Convention de mise à disposition de l’auditorium
Convention de mise à disposition de l’auditorium
du Centre des Arts à Châteaubourg au profit de l’association Cajun Music Club
dans le cadre d’une résidence artistique
Entre
La Communauté d’agglomération dénommée « Vitré Communauté », siégeant à Vitré (35500),
00 xxx xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n° 2024_174 du Conseil d’agglomération du 5 juillet 2024, ci-après dénommée « VITRE COMMUNAUTE »,
D’une part
Et
L’association Cajun Music Club, sise 0 Xxx xx xxxxxxxxxx x Xxxxx-Xxxxxxxxxx-xxx-Xxxx (00000), représentée par son Président Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, ci-après dénommée « l’occupant »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En raison de la domanialité publique des locaux du Conservatoire de musique et d’art dramatique situé au sein de l’équipement culturel du « Centre des Arts » à Châteaubourg, la présente convention est passée sous la forme d’un contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable.
L’occupant s’engage donc en toute connaissance de cause et accepte les clauses reproduites ci-dessous.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite d’une salle au profit de l’occupant, au sein de l’équipement culturel du « Centre des Arts » rue Xxxxxx xx Xxxxxx à Châteaubourg (35220).
Article 2 : Désignation et destination des lieux
Vitré Communauté met à la disposition de l’occupant, à titre précaire et révocable, l’auditorium du « Centre des Arts » à Châteaubourg.
L’occupant utilisera l’auditorium exclusivement en vue d'y organiser une résidence artistique et une médiation artistique au profit des élèves du Conservatoire.
Article 3 : Calendrier d’occupation
L’auditorium du Centre des Arts sera mis à la disposition de l’occupant :
- Du samedi 5 au dimanche 6 octobre (inclus) de 9h à 20h.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée selon le calendrier d’occupation détaillé à l’article 3.
Article 5 : État des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la remise des clefs du Centre des Arts. Il en sera de même, lors de la restitution des clefs.
Article 6 : Redevance et charges
Pour la durée de la présente, l’auditorium du Centre des Arts sera mis à disposition gracieuse de l’occupant. Il est toutefois précisé que l’avantage en nature de cette mise à disposition s’élève à 149.60 €.
Article 7 : Assurance
L’occupant reconnait avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’enceinte du Centre des Arts et de tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de l’association.
A ce titre, « l’occupant » s’engage à fournir auprès du Conservatoire de musique et d’art dramatique de Vitré Communauté une attestation d’assurance en version papier ou numérique en cours de validité.
Cette attestation d’assurance conditionne l’accès et l’utilisation des locaux du Centre des Arts à Châteaubourg.
Article 8 : Matériel mis à disposition
Excepté le matériel recensé dans l’état des lieux et mis à disposition dans l’auditorium du Centre des Arts, l’occupant, dans le cadre de son activité utilisera son propre matériel.
Article 9 : Incessibilité
Toute mise à disposition du bien au profit d’un tiers est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Vitré Communauté.
La présente convention est consentie à titre personnel.
L’occupant déclare être informé que, sauf autorisation de Vitré Communauté :
- La présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirecte- ment, à qui que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Vitré Communauté.
Article 10 : Conditions d’occupation et sécurité incendie
L’association Cajun Music Club s’engage à :
1. User paisiblement des locaux suivant la destination prévue dans la présente convention et ce, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
2. Laisser les locaux dans un bon état de propreté à l’issue de son utilisation heb- domadaire.
3. Répondre et indemniser des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont elle a la jouissance, à moins qu’elle ne prouve qu’elles aient eu lieu dans un cas de force majeure, par la faute de Vitré Communauté ou par le fait d’un tiers qu’elle n’a pas introduit dans les locaux ;
4. Informer immédiatement Vitré Communauté de tout sinistre et dégradations se produisant dans les lieux mis à disposition, même s’il en résulte aucun dommage apparent.
5. Prendre connaissance des "consignes générales en cas d’incendie", ci- annexées à la présente convention et avoir également pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction des incendies, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours à proximité de l’auditorium.
Article 11 : Résiliation anticipée
La présente convention peut être dénoncée :
1- Par Vitré Communauté, à tout moment, pour cas de force majeure, pour des motifs relatifs à l'ordre public ou encore, pour tout motif d’intérêt général, par lettre recommandée adressée à l’occupant.
2- Par l’occupant, à tout moment, sans aucune justification, en prévenant Xxxxxx la Présidente de Vitré Communauté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de recours amiable avant de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Vitré en trois exemplaires, le …………………………….
Le Président de Vitré Communauté, Xxxxx XXXXXXX
Pour l’association Cajun Music Club, Son Président,
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX
Ecoles d’arts
CONSIGNES GÉNÉRALES EN CAS D’INCENDIE
RESTER CALME - NE PAS CRIER AU FEU
ALERTER immédiatement par téléphone N° 18 et appuyer sur le boitier rouge le plus proche.
Et transmettre les informations suivantes : ---◻ nom et prénom du demandeur
---◻ nom du bâtiment
---◻ niveau concerné
---◻ désignation du local sinistré
---◻ nature du feu
Adresse 0 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx
SANS PRENDRE DE RISQUES COMBATTRE LE FEU avec les moyens d’intervention proches : Couverture ---◻ feu de personne
Extincteur à eau ou RIA ---◻ feu de solides (corbeilles, papiers, cartons,)
Extincteur CO² ---◻ feu d’origine électrique + coupure ponctuelle de l’appareil
---◻ feu de liquides inflammables Extincteur à poudre ---◻ feu de liquides inflammables
ATTAQUER le feu à la base des flammes - Ecarter les matériaux combustibles
FERMER les portes avoisinantes + portes coupe-feu de recoupement du couloir
FERMER la porte du local en feu après avoir sorti les occupants éventuels
ASSURER une étanchéité provisoire de la porte du local sinistré (bandes adhésives et linge mouillé)
REFROIDIR cette porte (extincteur)
ÉVACUATION DES VISITEURS ET DES PERSONNELS
METTRE A L’ABRI HORIZONTALEMENT les personnes handicapés ou à mobilité réduite au-delà des portes de recoupement coupe-feu si l’évacuation n’est pas envisageable, rester avec ces personnes le temps de l’arrivée des secours.
EVACUER le personnel et les visiteurs et se regrouper au point de rassemblement situé à l’extérieur du bâtiment. Dans le calme rassembler les enfants et les accompagner au point de rassemblement par le chemin le plus court. Procéder à l’appel arriver sur les lieux.
Si le feu ou la fumée a totalement envahi le couloir
Rester dans les locaux
Fermer les portes et les calfeutrer
Manifester votre présence à la fenêtre et signaler, si possible, votre position, téléphone.
ENCADREMENT (si présent sur place)
LE RESPONSABLE DU LIEU SINISTRÉ
-assure la coordination des opérations d’urgence : alarme - intervention - évacuation, jusqu’à l’arrivée des secours extérieurs ou de l’équipe de sécurité incendie.
LE RESPONSABLE TECHNIQUE
-assure l’isolement nécessaire de certaines installations techniques