CONDITIONS GÉNÉRALES DES BONS DE COMMANDE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES BONS DE COMMANDE
Ces conditions générales régissent chaque achat de biens, de produits, de services ou de travaux par l'Acheteur auprès du Vendeur.
PARTIE A – LIVRAISON DE BIENS ET PRODUITS
1. Livraison. La livraison de marchandises ou de produits (le « Produit ») doit être conforme à ce qui est indiqué sur le Bon de Commande, au sens donné à ce terme ci-après, et conformément aux Incoterms 2020. Le Titre de Propriété du produit et le risque de perte sont transférés à la Livraison. La Livraison est réputée avoir eu lieu à la livraison et à l'acceptation par l'Acheteur, et est attestée par la signature de l'Acheteur pour la réception du Produit. L'Acheteur a le droit de spécifier le transporteur et/ou la méthode de transport à utiliser pour le transport du Produit. Aucun frais d'emballage, de conditionnement ou de transport ne sera payable par l'Acheteur, à moins que cela ne soit spécifiquement indiqué au recto du Bon de Commande.
2. Livraisons tardives. Si le Vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai précisé dans le Bon de Commande, l’Acheteur a le droit d’exiger tout mode de transport spécial, y compris l’expédition aérienne expresse ou pratique, et le Vendeur doit payer les frais de transport supplémentaires qui en découlent, à moins que les retards ne soient dus uniquement à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur convient de payer à l’Acheteur des dommages- intérêts liquidés d’un montant égal à un pour cent (1 %) du prix du produit à livrer dans un Bon de Commande par semaine pendant la durée du retard, jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5 %).
3. Produit non conforme. L'acceptation de tout ou partie du Produit ne doit pas être considérée comme une renonciation au droit de l'Acheteur d'annuler ou de renvoyer tout ou une partie d'un envoi pour cause de non-conformité aux spécifications de la commande ou en raison de défauts, latents ou patents, ou de toute autre violation de la garantie, ou de faire une demande de dommages et intérêts. Ce droit s'ajoute aux autres recours prévus par la loi ou en equity. L’acceptation d’une partie du Bon de Commande n’oblige pas l’Acheteur à accepter des livraisons futures. L’Acheteur avisera le Vendeur de tout Produit qui est rejeté parce qu’il n’est pas conforme aux modalités du Bon de Commande ou qui doit être retourné au Vendeur. Le Vendeur est responsable de tous les coûts liés aux Produits non conformes et doit payer tous les frais de transport encourus pour le retour et le remplacement de tout Produit non conforme.
4. Documentation de livraison. S'il y a lieu, la Fiche Signalétique (« Fiche Signalétique ») du Produit doit être jointe aux envois, bien visible, le cas échéant, pour toutes les livraisons.
PARTIE B - SERVICES
5. Travail. Le Vendeur convient d'assumer toutes les obligations précisées dans le Bon de Commande, y compris la main-d'œuvre et/ou les Produits qui peuvent être décrits dans le Bon de Commande (les « Travaux »), ainsi que toutes les spécifications relatives aux Travaux et aux présentes Conditions Générales. À moins que l'Acheteur n'en convienne autrement, le Vendeur doit fournir et payer rapidement toute la main-d'œuvre et tous les matériaux nécessaires à l'exécution de tous les Travaux, y compris la fourniture d'équipement, de matériaux et/ou de services, ainsi que tous les permis, licences, inspections et certificats souhaitables ou nécessaires à l'achèvement des Travaux.
6. Ordre de modification requis. Le Vendeur convient de ne pas effectuer de travaux supplémentaires ou d'apporter des modifications aux Travaux précisés dans le bon de commande sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur et il comprend que l'Acheteur ne paiera pas pour des travaux supplémentaires ou des modifications à moins d'y être autorisé par écrit par l'Acheteur. En cas de modification de l'étendue des Travaux ou de la valeur en dollars indiquée dans le Bon de Commande, quelle qu'en soit la raison ou le montant, le Vendeur doit transmettre toutes les demandes de modification à la personne de contact responsable des travaux chez l'Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur acceptent les modifications, l’Acheteur fournira au Vendeur un ordre de modification écrit. Les modifications entrent en vigueur à la date précisée dans l'ordre de modification ou, à défaut, à la date de la signature de la dernière partie qui signe l'ordre de modification. L'ajustement du montant d'une modification sera déterminé en fonction des coûts et dépenses directs et réels ou des économies du Vendeur attribuables à la modification.
