CONTRAT DE DISTRIBUTION
CONTRAT DE DISTRIBUTION
Décembre 2019
Free Money est un service de Mobile Cash SA
Mobile Cash SA au capital de 1.000.000.000 F cfa. Siège social: 15, Almadies Xxxxx xx Xxxx Xxxxx X.X. 000 - Xxxxx (Xxxxxxx). Tél: (000) 00 000 00 00. Fax: (000) 00 000 00 00.
NINEA: 004623337 2G3 RC: SN DKR 2012 B 10582
Les Parties ayant conclu le présent Accord sont :
Mobile Cash S.A., N.I.N.E.A. 004623337, R.C. SN DKR 0000 X 00000, 15 route NGOR, ALMADIES, DAKAR, ci-après désignée
« Mobile Cash S.A. »; Et
Mr/Mme/Mlle.........................................................................................., de nationalité..................................................., né(e) à ..........................................
le ...... /...... /......., résidant à ........................., détenteur de la carte nationale d'identité ou du passeport numéro .....................................
immatriculé(e) sous:
- Le numéro N.I.N.E.A. .............
- OU le numéro Registre du Commerce ...........
- OU sous la patente commerciale numéro d'enregistrement................................................à la Commune de ............................................
Ci-après désigné l'«Agent de distribution »;
CONSIDERANT QUE
- Mobile Cash S.A. souhaite proposer le Service Free Money qui permet à la population de la République du Sénégal, la réalisation d'une Transaction (tel que ce terme est défini ci-après), paiement ou transfert de Monnaie Electronique (tel que ce terme est ``défini ci-après et dans le Règlement) (« Service Free Money »);
- Mobile Cash S.A. souhaite étendre son réseau de distribution Free Money à travers des Distributeurs et des Agents de distri- bution qui offriront des prestations de chargement et d'encaissement de Monnaie Electronique conformément aux modalités énoncées ci-dessous.
2. DÉFINITIONS
- Agent de distribution : un point de vente qui s'engage par le présent Accord avec Mobile Cash S.A. pour assurer la distribu- tion, la vente et l'enregistrement des clients, le chargement, le rechargement ou l'encaissement au profit des Porteurs de Mon- naie Electronique par le Service Free Money;
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU): les conditions générales d'utilisation du Service TIGO Cash qui régissent la relation contractuelle entre un Porteur et Mobile Cash S.A. et qui peuvent être amendées de temps-en-temps pour Mobile Cash S.A.;
- Compte de Monnaie Electronique (CME) : le compte de monnaie électronique unique associé à un Porteur ou à un Agent Free Money. Ce compte, enregistré dans le Système Free Money, contient les renseignements essentiels à l'identification du Porteur ou de l'Agent Free Money. La base de données des Comptes de Monnaie Electronique est la propriété exclusive de Mobile Cash S.A. et sa gestion incombe à cette dernière ;
- Monnaie Electronique : valeur monétaire représentant une créance, incorporée sous forme électronique contre remise de fonds de valeur égale, qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes physiques ou morales autres que l'émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction;
- Porteur : fout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser ou de s'enregistrer au Service Free Money;
- Transactions : les opérations effectuées sur le Service Free Money entre Porteurs, ou entre les Porteurs et les Agents Free Money;
- Super agent : un distributeur qui s'engage à assurer l'approvisionnement en Monnaie Electronique des agents de distribu- tion et à contrôler leur activité.
- Supports promotionnels : les supports utilisés par Mobile Cash S.A. pour la commercialisation, la promotion et la publicité du Service Free Money;
3. DURÉE
Cet Accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de douze (12) mois. L'Accord est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
4. OBLIGATIONS DE L'AGENT
4.1. Gestion de l'activité commerciale
- Afficher sur le point de vente de façon visible des clients les supports promotionnels du Service Free Money et s'assurer de leur bon état. Le cas échéant, signaler, dans les plus brefs délais, aux Superviseurs Free Money ou au Super Agent de rattachement, toute détérioration, perte, vol ou vandalisme constaté sur ces supports.
- S'assurer du bon état de fonctionnement des terminaux et accessoires électroniques utilisés pour accomplir les transac- tions,
- Mettre en œuvre les consignes commerciales données par les Superviseurs Free Money ou le Super Agent de rattache- ment.
- Conserver les tickets de transactions et contresigner les rapports de transactions fournis par les Superviseurs Free Money ou le Super Agent de rattachement, selon les consignes données lors de la formation. Conserver ces documents de telle manière qu'ils ne soient pas altérés, volés ou détruits.
4.2. Gestion de la monnaie électronique
- Maintenir un solde minimum dans le CME pour faciliter le chargement et l'encaissement de la Monnaie Electronique vis-à-vis des Porteurs.
- Etre responsable vis à vis de Mobile Cash S.A. des Transactions provenant de son CME et en contrôler l'accès via la protec- tion de son code PIN.
- Assumer la propriété de la Monnaie Electronique pendant la période de l'Accord.
