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TOUTE VENTE DE MARCHANDISES, DE PIECES ET/OU DE SERVICES PAR DURA-LINE FRANCE SA (« VENDEUR ») A LA PARTIE ACHETEUSE (« ACHETEUR ») (CHACUNE UNE « PARTIE » ET COLLECTIVEMENT LES « PARTIES ») EST SOUMISE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES (« CONDITIONS ») ET LES PRESENTES CONDITIONS REGISSENT TOUS LES BONS DE COMMANDE CONCLUS PAR LES PARTIES POUR CES MARCHANDISES, PIECES ET/OU SERVICES. UN BON DE COMMANDE N’EST OPPOSABLE AU VENDEUR QUE SI ET JUSQU’A CE QU’IL SOIT EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR ECRIT PAR LE VENDEUR. TOUTES LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES OU DIFFERENTES PROPOSEES PAR L’ACHETEUR SONT EXPRESSEMENT CONTESTEES ET NE LIERONT PAS LE VENDEUR SAUF SI ELLES SONT EXPRESSEMENT ACCEPTEES PAR ECRIT PAR LE REPRESENTANT AUTORISE DU VENDEUR. LES PRESENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE ET UNE CONVENTION D’ARBITRAGE.

1. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, le paiement des marchandises, pièces et/ou services sera dû au plus tard 30 (trente) jours civils à compter de la date de facturation. Les expéditions partielles seront facturées à mesure de leur expédition. Sauf disposition contraire des lois locales, le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu de fournir une copie papier de la facture.

Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, les paiements doivent être effectués dans la devise du pays dans lequel le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique de fonds. Sauf accord contraire du Vendeur, le paiement par carte de crédit n’est pas autorisé. Si le Vendeur établit un portail de paiement, l’Acheteur paiera le Vendeur par l’intermédiaire de ce portail. Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés d’informations justificatives détaillées. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée à la date d’échéance du paiement indiquée dans la facture corrigée. Si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur pour tout montant non contesté, que ce soit en vertu d’un bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peut, après mise en demeure adressée à l’Acheteur pour s’acquitter de ces obligations de paiement, à la seule discrétion du Vendeur et jusqu’à ce que tous les montants en souffrance et les frais de retard, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations en ce qui concerne les garanties, y compris, sans s’y limiter, les délais d’exécution, l’assistance en matière de pièces de rechange et les délais en vertu de tout contrat ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur à l’Acheteur par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon de commande en vertu des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer des frais de stockage ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur a du retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. Les recours ci-dessus s’ajoutent à tous les autres recours dont dispose le Vendeur en droit ou en équité.

2. Livraison

Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, les conditions de livraison sont Départ- usine (Incoterms 2020) dans l’installation désignée par le Vendeur, à l’exception de la responsabilité du Vendeur d’obtenir la licence d’exportation et de remplir tous les documents de dédouanement d’exportation. L’Acheteur est responsable de tous les frais de transport, droits, taxes et autres frais pour permettre le dédouanement de l’importation. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, le Vendeur programmera la livraison conformément à ses délais publiés. Le Vendeur se réserve le droit d’évaluer des frais d’accélération pour les bons de commande dont l’expédition est demandée avant les délais convenus. L’Acheteur paiera tous les frais de transport (y compris les assurances, taxes et droits de douane) et toute réclamation devant être déposée auprès du transporteur. La propriété des marchandises sera transférée à l’Acheteur avec le risque de perte ou de dommage conformément à l’Incoterm applicable convenu entre les Parties.

Sauf indication contraire expresse, les marchandises en stock seront expédiées rapidement, et les marchandises non en stock seront expédiées dès que cela sera commercialement raisonnable. Toutefois, toutes les dates d’expédition sont approximatives et l’heure ne sera pas un facteur déterminant. Les dates d’expédition sont basées sur la disponibilité actuelle du matériel, les calendriers de production existants et la réception rapide de toutes les informations nécessaires. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout dommage, toute perte, faute ou dépense résultant de retards dans l’expédition ou de toute autre inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force

majeure, d’une catastrophe naturelle ou de toute autre cause ou condition au-delà du contrôle et de la prévisibilité raisonnables du Vendeur. En cas de retard ou d’inexécution, le Vendeur peut, à sa discrétion et sans responsabilité, annuler tout ou partie d’un bon de commande et/ou reporter toute date à laquelle l’exécution des présentes est due. Toute livraison non contestée sera payée indépendamment des autres controverses relatives à d’autres marchandises livrées ou non livrées. Les commandes seront considérées comme achevées lors de l’expédition d’une quantité allant jusqu’à 5 % sur le montant indiqué dans le bon de commande lorsqu’il est impossible de produire la quantité exacte commandée.

3. Stockage

Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison des marchandises, alors, sauf si ce défaut ou retard résulte d’un cas de force majeure ou du non-respect par le Vendeur de ses obligations en vertu des présentes conditions ou du bon de commande, le Vendeur peut stocker les marchandises jusqu’à la livraison et facturer à l’Acheteur tous les frais et dépenses y afférents (y compris l’assurance).

4. Garantie

Les Parties renoncent expressément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, le Vendeur garantit que toutes les marchandises sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date d’expédition.