7. Respect des lois. Le Vendeur convient de se conformer aux conditions du Bon de Commande et de réaliser les Travaux conformément à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles et permis fédéraux, provinciaux, étatiques ou locaux applicables se rapportant aux Travaux, y compris les pratiques et les normes de travail exigées par la profession, le secteur ou le commerce participant aux Travaux.
8. Formation. Le Vendeur doit s'assurer que ses employés et agents i) ont assisté, sur demande, à une séance d'Orientation sur la Sécurité Générale de l'Acheteur dans les 12 mois suivant le début des travaux, ii) se conforment au manuel d'orientation sur la sécurité générale de l'Acheteur et à la politique de santé et de sécurité (la « Politique ») en vigueur de temps à autre, iii) se conforment aux règles de sécurité de l'Acheteur et iv) s'abstiennent de fumer sur le site, sauf dans une zone fumeur désignée. La Politique est disponible pour le Vendeur sur demande, et fait partie intégrante du présent Contrat. Le Vendeur doit laisser le site propre et s'assurer que tous les employés et agents respectent et se conforment aux règles, règlements, ordonnances et pratiques requises par la législation applicable en matière de santé et de sécurité de la province ou de l'État dans lequel les travaux sont exécutés. Le Vendeur fournira à l'Acheteur, sur demande, les dossiers de la formation requise pour les Travaux. Le Vendeur est tenu de fournir tout l'équipement et les vêtements de sécurité nécessaires à l'exécution des Travaux. Le Vendeur doit prendre des dispositions pour protéger les Travaux et l'équipement ou les matériaux partiellement achevés et être responsable de tout dommage occasionné par le défaut du Vendeur de le faire.
9. Indemnisation pour Accidents du travail et Assurance. Le Vendeur doit détenir et maintenir une assurance contre les accidents du travail assortie de limites de couverture conformément aux lois étatiques applicables. Avant d'entreprendre les Travaux, le Vendeur doit, s'il est au Canada, fournir à l'Acheteur un certificat de décharge de la commission des accidents du travail provinciale ou l'équivalent dans la province où les Travaux sont exécutés, attestant que le Vendeur est en règle ou, s'il est aux États-Unis, il doit fournir les documents exigés par les lois sur les accidents du travail de l'État où les travaux sont exécutés. Le Vendeur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile générale et une assurance contre les dommages matériels, avec une couverture d'au moins deux millions de dollars (2 millions) par événement, et fournir des certificats d'assurance ou une renonciation, le cas échéant, en vertu des lois sur l'indemnisation des travailleurs de la province ou de l'État où les Travaux sont exécutés. Le Vendeur doit également détenir et maintenir une assurance responsabilité automobile d’un million de dollars (1 million de dollars) pour chacun des dommages corporels et matériels, si des véhicules sont utilisés, et toute autre assurance qu’une personne d’affaires prudente peut exiger dans l’État ou la province où les Travaux sont exécutés. Toute renonciation n'annule pas l'indemnisation du Vendeur contenue dans les présentes. Le Vendeur doit donner à l’Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours de son intention de modifier ou d’annuler toute couverture d’assurance. Le fait que le Vendeur ne maintienne pas une couverture d'assurance valide ou ne fournisse pas le préavis écrit de trente (30) jours de tout changement ou annulation sera un motif de résiliation du présent Contrat par l'Acheteur. En cas d'incident ou d'accident, le Vendeur doit le signaler immédiatement à l'Acheteur.
10. Préoccupations environnementales. Si le Vendeur rencontre des substances dangereuses sur le lieu de travail, ou a des motifs raisonnables de croire que des substances dangereuses sont présentes sur le lieu de travail, qui n'ont pas été divulguées avant le début des Travaux ou qui ont été divulguées mais n'ont pas été traitées conformément aux exigences légales, le Vendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'exposition de toute personne à toute substance dangereuse ne dépasse pas les niveaux prescrits par toute réglementation applicable en matière de travail ou d'environnement sur le lieu de travail, et signaler immédiatement les circonstances à l'Acheteur par écrit.