- Recevoir des paiements en espèces des Clients en échange du chargement en Monnaie Electronique d'un montant équiv- alent sur le CME du Client avec un débit correspondant sur le CME de l'agent. A l'inverse, verser en espèces aux Clients une somme équivalente au crédit reçu sur le CME de l'Agent de distribution en monnaie électronique.
4.3. Gestion de la liquidité
- S'assurer d'un montant minimum disponible de liquidité pour assurer les opérations quotidiennes. Ce montant minimum sera préalablement signifié par Mobile Cash S.A.
- Mettre en œuvre les consignes de gestion de liquidité données par les Superviseurs Free Money ou le Super Agent de rattachement.
4.4. Rattachement à un Super Agent
- L'Agent sera rattaché par Mobile Cash S.A. à un Super Agent auprès duquel il s'approvisionnera en monnaie électronique. Ce Super Agent et ses représentants sont en charge de la transmission et de l'application des consignes commerciales définies par Mobile Cash, de la supervision de l'ensemble des activités de l'agent, liées à Mobile Cash, et du respect des obliga- tions contractuelles liant l'Agent à Mobile Cash.
- Mobile Cash peut décider à n'importe quel moment de réaffecter un Agent à un autre Super Agent, sans avoir à le motiver sa décision.
4.5. Respect des régulations en vigueur
- Se conformer à la législation et aux règles applicables en la matière de la République du Sénégal.
- S'assurer de l'identification du client lors de l'enregistrement et de la présentation d'une pièce d'identité valable,
- Alerter les superviseurs Free Money ou le Super Agent de rattachement si l'Agent a connaissance ou soupçonne que le compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales, ou que le Client ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l'intégrité du système ;
4.6. Respect de la réglementation fiscale
L'agent est personnellement responsable du paiement des impôts directs, indirects, taxes et redevances liés à l'exercice de son activité commerciale de distribution et de vente de monnaie électronique. Il s'engage à respecter l'ensemble de la législa- tion en vigueur à laquelle il est assujetti en raison de son activité.
4.7. Sur la responsabilité personnelle
- L'Agent s'interdit toute fraude, abus ou contrefaçon dans le cadre de ses activités de monnaie électronique ;
- Toute utilisation frauduleuse de données d'identification dans le traitement d'une opération de paiement électronique, de manipulation ou de transmission sans autorisation d'informations concernant le client, de soustraction frauduleuse de données d'identification, de modification ou de l'altération de toute information ou de données d'identification, expose l'Agent aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
- Mobile Cash n'est en aucune façon responsable des agissements délictuels commises par l'Agent dans le cadre de ses activités de monnaie électronique ;
5. OBLIGATIONS ET DROITS DE Mobile Cash S.A.
5.1 Aider l'Agent de distribution à ouvrir le CME et s'assurer qu'il puisse assurer la prestation du Service Free Money aux Clients.
5.2 Fournir les supports promotionnels et la formation opérationnelle, permettant d'exercer l'activité d'Agent de distribution Free Money.
5.3 Mettre à la disposition de l'Agent un équipement qu'il devra exclusivement utiliser dans le cadre de son activité de distri- bution et de vente de monnaie électronique. Ce matériel reste la propriété exclusive de Mobile Cash et l'Agent ne pourra ni aliéner ce matériel, ni se l'approprier. L'Agent s'engage à le maintenir en parfait état d'entretien pendant toute la durée de son utilisation et Mobile Cash se réserve le droit de le reprendre en cas de manquement.
5.4 Fournir à l'Agent de distribution une téléassistance gratuite comme point de contact pour le traitement des requêtes.
5.5 A tout moment et sans notification préalable, inspecter les opérations commerciales de l'Agent de distribution pour s'assurer qu'elles sont conformes aux termes du présent Accord et aux réglementations en vigueur.
5.5 Suspendre, temporairement ou définitivement, à tout moment le CME de l'Agent de distribution si les termes du présent accord ne sont pas respectés.
5.6 Modifier tout aspect du Service Free Money, sous réserve de l'autorisation éventuelle à obtenir de la BCEAO.
6. COMMISSIONS ET REGLEMENTS
6.1 Mobile Cash S.A. paie une commission à l'Agent de distribution en contrepartie de chaque Transaction effectuée, sous la forme de Monnaie Electronique.
6.2 Les commissions seront payées sur une base mensuelle, nette de TVA, par Mobile Cash S.A.
6.3 Aucune garantie n'est donnée sur les revenus potentiels que l'Agent de distribution pourra tirer de l'offre du Service Free Money.
6.4 En cas de suspicion de transaction frauduleuse impliquant l'Agent, Mobile Cash S.A. se réserve le droit de suspendre le paiement des commissions relatives à la transaction suspecte.
6.5 En cas de transaction avérée frauduleuse et impliquant l'Agent, l'Agent cède fous pouvoirs à Mobile Cash S.A. pour prélever le montant de la fraude sur son CME.
7. DIVERS
7.1 L'Agent de distribution s'engage à indemniser Mobile Cash S.A. contre toute perte, dommages ou frais occasionnés par la violation, par l'Agent de distribution, d'une de ses obligations énoncées dans le présent Accord.