Si l’Acheteur constate un défaut de marchandise pendant la période de garantie concernée, il en informera le Vendeur (par écrit) au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle l’Acheteur a eu connaissance de ce défaut et donnera au Vendeur une possibilité raisonnable d’inspecter ces marchandises. Si ces marchandises sont jugées défectueuses par le Vendeur (en tant que seul recours de l’Acheteur en ce qui concerne ce défaut), le Vendeur devra, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses dans les meilleurs délais.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant les marchandises qu’il peut vendre mais qui ne sont pas fabriquées par lui. Ces marchandises ne sont vendues qu’avec les garanties, le cas échéant, des fabricants de celles-ci.

La présente garantie ne s’applique pas aux défauts que le Vendeur (agissant raisonnablement)

détermine comme résultant :

i. de perte ou dommage en transit ;

ii. de causes externes telles qu’un accident, un abus, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou des dommages causés par les animaux ;

iii. du stockage, de la manipulation, de l’installation, de l’utilisation ou de l’entretien déraisonnables ou inadéquats (y compris le non-respect des instructions du Vendeur à cet égard) ou de l’exposition des marchandises à un environnement ou à des conditions inadaptés ;

iv. de toute modification ou réparation (ou tentative de modification ou de réparation) effectuée par une partie non autorisée par le Vendeur.

Sauf disposition contraire de la loi, le Vendeur décline toute autre garantie, expresse ou implicite, concernant les marchandises (y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage spécifique et/ou garantie de non-contrefaçon). Le Vendeur ne sera pas responsable vis-à-vis d’une partie en matière de responsabilité stricte, de délit, de contrat de toute autre manière pour les dommages causés ou prétendument causés à la suite d’une conception ou d’un défaut des marchandises.

5. Taxes

Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, le prix du Vendeur exclut toutes les taxes (y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée et autres taxes similaires), les tarifs, droits et charges relatifs à la vente des marchandises à l’Acheteur (collectivement, les « Taxes »). L’Acheteur paiera toutes les Taxes résultant de la vente et de l’achat des marchandises, qu’elles soient imposées, prélevées, perçues, retenues ou évaluées maintenant ou ultérieurement. Si le Vendeur est tenu d’imposer, de prélever, de percevoir, de retenir ou d’évaluer les Taxes sur toute vente de marchandises, alors en plus du prix d’achat, le Vendeur facturera à l’Acheteur ces Taxes sauf si, au moment de la passation de la commande, l’Acheteur fournit au Vendeur un certificat d’exonération ou tout autre document suffisant pour vérifier l’exonération des Taxes.

Si des Taxes doivent être retenues sur les montants payés ou payables au Vendeur, (a) cette retenue ne sera pas déduite des montants dus au Vendeur tels que ceux-ci ont été fixés à l’origine, (b) l’Acheteur paiera les Taxes pour le compte du Vendeur à l’autorité fiscale compétente conformément à la loi applicable, et (c) l’Acheteur transmettra au Vendeur, dans les 60 (soixante) jours à compter du paiement, une preuve des Taxes payées suffisante pour établir le montant de la retenue et le bénéficiaire.

En aucun cas le Vendeur ne sera redevable des Taxes payées ou payables par l’Acheteur. La présente clause survivra à l’expiration ou à toute résiliation de la relation entre les Parties.

6. Contrôle des exportations

L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, y compris (sans s’y limiter) celles des États-Unis et de l’Union européenne, le cas échéant, afin de s’assurer que les marchandises, pièces et technologies fournies par le Vendeur en vertu des présentes conditions ne sont pas utilisées, vendues, divulguées, libérées, transférées ou réexportées en violation de ces lois et réglementations. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de transférer tout élément ou technologie fourni par le Vendeur en vertu des présentes conditions à : (a) à tout pays désigné par le Département d’État des États-Unis comme un « État soutenant le terrorisme », y compris, aux fins des présentes conditions, la Corée du Nord, ou à un résident ou un ressortissant d’un tel pays ; (b) à toute personne ou entité figurant sur la « Liste des entités » ou la « Liste de personnes refusées » tenue par le Ministère du commerce des États-Unis, la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées » tenue par le Département du Trésor des États-Unis, ou toute autre liste de parties interdites applicable du gouvernement des États-Unis ; (c) un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (d) toute personne ou entité figurant sur la liste des parties interdites du gouvernement français ou de l’Union européenne. Si des marchandises ou des pièces devant être exportées en dehors des États-Unis et/ou de l’UE sont considérées ou susceptibles d’être considérées comme « à double usage », l’Acheteur devra (ou fera en sorte que l’utilisateur final des marchandises/pièces le fasse) fournir au Vendeur, rapidement à sa demande, une « Déclaration de l’utilisateur final » conformément aux exigences légales applicables. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout retard et ne sera pas en violation de ses obligations en cas de manquement ou de retard de l’Acheteur à fournir cette déclaration.

