CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE PRET SUR GAGES

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE PRET SUR GAGES

Les prêts sur gages de biens mobiliers corporels sont régis par les articles D.514-1 à D.514-22 du Code Monétaire et Financier

Le contrat de prêt sur gages est constitué des conditions particulières sur le contrat joint et des présentes conditions générales approuvées par l’emprunteur, dont il reconnait avoir reçu un exemplaire

I – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE PRET

CONDITIONS D’OCTROI

Le contrat est signé par la personne physique à laquelle le prêt est consenti, après vérification de son identité et de son domicile

Le Crédit Municipal ci-après dénommé « CM » peut chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi du prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens susceptibles d’être gagés. Les objets mis en gages sont évalués par un Commissaire-Priseur judiciaire agréé nommé par le Directeur du CM ou par les agents du CM qui agissent sur délégation du Commissaire-Priseur. Le montant du prêt lorsqu’il est garanti par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de la valeur de l’estimation. Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux tiers de cette même valeur.

Le montant du prêt est remis à l’emprunteur en espèces, chèque ou virement en fonction des seuils fixés par la réglementation (décret n°2016-1985 du 31/12/2016) et au vu d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Il appartient au déposant de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation des douanes avant leur dépôt.

L’emprunteur déclare approuver et accepter sans réserve le montant de l’estimation indiquée au contrat comme représentative de la valeur des objets déposés en gage.

DUREE DU CONTRAT

Le prêt est accordé pour une durée précisée dans les conditions particulières du présent contrat, à compter de la date de signature. La durée totale, prolongations comprises, ne peut excéder 2 ans. L’emprunteur peut procéder au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts, des droits et frais échus correspondants. Pour la réalisation d’une opération de dégagement, le gage sera remis directement aux guichets de l’emprunteur qui aura pris le soin de prévenir le service au minimum la veille du dégagement.

ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêts sur gages

MODALITES DE PROLONGATION OU DE RENOUVELLEMENT

A l’échéance, le CM se réserve le droit soit de prolonger, soit de renouveler le contrat en le soumettant à une nouvelle estimation, ce qui peut nécessiter le remboursement partiel ou permettre une augmentation du capital. Les prolongations ou renouvellements sont effectués pour une nouvelle période contractuelle du jour où est effectué l’opération après le règlement des intérêts, droits, pénalités et acomptes dus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement. Certains gages ne peuvent être prolongés ou renouvelés.

INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER

Les intérêts et frais sont payables à terme. Les intérêts et les frais sont calculés par mois, de date à date à partir de la dernière opération, toute période commencée est due en entier. Le paiement des intérêts correspond à la période écoulée. Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement ou en cas de paiement tardif avant-vente. Pour connaître les montants de ces frais et pénalités, se référer à la tarification en vigueur.

ACOMPTES ET REMBOURSEMENTS PARTIELS

Des acomptes volontaires et des remboursements partiels peuvent être exceptionnellement acceptés en fonction du montant du prêt. Leurs montants minimum et maximum seront précisés par le CM après étude du contrat. Les remboursements partiels versés seront pris en compte dans le calcul des intérêts.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les opérations peuvent être effectuées par correspondance, elles ont réalisées aux frais et aux risques du demandeur. Toute demande incomplète ou somme insuffisante sera retournée. Pour toute opération de dégagement ou de renouvellement, l’ORIGINAL DU RECEPISSE DE NANTISSEMENT SUR GAGE devra être joint à votre moyen de paiement et sera obligatoirement envoyé en recommandé.

Le règlement du montant préalablement indiqué par le CM doit être réalisé, dans le respect des dispositions du Code Monétaire et Financier, avant restitution du gage. Les opérations sont réalisées en espèces, par chèque de banque, mandat compte ou virement émis à l’ordre de l’Agent Comptable du CM selon les limites prévues par la réglementation, notamment celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

IBAN Crédit Municipal : FR76.1617.0620.1600.0000.0300.070 Code BIC : XXXXXX00

DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES

A l’échéance, à défaut de dégagement, de prolongation ou de renouvellement, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques, par simple décision du Directeur et sur ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, sans délai ni préavis.

Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance par voie de presse, au guichet et sur le site Internet du CM. En cas de retrait tardif de la vente, des frais peuvent être exigés conformément à la tarification en vigueur.

La vente peut être requise par l’emprunteur, 3 MOIS à partir du jour du dépôt des objets, avec la possibilité de convenir d’un prix de réserve. Dans les deux cas, les intérêts, droits et pénalités courent jusqu’à la date effective de la vente

BONI CONSECUTIF A LA VENTE

Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après déduction de toutes sommes dues, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de 2 ANS à compter de la date de vente aux enchères. A l’expiration de ce délai, le montant de ce boni est définitivement acquis au CM. Lorsqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes, l’emprunteur n’a pas demandé le remboursement de son boni, le CM l’avise par lettre affranchie uniquement si le boni est égal ou supérieur à 15 Euros. Les frais d’affranchissement et de correspondance sont à la charge de l’emprunteur suivant la tarification en vigueur ; ils sont déduits du montant du boni.

II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJETS DEPOSES EN GAGE

RECONNAISSANCE DE DEPOT

Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code Monétaire et Financier.

OPPOSITION

En cas de perte ou de vol, l’emprunteur devra former opposition immédiatement auprès du CM. Des frais pour mise en opposition sont perçus par le CM suivant la tarification en vigueur. L’opposition sera enregistrée et un duplicata sera délivré. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement.

ATTENTION l’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement

PERTE ET DETERIORATION

Les objets sont conservés par le CM pendant la durée du prêt. En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie des objets déposés en gage et ce, pour quelque cause que ce soit, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Le CM ne répond pas des détériorations occasionnées par l’arrêt prolongé des appareils et des moteurs, les insectes, l’oxydation des métaux, les avaries non apparentes ou la casse des objets fragiles. Les réclamations éventuelles doivent être exclusivement faîtes au moment de la restitution du gage. Les réclamations tardives ne sont pas recevables.

III – DISPOSITIONS GENERALES

RECLAMATION - MEDIATION

L’emprunteur a la possibilité de déposer une réclamation pour tout différend relatif aux conditions d’exécution du présent contrat. Si les réponses qui lui sont données ne satisfont pas ses attentes, il peut adresser sa réclamation par écrit à la Direction du Crédit Municipal. Dans l’hypothèse où il n’obtiendrait pas satisfaction, il peut bénéficier gratuitement de la procédure de médiation en saisissant par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Comité de Supervision de la Médiation Professionnelle – 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX à l'attention de Xxx Xxxxx XXXXXXX ou par mail xxxx@xxxx.xx

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées sont indispensables à la constitution du dossier de prêt. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Ces informations sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion de la relation avec la clientèle, octroi de crédit, prospection, actions commerciales y compris par voie électronique, études statistiques, fraude, recouvrement, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi N° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Direction du Crédit Municipal de Boulogne sur mer, 0 Xxxxx Xxxx Xxxxxx – BP 75 – 00000 XXXXXXXX XXX XXX, responsable du traitement de ses données personnelles.

Sauf opposition de votre part, en cochant la case ci-devant, ces données pourront être utilisées par la Caisse de Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer à des fins de prospection.

AUTORITES DE CONTRÖLE

Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, Rue Taitbout – 75436 XXXXX XXXXX 00

Direction Départementale de la Protection des Populations et des personnes du Pas de Calais : Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX

TOUT TRAFIC DE RECONNAISSANCE CONSTITUE UN DELIT PASSIBLE DE L’ARTICLE 411 DU CODE PENAL