CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous vous remercions de votre intérêt pour nos produits. Nous attachons de l’importance à votre entreprise et notre objectif est de rendre votre expérience d'achat aussi fluide que possible. Si vous avez des questions concernant notre devis ou notre processus de commande, veuillez vous référer à la section « Nos produits » - « Outils de commande » de notre site web. Sauf convention contraire expresse et écrite, votre achat de produits est soumis aux conditions générales suivantes :
1. Conditions contractuelles
1.1 Conditions générales. Les présentes conditions (ci-après les “Conditions”), notre devis (le cas échéant) et les Conditions Additionnelles, le cas échéant, constituent le contrat (ci-après le “Contrat”) conclu entre vous et Thermo Fisher Scientific ou l’une des sociétés du groupe Thermo Fisher Scientific. A moins que votre commande ne donne lieu à un accord valide, écrit et signé par vous et Thermo Fisher Scientific ou l’une des sociétés du groupe Thermo Fisher Scientific, auquel cas cet accord sera applicable, vous acceptez d’agréer et d’être lié par le Contrat en commandant des produits sur xxxxxxxxxxxx.xxx ou lorsque vous recevez des documents relatifs à une commande ou à une vente qui font référence à ces Conditions. Ce Contrat est l’unique et entier contrat entre nous en ce qui concerne votre achat de produits.
1.2 Conditions additionnelles. Certains de nos produits donnent lieu à des licences de logiciels, des licences d’utilisation limitée ou à l’application d’autres conditions contractuelles écrites qui ne figurent pas dans le présent document (ci-après les « Conditions Additionnelles »). Vous trouverez les Conditions Additionnelles applicables à votre achat dans notre devis établi à votre attention, sur le site xxxxxxxxxxxx.xxx, ou dans la documentation qui accompagne le produit. Vous pouvez aussi en obtenir des copies de notre Service Clientèle (Customer Service).
1.3 Contradiction entre conditions. Si certaines conditions figurant dans les documents constituant le Contrat sont contradictoires, nous leur conférons la priorité suivante : (a) le devis; (b) les Conditions Additionnelles applicables; et (c) en dernier lieu les présentes Conditions. Nous rejetons de manière expresse toutes autres conditions ou dispositions figurant dans un document fourni par vous, et si les conditions de ce Contrat diffèrent des termes de votre offre, ce Contrat constituera les conditions régissant notre accord.
1.4 Prise d’effet du Contrat. Le Contrat est constitué entre nous quand vous recevez une confirmation par email que nous avons accepté votre commande.
2. Prix
2.1 Détermination du prix. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment sans préavis. Les prix figurant dans le devis que nous vous envoyons sont valables pour 30 jours, à moins que nous n’en indiquions différemment par écrit. Si aucun prix ne vous a été indiqué ou n’est contenu dans un devis à votre attention, le prix sera le prix du produit en vigueur figurant sur xxxxxxxxxxxx.xxx au moment où nous acceptons votre commande.
2.2 Taxes et frais. Les prix de nos produits ne comprennent pas les taxes (y compris TVA), les droits, prélèvements ou autres redevances gouvernementales pouvant s’appliquer à votre commande. Le cas échéant, il vous appartiendra de les payer. Si nous les payons, nous les ajouterons sur votre facture. Si vous demandez une exemption, vous devez produire une attestation ou une lettre d’exemption valide et signée pour chaque juridiction concernée.
2.3 Frais de livraison ; Politique de transport. Les frais de livraison et de manutention standard, le cas échéant, sont également à votre charge, et les prix de nos produits n’incluent pas ces frais, à moins que ce ne soit expressément indiqué. Si nous payons ces frais, nous les ajouterons également sur votre facture.
3. Annulation et modifications
Une fois que vous avez passé votre commande, vous ne pouvez pas l’annuler ou la modifier sans notre accord écrit.