7. Résiliation

Chaque Partie peut immédiatement résilier tout ou partie des bons de commande non exécutés (ou une partie de ceux-ci) moyennant la remise d’un avis écrit à l’autre Partie en cas de survenance de l’un des événements suivants :

i. l’autre Partie manque à une obligation substantielle en vertu des présentes conditions et ne remédie pas ou ne commence pas à prendre des mesures raisonnables pour remédier à ce manquement dans les 30 (trente) jours civils à compter de la notification écrite de la Partie non défaillante ;

ii. l’autre Partie ne procède pas à tout paiement devant être effectué en vertu des présentes conditions à son échéance et ne remédie pas à la violation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception d’une notification écrite de non-paiement ; ou

iii. dans la mesure permise par la loi, toute insolvabilité ou suspension des opérations de l’autre Partie ou toute requête en cours ou procédure engagée par l’autre Partie ou à l’encontre de l’autre Partie en vertu d’une loi étatique, fédérale ou autre loi applicable relative à la faillite, à l’arrangement, à la restructuration, au redressement judiciaire ou à la cession au profit des créanciers ou autres procédures similaires.

La résiliation n’affecte aucune dette, réclamation ou cause d’action envers l’une quelconque des Parties à l’encontre de l’autre Partie avant la résiliation. Les droits de résiliation prévus ci-dessus dans la présente clause peuvent être combinés à tous autres droits et recours autorisés par le droit applicable ou en équité.

En cas de résiliation en vertu des présentes, quelle qu’en soit la raison, en plus de toute autre obligation en vertu des présentes conditions, l’Acheteur restituera au Vendeur toutes les informations confidentielles du Vendeur ou fournira une attestation d’un dirigeant de l’Acheteur quant à la destruction de toutes les informations confidentielles du Vendeur dans un délai de 14 jours civils, et l’Acheteur n’aura plus aucun droit d’utiliser les informations confidentielles du Vendeur.

Suite à toute résiliation : (a) l’Acheteur restera responsable de tous les paiements en souffrance au Vendeur accumulés avant la résiliation et (b) le choix du droit applicable, les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, la confidentialité, les limitations de responsabilité et les exclusions de responsabilité contenus aux présentes conditions resteront en vigueur ainsi que toute autre disposition expressément stipulée comme survivant à la résiliation.

8. Force majeure/retard excusable et absence de difficultés

Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre, ni ne sera considérée comme en violation ou en défaut de ses obligations, dans la mesure où l’exécution de ces obligations est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, en raison de causes au-delà du contrôle raisonnable de la Partie affectée, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, les cas de force majeure, les actes ou omissions des autorités gouvernementales, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes, les tremblements de terre, les grèves ou autres perturbations du travail, les inondations, les risques graves d’enlèvement, une guerre (déclarée ou non), un conflit armé, les actes ou menaces de terrorisme, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les calamités régionales, nationales ou internationales, les troubles civils, les émeutes, les retards importants dans les transports, les pénuries graves de véhicules ou l’impossibilité d’obtenir les matériaux, composants ou services nécessaires ; (b) dans le cas du Vendeur, les actes ou omissions de l’Acheteur, y compris le fait de ne pas fournir en temps opportun au Vendeur l’accès, les informations, les outils, le matériel et les approbations nécessaires pour permettre au Vendeur d’exécuter en temps voulu les activités requises. La Partie affectée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais en cas de retard en vertu du présent Article 8. Les dates de livraison ou

d’exécution seront prolongées d’une durée égale au temps perdu en raison de ce retard, plus le délai supplémentaire raisonnablement nécessaire pour surmonter l’effet de ce retard. Si le Vendeur est retardé par des actes ou omissions de l’Acheteur, ou par les travaux préalables des autres entrepreneurs de l’Acheteur, le Vendeur aura également droit à un ajustement équitable du prix. En aucun cas l’obligation de paiement de l’Acheteur ne sera considérée comme excusable en vertu du présent Article 8. L’Acheteur déclare et reconnaît également que son expérience et/ou ses capacités sont telles qu’il respectera ses obligations même en cas de difficultés dans la plus grande mesure autorisée par le droit applicable.

Si un retard excusé par le présent Article 8 s’étend pendant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours et que les Parties n’ont pas convenu d’une base révisée pour la reprise des travaux, ce qui peut inclure un ajustement équitable du prix, alors l’une ou l’autre des Parties (sauf si ce retard est causé par l’Acheteur, auquel cas seul le Vendeur), moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours peut résilier les bons de commande concernés (ou toute partie de ceux-ci). En cas de retard, l’Acheteur versera au Vendeur le prix au pro rata de toutes les marchandises fabriquées et des travaux et engagements exécutés avant la date d’effet de la résiliation.

9. Environnement, Santé et Sécurité (ESS)

La présente clause s’applique si le personnel du Vendeur est tenu d’assister à un site exploité par l’Acheteur ou sous son contrôle.

L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour fournir un environnement de travail sûr, sain et sécurisé, y compris le transport et l’hébergement, le cas échéant, pour le personnel du Vendeur. L’Acheteur informera le Vendeur de tous risques, dangers ou de toutes conditions modifiées ayant une incidence sur la santé, la sécurité ou l’environnement, y compris la présence avérée ou potentielle de matières dangereuses, et fournira les informations pertinentes, y compris les fiches de données de sécurité, les plans de sécurité du site, les évaluations des risques et les analyses des risques professionnels.

Afin d’évaluer les risques liés à la prestation des services et à la performance dans le cadre d’un bon de commande, l’Acheteur fournira au Vendeur un accès raisonnable pour examiner le site et l’équipement associé. Si les travaux du Vendeur sur le site sont soumis à des exigences légales locales, étatiques ou nationales en matière d’ESS qui ne sont pas raisonnablement disponibles, l’Acheteur en informera et en fournira des copies au Vendeur.

