉ
Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule utilisés dans les documents constitutifs du Cadre Contractuel ont la définition qui leur est donnée ci-dessous :
Annexe : Annexe des Conditions Générales.
Cadre Contractuel : Est constitué des pièces listées à l’Article 4, et constitue l’ensemble du cadre contractuel liant GRTgaz et le Fournisseur Qualifié.
Conditions Générales : Présentes Conditions Générales applicables à l’achat ou la vente de gaz pour le besoin localisé d’équilibrage ou de gestion des congestions du réseau de transport de gaz de GRTgaz, disponibles sur le site Internet de GRTgaz.
Conditions Particulières : Conditions Particulières applicables à l’achat ou à la vente de gaz pour le besoin localisé d’équilibrage ou de gestion des congestions du réseau de transport de gaz de GRTgaz, dont le modèle figure en Annexe 1 des Conditions Générales.
Consultations : Consultations organisées par GRTgaz en vue de l’achat ou de la vente de quantités de gaz destinées à couvrir le besoin localisé de gestion de l’équilibrage ou de gestion des congestions du réseau sur le Produit Localisé.
Fournisseur Qualifié : Fournisseur autorisé à livrer ou enlever du gaz à GRTgaz au titre du Produit Localisé selon les termes du Cadre Contractuel.
Fournisseur Sélectionné : Fournisseur Qualifié dont l’Offre est retenue par GRTgaz dans le cadre d’une Consultation.
Gaz : Gaz naturel livré par le Fournisseur à GRTgaz.
Jour : Période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) heures consécutives, commençant à six (6) heures un jour donné et finissant à six (6) heures le jour suivant. La date d’un Jour est la date du jour où le Jour commence.
Marge Localisée : Un Jour donné, pour une Consultation donnée, la Marge Localisée est égale à la valeur absolue de la différence entre le Prix de l’Offre sélectionnée et le Prix Moyen.
Dans le cas où le Fournisseur Xxxxxxxx aurait été sélectionné, pour une même consultation et un même produit localisé, sur plusieurs Offres, la Marge Localisée considérée dans le cadre des pénalités est d’abord la Marge Localisée la plus grande, et ce jusqu’à au maximum la Quantité de l’offre associée à cette Marge Localisée. Au-delà, si toute la Quantité Localisée en Défaut n’a pas été pénalisée, la Marge Localisée considérée pour la part restant à pénaliser est la Marge Localisée la deuxième plus grande et ce de façon dégressive jusqu’à ce que toute la Quantité Localisée en Défaut ait été pénalisée.
Offre : Réponse à tout ou partie du besoin de Produit Localisé communiquée par le Fournisseur Qualifié dans le cadre d’une Consultation. L’Offre doit comprendre un sens (livraison ou enlèvement de gaz), un Jour, une quantité et un Prix.
Partie (ou Parties) : GRTgaz ou (et) le Fournisseur Qualifié.
Plate-Forme Produits Localisés : Plate-forme électronique d’échange entre GRTgaz et les Fournisseurs Qualifiés, utilisée dans le cadre des achats et ventes de gaz visant à couvrir les besoins localisés de GRTgaz. Cette Plate-Forme est opérée par la société EEX AG. La chambre de compensation européenne ECC opère la compensation de la Plate-Forme Produits Localisés.
Point Localisé : Pour une Consultation donnée, le Point Localisé est le ou un des points choisi(s) par le Fournisseur Sélectionné, selon le cas, un Point d’Interconnexion Réseau, un Point d’Interface Transport Stockage, un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier ou un Point de Livraison Consommateur (voir définition dans le contrat d’acheminement de GRTgaz) sur lequel la Quantité Localisée est à livrer ou à enlever.
Prix : Prix offert par le Fournisseur Qualifié, pour une Offre donnée, dans le cadre d’une Consultation. Le Prix est exprimé :
• en €/(MWh (PCS à 25°C)) (euro par Mégawatt heure (Pouvoir Calorifique Supérieur à vingt-cinq
degrés Celsius))(se référer au contrat d’acheminement de GRTgaz pour la définition du PCS à 25°C),
• avec trois (3) chiffres après la virgule,
• hors taxes.
Prix Moyen : Un Jour donnée, le Prix Moyen est égal au prix moyen pondéré des transactions conclues par tous les intervenants sur la bourse du gaz EEX sur le point d’échange de gaz PEG. Le Prix Moyen est publié sur le site internet xxxxx.xxxxxx.xxx.
Produit Localisé : Produit disponible sur la Plate-Forme Produits Localisés permettant la livraison ou l’enlèvement de gaz physique, selon des contraintes temporelles et localisées. Les Fournisseurs Qualifiés peuvent répondre aux besoins de GRTgaz de livraison ou d’enlèvement de gaz pour un Jour, des Points Localisés, et des Quantités Localisées.
Programmation Nettée : La programmation nettée est entendue comme la somme des programmations du Fournisseur dans le sens physique principal et dans le sens rebours le cas échéant du Point Localisé.
Programmation Nettée de Référence : la Programmation Nettée de Référence est la plus récente des Programmations Nettées publiées par GRTgaz dans les deux (2) heures pleines suivant la Transaction.
Programme : Le programme est entendu pour un Point de Livraison Consommateur comme la prévision de consommation fournie à GRTgaz par ledit point.
Programme de Référence : Le Programme de Référence est le dernier Programme reçu par GRTgaz avant la notification par GRTgaz d’une Consultation.
