CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société MORGAN VIEW, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 514 052 950 dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, est spécialisée dans le conseil en communication et la création graphique.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service réalisées par la société MORGAN VIEW.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions sous lesquelles le Client est autorisé à acquérir ou utiliser les produits et services développés par la société MORGAN VIEW.
Ces Conditions sont acceptées chaque fois que le Client acquière ou utilise les produits et services développés par la société MORGAN VIEW.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront transmises avec contrat, devis ou bon de commande émis par la société MORGAN VIEW, et envoyés par messagerie électronique ou courrier postal.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse de la Société MORGAN VIEW, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute condition contraire voulue par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société MORGAN VIEW.
Le fait pour la Société MORGAN VIEW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou des stipulations du contrat en relation avec la prestation réalisée ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.
Toute personne peut prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx
Article 2 – Description des prestations fournies
La société MORGAN VIEW est une agence qui fournit des prestations dans le domaine de la communication, telles que :
Conseil / Stratégie - Identité de marque - Charte graphique - Print - Vidéo - Photographie - Création / Design - Développement / Production technique - Conception et rédaction de contenus multicanaux
Article 3 – Formation du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou complétées par la société MORGAN VIEW au moment : de la conclusion du contrat en relation avec la prestation souhaitée accompagné du devis/bon de commande ;
de la signature du devis/bon de commande seul, si la prestation souhaitée ne nécessite pas la rédaction d’un contrat ;
L’obligation respective de chaque partie, c’est-à-dire de réalisation de la prestation par la société MORGAN VIEW et de paiement de cette prestation par le Client, nait à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par messagerie électronique ou par courrier postal le contrat en relation avec la prestation souhaitée accompagné du devis/bon de commande, ou le devis/bon de commande seul si la conclusion d’un contrat n’est pas nécessaire au regard de la prestation souhaitée.
En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée par la société MORGAN VIEW qu’après son acceptation écrite.
Article 4 – Réalisation des prestations
La société MORGAN VIEW et le Client conviennent par le biais d’un contrat en relation avec la prestation recherchée accompagné d’un devis/bon de commande ou d’un devis/bon de commande seul, du contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Le Client disposera de 7 (sept) jours après la livraison des documents et/ou supports définitifs pour faire connaitre à la Société, par écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique, toute éventuelle réclamation ou réserve relative à l’éventuelle non-conformité des créations graphiques, des outils et supports de communication par rapport au cahier des charges, tout autre document de même nature ou tout écrit.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ce délai.
La réception et l’acceptation de la prestation fournie à chaque étape réalisée seront validées dès lors que le Client aura laissé passer les éventuels délais de réserve.
Toute création graphique, outil ou support de communication refusé par le Client reste l’entière propriété de la Société MORGAN VIEW.
Article 5 – Délai de Livraison
La prestation de service sera réalisée et livrée à la date fixée par la Société MORGAN VIEW sur le contrat de prestation dûment signé par les Parties auquel sera annexé le devis/bon de commande accompagné le cas échéant du montant de l’acompte exigible à la date de signature, ou à la date indiquée lors de l’envoi du devis/bon de commande seul.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société MORGAN VIEW ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de son Client en cas de retard dans l’exécution de la prestation n’excédant par un mois.
En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander, après mise en demeure restée infructueuse, la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés leurs seront alors restitués par la Société MORGAN VIEW.
Article 6 – Obligations de la société MORGAN VIEW
Le contrat accompagné du devis / bon de commande, ou le devis / bon de commande seul, détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client.
La société MORGAN VIEW s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La société MORGAN VIEW est également tenue à une obligation de conseil. Dans ce cadre, la société MORGAN VIEW est en droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si le Client ne se soumet pas ou plus aux conseils prodigués.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et des missions auxquelles répond la société MORGAN VIEW.
La société MORGAN VIEW s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception.
La Société MORGAN VIEW garantit le Client qu’elle dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les images, objets, œuvres, séquences, photographies et bandes son qu’elle intègre dans la réalisation de sa prestation, et garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre, et contre toute action en contrefaçon et/ou atteinte aux droits de la personnalité. Article 7 – Obligations du Client
Le Client garantit que le produit, le service ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnait avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de la Société MORGAN VIEW ne puisse être recherchée à ce titre.
Le Client reconnait l’adéquation des prestations à fournir avec ses besoins et avoir reçu de la Société MORGAN VIEW toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’organismes habilités à cet effet et solvables afin de couvrir tout dommage qui lui serait imputable dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de la Société MORGAN VIEW ayant participé à la réalisation des prestations objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à expiration d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 8 – Tarifs / modalité de paiement
Le prix des prestations de service rendues est déterminé sur chaque devis/bon de commande établi et annexé à chaque contrat en relation à la prestation recherchée, ou sur chaque devis/bon de commande seul.
Le versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) de la somme totale HT est demandé pour toute prestation dont le montant total hors frais est supérieur ou égal à 2.000 (deux mille) euros HT. Le montant de l’acompte est porté à 50% (cinquante pour cent) de la somme totale HT pour toute prestation dont le montant total hors frais est supérieur ou égal à 10.000 (dix mille) euros HT.
Xx-xxxx xx xx xxxxx xx 0.000 (xxxx xxxxx) euros HT, le versement d’aucun acompte n’est demandé.