10. Dispositions supplémentaires en matière d’ESS applicables aux Services

La présente clause s’appliquera si le personnel du Vendeur est tenu de fournir des services sur place à l’Acheteur.

Le personnel du Vendeur ne sera pas tenu de travailler au-delà de toute restriction de temps en vertu du droit applicable. Le personnel du Vendeur disposera d’au moins 35 heures de repos consécutives au cours de toute période de sept jours consécutifs ; à condition que les parties puissent convenir d’exceptions conformes à la politique du Vendeur en matière de temps de travail.

Le Client s’engage à fournir des soins médicaux et des installations sur le site de travail conformément aux normes internationales de l’industrie. Si le personnel du Vendeur a besoin d’une assistance médicale d’urgence, l’Acheteur mettra ses installations médicales à la disposition de ces personnes, si nécessaire. Dans la mesure où l’Acheteur ne peut pas fournir l’attention médicale urgente nécessaire sur le site, sur le site de tout groupe de l’Acheteur, ou pendant le travail en mer, l’Acheteur devra prévoir le transport du personnel du Vendeur et l’accès de ce personnel à l’établissement de soins d’urgence le plus proche. En cas de travail en mer ou à distance, l’Acheteur sera responsable de l’évacuation médicale du personnel du Vendeur du site jusqu’au point de départ sur le continent ou vers le prestataire de services médicaux désigné par l’Acheteur.

L’Acheteur doit transporter le personnel, l’équipement et le matériel du Vendeur, y compris « medi- vac », jusqu’à et en provenance de tous les sites offshore et vers les autres lieux de travail comme convenu, conformément à la législation applicable et aux normes industrielles internationales concernant le personnel qualifié, l’exploitation en toute sécurité et la maintenance. L’Acheteur s’engage à mettre, et fera en sorte que le groupe de l’Acheteur mette à la disposition du Vendeur, cet équipement et les informations relatifs à son exploitation et à sa maintenance à la disposition du Vendeur pour examen. L’acheteur fournira l’équipement de protection individuelle requis pendant l’utilisation du transport fourni par l’Acheteur vers et depuis le travail en mer et tout autre équipement spécialisé convenu entre les parties.

L’Acheteur fournira, sans frais pour le Vendeur, un hébergement pour le personnel du groupe du Vendeur, qui offre un degré raisonnable de confort, est conforme aux normes internationales du secteur et est au moins comparable à celui fourni au personnel de direction et technique de l’Acheteur. L’Acheteur fournira une connectivité Internet téléphonique et informatique au personnel du groupe du Vendeur sur lesdits hébergements.

11. Applications nucléaires/dangereuses

AUCUNE UTILISATION NUCLÉAIRE – Les marchandises, pièces et/ou services fournis par le Vendeur ne sont pas destinés ou autorisés à être utilisés dans le cadre d’une installation ou d’une activité nucléaire, et l’Acheteur garantit qu’il n’utilisera pas ou ne permettra pas à d’autres d’utiliser ces marchandises, pièces et/ou services en lien avec ou à ces fins sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Si, en violation de ce qui précède, une telle utilisation se produit, le Vendeur décline

toute responsabilité pour tout dommage nucléaire ou autre dommage, blessure ou contamination QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION. En plus de tous les autres droits du Vendeur et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’Acheteur assume l’entière responsabilité de, et indemnisera le groupe du Vendeur de et contre, toutes les réclamations présentées par ou en faveur de toute personne ou partie résultant de tout dommage, blessure ou contamination nucléaire ou autre, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION. Le consentement du Vendeur à toute utilisation dans le cadre d’une installation ou d’une activité nucléaire, le cas échéant, sera conditionné à des conditions supplémentaires que le Vendeur juge acceptables pour la protection contre la responsabilité nucléaire.

« QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION » DÉSIGNE (DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE), QUEL/QUELLE QUE SOIT : LA CAUSE, LA FAUTE, LE DÉFAUT, LA NÉGLIGENCE SOUS QUELQUE FORME OU DEGRÉ QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU ABSOLUE, LE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION (STATUTAIRE OU AUTRE) DE TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS DE LA PERSONNE INDEMNISÉE, L’INNAVIGABILITÉ DE TOUT NAVIRE, ET/OU TOUT DÉFAUT DANS TOUT LOCAL/NAVIRE ; POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE, QUE CELUI-CI/CELLE-CI SOIT PRÉEXISTANT(E) OU NON ET QUE LES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU RÉCLAMATIONS DE TOUTE NATURE RÉSULTENT D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE INDEMNITÉ, D’UN DÉLIT/EXTRACONTRACTUEL, OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN QUASI-CONTRAT, D’UNE LOI OU AUTRE.

12. Limitations de responsabilité

LES RECOURS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DE TIERS). LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TEL QUE (MAIS SANS S’Y LIMITER), LES DOMMAGES LIÉS À UN RETARD, LES DOMMAGES DUS À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’ÉCONOMIES, LES PERTES DE REVENUS, LES OPPORTUNITÉS MANQUÉES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, OU LES PÉNALITÉS OU AMENDES PERDUES, QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON BASÉS SUR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR EN LIEN AVEC LA FOURNITURE DE MARCHANDISES, DE PIÈCES OU DE SERVICES À L’ACHETEUR OU DÉCOULANT DE CELLE-CI POUR DES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DE TIERS) QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AUTREMENT, N’EXCÈDE PAS LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE POUR LES MARCHANDISES OU SERVICES SPÉCIFIQUES QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION.