4. Paiement
4.1 Conditions de paiement. Nous vous facturerons le prix du produit et tous les autres frais dus quand nous vous enverrons les produits. A moins que nous en soyons convenus autrement par écrit, vous nous paierez dans les 30 jours de la réception de la facture. Chaque commande constitue une transaction distincte, et vous ne pouvez pas compenser les paiements, y compris d’une commande sur une autre. Nous nous réservons le droit de vous demander un paiement complet ou partiel en avance, ou toute autre garantie que nous souhaiterions, si nous estimons de bonne foi que votre situation financière ne nous permet pas d’appliquer les conditions de paiement prévues. Vous effectuerez tous les paiements dans la devise figurant sur notre facture.
4.2 Retard de paiement. Si vous ne procédez pas au paiement à l’échéance, vous nous paierez une pénalité de retard, à notre demande, sans que cela n’affecte nos autres droits. La pénalité de retard sera calculée sur la base d’un intérêt sur les sommes dues depuis la date d’exigibilité, au taux de 1,5% par mois, ou sur la base de la somme maximum permise par la loi, si elle est moindre, et inclura aussi tous les frais raisonnables de recouvrement (y compris les frais des organismes de recouvrement et les frais d’avocat). Nous nous réservons également le droit d’annuler ou de stopper la livraison des produits en cours et de suspendre les envois en tout ou en partie, si vous ne nous payez pas à l’échéance, ou si par ailleurs vous ne respectez pas vos obligations en vertu de ce Contrat.
5. Livraison
Nous enverrons les produits à la destination que vous indiquez dans votre commande FCA (Incoterms 2010) notre point d’expédition. En acceptant ces Conditions, vous (i) donnez votre accord à ce que nous organisions le transport de tous les produits fournis dans le cadre de ce Contrat pour votre compte ; et (ii) renoncez à votre droit d’organiser le transport ou de nous donner des instructions spécifiques concernant le transport. Nous pouvons, à notre discrétion, effectuer des livraisons partielles et facturer chaque livraison séparément. Nos dates de livraison sont seulement estimatives, et nous ne sommes responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage découlant d’un retard de livraison. Vous ne pouvez pas refuser la livraison ou être exonéré de toute autre obligation en conséquence de ce retard. Si notre livraison d’un produit à votre attention est retardée pour une raison que vous maîtrisez, nous placerons les produits concernés en dépôt à vos risques et frais.
6. Risque de perte et propriété
Sauf pour ce qui concerne les logiciels embarqués dans un produit ou qui constituent une partie d’un produit, pour lesquels nous conservons la propriété, ou pour lesquels les tiers nous ayant concédé une licence conservent la propriété, la propriété et le risque de perte des produits vous seront transférés lorsque nous les chargerons sur le moyen de transport sur notre site.
7. Retours et ruptures
7.1 Retours. Le Service Clientèle doit pré-autoriser tous les retours de produits. Le Service Clientèle autorisera le retour d’un produit qui est endommagé ou défectueux à la réception, à condition que vous contactiez le Service Clientèle dans les cinq jours de la réception du produit, et à condition que le dommage ou le défaut n’ait pas été causé par le fait que vous ou le transporteur avez manipulé ou stocké les produits sans faire preuve du soin normalement attendu ou d’une manière différente de celle indiquée sur l’étiquette. Si vous ne nous contactez pas dans les cinq jours, nous considérerons le produit comme accepté, mais vous ne perdrez pas vos droits à garantie.
7.2 Eligibilité à un avoir sur un produit. Si nous utilisons notre faculté d’autoriser un retour de produit, le produit doit arriver sur notre site dans une condition satisfaisante pour être revendu. Tout retour qui n’est pas dû à une erreur de notre part fera l’objet d’une pénalité de remise en stock de 25% du prix de vente. Nous n’émettons pas d’avoir sur les frais d’envoi. Vous ne recevrez pas d’avoir pour un produit retourné sans notre autorisation préalable.
