Convention d’enregistrement – Titulaires Version 2.2 du 1 avril 2022
Convention d’enregistrement – Titulaires Version 2.2 du 1 avril 2022
La présente Convention d’enregistrement – Titulaires (la « Convention ») intervient entre vous (le « titulaire ») et l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI »).
En contrepartie de l’enregistrement exécuté par l’ACEI au nom du titulaire du nom de domaine demandé par le titulaire et moyennant une autre contrepartie de valeur, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, l’ACEI et le titulaire conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 INTERPRÉTATION
1.1 Application. La présente Convention intervenue entre le titulaire et l’ACEI s’applique à tous les enregistrements de noms de domaine exécutés par l’ACEI pour le titulaire.
1.2 Définitions. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Convention :
« date d’enregistrement » s’entend de la date à laquelle un nom de domaine a été mis en service dans le registre;
« demande d’opération » s’entend d’une demande ou d’une opération reliée à l’enregistrement d’un nom de domaine, y compris une demande ou une opération de renouvellement, de transfert, de modification ou de suppression d’un nom de domaine;
« enregistrement de nom de domaine » s’entend de l’enregistrement par l’ACEI d’un nom de domaine dans le registre au nom du titulaire conformément à la présente Convention;
« frais » s’entend des frais devant être payés à l’ACEI dans le cadre de la présente Convention, y compris une demande d’enregistrement de nom de domaine et/ou de renouvellement ou de transfert, ainsi que tous les autres frais devant être payés à l’égard d’un enregistrement de nom de domaine;
« lois applicables » s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois adoptées par des autorités gouvernementales compétentes;
« membre » a le sens attribué à cette expression dans le Règlement n° 1 modifié et mis à jour de l’ACEI;
« membre du même groupe » s’entend, à l’égard de l’une ou l’autre des parties, de toute entité qui contrôle cette partie, est contrôlée par celle-ci ou est contrôlée par la même personne que celle-ci. Aux fins de ce qui précède, « contrôle » s’entend : a) dans le cas d’une société par actions, la détention, directe ou indirecte, d’au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote permettant d’élire les administrateurs de celle-ci; et b) dans le cas de toute autre entité, la propriété d’une participation d’au moins cinquante pour cent (50 %) dans une telle entité;
« nom de domaine » s’entend d’un nom de domaine ou de sous-domaine point-ca;
« personne » s’entend d’une personne physique, d’une société de personnes, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, d’une société par actions, d’une société par actions à responsabilité limitée, d’une société à responsabilité illimitée, d’une fiducie, d’un organisme sans personnalité morale, d’une coentreprise ou d’un autre organisme ou d’une entité gouvernementale;
« personne-ressource en matière de services administratifs » s’entend de la personne nommée dans les renseignements relatifs à l’enregistrement à titre de personne-ressource en matière de services administratifs pour le ou les enregistrements de nom de domaine du titulaire;
« PRP du registre » s’entend des politiques, des règles et des procédures de l’ACEI relatives aux titulaires, aux registraires et aux enregistrements de nom de domaine, comme elles peuvent être modifiées ou adoptées par l’ACEI à l’occasion, et qu’il est possible de consulter sur le site Web de l’ACEI;
« registraire inscrit » s’entend du registraire inscrit au registre en tant que registraire d’un enregistrement de nom de domaine particulier, autre que l'ACEI. Aux fins des PRP du registre, en aucun cas l'ACEI n'agit comme registraire inscrit;
« registraires » s’entend des personnes agréées par l’ACEI à l’occasion pour offrir des services d’enregistrement de noms de domaine au sein du système de noms de domaine Internet point-ca;
« registre » s’entend du registre des noms de domaine Internet point-ca qui est tenu par l’ACEI;
« renseignements relatifs à l’enregistrement » s’entend de tous les renseignements que, selon les exigences des PRP du registre, le titulaire doit communiquer à l’ACEI ou au registraire inscrit afin d’obtenir un enregistrement de nom de domaine ou de traiter une demande d’opération; et
« titulaire » s’entend:
• dans le cas d’un nom de domaine enregistré par une personne physique, de la personne indiquée dans le champ Nom du titulaire;
• dans le cas d’un nom de domaine enregistré par une personne autre qu’une personne physique, de la personne indiquée dans le champ Organisation titulaire;
ARTICLE 2
LA CONVENTION, LES PRP DU REGISTRE ET LES MODIFICATIONS PAR L’ACEI
2.1 Acceptation de la Convention et des PRP du registre. La présente Convention énonce les modalités de l’enregistrement de noms de domaines par le titulaire auprès de l’ACEI. Le titulaire reconnaît qu’il a lu la présente Convention et les PRP du registre, qu’il les comprend et qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de leurs modalités, dans leur version adoptée et modifiée par l’ACEI de temps à autre. L’acceptation par le titulaire de la Convention et des PRP du registre
s’applique tant à sa présente demande d’enregistrement qu’à toute autre demande d’enregistrement qu’il peut présenter à l’avenir auprès du même registraire.