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE

S’APPLIQUERONT QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. Indemnisation

L’Acheteur libérera, défendra, indemnisera et tiendra le Vendeur, les sociétés affiliées du Vendeur et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, représentants et conseillers respectifs à couvert de tout(e) responsabilité, perte, dommage, réclamation, amende, pénalité, jugement, règlement, coût et dépense (y compris les honoraires et frais juridiques) découlant de tout acte ou omission de l’Acheteur en lien avec la fourniture de marchandises, pièces ou services en vertu des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter : (a) la manipulation, le stockage, la commercialisation, la vente, la revente, la distribution, l’utilisation ou l’élimination des marchandises (utilisées seules ou conjointement à d’autres substances) par l’Acheteur ou par tout tiers, et (b) le non-respect par l’Acheteur de toute instruction ou réglementation relative à la sécurité (produit), des lois et réglementations applicables.

La présente clause survivra à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation de la relation entre les Parties.

14. Droits de PI du Vendeur

Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur comprennent, sans s’y limiter, l’ensemble des marques, noms commerciaux, logos, dessins, symboles, emblèmes, marques distinctives, slogans, marques de service, droits d’auteur, brevets, modèles, dessins, savoir-faire, informations et tout autre matériel distinctif du Vendeur, qu’ils soient ou non soumis à l’enregistrement ou au dépôt (ci- après les « Droits de PI »). Le Vendeur conserve tous les Droits de PI sur les marchandises, et rien dans les présentes ne sera interprété comme conférant à l’Acheteur un droit ou une licence, exprès ou implicite, sur les Droits de PI du Vendeur. En particulier, l’Acheteur n’utilisera pas le nom, le logo ou d’autres Droits de PI du Vendeur sans l’accord écrit préalable du Vendeur. En outre, l’Acheteur ne devra pas, par acte ou omission, faire quoi que ce soit qui pourrait enfreindre, endommager, mettre en danger ou porter atteinte aux Droits de PI du Vendeur. En particulier, l’Acheteur ne devra pas : (a) modifier, supprimer ou défigurer tout marquage ou autre moyen d’identification des marchandises livrées par le vendeur ; (b) utiliser les droits de PI du vendeur de telle sorte que leur caractère distinctif ou leur validité puisse être affecté(e) ; (c) utiliser des marques autres que les marques du vendeur en ce qui concerne les marchandises livrées par le vendeur sans l’autorisation écrite expresse préalable du vendeur, ou (d) utiliser des marques ou des noms commerciaux similaires aux marques ou aux noms commerciaux du vendeur, susceptibles de créer une confusion ou une tromperie.

15. Confidentialité des données

Chaque Partie se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, ni le Vendeur ni ses sous-traitants ne traiteront des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (« Données à caractère personnel ») pour l’Acheteur ou pour le compte de l’Acheteur. Si le Vendeur accepte dans un bon de commande ce traitement des Données à caractère personnel, les Parties concluront un accord distinct relatif au traitement des données en ce qui concerne les obligations du Vendeur à cet égard. Si le Vendeur traite les Données à caractère personnel dans le cadre de ses propres finalités commerciales légitimes, il le fera conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible sur xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx.

