CONTRAT DE GARDE ET PENSION – SOCIETE SARA'NIMAUX
CONTRAT DE GARDE ET PENSION – SOCIETE SARA'NIMAUX
- « Propriétaire », le particulier propriétaire de l'animal (ou des animaux)
- « Pet Sitter », le professionnel qui aura l’animal (ou les animaux) en charge sur la durée définie par le présent contrat
Protocole d'Accord entre les soussigné(e)s
………………………………………..................................................................................., Propriétaire de(s) l'animal(aux)* demeurant à (adresse) : ,
Téléphone(s) : .........../.........../.........../.........../............ ou ............/.........../............/.........../...........
et
Xxxxx XXXXXXXXXXX, Pet Sitter Société SARA'NIMAUX* demeurant à : 11, Le Mézeray – 00000 XXXXX XXXXX Téléphone : 00.00.00.00.00
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Définition de la prestation réalisée par le Pet Sitter
Le/la propriétaire sollicite : Xxxxx XXXXXXXXXXX – Entreprise SARA'NIMAUX **
En qualité de Pet Sitter(s) à compter du : .………/…..……/………...…. jusqu’au …....…/………/ (inclus)
La Pet Sitter devra prendre soin des animaux nommés ci-après (à compléter avec la "fiche de renseignements" annexe 1) :
……………………………………………….. ………………………………………………..
……………………………………………….. ………………………………………………..
Numéro d'identification ou de Tatouage : ...............................................................................................................................................
Date du dernier rappel de vaccins : ........../............./............. Date de prise des anti-parasitaires : ............/............../.............
Marque de l'anti-puce et anti-tique : .................................................... Date de prise du vermifuge : .............../................/..................
La garde aura lieu (cocher l'option choisie) :
Au domicile du Propriétaire de l'animal Au domicile de la Pet Sitter
Dans le cadre de sa prise en charge de l’animal, la Société SARA'NIMAUX exercera les actions suivantes :
Le rôle de la Pet Sitter dans le cadre de la Société SARA'NIMAUX est de prendre en charge l’animal, de subvenir à ses besoins, de veiller à son bien être, à sa bonne alimentation / sa bonne hydratation, à son confort et de s’assurer qu’il ne reste pas seul (ou le moins possible en accord avec son propriétaire), qu'il ne se blesse pas et ne fugue pas.
* Pet Sitter et Propriétaire de l'animal devront présenter leur pièce d'identité pour s’assurer de leur identité mutuelle.
** La Pet Sitter s’engage à réaliser sa garde dans un contexte professionnel étant titulaire du Certificat d'Aptitudes en Animaux Domestiques pour chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (ou NACs) (seul certificat professionnel reconnu par le Ministère de l'Agriculture) validé le 18/01/2017 et de la Formation "Transport d'Animaux Vivants" passée le 20/06/2018, étant enregistrée comme micro-entreprise auprès de la CCI d'Ille et Vilaine, du Tribunal de Commerce et de l'INSEE, étant agréée auprès de la Mairie de Saint-Thual, de la DDPP (ancienne Direction des Services Vétérinaires) et de la DRAAF de Bretagne (Direction Régionale l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) et possédant une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GROUPAMA ASSURANCES LOIRE-BRETAGNE, Agence de Pacé Centre.
Conditions Générale de réalisation de la Garde ou de la Pension
Modalités de règlement :
➢ Le règlement de la prestation s'effectuera à 50% avant toute intervention et 50% après, soit par chèque à l'ordre de "Xxxxx XXXXXXXXXXX-XXXX'NIMAUX", soit en espèces, soir par virement bancaire.
Annulations et urgences vétérinaires :
➢ En cas de désistement ou d'annulation de sa garde et/ou promenade, la Pet Sitter sera tenue d’en aviser le propriétaire de l’animal, dans un délai maximum de 24h précédant le début de la prestation.
➢ En cas de désistement ou d'annulation de la part du propriétaire, celui-ci sera tenu égalment d'en aviser la Pet Sitter dans un délai maximum de 24h précédant le début de la prestation.