11. Délai d’exécution. Le temps est un facteur essentiel. Le Vendeur convient de réaliser les Travaux conformément à la date indiquée aux présentes ou aux instructions de l’Acheteur, tel qu’il est prévu, de temps à autre. Aucune prolongation orale du délai d'exécution du présent Contract ne sera acceptée, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. Le Vendeur doit s'assurer que chaque équipe de travail contacte la personne responsable des Travaux chez l'Acheteur et signe le registre, comme l'exige l'Acheteur.
12. Travail antérieur. Dans la mesure où le Vendeur sait ou devrait savoir que les travaux qui précèdent les Travaux du Vendeur ont été effectués par d'autres de manière inappropriée, le Vendeur est tenu de le reporter à l'Acheteur avant de commencer les Travaux. Si le Vendeur omet de fournir ce rapport, le Vendeur sera responsable des coûts, des dommages et des frais de quelque nature que ce soit qui reviennent au Vendeur ou à l’Acheteur et indemnisera l’Acheteur des coûts qui reviennent à l’Acheteur.
13. Retenues. Avec la demande de paiement final, de retenue ou de provision, le Vendeur doit fournir à l'Acheteur une Déclaration Statutaire signée ou une renonciation au privilège applicable sous une forme acceptable pour l'Acheteur. Les montants de retenue, le cas échéant, doivent être payés dès que possible à l’expiration de la période de privilège applicable ou conformément aux lois applicables, selon la première éventualité. Toutefois, l’acquéreur peut retenir sur le montant de retenue la somme requise par la loi pour régler toute réclamation qui peut être opposable à l’acquéreur.
14. Obligations. Si l'Acheteur l'exige, le Vendeur doit fournir la preuve qu'il est cautionnable et, sur demande, il obtiendra une garantie d'exécution et de paiement. Le Vendeur est responsable du cautionnement de tout sous-Vendeur. L'Acheteur ne sera en aucun cas responsable des dettes du Vendeur ou des paiements au sous-traitant.
15. Protection des Travaux. Le Vendeur est seul responsable de la protection des Travaux partiellement achevés et de l'équipement ou des matériaux laissés sur le site des Travaux, et il est responsable de tout dommage occasionné par son manquement à cette obligation.
16. Travail de qualité inférieure. Si l'Acheteur, à sa seule discrétion, détermine que le Vendeur a omis ou omet d'exécuter de façon satisfaisante un aspect des Travaux, l'Acheteur peut, sans frais supplémentaires pour l'Acheteur et à sa seule discrétion : a) exiger du Vendeur qu'il corrige, remplace et/ou ré-exécute les Travaux effectués ou les matériaux fournis qui sont défectueux; b) exiger du Vendeur qu'il augmente le nombre de travailleurs affectés aux Travaux et qu'il fasse des heures supplémentaires ou travaille les samedis, dimanches ou jours fériés pour terminer les Travaux dans les délais prévus; ou c) résilier le présent Contrat et terminer ou corriger les Travaux ou retenir les services d'autres personnes pour le faire. Dans un tel cas, l'Acheteur peut exiger que les matériaux et l'équipement du Vendeur soient laissés sur le chantier pour être utilisés dans la réalisation ou la correction des Travaux. Le Vendeur est responsable de tous les coûts ou dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques, engagés par l’Acheteur en raison du défaut du Vendeur d’exécuter les Travaux de façon satisfaisante.
PARTIE C - MODALITÉS APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES
17. Général. Si le Vendeur fournit des services et/ou des Produits à l'Acheteur directement ou par l'entremise d'un sous-traitant, le Vendeur convient pour lui- même et convient d'exiger de tout sous-traitant qui fournit des services et/ou des Produits à l'Acheteur aux termes d'un Bon de Commande qu'il accepte toutes les modalités et conditions énoncées aux présentes comme condition de la prestation des Travaux. Le Vendeur dans le cadre d'un Bon de Commande et l'un de ses sous-traitants sont désignés par le terme « Vendeur » comme dans les présentes.