Quantité Journalière Livrée : Quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), que GRTgaz a livré un Jour donné en un Point de Livraison donné ou au Point d’Echange de Gaz donné en exécution du Contrat d’acheminement.
Quantité Localisée : Quantité de Gaz, pour une Transaction donnée, exprimée en MWh (PCS à 25°C), à livrer ou à enlever par le Fournisseur Sélectionné au Point Localisé et le Jour.
Quantité Localisée en Défaut :
Dans le cas où le point localisé n’est pas un Point de Livraison Consommateur : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification de la Programmation Nettée sur le Point Localisé. Cette modification est calculée par rapport à la Programmation Nettée de Référence.
Dans le cas où le point localisé est un Point de Livraison Consommateur :
Au regard du programme : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification du Programme sur le Point Localisé.
Au regard des Quantités Journalières Livrées : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification des Quantités Journalières Livrées.
Ces modifications sont calculées par rapport au Programme de Référence.
Si la modification, dans le sens de la Transaction, est plus importante que la Quantité Localisée l’écart est considéré comme nul.
Site Internet de GRTgaz : Site Internet de GRTgaz dont l’adresse URL est xxxx://xxx.xxxxxx.xxx.
Spread Localisé : Mécanisme de gestion des congestions du réseau se traduisant par deux Produits Localisés disponibles sur la Plate-Forme Produits Localisés, un produit permettant la livraison de gaz à l’aval de la congestion et un second permettant simultanément l’enlèvement de gaz à l’amont de cette congestion.
Transaction : Dans le cadre d’une Consultation, accord entre GRTgaz et le Fournisseur Sélectionné, matérialisé sur la Plate-Forme Produits Localisés par une heure, pour la livraison ou l’enlèvement de quantités de Gaz correspondant à toute ou partie d’une ou de plusieurs Offre(s), au Prix de ladite ou lesdites Offre(s), au(x) Point(s) Localisé(s) demandé(s) par GRTgaz, et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Préambule
2.1 Équilibrage du réseau
Dans le cadre de l’équilibrage de son réseau, GRTgaz est amené à assurer l’équilibrage résiduel.
Le déséquilibre du réseau atteint ponctuellement des proportions que les interventions de GRTgaz sur les marchés ne suffisent pas à couvrir.
Le règlement européen n°312/2014 du 26 mars 2014 portant établissement du Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz (dit « Code réseau équilibrage »), prévoit un ordre de priorité des actions d’équilibrage dans lequel les produits physiques à court-terme (localisés et/ou temporels) doivent être préférés aux services d’équilibrage.
Dans ce contexte, la Commission de Régulation de l’Énergie a validé par délibération du 10 septembre 2015 la possibilité pour GRTgaz d’avoir recours au Produit Localisé.
À ce titre, dans le cas d’un déséquilibre critique et sans bénéfice avéré des premières interventions de GRTgaz sur la Bourse, GRTgaz peut avoir besoin de recourir au Produit Localisé pour couvrir des besoins d’enlèvement ou de livraison de gaz physique, selon des contraintes temporelles et localisées.
À cet effet, GRTgaz organise, en tant que de besoin, auprès de Fournisseurs Qualifiés, des Consultations visant à couvrir ses besoins sur le Produit Localisé.
2.2 Gestion des congestions du réseau
Conformément aux dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’énergie, GRTgaz a pour mission d’assurer, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
La délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 prévoit la possibilité, pour les gestionnaires de réseau de transport Teréga et GRTgaz, d’avoir recours au mécanisme de « Spread Localisé » pour résorber les congestions du réseau.
Ce mécanisme consiste pour les gestionnaires de réseau de transport à contractualiser simultanément un achat de gaz à l’aval de la congestion et une vente de gaz à l’amont de la congestion.
Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 24 juillet 2018, ce mécanisme de « Spread Localisé » est cogéré dans le cadre de la Trading Region France (TRF) par les gestionnaires de réseau de transport GRTgaz et Teréga. Il est utilisable y compris en cas de congestion sur une limite en travaux dont la restriction ne couvre pas les 10% de risques climatiques les plus extrêmes.
Par conséquent, en cas de recours au Spread Localisé, GRTgaz organisera auprès des Fournisseurs Qualifiés des Consultations portant sur deux Produits Localisés de volume identique.
Objet et champ d’application des Conditions Générales
Les Conditions Générales définissent les conditions techniques, commerciales et juridiques dans lesquelles sont réalisés les achats et les ventes de Gaz par GRTgaz sous forme de Produits Localisés pour la couverture de ses besoins d’équilibrage ou de gestion des congestions.
Les Conditions Générales décrivent notamment les modalités :
• Des Consultations organisées par GRTgaz,
• De fourniture ou d’enlèvement des quantités de Gaz contractualisées.
Cadre Contractuel
Le Cadre Contractuel, ensemble de documents contractuels liant les Parties, est composé des documents suivants :
• Les présentes Conditions Générales et leurs annexes,
• Les Conditions Particulières portant notamment acceptation des Conditions Générales, ainsi que la liste des interlocuteurs de GRTgaz et du Fournisseur Qualifié, telles que définies à Annexe 1.
• L’autorisation de communication du Programme du Site Fortement Modulé en cas de participation d’un point de livraison consommateur, telle que définie à Annexe 5.
Fournisseurs concernés par le Produit Localisé
Les entreprises concernées sont les fournisseurs de gaz naturel souhaitant participer aux Consultations, et se qualifiant dans ce but.