16. Confidentialité

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques, les données techniques ou le savoir-faire sous quelque forme que ce soit et les matériaux (y compris les échantillons) concernant les affaires, les marchandises, les services et/ou les activités du Vendeur et/ou de ses sociétés affiliées divulgués ou mis à la disposition de l’Acheteur, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autrement, et qu’ils soient ou non marqués comme étant exclusifs ou confidentiels, ainsi que toute information dérivée des Informations confidentielles ; à condition que les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (i) connues de l’Acheteur au moment de la divulgation ou obtenues légitimement par l’Acheteur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers ; (ii) qui sont maintenant, ou deviendront par la suite, sans acte ou défaut d’acte de la part de l’Acheteur, généralement connues du public ; ou (iii) qui sont développées indépendamment par l’Acheteur sans s’appuyer sur les Informations confidentielles comme le montrent des preuves documentaires contemporaines. L’Acheteur utilisera les Informations confidentielles uniquement dans le but d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations en lien avec l’achat de marchandises, de pièces et/ou de services auprès du Vendeur (« l’Objet »). L’Acheteur s’engage à ne divulguer les Informations confidentielles à aucun tiers, à l’exception de ses employés et agents qui ont besoin de les connaître aux fins de l’Objet et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes conditions. L’Acheteur s’engage à ne pas procéder à l’ingénierie inverse des Informations confidentielles, y compris les échantillons, sans l’autorisation du Vendeur. L’Acheteur prendra des mesures raisonnables et prudentes pour empêcher l’utilisation ou la divulgation d’Informations confidentielles en violation des présentes. L’Acheteur sera le principal responsable des obligations de ses employés et agents en vertu des présentes conditions. À la demande du Xxxxxxx, l’Acheteur restituera dans les meilleurs délais toutes les copies, écrites, électroniques ou autres, de ces Informations confidentielles, ou supprimera et détruira les Informations confidentielles de manière sécurisée. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur peut conserver une copie des Informations confidentielles à des fins de gestion des dossiers, ou des copies dans des systèmes de sauvegarde d’archives à l’échelle de l’entreprise. Nonobstant la destruction ou la conservation des Informations confidentielles, l’Acheteur continuera d’être lié par ses obligations de confidentialité au titre des présentes. Si l’Acheteur est tenu de divulguer des Informations confidentielles par ordonnance d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale, en vertu de la loi, de la réglementation, d’une procédure judiciaire ou administrative, l’Acheteur devra : (a) donner un préavis écrit de cette divulgation au Vendeur, si la loi le permet ; (b) coopérer raisonnablement avec le Vendeur, à la demande et aux frais du Vendeur, pour résister ou limiter cette divulgation ou pour obtenir une ordonnance conservatoire ; et (c) en l’absence d’une ordonnance de protection ou d’un autre recours, divulguer uniquement la partie des Informations confidentielles qui doit être divulguée par la loi et s’assurer que le traitement confidentiel sera accordé aux informations divulguées. À la suite de la résiliation, les obligations de l’Acheteur en vertu des présentes conditions relatives aux Informations confidentielles resteront en vigueur et de plein effet comme suit : (i) dans le cas de toute Information confidentielle qui constitue un secret commercial au sens de la loi applicable, tant que ces informations demeurent un secret commercial ; ou (ii) dans le cas d’autres Informations confidentielles ou documents confidentiels, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation. Le Vendeur aura le droit d’obtenir une mesure d’injonction en cas de violation ou de menace de violation de cette disposition sans obligation de déposer une caution ou de prouver des dommages-intérêts.

17. Données de l’Acheteur

Le Vendeur reconnaît qu’en ce qui concerne le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur toutes les Données de l’Acheteur (telles que définies ci-dessous). L’Acheteur accorde par la présente au Vendeur (i) une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevance, entièrement libérée, permettant de reproduire, distribuer, modifier, et utiliser et afficher autrement les Données de l’Acheteur à des fins de recherche et développement internes et pour fournir des marchandises et services à l’Acheteur, et (ii) une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable, libre de redevance, entièrement payée et mondiale pour reproduire, distribuer, modifier, et utiliser et afficher autrement les Données de l’Acheteur incorporées dans les Statistiques agrégées (telles que définies à la clause 18). « Données de l’Acheteur » désigne, à l’exception des statistiques, informations, données et autres contenus agrégés, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont soumis, affichés ou transmis ou mis à la disposition du Vendeur par ou pour le compte de l’Acheteur, ou un utilisateur du produit de l’Acheteur intégrant les marchandises du Vendeur, qui est généré par les marchandises ou l’utilisation des marchandises ; à condition que les Données de l’Acheteur excluent toute Donnée à caractère personnel. Aucune disposition de la clause 17 ne sera réputée limiter les droits accordés par l’Acheteur au Vendeur dans tout autre contrat.

Si l’Acheteur ou l’un de ses employés ou sous-traitants suggère ou recommande des modifications à l’une quelconque des marchandises du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités y afférentes, ou partage des commentaires, questions, suggestions ou autres (« Rétroaction »), le Vendeur est libre d’utiliser cette Rétroaction, indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les Parties régissant cette Rétroaction. Par la présente, l’Acheteur cède au Vendeur pour le compte de l’Acheteur, et pour le compte de ses employés, sous-traitants et/ou mandataires, tous les droits, titres et intérêts sur la Rétroaction et le Vendeur est libre d’utiliser, à quelque fin que ce soit, toutes idées, tous savoir-faire, concepts, techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit, bien que le Vendeur ne soit pas tenu d’utiliser toute Rétroaction. Dans le cas où ladite Rétroaction est protégée par des droits d’auteur, l’Acheteur s’engage par la présente à céder au Vendeur, au fur et à mesure de la création de la Rétroaction, pour la durée de la protection légale applicable par les droits d’auteur, dans le monde entier, le droit exclusif, gratuit et irrévocable d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de stocker, de transmettre, de diffuser, de publier, d’exécuter publiquement et d’afficher publiquement ladite Rétroaction en tout ou en partie, de préparer toute œuvre dérivée et de concéder en sous-licence les droits susmentionnés à tout tiers (avec ou sans frais) dans le monde entier. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut exercer ses droits de quelque manière que ce soit, sur tout support et par tout moyen de transmission d’informations, connues à ce jour ou qui seront connues à l’avenir, à toutes fins, y compris, notamment, à des fins éditoriales, commerciales, publicitaires ou promotionnelles. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures et à signer tout acte que le Vendeur peut raisonnablement demander pour faire appliquer la présente clause.