2.2 Modification de la Convention par l’ACEI. L’ACEI a le droit, en tout temps et à l’occasion, de modifier une partie ou la totalité des modalités de la présente Convention. L’ACEI doit déployer des efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour aviser le titulaire de toutes modifications importantes de la présente Convention en lui envoyant un courriel, conformément au paragraphe 10.1. Toutefois, toute modification de la présente Convention aura force obligatoire 30 jours après l’affichage de la modification en question sur le site Web de l’ACEI.
2.3 Modification et/ou adoption de nouvelles PRP du registre par l’ACEI. L’ACEI a le droit, en tout temps et à l’occasion, de modifier une partie ou la totalité des PRP du registre et/ou d’adopter de nouvelles PRP du registre. Toute modification des PRP du registre ou toutes nouvelles PRP du registre auront force obligatoire à compter de l’affichage de la modification ou des nouvelles PRP du registre en question sur le site Web de l’ACEI.
2.4 Obligation d’examen; désaccord. Le titulaire convient de consulter régulièrement le site Web de l’ACEI, et, plus particulièrement, la présente Convention et les PRP du registre qui y sont affichés, afin de se tenir informé de toute modification de la présente Convention ou des PRP du registre et/ou de l’adoption de nouvelles PRP du registre. Si le titulaire n’est pas d’accord avec les modifications de la présente Convention ou des PRP du registre et/ou avec les nouvelles PRP du registre, il peut résilier la présente Convention conformément au paragraphe 7.10. En continuant de maintenir des enregistrements de nom de domaine dans le registre, le titulaire accepte d’être lié par toute modification de la Convention ou des PRP du registre ainsi que par l’adoption de toutes nouvelles PRP du registre une fois qu’elles seront en vigueur.
ARTICLE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE
3.1 Enregistrements de noms de domaine.
a) Demandes. Le titulaire reconnaît et convient que les demandes d’enregistrement de nom de domaine ne peuvent être présentées à l’ACEI que par le registraire inscrit, pour le compte du titulaire, conformément à la présente Convention et aux PRP du registre.
b) Traitement des demandes. L’ACEI traite les demandes complètes d’enregistrement de nom de domaine. À son entière appréciation, l’ACEI a le droit d’approuver ou de rejeter une demande d’enregistrement de nom de domaine et/ou d’accepter ou de refuser d’enregistrer un nom de domaine pour quelque motif que ce soit sans aucunement engager sa responsabilité envers le titulaire, le registraire inscrit ou toute autre personne. L’ACEI avisera le registraire inscrit de l’approbation ou du rejet d’une demande.
3.2 Aucun droit de propriété. Le titulaire reconnaît et convient qu’un nom de domaine n’est pas exclusif et que l’enregistrement d’un nom de domaine ne crée, pour le titulaire, le registraire inscrit ou toute autre personne, aucun droit de propriété à l’égard du nom utilisé comme nom de domaine ou d’un enregistrement de nom de domaine. L’inscription d’un nom de domaine dans le registre et/ou dans la base de données « WHOIS » ne doit pas être interprétée comme une preuve de propriété d’un enregistrement de nom de domaine. Le titulaire ne doit d’aucune manière transférer ou prétendre transférer un droit de propriété à l’égard d’un enregistrement de nom de
domaine, xxxxxx ou prétendre donner en garantie un enregistrement de nom de domaine ou grever ou prétendre grever de toute autre manière un tel enregistrement.
