Extrait des conditions signées à Paris par la FFB, la FNTP et le DLR)

(Extrait des conditions signées à Paris par la FFB, la FNTP et le DLR)

Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle lorsqu'elles sont expressément visées par le locataire sur le contrat de location ou sur le bon de livraison. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du locataire. Elles annulent et remplacent toutes dispositions convenues antérieurement entre le loueur et le locataire. Leur signature par le locataire entraîne pleine et entière acceptation par celui-ci des dispositions ci-après, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 1 - DÉFINITION ET ÉTAT DU MATÉRIEL LOUÉ

Le matériel objet de la location est défini de façon précise et identifiée sur le contrat de location et les photos produites à titre d’information en dehors du contrat n’auront pas de valeur contractuelle. Le locataire reconnaît que le matériel ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le Code de la Route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du matériel. Le matériel est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la coordination des transports et la législation. Le locataire supportera seul les conséquences de la non- présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l'utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

Article 2 - GARDE ET UTILISATION

Le locataire assume la garde du matériel. La garde commence soit à la livraison sur le chantier par le loueur soit lors de l'enlèvement au dépôt du loueur ou au lieu prévu par le locataire ou son représentant. La garde s'achève soit lors de l'enlèvement sur le chantier par le loueur soit lors de la restitution au dépôt du loueur au lieu prévu, par le locataire ou son représentant lorsque le loueur procède à sa réception. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un matériel restitué ailleurs qu'aux lieux ci-dessus précisés sont intégralement à la charge du locataire. Le locataire s'engage à utiliser le matériel exclusivement sur les aires de roulage pour lesquels il a été conçu. Le locataire doit confier le matériel à un membre qualifié de son personnel âgé de plus de 18 ans et muni des autorisations éventuelles nécessaires en état de validité et correspondant aux réglementations en vigueur, le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c'est-à-dire l'entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat d'un personnel qui ne se conformerait pas aux réglementations et usages en vigueur, ou dont la conduite s'avérerait défectueuse.

Le locataire reconnaît : - avoir pris connaissance des caractéristiques, gabarit, capacité et équipements du matériel par la simple signature de la feuille de route ou de tout autre document. - que ce matériel est conforme à ses besoins qu'il a lui-même déterminés préalablement. - que ce matériel et ses accessoires (y compris les rapports de visite périodique et la notice d'instruction d'utilisation) lui ont été mis en mains et que l'ensemble a procédé à des essais satisfaisants. Le locataire est responsable des conséquences de tout dépassement du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise, de tout dépassement de la capacité du matériel en nombre de personnes ou /et en poids. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et

d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'Article 15 (Clause résolutoire). Toute utilisation en dehors de la France métropolitaine sans l'accord exprès et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location.

Article 3 - DURÉE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée. Toutes les conséquences, la prolongation de durée de location notamment, découlant de l'impossibilité pour le loueur d'accéder au matériel seront à la charge du locataire. Si le matériel n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, et sans l'accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit d'appliquer l'article 15.

Article 4 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MATÉRIEL : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire procèdera quotidiennement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et d'autres fluides, ainsi que de la pression et de l'état des pneumatiques. L'approvisionnement en combustibles et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine. Les réparations ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.

Article 5 - PNEUMATIQUES

Les réparations de roues pour cause de crevaison ou d'éclatement de pneumatique sont à la charge du locataire y compris le démontage et le remontage des roues.