8. Garanties
8.1 Garanties limitées pour les consommables et le matériel de laboratoire standard. A moins qu’une garantie différente ne soit prévue dans les Conditions Additionnelles ou dans la documentation produit ou dans les pages produit concernées sur xxxxxxxxxxxx.xxx, nous garantissons que chaque consommable et matériel de laboratoire standard sera conforme aux spécifications contenues dans nos catalogues publiés ou dans les Conditions Additionnelles qui y sont relatives. Cette garantie court à partir du moment où nous envoyons le consommable ou le matériel de laboratoire standard jusqu’à : (a) la date de péremption ou la date limite d’utilisation du consommable ou du matériel de laboratoire standard, ou (b) après le nombre d’utilisations indiqué, la première des deux dates étant retenues. Si nous ne précisons pas de date de péremption, le nombre d’utilisations, ou une période de garantie différente, la garantie durera douze (12) mois à compter de la date d’envoi du produit.
8.2 Garanties limitées pour les instruments. A moins qu’une garantie différente ne soit incluse dans les Conditions Additionnelles applicables, ou dans le devis applicable, nous garantissons que les instruments seront dépourvus de défaut de pièces ou de fabrication, lors de leur utilisation normale, adéquate et prévue par un personnel dûment formé, pour douze (12) mois compter de leur envoi, ou dans le cas d’instruments qui requièrent une installation par notre personnel, douze (12) mois à compter de leur installation, sans que cette période n’excède quinze (15) mois à compter de la date à laquelle nous vous avons envoyé l’instrument.
8.3 Garantie limitée pour les pièces détachées. Nous garantissons également que les pièces détachées que vous nous achetez et que nous installons, ou qui sont installées par une entreprise que nous aurons désignée en tant qu’installateur autorisé, ne comportent pas de défauts de pièces ou de fabrication pendant trois (3) mois à compter de la date à laquelle nous les avons livrées, ou, si elle est plus longue, pendant la période de garantie initiale de l’instrument sur lequel la pièce détachée est installée. Nous ne fournissons pas de garanties sur les pièces que vous n’achetez pas chez nous ou que nous n’installons pas. Ces pièces sont fournies « en l’état ».
8.4 Exclusions. En complément de notre exclusion relative aux produits des tiers comme indiquée à la clause 8.7 des présentes Conditions, nos garanties ne s’appliquent pas en cas de (a) usure normale ; (b) accidents, catastrophes ou événement de force majeure ; (c) mauvaise utilisation, faute ou négligence de votre part ; (d) causes externes aux produits telles que, sans que cela ne soit limitatif, coupure de courant ou surtension électrique ; (e) instruments qui vous ont été vendus « d’occasion » ;
(f) installation, retrait, utilisation, maintenance, stockage ou manipulation d’une manière impropre, inadéquate ou non approuvée, par vous ou par un tiers (y compris par le transporteur), comme par exemple, sans que cela ne soit limitatif, le non- respect de nos instructions ou de nos directives de fonctionnement, ou protocoles, une utilisation contraire aux spécifications concernant leur environnement ou leur fonctionnement, ou leur utilisation ou mise en contact avec des logiciels, matériaux, produits chimiques ou autres produits non approuvés ; ou (g) produits fabriqués conformément à des spécifications que vous nous avez données. EN OUTRE, TOUTE INSTALLATION, MAINTENANCE, RÉPARATION, ENTRETIEN, DÉPLACEMENT OU MODIFICATION, OU TOUTE AUTRE ALTÉRATION DES PRODUITS, EFFECTUÉE PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRE QUE NOUS SANS NOTRE APPROBATION ÉCRITE PRÉALABLE, OU TOUTE UTILISATION DE PIÈCES DE REMPLACEMENT QUE NOUS N'AVONS PAS FOURNIES, ANNULERA IMMÉDIATEMENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS CONCERNÉS.
Si nous estimons que les produits pour lesquels vous avez demandé une garantie ne sont pas couverts par la garantie, ou si nous fournissons des services de réparation ou des pièces de remplacement qui ne sont pas couvertes par cette garantie, vous nous paierez ou rembourserez tous les frais liés à l’investigation et à la réponse donnée à votre demande aux taux horaires et au prix des matériaux alors applicables.
8.5 Limitations.
(A) VOUS ETES LE SEUL BENEFICIAIRE DE NOS GARANTIES, EN TANT QU’ACHETEUR INITIAL, ET VOUS NE POUVEZ PAS LES CEDER. NOS OBLIGATIONS DE REPARER OU REMPLACER UN PRODUIT EST VOTRE SEUL RECOURS.