3.3 Renouvellements, transferts, modifications, suppressions et autres opérations. Le titulaire reconnaît et convient qu’un renouvellement, un transfert, une modification, une suppression ou toute autre demande ou opération visant un enregistrement de nom de domaine sera effectué en conformité avec la présente Convention et les PRP du registre. L’ACEI avisera le registraire inscrit de tout renouvellement ou transfert et de toute modification, suppression ou autre opération visant un enregistrement de nom de domaine.
3.4 Droit de l’ACEI de vérifier les renseignements fournis et la conformité. L’ACEI a le droit de vérifier, à tout moment et de temps à autre pendant la durée (définie au paragraphe 7.1) :
a) l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements que le titulaire lui fournit, que ce soit directement, par l’intermédiaire des registraires inscrits ou autrement; et b) le respect par le titulaire des dispositions de la Convention et des PRP du registre. Le titulaire doit assurer son entière et prompte collaboration à l’ACEI relativement à cette vérification et fournir à l’ACEI, directement ou par l’intermédiaire du registraire inscrit, l’accès aux renseignements et aux documents que l’ACEI peut raisonnablement exiger pour pouvoir mener à terme une telle vérification ainsi qu’une copie de ces renseignements et documents. L’ACEI et le titulaire prennent chacun en charge les frais qu’ils engagent dans le cadre d’une telle vérification.
3.5 Personnes-ressources en matière de services administratifs.
a) Mandataire pour le titulaire. Le titulaire reconnaît et convient que la personne-ressource en matière de services administratifs est irrévocablement autorisée par les présentes par le titulaire à faire ce qui suit : 1) agir à titre de mandataire du titulaire dans le cadre des enregistrements de nom de domaine du titulaire; 2) être la personne-ressource de l’ACEI en ce qui a trait au titulaire et aux enregistrements de nom de domaine; et 3) être reconnue par l’ACEI et irrévocablement autorisée par les présentes par le titulaire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard des enregistrements de nom de domaine, y compris, notamment, leur renouvellement, transfert, modification ou suppression. Malgré ce qui précède, en cas de différend entre le titulaire et sa personne-ressource en matière de services administratifs, le titulaire prévaut.
b) Adresse courriel du titulaire et de la personne-ressource en matière de services administratifs. Le titulaire reconnaît et convient que tous les avis de l’ACEI qui lui sont destinés seront envoyés par courriel uniquement, comme il est indiqué au paragraphe 10.1 (Avis). Le titulaire a la responsabilité exclusive de s’assurer que son adresse courriel et celle de la personne-ressource en matière de services administratifs sont exactes et fonctionnelles en tout temps et de prendre les dispositions nécessaires avec la personne-ressource en matière de services administratifs pour qu’elle seule reçoive tous les avis que lui envoie l’ACEI. Si l’ACEI peut prouver qu’un avis a été envoyé soit à l’adresse courriel du titulaire, soit à l’adresse courriel de la personne-ressource en matière de services administratifs du titulaire, l’ACEI ne sera aucunement responsable envers le titulaire ou tout tiers de dommages découlant du fait que l’avis de l’ACEI n’a pas été reçu.
3.6 Registraires.
a) Changements de registraire.
1) Délais. Le titulaire peut changer de registraire inscrit à l’égard d’un enregistrement de nom de domaine en tout temps à compter de 60 jours après la date d’enregistrement du nom de domaine.
2) Remplacement du registraire. Si le registraire inscrit n’est plus registraire pour quelque motif que ce soit, si son agrément en qualité de registraire est suspendu, révoqué ou résilié et/ou si la Convention de registraire intervenue entre l’ACEI et le registraire inscrit est résiliée ou expire, il incombe au titulaire de remplacer ce registraire inscrit. Ce remplacement doit se faire dans les 30 jours de l’avis au titulaire ou dans un autre délai que précise l’ACEI.