Elles doivent pour cela remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :
• disposer d’une autorisation de fourniture de gaz naturel valide, délivrée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux articles R. 443-1 à R. 443-9 du code de l’énergie, et
• avoir conclu avec GRTgaz, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un contrat d’acheminement permettant la livraison ou l’enlèvement des quantités de Gaz contractualisées en cas de Transaction, et
• avoir conclu avec EEX AG et ECC une adhésion spécifique aux produits EEX GAS Spot
• Avoir autorisé, de façon dérogatoire, EEX à lever l’anonymat sur les transactions à des fins de pénalisation.
Pour pouvoir être Qualifié à intervenir sur le Produit Localisé, le fournisseur doit remplir les conditions susmentionnées et communiquer à GRTgaz les Conditions Particulières signées, selon le modèle figurant en Annexe 1.
Cette qualification est la condition préalable et nécessaire à la participation du fournisseur aux Consultations organisées dans le cadre de la présente version des Conditions Générales.
Consultations
6.1 Notification par GRTgaz au Fournisseur d’une Consultation
Pour chaque Consultation, GRTgaz communique, via un courriel dont le modèle figure en Annexe 2, à chaque Fournisseur Qualifié les informations suivantes :
• Le type de besoin que GRTgaz cherche à couvrir (équilibrage ou congestion)
• La référence de la Consultation,
• La version des Conditions Générales applicable pour la Consultation,
• La plage de sélection des offres.
• Le besoin de Produit(s) Localisé(s) de GRTgaz, à savoir :
o Le sens (Achat ou Vente du point de vu de GRTgaz)
o Le volume demandé (exprimé en MWh/j à 25°C)
o Le ou les points contractuels du réseau où le gaz doit être livré ou enlevé.
Les heures correspondant aux échéances citées ci-dessus se réfèrent à l’heure française métropolitaine.
Ces informations pourront être communiquées par GRTgaz à d’autres entités que les Fournisseurs Qualifiés, et ne seront pas soumises à l’Article 16.
6.2 Remise de l’Offre par le Fournisseur Qualifié
Dans le cadre de chaque Consultation, tout Fournisseur Qualifié peut communiquer à GRTgaz une ou plusieurs Offres sur la Plate-Forme Produits Localisés. La sélection des offres se faisant avant la fin de la plage de sélection des offres, il est préconisé au Fournisseur Qualifié de communiquer ses offres avant l’heure de début de la plage de sélection mentionnée dans le courriel de notification de la Consultation. Au- delà de cette heure, le Fournisseur Xxxxxxxx n’a pas la garantie que ses offres soient prises en compte.
Toute Offre du Fournisseur Qualifié devient ferme et définitive dès qu’elle est présente sur la Plate-Forme Produits Localisés.
6.3 Sélection des Offres par GRTgaz
Les Offres sont classées par la Plate-Forme Produits Localisés dans l’ordre des prix les plus favorables pour GRTgaz. GRTgaz retiendra les Offres, par ordre de prix les plus favorables pour GRTgaz.
GRTgaz opèrera la sélection des Offres selon les règles de marché de EEX.
Il est recommandé aux Fournisseurs Qualifiés d’afficher l’intégralité des volumes offerts dans leurs Offres.
6.4 Communication du résultat de la Consultation
À l’issue de la Consultation, GRTgaz se réserve le droit de communiquer au marché, notamment dans le cadre de retour d’expérience, les informations relatives aux prix, aux quantités, à la fréquence, et au nombre d’Offres et de Fournisseurs Sélectionnés.
Ces informations resteront anonymes. Il est précisé que EEX est autorisé de façon dérogatoire, conformément aux conditions de l’Article 5 du présent contrat, à lever l’anonymat, sur les Transactions réalisées sur la Plate-Forme Produits Localisés uniquement au bénéfice de GRTgaz dans le cadre de l’équilibrage et au bénéfice de GRTgaz et Teréga dans le cadre de la gestion des congestions, uniquement à des fins de pénalisation du fournisseur sélectionné, si celui-ci est en défaut au regard d’une de ses obligations.
Conformément à l’article 9 paragraphe 4 du Code de réseau Équilibrage1, GRTgaz publiera annuellement les informations relatives aux coûts, à la fréquence et au nombre d’utilisations des produits localisés pour la gestion du besoin d’équilibrage.
D’autre part, conformément à la délibération du 10 septembre 2015, GRTgaz communiquera à la Commission de Régulation de l’Énergie des comptes rendus détaillés et nominatifs des Consultations.
Obligations du Fournisseur Sélectionné
7.1 Utilisation de la Plate-Forme Produits Localisés
La Plate-Forme Produits Localisés est mise à disposition des Fournisseurs Qualifiés uniquement pour qu’ils y postent des offres à destination des gestionnaires de réseau de transport. En conséquence il est interdit aux Fournisseurs Qualifiés d’agresser des offres, celles-ci étant uniquement à destination des gestionnaires de réseau de transport.
7.2 Communication par le Fournisseur Sélectionné à GRTgaz des Point(s) Localisé(s) Localisés et des Quantités Localisées
Le Fournisseur Sélectionné choisit librement les Points Localisés parmi les points communiqués par GRTgaz dans la Consultation, ainsi que la répartition sur ces Points Localisés de la quantité globale de gaz de la Transaction en différentes Quantités Localisées.