➢ En cas d’urgence vétérinaire, la Pet Sitter est habilité à conduire l’animal malade ou blessé auprès du vétérinaire recommandé par le propriétaire de l’animal (si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par l’intervenant lui même). Les frais vétérinaires et médicaux seront intégralement remboursés à la Pet Sitter par le propriétaire de l’animal sur justificatifs du/de la vétérinaire.
Prévention contre les abandons éventuels :
L'Entreprise SARA'NIMAUX ne pourra en aucun cas se substituer à un refuge ou à une association de protection des animaux, il est donc totalement exclu que le/la propriétaire abandonne son animal dans un contexte de promenades et/ou de gardes chez le/la propriétaire ou chez le Pet Sitter. Auquel cas, l'Entreprise s'accorde le droit d'engager les poursuites nécessaires 72 heures après la fin de la prestation, si ni le/la propriétaire, ni un tiers désigné ne s'est manifesté pour reprendre l'(les) animal(aux).
Périodes de chaleurs :
Le propriétaire d’une chienne ou d'une chatte en chaleur se doit de prévenir obligatoirement le responsable de la pension au préalable. Ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas de saillie accidentelle si la femelle est en chaleur pendant sa période de garde.
Objets personnels de votre animal :
La pension accepte les objets personnels et les recommande même pour rassurer votre animal pendant son séjour (paniers, jouets, tapis, corbeilles, couvertures, etc.) mais décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation. Les objets doivent être marqués du nom du propriétaire et de manière indélébile.
Dégradations lors du séjour en pension :
En cas de dégradations par votre animal (murs, objets, portes/trappes, grillages/clôtures), la société SARA'NIMAUX se réserve le droit de vous facturer le matériel endommagé en fonction des dégradations subies (tout ou partie du prix du matériel selon son état).
Chiens fugueurs :
Le propriétaire confie son animal en connaissant les mesures de sécurité prise pour le bien être de chaque pensionnaire, en conséquence de quoi en cas de fugue de l’animal, la responsabilité de la pension ne pourra être engagée. Attention : Si votre animal est fugueur, et si malgré nos précautions il venait à s’échapper, la société SARA'NIMAUX ne saurait en être tenu pour responsable sauf erreur manifeste de ma part. Il est indispensable de ne pas me cacher ce tpe de comportement avant son séjour de garde ou de pension afin de prendre toutes les mesures nécessaires à ce qu'une situation de fugue ne se produise pas.
Cas de refus de garde :
L'Entreprise SARA'NIMAUX se réserve le droit de refuer une garde/promenade pour les motifs suivants :
➢ Chiens dits "d'attaque" de catégorie 1 (chiens de type molosse issus de croisements et non reconnus par le LOF, chiens requérant un permis de détention assorti d'une autorisation préfectorale et d'une carte de détention) et chiens dits "de défense" de catégorie 2 (Rottweiler, American Staffordshire/Amercian Terrier non LOF, Tosa, chiens assimilés par leur catégorie morphologique aux chiens des races Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche).
➢ Chien non vacciné/pucé/tatoué ou dont les vaccins ne seraient pas à jour (en prévention notamment des cas de : rage, leucose, chlamydiose, coryza, typhus du chat, soit les 5 vaccins obligatoires)
➢ Chat non vacciné ou dont les vaccins ne seraient pas à jour (en prévention des cas de : rage, leucose, coryza, typhus du chat, soit les 4 vaccins obligatoires).
➢ Animal non vermifugé depuis plus de 6 mois ou non traité contre les puces et/ou tiques depuis plus de 3 mois.
➢ Animal présentant des problèmes comportementaux sévères et/ou dangereux (forte agressivité, craintivité extrême, animal qui ne serait pas propre à l'âge adulte hors cas d'incontinence sénile).
Démarches à suivre en cas de problème d’ordre vétérinaire (barrer le cas non retenu)
➢ Cas n°1 :
Le/la propriétaire de l’animal déclare être joignable par téléphone au numéro suivant : .…....../…......./....…../..….... /…......
La Pet Sitter devra obtenir un accord téléphonique du propriétaire de l’animal avant d’engager des frais médicaux ( exception faite d’un danger grave encouru par l’animal, nécessitant une intervention médicale immédiate). Si le propriétaire n'est pas joignable, la Pet Sitter pourra contacter un tiers : M./Mme ........................................................................................................