(B) SAUF S’IL EN EST STIPULE AUTREMENT, NOUS N’OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT
EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ECRITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES
(A) D’ADEQUATION DU PRODUIT A LA VENTE ;
(B) D’ADEQUATION DU PRODUIT A UN USAGE PARTICULIER ; ET /OU
(C) QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS DE TOUS DEFAUTS OU QU’ILS DONNERONT UN RESULTAT PARTICULIER.
8.6 Recours. Pendant la période de garantie applicable seulement, pour les produits ne respectant pas notre engagement de garantie, nous nous engageons, à notre entière discrétion, à réparer ou remplacer le produit non-conforme et/ou à fournir des pièces additionnelles si cela est raisonnablement nécessaire, pour respecter nos obligations de garantie, mais vous devez d’abord nous notifier immédiatement par écrit lorsque vous découvrez un défaut ou une non-conformité, et inclure dans la notification des précisions claires sur votre réclamation en garantie. Après notre revue, en prenant comme hypothèse que nous autorisons le retour du produit, nous nous fournirons des données d’entretien et/ou une Autorisation de Retour de Matériel (« Return Material Authorization » – « RMA »), qui peuvent inclure des procédures de décontamination biologique et d’autres instructions de manipulation spécifiques au produit que vous devez suivre. Pour les réclamations en garantie sur un produit valides et faites en temps et en heure conformément à ce Contrat, vous devez nous retourner les produits non-conformes, à moins que nous acceptions de faire autrement, et nous prépaierons les frais de transport. Pour les instruments seulement, nous pouvons choisir de vous fournir des pièces de remplacement nouvelles ou d’occasion. Toutes les pièces remplacées deviendront notre propriété. Nous enverrons les produits réparés ou de remplacement conformément à nos délais de livraison prévus dans la clause 5 des présentes Conditions.
8.7 Produits de tiers. Nous ne fournissons pas d’assistance et nous n’offrons pas de garantie pour les produits fabriqués ou fournis par des tiers que vous aurez achetés au travers d’un de nos canaux de distribution. Lorsque vous achetez un produit de tiers, nous vous préciserons que cet achat est régi par les propres termes contractuels du tiers. Vous devez prendre contact directement avec le fabricant tiers pour bénéficier d’une assistance et d’une garantie sur le produit, et pour déposer une réclamation en garantie. Nous nous engageons cependant à vous transférer tous les droits à garantie que nous pourrions recevoir de la part du fabricant initial ou du tiers fournisseur, dans la mesure où le fabricant initial ou le tiers fournisseur l’autorise.
9. Indemnisation
9.1 Notre indemnité.
(A) Notre indemnité relative à la propriété intellectuelle. Nous vous défendrons et vous indemniserons des dommages-intérêts accordés de manière définitive lors d’une action en justice engagée par un tiers à votre encontre pour violation des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers résultant directement et uniquement d’un produit fabriqué ou fourni par nous, mais toujours en excluant le cas d’utilisation et/ou d’association de ce produit avec d’autres produits ou composants. Cette indemnité relative à la propriété intellectuelle ne s’applique pas (a) aux réclamations survenant du fait d’un manquement de votre part au Contrat ; (b) aux réclamations survenant parce que vous n’avez pas acquis des droits de propriété intellectuelle additionnels en ce qui concerne votre utilisation des produits (« Droits Additionnels ») ; (c) aux produits que nous avons fabriqués, assemblés ou conditionnés selon vos instructions, spécifications ou autres directives ; (d) à la manière dont vous utilisez ou revendez les produits ; (e) aux modifications faites par vous ou un tiers; (f) aux produits provenant de tiers.
CETTE INDEMNITE CONSTITUE NOTRE SEUL ENGAGEMENT A VOTRE EGARD, ET, SOUS RESERVE DE LA CLAUSE 11.4 DES PRESENTES CONDITIONS, VOTRE SEUL RECOURS POUR TOUTE VIOLATION OU VIOLATION ALLEGUEE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’UN TIERS PAR UN PRODUIT OU RELATIVE A UN PRODUIT.