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de notifier à GRTgaz, par xxxxxxxx, selon le modèle de l’Annexe 3, le ou les Point(s) Localisé(s), ainsi que leur Quantité Localisée sur chacun des Points Localisés, avant la fin du Jour de la Transaction.
1 « Le gestionnaire de réseau de transport publie chaque année les informations relatives aux coûts, à la fréquence et au nombre d’actions d’équilibrage effectuées conformément à l’ensemble des exigences énoncées au paragraphe 1 et d’actions d’équilibrage effectuées conformément au paragraphe 3 ».
7.3 Dans le cas où un Point Localisé n’est pas un Point de Livraison Consommateur
7.3.1 Obligation de programmer la Quantité Localisée sur le Point Localisé
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de nominer sur le Point Localisé au plus tard avant l’heure pleine suivant la Transaction afin de modifier sa Programmation Nettée, à minima à hauteur de la Quantité Localisée, au plus tard deux (2) heures après l’heure pleine suivant la Transaction.
GRTgaz peut réaliser, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte de modification de la Programmation Nettée est respectée pour le Fournisseur Sélectionné sur le Point Localisé. Cela suppose notamment que le Fournisseur Sélectionné dispose de la capacité disponible adéquate sur le Point Localisé.
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de ne pas modifier sa Programmation Nettée sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction à compter d’une (1) heure après l’heure pleine suivant la Transaction.
GRTgaz peut réaliser ex post, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte est respectée dans les quantités programmées pour le Fournisseur sur le Point Localisé.
7.4 Dans le cas où un Point Localisé est un Point de Livraison Consommateur
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de faire modifier le Programme du Point de Livraison Consommateur, à minima à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé, au plus tard avant l’heure pleine suivant la Transaction. Les Quantités Livrées Journalières devront elles aussi être modifiées, par rapport au Programme de Référence, au moins à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé.
GRTgaz peut réaliser, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte de modification de Programme est respectée et traduite, par le Fournisseur Sélectionné, dans les Quantités Journalières Livrées, à minima à hauteur de la Quantité Localisée, sur le Point Localisé.
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de faire en sorte que le Point de Livraison Consommateur ne modifie pas son Programme sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction à compter de l’envoi par GRTgaz du courriel de notification de la Consultation.
GRTgaz peut réaliser ex post, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte est respectée dans les Programme envoyés à GRTgaz et dans les Quantités Journalières Livrées pour le Fournisseur sur le Point Localisé.
Obligations de GRTgaz
GRTgaz est tenu de notifier simultanément par xxxxxxxx à l’ensemble des Fournisseurs Qualifiés la tenue d’une Consultation selon les modalités de l’Article 6.1.
Pénalités
Sans préjudice de tous dommages et intérêts et hors cas de force majeure, dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Article 7 des Conditions Générales, GRTgaz appliquera, pour chacune des obligations qui ne serait pas respectée, et ce de façon cumulative et non libératoire la pénalité suivante, conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie n°2018-171 du 24 juillet 2018 :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑚𝑎𝑥 𝑄𝑑(𝑖) + 25%∙|𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ ∑𝐹𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐽𝐺 𝑄𝑑(𝑖)
Où :
𝑖 𝐷𝑗
𝑖=𝐻𝑝
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le produit localisé considéré, en heures
Hp : Heure de la première programmation de contrôle, c’est-à-dire deux (2) heures après l’heure pleine suivant la Transaction.
Qd(i) : Quantité en défaut à l’instant i. En particulier :
- Si le Fournisseur Sélectionné ne notifie pas GRTgaz des Points Localisées et Quantités Localisés alors la Quantité en défaut est toute la Quantité de la Transaction.
- Si le Fournisseur Sélectionné ne notifie pas des Quantités Localisées dont le total est égal à la Quantité de la Transaction alors la Quantité en défaut est la part de la Quantité de la Transaction due mais non communiquée en tant que Quantité Localisée
- Dans les autres cas la Quantité en défaut est la Quantité Localisée en Défaut telle que définie dans l’Article 1.
À titre indicatif, les modalités d’application des pénalités susvisées pour chaque cas de manquement sont détaillées en Annexe 4.
Chaque pénalité sera applicable de plein droit et sans formalité judiciaire ou mise en demeure préalable.
Le fait que GRTgaz ne fasse pas valoir, dès la survenance d’un manquement, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ce droit.
Facturation des pénalités
En cas d’application par GRTgaz d’une pénalité, telle que précisée à l’Article 9, la facture afférente sera adressée par courrier par GRTgaz aux interlocuteurs et à l’adresse de facturation du Fournisseur Sélectionné concerné, tels qu’indiqués aux Conditions Particulières.
Le montant facturé au Fournisseur Sélectionné concerné est réglé à GRTgaz par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Si la date limite telle que définie ci-avant est un jour non ouvrable en France, la date limite de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt par application d’un taux, en vigueur à la date d’émission de la facture, appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement tel que publié par la Banque de France majoré de six
(6) points de pourcentage, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de règlement effectif, auxquels s’ajoutent quarante (40) euros au titre de frais de recouvrement en application de l’article D. 445-1 du code de commerce.
Le Fournisseur Sélectionné concerné dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Si le Fournisseur Sélectionné concerné conteste tout ou partie du montant d’une facture, il doit néanmoins verser l’intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d’erreur manifeste de GRTgaz.
Impôt et taxes
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Force majeure
Il y a cas de force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.