3) Convention et PRP du registre. Tout remplacement du registraire inscrit doit être effectué en conformité avec la présente Convention et les PRP du registre.
b) Registraire à titre de mandataire. Le titulaire reconnaît et convient que le registraire inscrit est aussi irrévocablement autorisé par les présentes à agir comme son mandataire à l’égard d’enregistrements de noms de domaine. Par conséquent, toute communication et/ou directive adressée au registraire inscrit ou provenant de celui-ci sera réputée être adressée au titulaire ou provenir de ce dernier. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le titulaire reconnaît et convient que le registraire inscrit peut annuler l’enregistrement de nom de domaine du titulaire dans les 5 jours de l’enregistrement, à son appréciation et sans le consentement du titulaire.
c) Obligations du registraire. Le titulaire reconnaît que le registraire inscrit a un certain nombre d’obligations envers l’ACEI et que si le registraire manque à ses obligations, l’ACEI peut exiger que le titulaire change ce registraire inscrit pour un nouveau registraire.
3.7 Admission des membres. Le titulaire reconnaît et convient que s’il devient membre de l’ACEI, il accepte de respecter les conditions d’adhésion à l’ACEI, telles qu’elles sont énoncées dans le Règlement n° 1 modifié et mis à jour de l’ACEI, la Politique relative à l’admission des membres et les PRP du registre.
ARTICLE 4
CERTAINES OBLIGATIONS DU TITULAIRE
4.1 Certaines obligations du titulaire. Pendant la durée de la présente Convention, le titulaire doit se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Convention et des PRP du registre. En outre, le titulaire doit, conformément à la présente Convention et aux PRP du registre, faire ce qui suit :
a) fournir les renseignements relatifs à l’enregistrement à l’ACEI à la demande de cette dernière et s’assurer que les renseignements relatifs à l’enregistrement sont, en tout temps, véridiques, complets et exacts;
b) aviser sans délai le registraire inscrit (aux fins de la communication à l’ACEI) de toute modification apportée aux renseignements relatifs à l’enregistrement;
c) se conformer à l’ensemble des lois applicables;
d) aviser immédiatement l’ACEI de toute réclamation, mise en demeure, action, cause d’action, procédure, poursuite, enquête ou requête, en instance ou imminente, (collectivement, une « réclamation ») relative à un enregistrement de nom de domaine (ou des demandes ou des ordonnances judiciaires de production de documents ou de renseignements obtenus du registre ou fournis à celui-ci) qui a été portée à sa connaissance;
e) ne pas s’engager dans une activité, directe ou indirecte, qui, de l’avis raisonnable de l’ACEI, a pour but ou pourrait avoir pour effet de jeter le discrédit sur le registre, de nuire aux activités de l’ACEI ou d’exposer l’ACEI à une poursuite ou à une action en justice par le titulaire ou un tiers;
f) agir de bonne foi envers l’ACEI;
g) ne pas permettre à un tiers d’utiliser ou d’exploiter un enregistrement de nom de domaine exécuté au nom du titulaire, et ne pas enregistrer un nom de domaine à titre de mandataire agissant pour le compte d’un tiers de quelque manière que ce soit, notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, en vue de prêter ou de louer cet enregistrement de nom de domaine, d’accorder une licence à son égard ou d’accorder autrement des droits à son égard à un tiers à titre onéreux ou non, à moins que le tiers : i) ne respecte les exigences des PRP du registre, y compris, notamment, les exigences énoncées dans le document intitulé Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires,; ou ii) ne soit un membre du même groupe que le titulaire. Il est entendu par
« tiers » aux fins de ce qui précède toute personne autre que l’ACEI ou le titulaire.