7.2 Les Termes et Conditions du présent accord et les informations reçues des clients doivent être traitées par les parties comme confidentielles.
7.3 L'Agent de distribution est strictement limité à l'exécution des tâches énoncées dans le présent Accord, et ne doit pas s'étendre à toute autre tâche, au nom de Mobile Cash S.A.
7.4 Un exemplaire original du contrat signé sera marque de la mention "Actif "et remis au partenaire dès qu'il aura réalisé sa première commande de monnaie électronique.
7.5 L'Agent de distribution ne pourra être éligible à l'ensemble des incentives commerciales sous les conditions suivantes : statut actif et respect des consignes de gestion de liquidité données par les Superviseurs Free Money.
7.6 Les lois de la République du Sénégal régissent la validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord. A défaut d'être réglé à l'amiable ou par arbitrage, les tribunaux de Dakar ont compétence pour régler tout différend.
8. GESTION DE LA BASE DE DONNEES CLIENT
8.1 Mobile Cash S.A. est la seule Partie contractante avec les clients, les CGU sont ainsi conclues entre les clients et Mobile Cash Cette dernière étant le distributeur de la Monnaie Electronique enregistrée dans le Système Free Money, Mobile Cash S.A. est liée contractuellement à tout Agent de distribution, Distributeur et Client, conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière et a par conséquent la propriété exclusive de la base des Clients et des Agents du Service Free Money.
8.2 L'Agent de distribution s'interdit d'exploiter les informations des Client auxquelles elle aurait accès dans l'exercice de ses obligations à des fins de prospection commerciale sans l'accord écrit préalable de Mobile Cash S.A.
9. RÉSILIATION
9.1 Mobile Cash S.A. est en droit de résilier le présent accord par notification écrite à l'Agent de distribution sans préavis en cas de manquement dans le suivi des procédures ou des contrôles internes de l'Agent de distribution, y compris les mesures contre le blanchiment d'argent.
9.2 Mobile Cash peut résilier le présent contrat sons indemnité ni dommages d'aucune sorte, après un préavis de 15 Jours, en cas d'inactivité de l'Agent notamment en l'absence de commande 3 mois après la signature du présent contrat ou 6 mois après la dernière commande.
9.3 Toute Partie peut résilier le présent Accord à la fin de chaque période annuelle en donnant un préavis de 30 jours par écrit à l'autre partie.
9.4 Le contrat pourra être aussi résilié à tout moment par chacune des parties, sans indemnités ni dommages d'aucune sorte
à ce titre, de port ou d'autre, dans les cas suivants:
- Par accord amiable des parties matérialisé par écrit;
- En cas d'insolvabilité, de faillite, dissolution ou décès de l'une ou l'autre des parties;
- Si les autorités de régulation ou judiciaires ordonnent le retrait de l'agrément de l'Agent de distribution.
9.5 En conséquence de la résiliation, l'Agent de distribution doit:
- Cesser de fournir le Service Free Money.
- Cesser d'utiliser le nom commercial et la marque Free Money;
- Renvoyer à Mobile Cash S.A. tous les supports promotionnels et toutes les informations en sa possession relatives au Service Free Money;
- Restituer à Mobile Cash l'ensemble de l'équipement de travail mis à sa disposition dans de bonnes conditions. En cas de perte ou détérioration de l'équipement de travail, les parties conviennent que l'Agent sera tenu au paiement à Mobile Cash d'une somme forfaitaire de 200.000 FCFA au titre d'indemnisation.
- L'équivalent en Monnaie Electronique du solde du CME de l'Agent de distribution sera restitué. Les fonds en question seront soumis à des déductions de toute perte causée à Mobile Cash S.A.
10. NULLITE
Le présent contrat est nul et de nul effet, dans les cas suivants :
- Les pièces justificatives fournies par l'Agent pour le dossier d'agrément se révèlent inexactes, non conformes, invalides ou périmées.
- Les informations ou renseignements fournies par l'Agent de distribution lors de la conclusion du présent contrat, sont incomplets, erronés ou faux.
- Le signataire du présent contrat n'avait pas la capacité juridique d'engager l'Agent de distribution.
- De manière générale dans tous les cas d'irrégularité dans la formation du présent contrat.
11. NON EXCLUSIVITE
Le présent Accord n'est exclusif ni pour Mobile Cash S.A., ni pour l'Agent de distribution.
12. RESPONSABILITE
- L'Agent de distribution déclare qu'il est habilité à exercer une activité commerciale. A ce titre, il a la qualité de commerçant indépendant de Mobile Cash S.A. Cette dernière ne peut être tenue responsable de ses agissements ou omissions dans le cadre de la fourniture du Service Free Money.
- Mobile Cash S.A. ne peut être tenue responsable d'aucun dommage subi par le Porteur dans le cadre de l'utilisation du Service Free Money à moins que ces dommages n'aient été causés par une faute de Mobile Cash S.A.
- Le présent contrat ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l'accord écrit, préalable, de Mobile Cash S.A.
Fait à Dakar, le ----------- /------------/---------
Administrateur Général de Mobile Cash S.A.
L’Agent de Distribution
Free Money est un service de Mobile Cash SA