Par exception, et sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions de l'article 1218 du Code civil, seront assimilés à des cas force majeure au titre des Conditions Générales les événements de réduction ou
d’interruption des prestations d’acheminement déclarés comme tels par le gestionnaire de réseau GRTgaz et empêchant la réalisation par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
Les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement.
La Partie qui invoque un évènement de force majeure doit avertir l’autre Partie de cet évènement dès sa survenance, par téléphone, télécopie, messagerie électronique ou par tout moyen convenu entre les Parties et en donner confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visée au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise de l’exécution normale des Conditions Générales.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution des Conditions Générales, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Responsabilité
Chaque Partie supporte les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encoure en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers ou à l’autre Partie, à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent au titre du Cadre Contractuel.
Modification des Conditions Générales
Les termes des présentes Conditions Générales peuvent être modifiés à tout moment par GRTgaz. Toute modification entraînera :
• La résiliation de la présente version des Conditions Générales, à une date correspondant au Jour de la dernière Transaction conclue dans le cadre de cette version,
• L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions Générales, caractérisée par un nouveau numéro de version et une nouvelle date d’application.
L’application d’une nouvelle version des Conditions Générales sera notifiée à l’ensemble des Fournisseurs Qualifiés avec un préavis minimum d’un (1) mois.
Si les nouvelles Conditions Générales sont acceptées par le Fournisseur Qualifié, un avenant aux Conditions Particulières sera signé entre les Parties.
Il est expressément stipulé que la mise en application de cette nouvelle version n’affectera en rien les engagements que GRTgaz et le Fournisseur auront déjà souscrits, et notamment les Transactions déjà conclues dans le cadre d’une précédente version des Conditions Générales, et ce tant que toutes les
livraisons et paiements éventuels prévus dans le cadre de Transactions liées à ces versions précédentes n’auront pas eu lieu.
Résiliation des Conditions Générales
15.1 Résiliation unilatérale par le Fournisseur
Le Fournisseur peut résilier les Conditions Générales, sans avoir à en préciser le motif, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trente (30) jours.
Cette résiliation prend effet le Jour de la dernière Transaction. Il est entendu que les obligations nées antérieurement à la résiliation restent applicables.
Si ce jour est révolu au moment où le Fournisseur formule sa demande de résiliation, ou si le Fournisseur n’a jamais conclu de Transaction avec GRTgaz dans le cadre des Conditions Générales, la résiliation prendra effet trente (30) jours à compter de la réception par GRTgaz du courrier de demande de résiliation.
À cette date, GRTgaz cessera d’informer le fournisseur de l’organisation des Consultations.
15.2 Résiliation unilatérale des Conditions Générales par GRTgaz
XXXxxx peut résilier les Conditions Générales, sans avoir à en préciser le motif, pour l’ensemble des Fournisseurs Qualifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente
(30) jours.
Cette résiliation prend effet le Jour correspondant au Jour de la dernière des Transactions conclue avec les Fournisseurs Qualifiés dans le cadre de la présente version des Conditions Générales. Il est entendu que les obligations nées antérieurement à la résiliation restent applicables.
15.3 Résiliation des Conditions Générales pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de manquement significatif par l'une des Parties à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, sans y remédier dans les plus brefs délais suivant la réception d’une mise en demeure, la Partie non défaillante pourra, sans autre avis ni intervention judiciaire préalable, résilier les présentes Conditions Générales sans préjudice de ses autres droits et recours au titre du Cadre Contractuel.
Est considéré comme une faute grave notamment le fait pour le Fournisseur Qualifié :
• De ne pas notifier à GRTgaz dans le délai précisé à l’Article 7.2 le(s) Point(s) Localisé(s) et les Quantités Localisées, tel que prévu à l’Article 7.2, ou de notifier des quantités non conformes aux engagements pris sur la plateforme EEX
• De ne pas modifier sa Programmation Nettée de la Quantité Localisée sur le Point Localisé dans le
délai imparti, tel que prévu à l’Article 7.3.1, ou de ne pas faire en sorte que le Point de Livraison Consommateur modifie son Programme dans le délai imparti et ses Quantités Journalières Livrées
, tel que prévu à l’Article 7.4.1,
• De modifier sa Programmation Nettée, ou faire modifier son Programme, sur le Point Localisé dans un sens contraire à la Transaction, à compter de l’envoi par GRTgaz du courriel d’information du Besoin Localisé, tel que prévu aux Article 7.3.2 et Article 7.4.2,
• De ne pas informer GRTgaz de tout changement de situation ne lui permettant plus de répondre aux
conditions de l’Article 5.
• De déroger aux stipulations de l’Article 7.1
15.4 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation des Conditions Générales quelle qu’en soit la raison, toute Transaction réalisée avant ladite résiliation sera dûment et intégralement exécutée par le Fournisseur Qualifié aux conditions prévues dans le Cadre Contractuel. A la date de résiliation des Conditions Générales, aucune nouvelle Transaction ne pourra être conclue.
La résiliation ou l'expiration des Conditions Générales ou de toute Transaction y afférent, ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux dispositions contractuelles qui par nature doivent survivre.
Confidentialité
Les Parties considèrent comme confidentiels le contenu du Cadre Contractuel et toutes les informations auxquelles elles ont accès ou qui leur sont fournies à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Cadre Contractuel, quels qu’en soient le support et l’objet.
Les informations communiquées à l’issue des Consultations, dans le cadre strict décrit à l’Article 6.4, dérogent aux conditions décrites dans le présent paragraphe.