Article 6 - EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou faire valoir le remboursement d'une prestation de substitution en cas de retard de mise à disposition d'une prestation de matériel et /ou de personnel, en cas d'interruption ou annulation de la commande et

/ou du contrat en cours notamment pour pannes, réparations, accidents, maladies, etc... Article 7 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

Le locataire est tenu d'assurer le matériel loué auprès d'une compagnie notoirement solvable et ce pour les risques ci-dessous : - Responsabilité civile Conformément aux articles 1382 à 1386 du code civil, le locataire est tenu d'assurer à ses frais les risques de responsabilité civile afférents à l'utilisation du matériel loué en particulier : la responsabilité civile exploitation y compris les risques de fonctionnement avec extension au risque d'incendie et d'explosion, la responsabilité civile circulation des matériels automoteurs, la responsabilité hors circulation de tous autres matériels, et ce, dès la prise en charge du matériel par le locataire ou toute autre personne salariée ou non de son entreprise qu'il aura mandatée. - Dommages accidentels au matériel loué : Le locataire doit expressément assurer à ses frais contre tous risques y compris incendie, explosion, vol, bris de machine le matériel loué à sa valeur à neuf catalogue ainsi que les risques de déplacement sur la voie publique, chargement et déchargement s'il y a lieu. En cas de défaut d'assurances, le locataire ne pourra, en aucune façon, à la suite d'un sinistre, mettre en cause la responsabilité du propriétaire et il s'engage à faire modifier en conséquence le contrat qu'il possède pour y pourvoir. En aucun cas, le locataire ne devra opposer son assurance au loueur pour déroger aux conditions sus citées. En particulier, dans le cas de destruction partielle du matériel, le locataire devra assumer la totalité des frais de remise en état afin que le loueur retrouve son bien dans l'état où il a été confié au locataire.

Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances, il est précisé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur catalogue du matériel.

Option : Assurances souscrites auprès du loueur.

A la demande expresse du client et sans pour autant dégager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, le matériel pourra être assuré par l'intermédiaire du loueur. Cette participation aux frais d'assurance sera facturée en pourcentage établi à l'avance et appliqué sur le montant hors taxes de la location. Le loueur titulaire des polices remet au locataire une autorisation de garde et de conduite (ou un contrat de location) avec, éventuellement une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule. Le locataire s'engage à fournir au loueur, à la suite d'un accident ou incident, une déclaration écrite comportant tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins, ainsi qu'un exemplaire du constat amiable sous 48 heures.

Toutes les conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration sont à la charge du locataire. Si, à la demande du locataire, le matériel est assuré par l'intermédiaire du loueur, les conditions d'assurance et garanties sont exposées ci-après.

- A l'égard des tiers En circulation : pour les élévateurs supportant l'obligation d'assurance, responsabilité civile automobile illimitée avec franchise *. En manipulation : les dommages occasionnés aux tiers lors de l'utilisation de l'élévateur ne sont pas couverts par le loueur, ils relèvent de l'assurance RC de l'entreprise du locataire.- A l'égard du matériel : garantie bris de machine et vol avec franchise *. - A l'égard des personnes et marchandises transportées : Les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées.

* Par franchise, on entend le dédommagement des pertes directes et indirectes engendrées par le sinistre. Voir montant des franchises au recto.

Le locataire demeure toutefois redevable à 100 % et sans limitations : - Lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis en état de validité. - Lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique. - En cas d'accident non déclaré dans les 48 heures. - En cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (passage sous un porche, un pont, un obstacle en hauteur). - En cas de non-respect des consignes de sécurité ou du code de la route. - En cas de dépassement des capacités de la machine ou de négligence manifeste du conducteur (manque d'huile). - En cas de non respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. - En cas d'utilisation du matériel sur un sol inadapté (sol à forte pente ou n'offrant pas suffisamment de résistance par sa nature même ou son sous-sol - canalisations souterraines). - En cas de dégâts causés à l'intérieur des carrosseries – En cas de négligence du locataire : engin non stationné dans un endroit clos, engin ouvert ou avec les clés laissées sur le matériel…- En cas de sous traitance ou de prêt du matériel loué par le locataire.

Les recours seront effectués tant par nous-mêmes que par notre compagnie d'assurances. Article 8 - LOCATION AVEC CONDUCTEUR

Nos matériels sont placés sous la garde exclusive du locataire et notre personnel sous sa seule subordination. Lorsque la location de matériel s'accompagne d'une mise à disposition de personnel de conduite, le transfert de subordination ou de garde s'effectue au moment où le personnel et le matériel sont arrivés dans l'enceinte (ou voie d'accès) où doit s'effectuer le travail et se termine au moment où, le travail achevé, le client appose sa signature sur la fiche de travail. Il ne pourra utiliser notre personnel à d'autres travaux que la conduite du véhicule et la manœuvre du bras élévateur, sauf convention spéciale écrite.

