CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À TEMPS PARTIEL

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À TEMPS PARTIEL

Ce modèle de contrat de travail doit être adapté aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisé en tenant compte de l’évolution du droit social et de la jurisprudence.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M./Mme

Vétérinaire ou Vétérinaires de la SDF * Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de Sous le numéro

Exerçant à

Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro SIRET

OU

La Société SCP ou SEL * Dont le siège est à

Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET Représentée par M./Mme/Mme

Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de Sous le numéro

* supprimer la mention inutile

D’UNE PART, ET

M./Mme Né(e) le à Demeurant à

Numéro de Sécurité Sociale :

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires IDCC 1875. Une déclaration préalable à l’embauche, reprenant les informations citées ci- dessus, a été effectuée auprès de l’URSSAF. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données relatives à la déclaration qui sont enregistrées dans le fichier informatisé tenu par l’organisme de protection sociale.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT

M./Mme ………………………… est engagé(e) pour une durée indéterminée à compter du ……… aux conditions indiquées ci-après.

M./Mme ………………………… accepte cet engagement et déclare ne pas être lié(e) par une clause de non concurrence.

Consécutivement à la déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF à laquelle l’employeur déclare satisfaire, cet engagement est soumis à la condition expresse de l’aptitude à l’emploi envisagé reconnue par le médecin du travail à la suite de la visite médicale d’embauche que M./Mme s’engage à passer.

Le lieu de travail est établi au cabinet ou clinique vétérinaire sis …………………, mais pourra être modifié par l’employeur pour les besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire.

ARTICLE 2 : FONCTIONS

M./Mme exercera au cabinet ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions

qui lui seront données par l’employeur et toute personne que celui-ci désignerait.

M./Mme ………………………… est engagé(e) en qualité de classée à l’échelon …

M./Mme exercera les fonctions suivantes :

…………………………………………………………………………………………………... Cette définition des fonctions ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

ARTICLE 3 : PERIODE D’ESSAI

Le présent engagement est soumis à l’exécution d’une période d’essai de deux mois durant laquelle chacune des parties demeure libre de rompre son engagement sans indemnité, en respectant un préavis conformément aux dispositions du code du travail.

Si l’employeur met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est de : 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence, 48 heures si le salarié compte entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines si le salarié après 1 mois de présence.

Si le salarié met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est de : 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence, 48 heures si le salarié compte plus de 8 jours de présence.

Cette période d’essai ne pourra pas être renouvelée.

Si pendant la période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, elle serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

En rémunération de ses services, M./Mme percevra chaque mois un salaire brut de …… €

Une prime d’ancienneté, qui s’ajoute à la rémunération mensuelle, est calculée sur le salaire minimum conventionnel dans les conditions définies dans la convention collective.

ARTICLE 5 : DUREE DE TRAVAIL - HEURES COMPLEMENTAIRES

Le/la salarié(e) effectuera … heures par semaine soit … heures par mois réparties comme suit :

………………………………………

………………………………………

………………………………………

………………………………………

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au/à la salarié(e) selon les modalités suivantes :

Période communiquée : trimestre, mois, semaine, etc ; délai de prévenance prévu ; par quel moyen.

Cette répartition de l’horaire hebdomadaire ainsi que les horaires journaliers tiendront compte du service et pourront être modifiés, dans le respect d’un délai de préavis fixé par l’accord collectif du 30 juin 2014 sur le travail à temps partiel, dans les cas suivants :

(Liste non exhaustive, à compléter par des motifs précis et objectifs et non discrétionnaires)

Remplacement d’un salarié absent ;

Réorganisation des horaires collectifs de la clinique ; Présence nécessitée par une urgence médicale ;

…

Dans ces cas, la répartition de l'horaire du/de la salarié(e) sera modifiée comme suit :

…………………………………………………………………………………………………

En fonction des besoins du service, le/la salarié(e) pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires au- delà de la durée convenue de travail par semaine, mais dans la limite fixée par la convention collective nationale d’un tiers de la durée contractuelle de travail prévue par mois pour le/la salarié(e). Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le vétérinaire salarié à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.

Au-delà de cette limite, le/la salarié(e) pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le/la salarié(e) est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Cette durée du travail contractuelle pourra être réévaluée, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié si, pendant une période de 12 semaines consécutives, l’horaire mensuel réellement effectué a dépassé de deux heures au moins par semaine l’horaire prévu au contrat. Cette réévaluation se ferait par avenant au présent contrat.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Au cas où M./Mme ………………………… viendrait à exercer pendant la durée du présent contrat d’autres activités rémunérées pour le compte d’un autre employeur, s’oblige à respecter les textes en vigueur sur les cumuls d’activités et fournir à ses employeurs toutes indications.

M./Mme s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui lui seront

données par le Docteur Vétérinaire employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne du cabinet ou de la clinique.

M./Mme s’engage, en toute circonstance, à observer vis à vis de la clientèle la plus grande

correction ainsi que vis à vis du reste du personnel et à observer la plus grande discrétion, notamment au secret professionnel.

M./Mme devra informer son employeur, sans délais, de tout changement qui interviendrait

dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc.…)

ARTICLE 7 : CONGES PAYES

Le/la salarié(e) bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

ARTICLE 8 : RUPTURE

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur, celle-ci ne prendra effet qu’après l’application des règles légales concernant la procédure de licenciement. La rupture peut intervenir à la condition de respecter un préavis défini par l’article 59 de la convention collective nationale et le versement de l’indemnité correspondante, sauf à l’occasion d’une rupture pour faute grave ou lourde, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 9 : PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, M./Mme ………………………… bénéficiera de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l’entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement.

La caisse de retraite complémentaire est : située :

Le régime de prévoyance est souscrit auprès de : situé :

La mutuelle d’entreprise est souscrite auprès de : situé :

Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF par l’employeur sous le numéro de cotisant :

………………….

Contrat fait en deux exemplaires à ……………………………, le …………………………

M./Mme … Pour la société …

M./Mme … Le/la salarié(e)