Les Parties prennent vis-à-vis de leurs salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu’elles mandatent dans le cadre de la préparation ou de l’exécution des Conditions Générales, toutes les dispositions, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans ce cadre.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre des Conditions Générales et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage notamment à assurer la confidentialité des informations de l’autre Partie dans le cas où certains de ses personnels y ayant accès effectueraient des prestations de même nature pour le compte de sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
L’attention du Fournisseur est attirée sur le fait que la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination doit être préservée conformément à l’article L.111-77 du Code de l’énergie. Ces informations sont dites « informations commercialement sensibles ». Conformément à l’article R.111-34 du code de l’énergie, le Fournisseur accepte sans réserve que GRTgaz communique à Teréga les informations relatives à l’exécution des présentes Conditions Générales strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives dans le cadre de la cogestion de la Trading Region France.
La Partie qui reçoit les informations confidentielles s'engage à compter de leur réception, à :
• conserver aux informations confidentielles leur caractère secret et à leur accorder un degré de protection et de confidentialité non inférieur à celui qu'elle accorde à ses propres informations de nature analogue,
• ne pas divulguer les informations confidentielles et à ne pas permettre leur divulgation à des tiers (y
compris à toute société qui lui est affiliée) sans l'accord préalable écrit de la Partie divulgatrice,
• ne pas utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées à savoir une coopération avec l'autre Partie,
• ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son personnel qui ont besoin de les connaître sous réserve que ceux-ci se soient engagés contractuellement à ne pas les divulguer.
Chaque Partie doit avertir sans délai l’autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations du présent article et/ou une atteinte ou un risque d’atteinte à la confidentialité des informations qu’elle détient.
Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l'autre, resteront la propriété de la Partie divulgatrice et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et au plus tard à la résiliation ou à l'arrivée du terme des Conditions Générales.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l'une des Parties d'informations confidentielles à l'autre Partie au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire, un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Toutefois, ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité :
(i) les informations qui étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la conclusion des Conditions Générales ; ou
(ii) les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la Partie destinataire ; ou
(iii) les informations qui ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie ayant divulgué l'information considérée ; ou
(iv) les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de régulation compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère.
L’obligation de confidentialité, objet du présent article, prend effet à la date de conclusion des Conditions Générales. Elle s'achève trois (3) années après l’expiration des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit.
Langue des Conditions Générales
Nonobstant toute traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et / ou l’exécution des Conditions Générales est le français.
Droit applicable et règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales. À défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Cession
Une Partie ne peut céder les droits et obligations qu’elle détient au titre des Conditions Générales à un tiers, filiales et Sociétés Affiliées incluses, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Durée
Les présentes Conditions Générales prennent effet le 1 mars 2021 pour une durée indéterminée. Toute nouvelle version des Conditions Générales annule et remplace la précédente à partir de leur date de prise d’effet.
ANNEXE 1 : Modèle des Conditions particulières
CONDITIONS PARTICULIERES
VERSION 2021-1 APPLICABLE AU 1 mars 2021
ACCORD POUR LES ACHATS ET VENTES DE GAZ RÉALISÉS SOUS FORME DE PRODUIT LOCALISÉ
ENTRE
GRTgaz, société anonyme au capital de 618 592 590 euros, dont le siège est sis 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00
277 Bois Colombes Cedex, France, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 440 117 620, représentée par le directeur commercial, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé « GRTgaz »,
D’UNE PART,
ET
XXXXXXX, dont le siège est situé, XXXXXX, Pays, immatriculée au Registre du Commerce XXXXXX sous le numéro, XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé le « Fournisseur Qualifié».
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées collectivement « les Parties » et individuellement la « Partie ».
Article 1 – Objet
Le Cadre Contractuel, ensemble de documents contractuels liant les Parties, est composé des documents suivants :
• Les Conditions Générales version n° 2021-1, applicables au 1 mars 2021, relatives aux achats et ventes de gaz réalisés pour le produit localisé de GRTgaz
• Les présentes Conditions Particulières
• L’autorisation de communication du Programme du Site Fortement Modulé en cas de participation d’un point de livraison consommateur
Les mots ou expressions figurant dans les Conditions Particulières avec une ou des majuscules ont la signification précisée à l’article « Définitions » des Conditions Générales.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Par les présentes Conditions Particulières, le fournisseur reconnait :
- Avoir pris connaissance des Conditions Générales version n° 2021-1, applicables au 1 mars 2021, relatives aux achats et ventes de gaz réalisés pour le produit localisé de GRTgaz, avoir lu et compris tous ses termes, et y souscrire et les accepter sans aucune réserve.
Article 3 –Contacts opérationnels
Dans le cadre de l’application du Cadre Contractuel, les contacts des Parties figurent en Annexe 1 aux Conditions Particulières.
Ces contacts sont partagés avec Xxxxxx dans le cadre de la gestion conjointe du mécanisme de Spread Localisé.
Article 4 : Durée
Les Conditions Particulières prennent effet le [date de signature des Conditions Particulières].
Fait à en deux exemplaires originaux
Le ……………[date impérativement]……
Pour le Fournisseur Qualifié | Pour GRTgaz |
[NOM Prénom du signataire] | [NOM Prénom du signataire] |
Cachet de la société(*) | Cachet de la société(*) |
(*) cachet des sociétés signataires obligatoires.