18. Statistiques agrégées

Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions ou de tout autre accord de confidentialité entre les parties, le Vendeur peut surveiller l’utilisation par l’Acheteur des marchandises, pièces ou services et collecter et compiler des Statistiques agrégées. En ce qui concerne le Vendeur et l’Acheteur, tous les droits, titres et intérêts sur les Statistiques agrégées, et tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, appartiennent et sont conservés exclusivement par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut compiler des Statistiques agrégées sur la base des Données de l’Acheteur collectées dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur (ou ses clients) des marchandises, pièces ou services. L’Acheteur convient que le Vendeur peut (i) mettre à la disposition du public des Statistiques agrégées conformément au droit applicable, et (ii) utiliser des Statistiques agrégées dans la mesure et de la manière permises par le droit applicable ; à condition que ces Statistiques agrégées n’identifient pas expressément l’Acheteur. « Statistiques agrégées » désigne les données et informations relatives à l’utilisation par l’Acheteur (ou ses clients) des marchandises, pièces ou services utilisés par le Vendeur au total et n’identifient pas directement l’Acheteur, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance relatives à la fourniture et à l’exploitation des marchandises, pièces et services du Vendeur.

19. Respect du Droit applicable

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, les Parties se conformeront en tout temps à toutes les lois, réglementations, spécifications du secteur, codes et normes applicables dans l’exécution de leurs obligations, y compris, sans s’y limiter, dans la mesure applicable à la « Foreign and Corrupt Practices Act » des États-Unis, la « UK Bribery Act » de 2010, le Code de déontologie du Vendeur, tout règlement de l’UE et le droit français, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dit Xxxxx XX.

20. Contrats du gouvernement des États-Unis

Le présent Article 20 s’applique uniquement si les marchandises, pièces et/ou services sont destinés à la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernement des États-Unis et/ou sont financés en tout ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis.

L’Acheteur convient que toutes les marchandises, pièces et tous les services fournis par le Vendeur répondent à la définition de « produit commercial prêt à l’emploi » (« COTS ») ou « article commercial » tel que ces termes sont définis dans le Règlement fédéral sur les acquisitions (« FAR »)

2.101. Dans la mesure où la « Buy American Act », la « Trade Agreements Act », ou d’autres exigences de préférence nationale sont applicables, le pays d’origine des marchandises et des pièces est inconnu sauf indication contraire du Vendeur dans le bon de commande. L’Acheteur convient que tous les services offerts par le Vendeur sont exemptés de la « Service Contract Act » de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable figurant dans le présent article 20 sera celle en vigueur à la date d’entrée en vigueur du bon de commande concerné.

Si l’Acheteur est une agence du gouvernement des États-Unis, alors comme le permet le FAR 12.302, l’Acheteur convient que tous les paragraphes du FAR 52.212-4 (à l’exception de ceux énumérés au point 12.302(b)) sont remplacés par les présentes conditions. L’Acheteur accepte également que les sous-paragraphes du FAR 52.212-5 ne s’appliquent que dans la mesure applicable à la vente de COTS et/ou d’articles commerciaux et, selon le cas, pour le prix à payer.

Si l’Acheteur fournit les marchandises, pièces et/ou services en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant à un niveau quelconque, pour le compte d’une agence du gouvernement des États-Unis, l’Acheteur convient alors que les FAR 52.212-5(e) ou 52.244-6 (selon le cas) ne s’appliquent que dans la mesure applicable à la vente de COTS et/ou d’articles commerciaux et selon le cas pour le prix à payer. Si le caractère raisonnable du prix ne peut être établi par une concurrence adéquate des prix, ou si des données sur les coûts ou les prix doivent être requises pour toute autre raison, ou si les marchandises, pièces ou services ne peuvent pas être considérés comme un « article commercial »,

le Vendeur peut résilier le bon de commande sans pénalité et se faire rembourser les travaux exécutés avant la date effective de résiliation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout bon de commande d’un Acheteur figurant sur une liste

de parties refusées.

21. Cession, Novation et Sous-traitance

L’Acheteur ne peut céder ou nover l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions ou d’un bon de commande, en tout ou en partie, y compris par voie de changement de propriété, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, lequel consentement ne sera pas retardé ou refusé de manière déraisonnable. Le Vendeur sera en droit de refuser ce consentement si le cessionnaire/bénéficiaire de la novation ne dispose pas de capacité financière adéquate, est un concurrent avéré ou potentiel du Vendeur ou de ses sociétés affiliées, fait en sorte que le groupe du Vendeur soit en violation du droit applicable et/ou ne respecte pas le code de déontologie du Vendeur. Sous réserve de la phrase suivante, le Vendeur ne peut céder ou nover l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions ou d’un bon de commande, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, lequel consentement ne sera pas retardé ou refusé de manière déraisonnable. Le Vendeur peut, sans le consentement de l’Acheteur : (a) céder ou nover ses droits ou obligations, en tout ou en partie, à une ou plusieurs sociétés affiliées du Vendeur ; et (b) céder toute créance due en vertu des présentes à une ou plusieurs sociétés affiliées du Vendeur. Les Parties conviennent de signer les documents qui pourraient être nécessaires pour effectuer les cessions ou novations autorisées. En cas de novation ou de cession par l’Acheteur, l’Acheteur fera en sorte que le bénéficiaire de la novation/cessionnaire fournisse une garantie de paiement supplémentaire à la demande raisonnable du Vendeur. Toute cession ou novation en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet pour l’autre Partie.

22. Sous-traitants

Le Vendeur a le droit de sous-traiter ses obligations en vertu des présentes conditions. Le recours à un sous-traitant n’exonérera pas le Vendeur de l’exécution des obligations sous-traitées.