Les factures établies par la Société MORGAN VIEW sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission. Sauf pour les prestations tel que défini ci-dessous, où le règlement est exigé à la commande : impression, mise au format DCP, achat ou renouvellement de nom de domaine et/ou hébergement, rush d’image, musique originale, achat de base de données, location studio, frais logistique supérieure à 500(cinq cent) euros HT.
Article 9 – Retard / défaut de paiement
En cas de défaut de paiement au-delà du 30ème jour, les sommes dues sont majorées d’une pénalité de retard égale à 10 % (10 pour cent) du montant TTC de la créance due.
Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros sera également supportée par le Client.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, devis ou bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le contrat, devis ou bon de commande ou tout autre document contractuel.
Lorsque la Société MORGAN VIEW accorde des délais de paiement, tout évènement susceptible d’altérer la capacité de remboursement du Client, rendra immédiatement exigible l’intégralité du paiement. Il en sera notamment ainsi en cas de modification de l’activité professionnelle du Client, cession, location ou mise en nantissement de son fonds de commerce.
Le Client s’engage expressément à informer la Société MORGAN VIEW de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité le concernant.
Le Client reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société MORGAN VIEW.
Article 10 – Rabais, remises et ristournes
Les prestations de service seront effectuées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat auquel est annexé le devis ou bon de commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle des créations graphiques, outils et supports de communication sont la propriété de la Société MORGAN VIEW.
Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques, outils et supports de communication au Client sera stipulée dans un contrat en relation avec la prestation souhaitée.
La cession des droits appartenant à la Société MORGAN VIEW ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques, outils et supports de communication commandés par le Client dans le cadre de la prestation recherchée, c’est- à-dire le droit de reproduction sur tout support lié à la vente et à la promotion des produits et services pour lesquels les prestations de la Société MORGAN VIEW ont été réalisées, ainsi que les droits d’exploitation et de représentation dérivés desdits produits.
Sauf accord expresse de la Société MORGAN VIEW, toute utilisation par le Client des créations graphiques, outils et supports de communication au-delà des limites contractuelles acceptées se feront en violation des droits appartenant à la Société MORGAN VIEW qui en tirera toutes les conséquences sur un plan judiciaire.
Dans l’utilisation faite par le Client des créations graphiques, outils et supports de communication, ceux-ci doivent respecter le droit moral de l’auteur et en particulier ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques, outils et supports de communication.
Il est expressément précisé que les créations graphiques, outils et supports de communication ne pourront être ni modifiés, ni transmis sans l’accord préalable et écrit de la Société MORGAN VIEW.
Article 12 – Réserve de propriété
La Société MORGAN VIEW conserve la propriété des éléments fournis dans le cadre de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Article 13 - Confidentialité
La Société MORGAN VIEW et le Client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient de nature financière, technique, commerciale, ou autre, auxquels ils ont eu accès au cours de l’exécution de la prestation.
Toutefois, la Société MORGAN VIEW peut mentionner dans ses publicités, communications et documents commerciaux de la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation, sauf avis contraire du Client.
Cette possibilité ne confère pas à la Société MORGAN VIEW un droit quelconque sur les marques et autres éléments immatériels du Client, autres que ceux précédemment évoqués.
Article 14 – Conservation des données
Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la version définitive et de tous les éléments développés dans le cadre de la réalisation de la prestation confiée à la Société MORGAN VIEW.
La Société MORGAN VIEW a la faculté de proposer au Client une prestation distincte la conservation et le stockage des données, rushes, et autres éléments développés par ses soins dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Si le Client souhaite que la Société MORGAN VIEW conserve les données, rushes et tout autre élément développé dans le cadre de la réalisation de la prestation, il en informera la Société MORGAN VIEW par écrit (envoi postal ou email) qui lui fera parvenir un devis à cet effet.
Cette prestation de stockage fera l’objet d’une facturation distincte établie en fonction du volume des données conservées et de la durée de conservation.
A défaut, la Société MORGAN VIEW procédera, à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la livraison définitive de la prestation à la destruction de tous les éléments en sa possession.
Article 15 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par la Société MORGAN VIEW ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la Société MORGAN VIEW sera en droit de réclamer la restitution de sa prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 16 – Interruption et modification de la prestation
La société MORGAN VIEW pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils et recommandations dispensés par la Société MORGAN VIEW, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation ;
lorsque la Société MORGAN VIEW constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des prestations réalisées par la Société MORGAN VIEW ;
Article 17 – Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, le contrat sera dans un premier temps suspendu.
Dans l’hypothèse où la suspension excéderait un délai d’un mois, le contrat pourrait être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
La Société MORGAN VIEW serait alors libérée de ses engagements, sans qu’aucune quelconque indemnité soit due de ce fait.
Article 18 – Cession
Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer les droits et obligations issus du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de la Société MORGAN VIEW et en contrepartie du paiement des droits de cession.
Article 19 – Nullité partielle
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée par les présentes.
Article 20 – Modification / suppression des CGV
La Société MORGAN VIEW se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est de la responsabilité du Client du consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.
En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, la Société MORGAN VIEW peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.
Article 21 – Droit applicable / attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises uniquement au droit français.
En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de la présente convention.
Tout litige relatif à la réalisation d’une prestation, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Angers dans le ressort desquels est établi le siège social de la Société MORGAN VIEW.