CONDITIONS PARTICULIERES
ANNEXE 1
Représentants opérationnels de GRTgaz :
Dispatching (24/7) : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Tel : 00 00 00 00 00
Direction Commerciale (Heures ouvrées) :
Représentant commercial de GRTgaz :
Direction Commerciale (Heures ouvrées) :
xxxxx-xxxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Représentants opérationnels du Fournisseur: (nom, courriel et téléphone)
Représentants commerciaux du Fournisseur : (nom, xxxxxxxx et téléphone)
Représentants facturation du Fournisseur : (nom et adresse postale)
ANNEXE 2 : Modèle de courriel de notification par GRTgaz d’une consultation
Dans le cadre de l’équilibrage
A : liste des Fournisseurs Qualifiés
Objet : Appel au produit localisé par GRTgaz - Équilibrage - Consultation n° [XXXXX]
Consultation : [XXXXX]
Conditions Générales : version 2021-1 du 1 mars 2021
Bonjour,
Par le présent courriel, GRTgaz vous informe de son besoin de recourir au produit localisé, le [date du jour]
selon les modalités suivantes :
- Sélection des Offres : de XXh30 à XXh40
- Programmation de Référence : XXh+2h
- Caractéristiques demandées :
Sens pour GRTgaz | Achat | Vente |
Produit EEX | [0 ou 1 produit : GRTgaz – TERÉGA PEG] | [0 ou 1 produit : GRTgaz – TERÉGA PEG] |
Volume demandé | [xxx] MWh/j à 25°c | [xxx] MWh/j à 25°c |
Points contractuels demandés | [*] | [*] |
*0, 1 ou plusieurs point(s) contractuel(s) GRTgaz :
PIR: Dunkerque, Virtualys, Alveringem, Obergailbach, Oltingue, PITTM: Dunkerque GNL, Montoir, Fos
PITS: Nord-Ouest, Nord-Atlantique, Nord-Est, Sud-Atlantique, Sud-Est
PLC: Xxxxxx, Blénod, Martigues, Bouchain, Genneviliers, Combigolfe, SPEM Montoir, Cycofos, DK6, Pont- Sur-Sambre, Montereau, Toul, Saint-Avold
Vous pouvez participer à cette Consultation via la plate-forme EEX dédiée aux produits localisés. GRTgaz opèrera la selection des Offres selon les règles de marché de EEX.
Il est recommandé aux Fournisseurs Qualifiés d’afficher l’intégralité des volumes offerts dans leurs Offres.
Pour rappel, dans le cadre de cette Consultation, les Fournisseurs sélectionnés ont pour obligation :
✓ de renomminer la juste quantité incluant leur offre sélectionnée avant l’heure pleine suivant la consultation.
✓ de notifier par xxxxxxxx à GRTgaz à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx en insérant le fichier excel mis à disposition dans le présent mail renommé avec votre code contrat et dument complété (code contrat, sens pour le GRT, quantité pour chaque PCR concerné) d’ici à la fin de la journée gazière.
Cordialement,
Dans le cadre des congestions
De : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx A : liste des Fournisseurs Qualifiés
Objet : Appel au produit localisé par GRTgaz et Teréga - Congestion - Consultation n°xxxx-xx-xxx / Call for Tenders on the Locational product by GRTgaz and Teréga - Congestion - Call for tenders no. xxxx-xx-xxx
Consultation: XXXX-XX-XXX
Conditions Générales: version 2021-1 du 1 mars 2021
Bonjour,
Par le présent courriel, GRTgaz et Teréga vous informent de leur besoin de recourir au produit localisé, le [date du jour] selon les modalités suivantes :
- Sélection des Offres : de XXh30 à XXh40
- Programmation de Référence : XXh+2h
- Caractéristiques demandées :
Sens pour les GRT | Achat | Vente |
Produit EEX | GRTgaz –Teréga PEG Downstream | GRTgaz – Teréga PEG |
Volume demandé | une fourchette du besoin en MWh/j à 25°c | |
Limite(s) du réseau atteinte(s) | XXX | |
Points contractuels demandés | [*] | [*] |
*0, 1 ou plusieurs point(s) contractuel(s) GRTgaz et/ou Teréga :
PIR: Dunkerque, Virtualys, Alveringem, Obergailbach, Oltingue, Pirineos PITTM: Dunkerque GNL, Montoir, Fos
PITS: Nord-Ouest, Nord-Atlantique, Nord-Est, Sud-Atlantique, Sud-Est, Lussagnet
PLC: Xxxxxx, Blénod, Martigues, Bouchain, Genneviliers, Combigolfe, SPEM Montoir, Cycofos, DK6, Pont- Sur-Sambre, Montereau, Toul, Saint-Avold
Vous pouvez participer à cette Consultation via la plate-forme CMP EEX dédiée aux produits localisés.
GRTgaz et Xxxxxx opèrereront la sélection des Offres selon les règles de marché de EEX.
Il est recommandé aux Fournisseurs Qualifiés d’afficher l’intégralité des volumes offerts dans leurs Offres.
Pour rappel, dans le cadre de cette Consultation, les Fournisseurs sélectionnés ont pour obligation :
✓ de renomminer la juste quantité incluant leur offre sélectionnée avant l’heure pleine suivant la consultation.
✓ de notifier par courriel à GRTgaz et Teréga à l’adresse générique xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx en insérant le fichier excel mis à disposition dans le présent mail renommé avec votre code contrat et dument complété (code contrat, sens pour le GRT, quantité pour chaque PCR concerné) d’ici à la fin de la journée gazière.