18. Résiliation. Les parties conviennent que l'Acheteur peut résilier ou suspendre le présent Contrat à tout moment. En cas de résiliation du présent Contrat par l'Acheteur sans motif et avant son achèvement, la seule responsabilité de l'Acheteur envers le Vendeur en vertu des présentes sera limitée aux frais de main- d'œuvre et de matériel du Vendeur pour les Travaux réels exécutés de manière satisfaisante par le Vendeur jusqu'à la
date de résiliation, comme déterminé à la seule discrétion de l'Acheteur, sur la base de registres raisonnables et suffisants. Le Vendeur n’aura en aucun cas le droit de recouvrer de l’Acheteur des profits perdus ou d’autres dommages-intérêts par suite de cette résiliation anticipée.
19. Bon de Commande et Contrat. L'offre de l'Acheteur sous la forme jointe aux présentes Conditions Générales est définie comme le « Bon de Commande
». Le Bon de Commande, ainsi que les présentes conditions générales, les spécifications, l'ordre de modification et la preuve de livraison du produit seront désignés comme le « Contrat ». Un Bon de Commande ne constitue pas une acceptation par l’Acheteur d’une offre ou d’une proposition du Vendeur, que ce soit dans une proposition, une reconnaissance, une facture ou autrement. Si la proposition du Vendeur est considérée comme une offre, cette offre est expressément rejetée et est remplacée dans son intégralité par l'offre faite par le Bon de Commande. Un contrat est formé lorsque le Vendeur accepte le Bon de Commande. Chaque Bon de Commande est réputé accepté par le Vendeur selon ses termes et le présent Contrat, à moins que le Vendeur n'envoie à l'Acheteur un avis de rejet du Bon de Commande dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la réception du Bon de Commande. L’acceptation du Bon de Commande est expressément limitée aux modalités et conditions contenues dans le présent Contrat et aux modalités et conditions qui sont par ailleurs expressément mentionnées au recto du Bon de Commande. Aucune acceptation prétendue d'un Bon de Commande selon des conditions qui modifient, remplacent, complètent ou altèrent de quelque manière que ce soit les conditions du présent Contrat ne liera l'Acheteur et ces conditions seront considérées comme rejetées et remplacées par les conditions du présent Contrat, à moins que les conditions proposées par le Vendeur ne soient acceptées par écrit par l'Acheteur, nonobstant l'acceptation de l'Acheteur ou le paiement de l'expédition des marchandises ou tout autre acte similaire de l'Acheteur.
20. Paiement des réclamations. Le Vendeur doit régler et payer rapidement et de manière satisfaisante tous les comptes, réclamations ou privilèges concernant les Travaux ou le Produit. L’acquéreur convient de donner au Vendeur un préavis écrit de deux (2) jours pour régler et payer ces comptes, réclamations ou privilèges. Si le Vendeur omet ou refuse de régler ou de payer ces créances ou de donner à l’Acheteur un avis selon lequel il a des motifs raisonnables de les contester dans les deux (2) jours, l’Acheteur a le droit de régler ou de payer ces comptes, réclamations et/ou privilèges pour le compte du Vendeur. Si le Vendeur avise l'Acheteur qu'il conteste un compte, une réclamation ou un privilège, l'Acheteur a le droit de payer ou de régler ces comptes, réclamations ou privilèges d'une manière qui, de l'avis de l'Acheteur, ne portera pas atteinte au droit du Vendeur de contester le même compte, réclamation ou privilège.
21. Paiement. L’Acheteur convient de payer tous les montants non contestés pour les Produits et les Travaux dans les délais indiqués sur le Bon de Commande, ou soixante (60) jours si aucun délai n’est indiqué au recto du Bon de Commande. En ce qui concerne les Travaux, les paiements sont assujettis aux lois applicables sur les privilèges des constructeurs, des mécaniciens et/ou des fournisseurs. Tous les paiements relatifs aux Travaux sont conditionnels à la réception par l’Acheteur des certificats d’indemnisation des accidents du travail et des documents d’assurance en vigueur.
22. Compensation. Si le Vendeur est de quelque façon endetté envers l’Acheteur, les sommes dues au Vendeur aux termes des présentes peuvent être retenues en compensation de ces autres dettes.
