Conditions générales de location
Conditions générales de location
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Bailleur déclare être mandaté par le propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.
2. DESCRIPTION DU LOGEMENT
Voir descriptif sur le site.
3. NOMBRE D'OCCUPANTS
Voir descriptif sur le site. Le Preneur s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire.
4. PERIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Preneur le logement saisonnier du à h
au à h , date et heure à laquelle le Preneur s'engage à avoir intégralement libéré le logement.
5. REMISE DES CLES
Le Bailleur et le Preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes : Remise des clés au Preneur à l'arrivée :
Remise des clés au Bailleur au départ :
6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à , Euros ( somme en toutes lettres) pour l’intégralité de la période de la location.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives ainsi que
Le ménage de fin de séjour
La location de linge de maison
Une taxe de séjour de 0.60€ par jour et par personne (au-delà de 13 ans) sera à nous verser à la fin de votre séjour.
7. RESERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne au Bailleur le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’arrhes à hauteur de , Euros, soit 30% du montant de la location par chèque ou par virement.
8. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le solde du montant du loyer, soit , Euros sera versé par le Preneur 60 jours avant l’arrivée soit
au plus tard le / /
9. DEPOT DE GARANTIE
Lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d'un montant de 5 000 Euros, soit à l'ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location.
En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après son départ.
Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui.
10. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
11. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera mis à disposition du Preneur qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par email, courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l'état des lieux établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Preneur.
Le Preneur établira seul l'état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l'état des lieux dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.
Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.
Il s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou
dysfonctionnement.
Le Preneur est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.
Selon la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, un système d’alarme norme NF P 90-307 a été installé. Néanmoins, aucun dispositif ne peut substituer à la vigilance des adultes qui doivent également s’assurer que le système d’alarme est bien activé. Le bailleur ne pourra être tenu responsable en cas d’accident.
13. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
14. ANNULATION
1/ Le Preneur, dispose d’un délai légal de rétractation de 15 jours à compter de la date de réservation. Pendant cette période de 15 jours, s'il décide de renoncer à cette location, le bailleur rembourse le preneur à hauteur des 30% d’acompte versés lors de la réservation.
2/ Si le Preneur décide unilatéralement d’annuler sa réservation au-delà du délai légal de rétractation de 15 jours et durant la période précédant les 60 jours de l’arrivée, le Preneur abandonne l’acompte de 30% versé lors de la réservation.
3/ Si le preneur décide unilatéralement d’annuler sa réservation durant la période des 60 jours précédant l’arrivée, le preneur abandonne toutes les sommes versées au profit du bailleur, soit 100% du montant de la location.
Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra :
Rembourser l’intégralité des sommes versées dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible,
15. RESILIATION
En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
18. DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.
Réalisé en 2 exemplaires
Signature (lu et approuvé) Signature (lu et approuvé )
Le Bailleur Le Preneur
Date: ………………… Date: …………………