Vous trouverez ci-joint un aide-mémoire sur le déroulement du processus.
Les emails reçus à cette adresse seront traités de façon automatisée et ne feront l’objet d’aucun retour. Pour toute question contactez directement vos interlocuteurs habituels.
Cordialement,
ANNEXE 3 : Modèle de courriel de notification par le Fournisseur Sélectionné du Point Localisé
Le Fournisseur Sélectionné doit notifier GRTgaz (et Teréga en cas de congestion) en répondant au mail de Consultation. Il doit y joindre la pièce jointe du mail de consultation avec le modèle suivant :
Nom de la pièce jointe : CodeContrat_Consultation_SL_date.xlsx
ANNEXE 4 : Modalités d’application des pénalités
Pour l’application des pénalités prévues à l’Article 9, le calcul pour les cas de manquement aux obligations du Fournisseur Sélectionné, à titre indicatif, est le suivant :
A) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de notifier par courriel le ou les Point(s) Localisé(s), faisant partie des possibilités proposées par GRTgaz dans la Consultation, ou la ou les Quantité(s) Localisé(s) avant la fin du Jour de la Transaction :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = (𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 + 25% ∙ |Prixmoyen |) ∙Qd
Avec Qd : La Quantité totale de la Transaction
B) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de notifier par courriel une ou des Quantité(s) Localisée(s) dont le total est égal à la quantité de la Transaction :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = (𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 + 25% ∙ |Prixmoyen |) ∙Qd
Avec Qd : La part de quantité de la Transaction due mais non communiquée en tant que Quantité Localisée
C) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de modifier sa Programmation Nettée dans le délai imparti, à minima à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑄𝑑 + 𝐷𝑟 ∙ 25% ∙ |𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ 𝑄𝑑
𝐷𝑗
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures Dr : Durée du retard, en heures
Qd : Quantité Localisée en Défaut
D) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de ne pas modifier sa Programmation Nettée sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑄𝑑 + 𝐷𝑟 ∙ 25% ∙|𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ 𝑄𝑑
𝐷𝑗
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures
Dr : Nombres d’heures sur lesquelles l’expéditeur a changé sa programmation dans le sens contraire à la Transaction
Qd : Quantité Localisée en Défaut
E) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de faire modifier le Programme du Point de Livraison Consommateur à minima à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé dans le délai imparti à minima à hauteur de la Quantité Localisée :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑄𝑑 + 𝐷𝑟 ∙ 25% ∙|𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ 𝑄𝑑
𝐷𝑗
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures Dr : Durée du retard, en heures
Qd : Quantité Localisée en Défaut
F) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de répercuter la modification de Programme dans les Quantités Journalières Livrées, à minima à hauteur de la Quantité Localisée :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑄𝑑 + 25% ∙ |𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ 𝑄𝑑
Avec :
Qd : Quantité Localisée en Défaut
G) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de faire en sorte que le Programme sur le Point Localisé n’évolue pas dans le sens contraire à la Transaction :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 𝑀𝑎𝑟𝑔𝑒 𝐿𝑜𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 ∙ 𝑄𝑑 + 𝐷𝑟 ∙ 25% ∙ |𝑃𝑟𝑖𝑥𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 | ∙ 𝑄𝑑
𝐷𝑗
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures
Dr : Nombres d’heures sur lesquelles l’expéditeur a changé son programme dans le sens contraire à la Transaction
Qd : Quantité Localisée en Défaut
ANNEXE 5 : Autorisation de communication du Programme du Site Fortement Modulé
Autorisation de communication du Programme du Site Fortement Modulé
Conformément aux stipulations de l’article 9 des Conditions Générales du Contrat de Flexibilité Intra- Journalière (ci-après le Contrat), conclu le xx.xx.xxxx par xxxx (ci-après le Client) et GRTgaz, (ci-après dénommées individuellement la Partie et conjointement les Parties), chaque Partie s'engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et notamment son activité, recueillie à l’occasion de la préparation ou de l'exécution du Contrat, sauf convention contraire expresse entre les Parties.
Entendu que la présente Autorisation de communication constitue une convention expresse telle que visée au paragraphe précédent, et en application de l’article R.111-32, al.2, du Code de l’énergie, le Client autorise GRTgaz à communiquer tout Programme du Site Fortement Modulé (ci-après Programme) déclaré à GRTgaz au titre de l’article 2 des Modalités opérationnelles du Contrat, à la personne ayant souscrit des Capacités Journalières de Livraison et des Capacités Horaires de Livraison pour la livraison en gaz naturel du Site Fortement Modulé appartenant au Client conformément à l’obligation de celui-ci au titre de l’article 2.1.2 des Conditions Générales du Contrat.
GRTgaz s’engage à ne communiquer le Programme conformément au paragraphe précédent que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre d’un Accord pour les achats et ventes de gaz réalisés sous forme de produit localisé conclu avec la personne ayant souscrit des Capacités Journalières de Livraison et des Capacités Horaires de Livraison pour la livraison en gaz naturel du Site Fortement Modulé appartenant au Client conformément à l’obligation de celui-ci au titre de l’article
2.1.2 des Conditions Générales du présent contrat.
GRTgaz s’engage en outre à s’abstenir de toute communication du Programme au cas où celle-ci contreviendrait aux règles d’une concurrence loyale.
Pour xxxx, (Nom, Fonction) A Le | Pour GRTgaz, (Nom, Fonction) A Le |