23. Garanties. Le Vendeur garantit que le Produit et/ou les Travaux visés par le présent Bon de Commande sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou descriptions fournis ou spécifiés par l'Acheteur, qu'ils conviennent et suffisent aux fins prévues, qu'ils sont de qualité marchande, fabriqués avec des matériaux et une main-d'œuvre de qualité, exempts de défauts et, en ce qui concerne les Travaux, qu'ils répondent aux normes professionnelles de l'industrie concernée. En outre, le Vendeur reconnaît qu'il est au courant de l'utilisation prévue de l'Acheteur et garantit expressément que tous les Produits et/ou Travaux visés par chaque Bon de Commande seront appropriés et suffisants pour l'utilisation particulière prévue par l'Acheteur.
24. Indemnisation par le Vendeur. Le Vendeur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Acheteur, les sociétés affiliées de l'Acheteur, les personnes désignées, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les agents (les « Représentants ») à l'égard de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de tout coût, de toute réclamation, de toute dépense, de toute poursuite, de toute procédure et de toute demande relativement à toute partie du Produit et/ou des Travaux visés par le présent Bon de Commande, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables et les débours, subis ou encourus par les Représentants, y compris pour des blessures corporelles ou le décès de toute personne, ou des dommages ou la destruction de biens résultant du Produit et/ou des Travaux, peu importe si le Vendeur a une assurance ou une lettre valide ou une renonciation aux exigences d'assurance en vertu des lois applicables sur l'indemnisation des travailleurs, découlant de, occasionné par ou en relation avec : (i) le défaut de véracité et d'exactitude de toute déclaration ou garantie faite par le Vendeur en vertu du présent Contrat, (ii) les actes de négligence ou les omissions ou la faute intentionnelle du Vendeur et de ceux dont le Vendeur est légalement responsable de l'exécution du présent Contrat, et (iii) les violations réelles ou prétendues de marques de commerce, de noms commerciaux, de brevets ou de droits d'auteur, ou tout litige fondé sur celles-ci. Ces obligations survivront à l'acceptation du Produit et/ou des Travaux et à son paiement par l'Acheteur.
25. Insolvabilité du Vendeur. Si le Vendeur devient insolvable, ou est soumis à toute législation relative à l'insolvabilité ou à la faillite, ou si un séquestre ou un administrateur ou une autre partie est nommé sur le Vendeur ou ses actifs, ou si le Vendeur cesse de mener des opérations dans le cours normal des affaires, l'Acheteur aura alors, à son entière discrétion, sans aucune responsabilité envers le Vendeur, le droit de résilier immédiatement ce Contrat et sera indemnisé par le Vendeur pour tous les coûts, frais et dommages subis par l'Acheteur en conséquence de la résiliation.
26. Confidentialité. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements et documents qu’il obtient de l’Acheteur ou de ses mandataires relativement au Bon de Commande, et le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ces renseignements à quiconque, sauf pour l’exécution des Travaux aux termes des présentes sur une base de besoin de savoir.
27. Modifications du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié oralement, et aucune modification ou renonciation prétendue à l'une des dispositions du présent Contrat ne sera contraignante, sauf si elle est faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on cherche à faire valoir ces modifications ou cette renonciation. Aucun accusé de réception d'un Bon de Commande du Vendeur contenant des conditions générales n'aura pour effet de modifier les présentes Conditions Générales.
28. Le temps de l'essentiel. Le temps est un élément essentiel du présent Contrat.
29. Aucune affectation. Le Vendeur convient de ne pas céder le présent Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
30. Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province ou de l'État dans lequel les Travaux sont effectués ou la destination finale du Produit.
31. Accord intégral. Sauf convention écrite expresse entre les Représentants autorisés des parties, le présent Contrat comprend le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, toutes les spécifications requises pour les Travaux, tous les ordres de modification approuvés conformément à la section 8 ci- dessus, et constitue l'intégralité du Contrat entre les parties concernant le Produit et/ou les travaux et remplace tout accord antérieur, qu'il soit oral ou écrit. Le Bon de Commande et les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute facture s’y rapportant. Les parties conviennent qu’il n’existe aucune autre convention, déclaration ou garantie que celles qui sont énoncées aux présentes. Le fournisseur a lu et accepte de respecter les engagements de l'acheteur envers les entrepreneurs, la politique anti-corruption et le code de conduite, chacun étant disponible sur demande et disponible à l'adresse xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/.