Tél. : ......../........./........./........../......... Adresse : ...............................................................................................................................
Le/la propriétaire de l’animal s’engage au remboursement des frais médicaux engagés par la Pet Sitter. En cas d’impossibilité de contact, la Pet Sitter appliquera alors les consignes du « cas numéro 2 », ci-dessous.
➢ Cas n°2 :
Le/la propriétaire de l’animal déclare ne pas être joignable durant la réalisation de la garde. La Pet Sitter est donc habilitée à engager les frais vétérinaires qu'il estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal.
Le propriétaire de(s) l’animal(aux) s’engage au remboursement des frais médicaux engagés par la Pet Sitter. Sur jsutificatifs du Cabinet Vétérinaire ou du Professionnel habilité.
Prestations réalisées pendant les gardes et pour chaque visite
La Société SARA'NIMAUX s'engage lors de chaque visite et pour chaque animal (sauf demande du/de la propriétaire) à :
➢ Vérifier et/ou changer sa/leur nourriture (soit au minimum 1 fois par jour) et changer son/leur eau.
➢ Vérifier et/ou changer la/les litière(s) du/des chats au minimum 1 fois par jour et laver + désinfecter le(s) bac(s) au minimum à chaque rempacement de litière (à définir selon les habitudes du/de la propriétaire également).
➢ Jouer et/ou caliner (suivant le caractère de/des l'animal(aux) et passer du temps avec l'(es) animal(aux).
➢ Veiller à leur confort, leur bien-être et à ce que leurs habitudes soient inchangées au maximum pour ne pas les perturber.
➢ La durée minimum de présence auprès de(s) l'animal(aux) ne saurait être inférieure à 30 minutes par visite.
➢ En dehors de ces prestations, la Pet Sitter pourra, si nécessaire pour les gardes de plusieurs jours, s'occuper également d'arroser vos plantes, aérer les pièces de votre domicile, ou relever votre courrier.
➢ L'envoi de photos de votre animal chaque jour pendant la période de garde (service compris dans le prix).
Prestations réalisées pendant les séjours en pension
La Société SARA'NIMAUX s'engage lors de chaque visite et pour chaque animal (sauf demande du/de la propriétaire) à :
➢ Vérifier et changer sa nourriture (soit au minimum 1 à 2 fois par jour) et changer son eau.
➢ Vérifier et/ou changer la litière pour les chats au minimum 1 fois par jour et laver + désinfecter le(s) bac(s) au minimum à 1 à 2 fois par semaine (à définir selon les habitudes du/de la propriétaire également).
➢ Jouer et/ou câliner (suivant le caractère de/des l'animal) et passer du temps avec lui.
➢ Veiller au confort, au bien-être et à ce que leurs habitudes restent inchangées au maximum pour ne pas les perturber.
➢ Sortir chaque chien au minimum 3 fois par jour hors de la pension pour une promenade de 30 minutes environ.
➢ Faire jouer les chiens / les chats / voire les lapins, qui s'entendent bien ensemble mais sous ma surveillance exclusivement. Les animaux herbivores tels que les lapins ne sont pas exposés aux animaux carnivores tels que des chats ou des chiens.
➢ L'envoi de photos de votre animal chaque soir pendant la période de garde (service compris dans le prix).
Durée du présent contrat
Ce présent contrat est conclu pour une période déterminée : celle-ci est précisée dans le chapitre « Définition de la prestation réalisée par la Pet sitter». Le présent contrat n’est valable que pour les parties mentionnées, dans un contexte professionnel et est soumis au droit français, pays où la garde s'effectue.
Dispositif lors des visites et gardes à domiciles
➢ Nombre de clefs confiées : ........ / Nombre de badges confiés : ........ / Code de la porte d'entrée de la résidence : .................
➢ La société SARA'NIMAUX décline toute responsabilité pour les dégâts éventuels occasionnés par le(s) animal(aux) lors de leur garde.
➢ Prévoir une quantité suffisante de litière, croquettes, sachets repas ou boîtes, préciser les lieux de stockage des produits ménagers.