(B) Conditions à notre indemnité. La condition pour bénéficier de cette indemnité est que vous devez : (a) nous faire part de toute réclamation, par écrit, dès que vous en avez connaissance ; (b) n’admettre aucune responsabilité ni prendre aucune
mesure relative à la réclamation pouvant avoir une incidence sur la défense ; (c) nous laisser seuls assurer la défense ou le règlement de la réclamation ; (d) nous fournir des informations, une coopération et une aide raisonnables ; et (e) prendre toutes les mesures possibles pour atténuer les pertes subies, y compris en nous permettant d’exercer toutes les options mentionnées à la clause 11.4 des présentes Conditions.
9.2 Votre indemnité à notre égard. Si un tiers fait une réclamation contre nous pour violation de ses droits de propriété intellectuelle (a) par rapport à la fabrication ou la vente d’un produit, sur mesure ou non, que nous fabriquons selon vos instructions, spécifications ou autres directives, ou en utilisant des matériaux que vous nous fournissez, (b) du fait d’un manquement de votre part au Contrat, (c) parce que vous n’avez pas acheté des Droits Additionnels applicables, ou (d) du fait de votre modification d’un produit, de la manière dont vous utilisez un produit ou de la revente du produit par vos soins, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité par rapport à toutes les réclamations, pertes, dommages, responsabilités et frais (y compris les frais d’avocat et autres frais de défense et/ou de règlement de l’action judiciaire) que nous pourrions avoir à supporter en conséquence de la réclamation.
10. Logiciel
10.1 Définitions. En ce qui concerne les produits logiciels intégrés dans nos produits ou constituant une partie de nos produits, vous acceptez le fait que nous licenciions ces produits logiciels et que nous ne les vendions pas; et que les mots “achat”, “vente” ou des mots dérivés ou similaires doivent être compris comme signifiant “licence”, et que le mot “vous” doit être compris comme signifiant le “licencié”. Nous-mêmes, ou la personne qui nous a concédé une licence, le cas échéant, conservons tous les droits dans les produits logiciels que nous vous fournissons.
10.2 Licence. Nous vous octroyons par les présentes une licence gratuite, non-exclusive, non-transférable, sans possibilité de sous-licencier, pour utiliser le logiciel que nous vous fournissons dans le cadre de ce Contrat, uniquement pour vos besoins internes sur les équipements informatiques que nous vous fournissons également dans le cadre de ce Contrat, et pour utiliser la documentation associée, uniquement pour vos besoins internes. Cette licence expirera automatiquement lorsque vous ne serez plus en possession de manière légale des équipements informatiques fournis, à moins qu’elle ne soit résiliée de manière anticipée comme prévu dans ce Contrat.
10.3 Restrictions. Vous vous engagez à garder confidentiels et à ne pas vendre, transférer, licencier ou prêter à un tiers ou mettre à disposition d’un tiers d’une autre manière, les produits logiciels et la documentation associée fournis dans le cadre des présentes. Vous ne pouvez pas désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse (“reverse engineer”), copier, modifier, améliorer, ou changer ou compléter d’une autre manière les produits logiciels fournis sans notre accord préalable et écrit. Nous aurons le droit de résilier cette licence si vous ne respectez pas les conditions stipulées dans les présentes.
10.4 Retour du logiciel et de la documentation. Vous vous engagez, dès la résiliation de cette licence, à nous retourner immédiatement tous les produits logiciels et la documentation associée fournis dans le cadre des présentes, et toutes les copies et tous les extraits de ces produits et documentation.
10.5 Logiciel de tiers. Les stipulations concernant la garantie et l’indemnisation contenues dans le présent Contrat ne s’appliquent pas aux produits logiciels de tiers que nous fournissons. Nous nous engageons, cependant, à vous transférer tous les droits à garantie que nous pourrions recevoir du développeur initial ou d’un fournisseur tiers, dans la mesure où le développeur initial ou le fournisseur tiers l’autorise.
