CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET FONCTIONNEMENT CONVENTION POUR LES PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET FONCTIONNEMENT

CONVENTION POUR LES PARTICULIERS

Ces conditions s’appliquent à toutes les manifestations.

Pour être valable, ce contrat devra être accepté dans l’intégralité des prestations indiquées. Dans le cas contraire, la municipalité de La VAUPALIERE se réserve le droit d’annuler ce devis, contrat modifié par le client sans son accord.

LA LOCATION

ARTICLE 1er : accord d’option préalable – réservation

La réservation consiste à retenir les dates nécessaires à la manifestation. La demande peut se faire sur une période de 24 mois à l’avance.

La réservation est rendue officielle à réception dudit contrat dûment paraphé, daté, signé, et d’un acompte de 50% du montant total de la réservation.

En cas de retard de paiement ou du non renvoi du contrat signé, la municipalité de La VAUPALIERE se réserve la possibilité d’annuler la manifestation en maintenant ses droits à annulation, conformément aux modalités citées ci-dessous.

ARTICLE 2 : responsabilités et assurances

Le preneur s’engage à assurer l’entière responsabilité de la manifestation qu’il organise, des aménagements qu’elle peut impliquer ainsi que les biens et personnes qu’elle autorise dans l’enceinte de la salle de La VAUPALIERE.

Le client, est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les participants pourraient causer pendant leur présence au sein de l’établissement. La municipalité de La VAUPALIERE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.…) affectant les biens de toute nature (effets personnes, matériels, etc.…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salle, vestiaire, etc.…).

La municipalité de La VAUPALIERE sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeur ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux).

ARTICLE 3 : transformation des lieux Il est formellement interdit :

De clouer, coller sur les murs, sols et plafonds. Tout décor (bandeau, banderole, totem, affichage) ou transformation apporté à la salle devra, au préalable, être soumis à l’approbation et obtenir l’agrément de la municipalité ou de l’un de ses représentants.

De sortir le matériel, y compris le mobilier, à l’extérieur des salles.

De cuisiner ou de préparer un repas directement dans les salles.

De déplacer le mur amovible de séparation des salles 1 et 2.

D’installer des ballons à l’hélium dans l’ensemble du complexe

Toute dégradation occasionnée par les participants ou intervenants sera facturée.

ARTICLE 4 : modalités de paiement

Toute réservation se déroulant à la salle de la VAUPALIERE fera l’objet d’un contrat. La signature du contrat par le preneur entraîne une relation contractuelle, ce qui implique la réservation ferme et définitive de l’intégralité des prestations. Le preneur s’engage par cette signature à verser un acompte représentant 50 % minimum du prix total de la prestation.

Une caution de 1000,00 € à la remise des clefs

Le solde du montant de la location à la prise de possession des lieux.

Pour les bénéficiaires ayant loué le week-end et souhaitant disposer de l’espace à partir du vendredi soir 19H00, un supplément de 52,00€ sera demandé.

La municipalité se réserve le droit de modifier cet horaire en fonction de la disponibilité des salles.

Les modalités de remise des clefs seront à définir avec notre régisseur.

ARTICLE 5 : modalités d’annulation

Les prix sont donnés TTC. Le règlement des factures doit s’effectuer dès réception. En cas d’annulation totale de la location, la municipalité de La VAUPALIERE percevra :

- moins de 60 à 30 jours de la date de l’opération 50% du montant de l’acompte versé

- moins de 29 jours de la date de l’opération 100% du montant de l’acompte versé

(Sauf cas de force majeure à savoir : décès, accident grave, etc.) à justifier par écrit auprès de Mr le maire.

Conséquence

En cas d’annulation d’un contrat du fait de l’utilisateur, les sommes versées ou dues en fonction de l’échéancier resteront acquises à la municipalité de La VAUPALIERE qui, en outre, reprendra la libre disposition de ses locaux ou prestations comme définis dans les documents contractuels.

ARTICLE 6 : responsabilité

Que ce soit à titre individuel, groupe, association, entreprise ou agence, les représentants, les organisateurs de ces manifestations assumeront l’entière responsabilité des personnes invitées et devront veiller à leur comportement afin de préserver les locaux.

Les portes – portes-fenêtres et fenêtres devront être maintenues fermées à partir de 22h00, afin de maintenir le calme et la tranquillité aux abords de la salle.

Feux d’artifice et lâché de lanterne: Pouvoirs de police du maire

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire intervient pour assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité.

A cet égard, celui-ci interdit par arrêté le tir de feux d’artifice de toutes catégories (du K1 au K4) et le lâché de lanterne sur l’ensemble de l’espace WAPALLERIA afin de préserver la tranquillité publique et du risque éventuel d’accidents de circulation sur l’autoroute A150.

ARTICLE 7 : location de la vaisselle

La vaisselle peut-être louée en même temps que la réservation de la salle pour un forfait de 1,50€ du couvert complet. Elle doit être rendu impérativement propre, sous réserve d’une pénalité de 80,00€ pour le nettoyage. La casse éventuelle sera facturée à l’utilisateur, (à prix d’achat pour la municipalité) de l’élément concerné.

ARTICLE 8 : réclamation

Toute contestation, réclamation ou différend, doit être adressé à la municipalité de La VAUPALIERE par lettre recommandée, dans un délai maximum de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

ARTICLE 9 : droit absolu

La municipalité de La VAUPALIERE se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatible avec la destination des lieux loués ou serait contraire aux bonnes mœurs ou risquerait de troubler l’ordre public.

CONDITIONS PARTICULIERES

Un état des lieux contradictoire sera établi avant chaque manifestation entre le preneur et un représentant de la commune de La VAUPALIERE.

Le preneur s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés.

Dans le cas contraire, la municipalité se réserve le droit de facturer, un forfait ménage de 100,00€.

Espace réservé : Salle N° € Option accès le vendredi : € Location de la vaisselle : Nbre de couverts : Montant : € Date de réservation :

Montant total de la réservation : €

Fait à la VAUPALIERE, le :

En deux exemplaires

Pour la commune Pour le bénéficiaire

Nom : Nom :

(Signature) (Lu et approuvé et signature)