➢ Pour les promenades mettre en évidence les accessoires confiés du(des) chien(s).
➢ Laisser le carnet de santé de l'animal ou des animaux en évidence et le cas échéant les ordonnances vétérinaires en cours avec les) médicament(s) à administrer.
Zones d'interventions
➢ Les prestations de gardes et promenades se font 30 à 35km autour de mon domicile : 11, Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Horaires d'interventions
➢ De 8h à 20h30 du lundi au vendredi et de 8h30 à 20h00 le week-end et jours fériés pour les promenades et visites à domicile – horaires flexibles en fonction de vos disponibilités et demandes de gardes et/ou promenades.
➢ Permanence téléphonique de 8h à 20h tous les jours.
➢ Pour les gardes de NACs à mon domicile, ces horaires ne s'appliquent bien sûr pas. Pour les gardes de nuit à votre domicile si besoin, ces horaires ne s'appliquent pas non plus (voir grille tarifaire pour NACs et sur devis pour autres modes de garde).
➢ Pas de supplément pour les prestations le dimanche et les jours fériés.
Durées des interventions
➢ Les durées d'interventions pour les prestations chats ne peuvent être inférieures à 45 min.
➢ Les durées de promenades pour les prestations chiens ne peuvent être inférieures à 45 min ni excéder 1h par promenade.
➢ Les durées d'intervention démarrent à l'arrivée de la Pet Sitter et se terminent après le départ de celle-ci.
Tarifs et réductions applicables
➢ Tarifs en fonction de la (des) prestation(s) à effectuer en accord avec le/la propriétaire :
(prestations + défraiement km) : .............................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................
TOTAL €
(Une grille tarifaire sera remise au/à la propriétaire de(s) l'animal(aux) accompagnée d'un exemplaire du présent contrat et de l'annexe 1 "fiche de renseignements").
➢ TVA non applicable conformément à l'article 293B du Code Générale des Impôts.
➢ Un devis gratuit et sans engagement est fourni à toute personne en faisant la demande. Durée de validité du devis : un mois.
➢ Aucun supplément ne sera facturé pour les dimanches et jours fériés.
➢ La pré-visite est gratuite
➢ Pour les étudiants et demandeurs d'emploi, une réduction de 15 % pourra s'appliquer sur l'ensemble des prestations.
➢ Pour les promenades de chiens, une carte de fidélité est remise indiquant que la 10ème promenade est offerte.
➢ Le trajet aller de la société SARA'NIMAUX jusqu'au domicile du/de la propriétaire et le trajet retour du domicile du/de la propriétaire jusqu'à la société SARA'NIMAUX est compté au tarif de 0,20 cts d'Euros du kilométre hors forfait dégressif pour les gardes de 5 jours minimum.
ATTENTION :
➢ Lors des gardes au domicile du/de la propriétaire, la Société SARA'NIMAUX décline toute responsabilité en cas de fugue d'un animal ayant un accès extérieur (balcon, jardin, etc.), et en cas de mort naturelle (vieillesse et maladie).
➢ En cas de besoin, je me chargerai de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation, les frais restant alors à la charge du/de la propriétaire (produits achetés et le cas échéant trajets pour effectuer les achats).
➢ Merci de veiller à ce que vos animaux soient vermifugés depuis moins de 3 mois et traités contre puces et tiques depuis moins d'un mois. Si tel n'était pas le cas et que l'(es) animal(aux) venai(en)t à avoir des vers/tiques/puces, je ne saurais en être tenue pour responsable et me verrais le droit d'administrer les soins nécessaires à l'animal (vermifuge et/ou anti-puce et/ou anti-tique) sous remboursement du/de la propriétaire de l'animal ou des animaux (remboursement avec présentation de la facture du vétérinaire).
Fait le …………/…………/…………...... À……………………………..,.........................................................
Le/la propriétaire de(s) l’Animal(aux) : La Pet sitter, Xxxxx XXXXXXXXXXX
Entreprise SARA'NIMAUX + cachet Société :
Après consultation des pages 1, 2, 3, 4 et 5 du présent contrat, faire précéder les signatures de vos noms et de la mention « lu et approuvé »