11. Propriété intellectuelle
11.1 R estrictions dans l’utilisation. Dans le cadre de nos relations, nous détenons de manière exclusive tous les droits
de propriété intellectuelle sur nos produits et services. A moins qu’il n’en soit indiqué autrement dans les Conditions Additionnelles, la vente de nos produits à votre attention vous donne seulement le droit limité et non-transférable, sur cette propriété intellectuelle, d’utiliser la quantité de produits qui nous ont été achetés pour vos besoins de recherche en interne. Aucun droit de transférer, de distribuer ou de revendre nos produits ou l’un de leurs composants n’est donné de manière expresse, de manière implicite ou sur la base du principe de l’estoppel. A moins que nous ne l’autorisions par écrit, vous ne
modifierez, ni ne changerez, ni ne retirerez, ni ne couvrirez ou ni ne dissimulerez d’une autre manière nos marques commerciales ou de services sur les produits. Rien dans ce Contrat ne viendra restreindre notre capacité à faire respecter nos droits de propriété intellectuelle.
11.2 Applications commerciales ; Droits Additionnels. A moins que les Conditions Additionnelles n’en disposent autrement, nous ne donnons aucun droit pour utiliser nos produits pour une application commerciale, notamment dans le domaine de la fabrication, du contrôle qualité, des services commerciaux tels que le reporting de résultats sur vos activités pour un prix ou une autre contrepartie, ou des utilisations in vitro, des utilisations thérapeutiques ex vivo ou in vivo, ou des produits de consommation de tout type pour les humains ou les animaux, ou des produits s’appliquant aux humains ou aux animaux. Si vous avez besoin de droits pour une utilisation commerciale de nos produits (notamment le droit de fournir des services ponctuellement), veuillez contacter notre département licences externes à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx. Si votre utilisation de notre produit est hors du périmètre du Contrat, il est de votre seule responsabilité d’acquérir des Droits Additionnels.
11.3 Détention de la propriété intellectuelle. A moins que les Conditions Additionnelles n’en disposent autrement, nous détenons de manière exclusive tous les droits de propriété intellectuelle sur les inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, données, savoir-faire, ou autres résultats qui sont conçus, développés, découverts, mis en application ou générés par ou pour nous, ou conjointement par vous et nous, en ce qui concerne les procédés, dessins et méthodes utilisés dans la fabrication d’un produit sur mesure. Vous vous engagez à nous tranférer et céder tous vos droits et titres sur cette propriété intellectuelle conjointe. A notre demande et à nos frais, vous nous aiderez à sécuriser et enregistrer nos droits sur cette propriété intellectuelle.
11.4 Violation de droits de propriété intellectuelle. Nous souhaitons éviter les réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle. Si nous pensons qu’un produit que nous vous avons vendu pourrait faire l’objet d’une réclamation pour violation de propriété intellectuelle, vous devez nous permettre (à notre choix) (a) soit de sécuriser pour vous le droit de continuer à utiliser le produit ; (b) soit de remplacer le produit par un autre produit adéquat ayant une fonctionnalité similaire ;
(c) soit de vous demander de nous retourner le produit auquel cas nous vous rembourserons le prix que vous avez payé. Dans le cas d’instruments, nous déduirons un montant raisonnable au titre de l’utilisation de l’instrument, des dommages à l’instrument ou parce qu’il est désormais obsolescent ou hors d’usage.
12. Produits sur mesure
12.1 Refus de fabriquer ou de livrer. Si vous nous demandez de fabriquer un produit sur mesure, nous pouvons refuser de concevoir ou de fabriquer ce produit à toute étape du processus, si le produit est inadapté ou impossible à fabriquer dans des conditions économiques raisonnables comme demandé. Si tel est le cas, nous vous en informerons, et vous ne serez pas dans l’obligation de payer des frais pour les dépenses que nous avons supportées par rapport au produit refusé. Si un composant ou un matériau sur mesure manque, nous pouvons retarder ou annuler la livraison du produit sur mesure sans engager notre responsabilité.
