CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION

Entre le XXXXXX XXXXXXXXXXX XX XXXXXX, 00000 XXXXX XXXX XXXXXX

représenté par M. J. Louis DI TOMMASO, Directeur

N°SIRET: Code APE :

et

la Société XXXX, Adresse :

représentée par M. XXXXXXX

N°SIRET: Code APE : 784 670 630 00028

ou agissant au nom et pour compte de la :

Société : Adresse :

N°SIRET: Code APE :

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT & LIEU D’EXECUTION

REHABILITATION DU RESEAU INCENDIE /2ème phase XXXXXX XXXXXXXXXXX XX XXXXXX

00000 XXXXX XXXX XXXXXX

ARTICLE 2 : PRIX

Ce prix est ferme et définitif pour toute la période de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent document valant acte d'engagement comporte :

- Le règlement de la consultation paraphé,

- Le descriptif de la prestation (D.Q.E.) –grille tarifaire-,

- Le planning d'exécution proposé par le titulaire,

- Le plan réseau paraphé,

- Le plan de prévention dûment rempli et paraphé,

- Le questionnaire fournisseur complété dans son intégralité,

- L’attestation d’assurances en cours de validité à la date des travaux.

ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION ET PENALITES

Les travaux prévus au contrat seront exécutés dans un délai de 4 (quatre) + 1 (un) mois (comme stipulé sur le planning) de congés à compter de la date de notification de l'ordre de service, en accord et suivant planning mis au point par le maître d'ouvrage.

Une situation de travaux est prévue au présent contrat (cf devis), selon les phases suivantes :

- Travaux préparatoires,

- Assainissement,

- Voirie.

En cas de modification avant exécution, les travaux supplémentaires ne donneront pas lieu à prolongation du délai.

Le rattrapage du retard dans le délai d'exécution pourra être effectué aux frais de l'entrepreneur défaillant sans mise en demeure préalable afin de permettre le respect des délais.

Tout retard, dans l'exécution des travaux, imputable au titulaire du contrat entraînera des pénalités à raison de 1/5000éme du décompte final par jour de retard.

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le maître d'ouvrage lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de l'entrepreneur fait obstacle à l'exécution des travaux dans le délai contractuel. Il en est ainsi si le retard provient d'un événement ayant le caractère de force majeure ou dans l'hypothèse d'un changement de masse des travaux dû à la rencontre d'imprévus en cours de chantier, d'un ajournement des travaux décidé par la personne responsable du contrat, ou encore d'opérations préliminaires ou travaux préalables qui sont à la charge d'autres entreprises ou à la charge du Maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des sommes dues au titre du présent contrat sera porté au crédit du compte du prestataire. Merci de joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Une retenue de garantie de 5% du montant total de la prestation sera retenue et rendue 12 mois après la date de réception des travaux.

Echéancier de la facturation :

- 10 % à la commande,

- 15 % à la fin de la phase des assainissements,

- 40 % à la fin de la phase de la voirie,

- 30 % à la réception des travaux,

- 5 % de retenue de garantie.

ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT

Le délai maximum de paiement est fixé à 60 jours nets de facture.

Ce délai peut être suspendu si c'est le titulaire du contrat lui-même qui fait obstacle à son règlement.

Tout dépassement des délais en matière de paiement constitue un retard de paiement et donnera lieu à versement d'intérêts à l'entreprise l'ayant subi.

Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

L'entrepreneur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les responsabilités civiles qu'il encourt en vertu du Code Civil, et notamment en cas de dommages corporels et matériels causés au tiers, à l'occasion des travaux, objet du présent contrat. L’attestation devra être jointe au présent contrat.

ARTICLE 8 : PLAN DE PREVENTION

Le titulaire du contrat déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives aux mesures de prévention concernant les travaux à effectuer au Centre Hospitalier de Bligny, par une entreprise extérieure. Il s’engage en ce qui le concerne, à s’y conformer.

ARTICLE 9 : CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX

L’entrepreneur fournira en fin de chantier, le D.O.E. (Dossier des Ouvrages Exécutés), les procès-verbaux des matériaux utilisés, ainsi que les consignes d’entretien.

La réception des travaux se fera, en une seule fois, et fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le maître d’ouvrage du Centre Hospitalier de Bligny, en l’occurrence M. J.P. LAFON –Services Techniques-.

Elle pourra se faire sans réserve ou avec réserve, mais la levée de ces réserves devra intervenir au maximum dans le courant du mois suivant.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié :

- dans le cas où pour des raisons techniques, financières ou autres, le Centre Hospitalier de Bligny, serait contraint de renoncer à la réalisation de l’opération visée à l’article 1,

- dans le cas où le présent contrat étant conclu avec une personne morale, celle-ci viendrait à faire l’objet d’une dissolution, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire,

- dans le cas où le présent contrat étant prévu avec une personne physique, en cas de décès ou d’incapacité,

- si l’une des parties refuse d’exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables.

En cas de résiliation, le règlement des prestations déjà effectuées, se fera en appliquant l’ensemble des clauses du contrat.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litiges intervenant entre les deux parties, le seul tribunal compétent sera le tribunal d’EVRY -91-. Fait à BRIIS SOUS FORGES, Le

Pour le Centre Hospitalier de Bligny Pour la Société XXX

M. J. Louis DI TOMMASO, M. XXXX

Directeur Qualité

(lu et approuvé) (lu et approuvé)