Dans tous les cas, l'acceptation d'une manœuvre par le personnel du loueur engage exclusivement là responsabilité du locataire à qui incombe la conception et la direction des manœuvres dans le respect des règles de sécurité.

Article 9 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel propre et en bon état. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de celui-ci.

Tous les frais de remise en état ainsi que les jours d’immobilisation correspondants seront intégralement facturés au locataire.

Si un événement rendait impossible l'établissement du constat du matériel au retour de celui-ci, le loueur pourrait, dans les 72 heures suivant la fin de la location, demander à ce que soit dressé un état contradictoire. L'état sera réputé contradictoire en l'absence du locataire dûment avisé.

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale

inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde

juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Le locataire doit tenir le matériel à disposition du loueur dans un lieu accessible. Article 10 - PRIX DE LOCATION

Les prix stipulés au recto du contrat de location s'entendent hors taxes pour une durée de travail de 7 heures / jour avec un forfait de 50 km/jour, carburant, transport et assurances à la charge du client. En cas de dépassement, le loueur facturera des heures supplémentaires au prorata du tarif journalier

H.T. et des kilomètres supplémentaires (voir conditions au recto). Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine ou mois). La durée minimum de location est d'une journée. Toute période commencée est due. Le tarif de location est dégressif. En cas de résiliation du contrat de location pour quelque raison que ce soit, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir.

Article 11 - INFRACTIONS - RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 12 - CLAUSE D'INTEMPÉRIES

En cas d'intempéries, dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité durant un délai qui ne peut être inférieur à trois jours de location.

A compter du 4eme jour, une réduction de prix de 50 % sera appliquée sauf pour les matériels loués plus de 15 jours ouvrés et les matériels loués avec chauffeur. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempéries permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Article 13 - RÈGLEMENT

Lors de la conclusion du contrat, en garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, ce dernier remet au loueur un chèque de caution et un versement de garantie. En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit être payé comptant net et sans escompte sauf conventions particulières entre les deux parties. En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraîne la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution restant à la charge du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de location à son égard. En cas de non paiement du loyer à l'échéance ou de non acceptation ou de non paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel ou terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.

Article 14 - INTÉRÊTS DE RETARD ET CLAUSE PENALE

Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts conventionnels (1.5 fois le taux de

l’intérêt légal). Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due une indemnité de 20 % avec un minimum de100 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais, judiciaires s'il y échet.

En application des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

Article 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inobservation de l'une quelconque des conditions du contrat notamment celles relatives à l'entretien et à l'utilisation du matériel loué, comme en cas de non paiement du loyer au terme convenu, de non acceptation ou de non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, la location est résiliée aux torts et griefs exclusifs du locataire. Dans ce cas le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées au locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d'être applicables. En cas de non représentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le Juge des Référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué et des documents l'accompagnant.

Article 16 - COMPETENCE DE JURIDICTION

Toute contestation concernant tant le règlement des factures que la bonne exécution des opérations qui nous sont confiées sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

En outre, toute action contre nous et résultant de contrats passés avec notre clientèle est prescrite par un an, à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Article 00 - XXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXXXXX

Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes fournitures dues aux termes du contrat. (Loi 80-335 du 12.05.80). L'acheteur s'oblige, d'ores et déjà, à restituer le matériel au terme d'un délai de paiement de 48 heures. Toutes sommes déjà versées par l'acheteur nous restent acquises à titre de dommages et intérêts pour usure et dépréciation de la marchandise.

Article 18 - PAIEMENT ANTICIPÉ

En cas de paiement anticipé par rapport à celui prévu contractuellement, aucun escompte ne sera accordé.