12.2 Nos responsabilités. En passant une commande pour un produit sur mesure, vous déclarez et reconnaissez que
(a) vous nous avez donné toutes les informations dont vous avez connaissance en ce qui concerne les risques biologiques, radiologiques et chimiques liés à la manipulation, le transport ou à une autre utilisation des matériaux que nous vous avons fournis ou à l’exposition à ces matériaux; et (b) vous avez les droits requis, y compris les droits de propriété intellectuelle nécessaires, pour nous demander de fabriquer ce produit.
13. Services liés aux instruments
Quand vous achetez un instrument, nous pouvons l’installer et fournir des services de formation, maintenance, réparation et d’autres services dont nous pouvons convenir ensemble (les “Services liés aux instruments”). Nous offrons également des plans de services annuels et d’autres plans de services liés aux instruments. Tous les Services liés aux instruments sont soumis aux Conditions Additionnelles pour les Services liés aux instruments. Pour des détails complets sur nos plans de services liés aux instruments et pour obtenir une copie de nos Conditions Additionnelles pour les Services liés aux
instruments, veuillez vérifier sur notre site internet et/ou contacter le Service Clientèle.
14. Limitations et exclusions de responsabilité
(A) DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES QUELLE QUE SOIT LA BASE LEGALE (NOTAMMENT RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, POUR NEGLIGENCE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, OU EN GARANTIE) POUR AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPECIFIQUE, ACCESSOIRE, PUNITIF, MULTIPLE, EXEMPLAIRE OU CONSECUTIF (INCLUANT NOTAMMENT LES COUTS DE COUVERTURE, PERTES DE PROFIT, PERTES DE DONNEES, PERTES D’OPPORTUNITES, PERTES DE VALEUR DE FONDS DE COMMERCE OU PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES) DONT VOUS POURRIEZ SOUFFRIR DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, OU POUVANT DECOULER OU ETRE RELATIF A NOS PRODUITS OU SERVICES, MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
(B) EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITE MAXIMUM DE MANIERE AGREGEE DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC LE PRESENT CONTRAT, OU UN PRODUIT OU SERVICE, EST LIMITEE A 120% DU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ PAYE POUR LE PRODUIT SPECIFIQUE ACHETE QUI A DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE.
(C) LES STIPULATIONS CI-DESSUS DANS CETTE CLAUSE 14 NE LIMITE PAS NOTRE RESPONSABILITE QUAND ELLE NE PEUT PAS ETRE LIMITEE DE PAR LA LOI, NOTAMMENT EN CAS DE RESPONSABILITE POUR FRAUDE, DECES, OU DOMMAGE CORPOREL CAUSES PAR NOTRE NEGLIGENCE.
15. Contrôle des exportations
15.1 Eléments. Vous reconnaissez que chaque produit ainsi que les logiciels et technologie associés, incluant les informations techniques que nous vous fournissons, incluant celles contenues dans la documentation produits (ci-après les “Eléments”) sont soumis aux réglementations des Etats-Unis, de l’Union Européenne et locale relatives au contrôle des exportations.
15.2 Contrôle des exportations. Les contrôles des exportations peuvent comprendre, entre autres, ceux de la réglementation américaine appelée “Export Administration Regulations” du département d’Etat américain au commerce (les “EAR”), qui peut limiter ou exiger des autorisations pour l’exportation d’Eléments à partir des Etats-Unis et leur réexportation à partir d’autres pays.
15.3 Obligations de conformité. Vous devez vous conformer aux EAR, et à tous autres lois, réglementations, traités et accords applicables relatifs à l’export, la réexportation, et l’importation d’Eléments. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, sans obtenir préalablement l’autorisation requise à cet effet de l’organisme gouvernemental américain approprié exporter, réexporter, distribuer ou fournir un Elément à (a) un pays faisant l’objet de restrictions ou sous embargo ou à une personne ou entité dont le droit de concourir à des exportations a été refusé ou limité par le gouvernement américain ; (b) une personne ou entité qui est impliquée dans le développement inapproprié ou l’utilisation d’armes nucléaires ou d’armes chimiques/biologiques, ou de missiles, ou dans des activités terroristes. Vous nous fournirez, si nous vous le demandons, des informations sur l’utilisateur final et l’utilisation finale de l’Elément que vous exportez ou que vous entendez exporter.