23. Compensation

Les prix du Vendeur assument et sont conditionnés à ce que la fourniture par le Vendeur de marchandises, pièces et/ou services à l’Acheteur ne soit soumise à aucune obligation directe ou indirecte imposée et/ou à tout autre mécanisme de compensation ou de participation industrielle (« Obligations de compensation »). Dans l’hypothèse où des Obligations de compensation seraient imposées, les prix, conditions et conditions de vente à l’Acheteur font l’objet d’une révision et le Vendeur se réserve le droit de renégocier ces prix, conditions et conditions de vente avec l’Acheteur. Le Vendeur n’a aucune obligation de fournir des marchandises, pièces et/ou services à l’Acheteur si les Parties ne parviennent pas à s’entendre davantage sur les prix, conditions et conditions de vente révisés en raison des Obligations de compensation imposées.

24. Modifications

Chaque Partie peut à tout moment proposer des modifications du calendrier ou de la portée des marchandises, pièces et/ou services sous la forme d’un projet d’ordre de modification. Aucune des Parties n’est tenue de procéder à la modification du calendrier ou de la portée jusqu’à ce que les deux Parties aient convenu par écrit de cette modification. Sauf accord contraire des Parties, le prix des travaux supplémentaires résultant de ces modifications sera au taux horaire et significatif alors en vigueur du Vendeur.

25. Droit applicable

Les présentes conditions et tous les bons de commande conclus en vertu de celles-ci seront régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion en tout état de cause de règles de conflit de lois. Les parties reconnaissent et conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la « Uniform Computer Information Transactions Act » telles que promulguées par un État ne s’appliqueront pas.

26. Règlement des litiges

Tous les litiges découlant de l’objet des présentes conditions ou d’un bon de commande ou en rapport avec ceux-ci seront soumis à une procédure de règlement des différends en vertu des Règles de Médiation de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sans préjudice du droit de l’une ou l’autre des Parties de demander à tout moment des mesures d’urgence, d’injonction ou de protection conservatoire. Si un tel litige n’a pas été réglé dans les 60 jours civils suivant le dépôt d’une

« Demande de médiation » (ou tout autre délai raisonnable dans les circonstances ou convenu par écrit), le différend sera tranché définitivement conformément aux Règles d’arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés en vertu de ces Règles. Le siège ou le lieu légal de l’arbitrage sera Londres et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. La décision ou la sentence des arbitres est faite par écrit et est définitive et contraignante pour les deux parties.

27. Modifications des dispositions applicables

Le prix, les dates de livraison et d’exécution et toute garantie d’exécution sont fondés sur les présentes conditions et les lois, normes et réglementations applicables en vigueur à la date de la proposition ou du devis du Vendeur et seront équitablement ajustés pour refléter les coûts ou obligations supplémentaires encourus par le Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant de toute modification ou interprétation des présentes conditions, des lois applicables ou des politiques et procédures de l’Acheteur qui pourraient prendre effet après la date de la proposition ou du devis du Vendeur. Dans le cas où un tel changement empêcherait le Vendeur d’exécuter ses obligations sans enfreindre le droit applicable ou en rendant l’exécution par le Vendeur de ses obligations déraisonnablement onéreuses ou déséquilibrées, le Vendeur aura également le droit de résilier un bon de commande (ou une partie de celui-ci) sans aucune responsabilité. Sans limiter la nature générale de ce qui précède, le Vendeur sera en droit d’ajuster ses prix pour les marchandises, les pièces et/ou les services à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du coût des matières premières, à condition que ces prix ajustés ne s’appliquent pas aux bons de commande que le Vendeur a déjà acceptés par écrit.

« Droit applicable » désigne tout(e) loi, ordonnance, décret, règle, injonction, licence, permis, consentement, approbation, accord, règlement, interprétation, traité, jugement, ou action législative ou administrative d’une autorité gouvernementale compétente, qui s’applique à la vente ou à la fourniture de marchandises, de pièces et/ou de services.

28. Clauses générales

Sauf disposition contraire expresse en ce qui concerne les sociétés affiliées de chaque Partie, aucune des conditions des présentes n’est censée être appliquée par des tiers en vertu de la loi britannique sur les contrats (Droits des tiers) (1999), le cas échéant, le droit français ou toute autre loi. L’Acheteur et le Vendeur seront autorisés à modifier, changer, amender et/ou éteindre ces droits sans le consentement de tiers.

Les présentes conditions et le bon de commande concerné représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et aucune modification, amendement, résolution, renonciation ou autre changement ne sera opposable à l’une ou l’autre des Parties sauf accord écrit de leurs représentants autorisés. Chaque Partie convient qu’elle n’a pas invoqué ou été induite par des déclarations de l’autre Partie qui ne figurent pas dans les présentes conditions ou le bon de commande concerné. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions et un bon de commande, à moins qu’une stipulation du bon de commande ne soit expressément indiquée pour déroger aux présentes conditions, les présentes conditions prévaudront.

La nullité totale ou partielle de toute partie des présentes conditions n’affectera pas la validité du reste des présentes conditions. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, seule la partie invalide ou inapplicable de la disposition sera supprimée, laissant intacte et en vigueur le reste de la phrase, de la clause et de la disposition dans la mesure où elle n’est pas jugée nulle ou inapplicable.