15.4 C oopération en cas d’audit. Vous coopérerez complètement avec nous lors des audits ou inspections officiels ou non-officiels relatifs aux lois et réglementations relatifs aux contrôles des exportations ou importations applicables, et vous nous indemniserez et vous nous dégagerez de toute responsabilité en conséquence de la violation de cette clause 15 par vous- mêmes ou vos consultants, mandataires ou employés.
16. Divers
16.1 Non-transférabilité. Vous ne pouvez ni déléguer des obligations ni céder des droits dans le cadre des présentes sans notre accord écrit préalable, et toute tentative de délégation ou de cession sera nulle.
16.2 Droit applicable. Le Contrat et son exécution seront régis par les lois (a) de l’Etat du Massachusetts, si vous êtes situé aux Etats-Unis ou au Canada ; ou (b) du pays où l’entité venderesse (comme indiqué dans la confirmation de commande reçue de notre part) est située, si vous n’êtes pas situé aux Etats-Unis ou au Canada. Dans le cas d’une procédure judiciaire entre nous en ce qui concerne le Contrat, aucune des parties ne peut faire valoir le droit à un procès avec jury. Toute action concernant le Contrat doit être intentée dans l’année de la date à laquelle la cause de l’action est née. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes.
16.3 Restrictions réglementaires. En complément des restrictions indiquées à la clause 11 de ces Conditions : (a) vous devez utiliser nos produits conformément à nos instructions; (b) vous êtes seul responsable de vous assurer que la façon dont vous utilisez nos produits est conforme aux lois, réglementations et politiques gouvernementales applicables; (c) vous devez obtenir les autorisations et permis nécessaires dont vous auriez besoin; et (d) il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les produits sont appropriés pour votre utilisation spécifique.
16.4 Circonstances incontrôlables. Nous déclinons toute responsabilité si nous ne pouvons pas executer nos obligations dans le cadre du Contrat, dans la mesure où cela est causé par des circonstances hors du contrôle que nous aurions pu raisonnablement avoir. Dans certaines situations, nous pourrions prendre une décision de raison, et répartir les produits disponibles pour une livraison équitable entre nos clients.
16.5 Non-renonciation ; Invalidité. Si nous ne faisons pas valoir certains droits dans le cadre du présent Contrat, il ne s’agit pas d’une renonciation de nos droits à dommages-intérêts pour votre manquement contractuel, ou pour un manquement ultérieur. Si une stipulation ou une partie du Contrat est considérée comme invalide ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, une telle invalidité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres stipulations du Contrat. Aucune autre personne que vous et nous ne disposera de droit découlant du Contrat.
16.6 Titres. Les titres sont donnés pour convenance seulement et ne devront pas être utilisés pour l’interprétation des présentes Conditions.
16.7 Confidentialité. Vous acceptez de garder confidentielles les informations techniques, les informations commerciales (incluant les prix, sans restrictions) ou les instructions (incluant les séquences génétiques et les catégories ou séquences d’oligo) non-publiques, reçues de notre part et découlant de discussions, négociations et autres communications entre nous en ce qui concerne nos produits ou services.
16.8 Notifications. Toute notification ou communication requise ou permise dans le cadre des présentes Conditions doit être faite par écrit et sera réputée reçue quand délivrée personnellement, ou 3 jours ouvrés après avoir été envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée d’une partie.
16.9 Obligation de mise par écrit. Aucune renonciation, autorisation, modification, avenant ou changement aux termes du Contrat ne sera valide à moins qu’il ne soit fait par écrit et signé par vous et par nous. Le fait que nous n’objections pas aux termes d’une communication de votre part ne constituera ni une renonciation ni une modification à notre Contrat.
16.10 Divisibilité. Toute stipulation du Contrat qui est illicite ou doit être considérée comme nulle ou impossible à mettre en oeuvre sera invalide seulement dans la mesure de cette illicéité ou cette impossibilité de mise en oeuvre, sans invalider le reste des stipulations des présentes.
Mis à jour le 26 mars 2019