h) assumer la responsabilité exclusive de l’utilisation et de l’exploitation d’un domaine de troisième, de quatrième ou d’autres sous-niveaux par rapport à un enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau en son nom et s’assurer que l’utilisation et l’exploitation de tout domaine de sous-niveau semblable est conforme à la présente Convention et aux PRP du registre;
i) ne pas utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux ou les symboles de l’ACEI, ou des marques de commerce, des noms commerciaux ou des symboles créant de la confusion avec ceux-ci; et
j) avoir l’entière responsabilité de xxxxxxxxx, ou de faire en sorte que le registraire inscrit supprime, un enregistrement de nom de domaine au cours du délai de grâce suivant le renouvellement automatique, au sens donné à cette expression dans les Règles générales en matière d’enregistrement, si le titulaire ne souhaite pas que l’enregistrement du nom de domaine soit renouvelé.
4.2 Absence de conflit. Le titulaire ne doit pas conclure avec un registraire ou une autre personne une Convention qui est incompatible avec les modalités de la présente Convention et/ou des PRP du registre ou qui, de quelque manière que ce soit, les modifie, y supplée, les limite, les
contredit ou les annule. Dans la mesure où les dispositions de toute Convention ainsi conclue par le titulaire sont incompatibles avec les dispositions de la présente Convention et/ou des PRP du registre ou vont à l’encontre de celles-ci, le titulaire convient par les présentes que les dispositions de la présente Convention et des PRP du registre l’emportent et le lient à l’avantage de l’ACEI.
ARTICLE 5
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT
5.1 Consentement à l’utilisation des renseignements relatifs à l’enregistrement. Le titulaire consent par les présentes à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation des renseignements relatifs à l’enregistrement, y compris de tous renseignements personnels du titulaire, tel qu’il est indiqué dans la Politique de l’ACEI en matière de confidentialité, qu’il est possible de consulter sur le site Web de l’ACEI.
5.2 Procédure de divulgation. Pour tout renseignement relatif à l’enregistrement qui n’est pas rendu disponible par la base de données WHOIS, le titulaire reconnaît ce qui suit et en convient : a) les renseignements en question seront conservés dans le registre de l’ACEI et peuvent être utilisés et divulgués par l’ACEI, dans la mesure permise aux présentes et/ou aux termes des PRP du registre; et b) l’ACEI ne peut être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations découlant de la divulgation des renseignements du titulaire, dans la mesure permise aux présentes et/ou aux termes des PRP du registre.
5.3 Correspondance de tierces parties. Le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI peut expédier au titulaire n’importe quelle correspondance en provenance de tiers et peut exercer sa discrétion en refusant d’expédier une telle correspondance. Le titulaire convient que l’ACEI ne peut aucunement être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations, le cas échéant, découlant de l’examen ou de l’envoi par l’ACEI d’une telle correspondance au titulaire ou découlant de son retard ou de son omission à le faire. De surcroît, le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI n’a aucun contrôle sur le contenu de l’information qui peut être envoyée au titulaire par l’intermédiaire de l’ACEI et que l’ACEI ne peut être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations attribuables à un tel contenu.
5.4 WHOIS. Le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI n’a aucun contrôle sur les personnes qui utilisent les renseignements divulgués par l’ACEI par l’intermédiaire de la base de données WHOIS, que les renseignements soient soumis ou pas aux lois nationales ou étrangères en matière de protection de la vie privée.
ARTICLE 6
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU TITULAIRE
6.1 Déclarations et garanties. Le titulaire déclare et garantit ce qui suit à l’ACEI et prend les engagements suivants envers elle :
a) Autorisation. Le titulaire a le pouvoir, l’autorité et la capacité de conclure la présente Convention ainsi que tous les autres documents et instruments qui y sont prévus et de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention et de ces autres documents et instruments.
b) Renseignements relatifs à l’enregistrement. Pendant la durée de la présente Convention, les renseignements relatifs à l’enregistrement sont et seront en tout
temps véridiques, complets et exacts et ne contiendront aucune information fausse ou trompeuse.
c) Aucune contrefaçon. Pendant la durée de la présente Convention, ni l’enregistrement d’un nom de domaine ni la façon dont le titulaire entend utiliser ou utilise ce nom de domaine ne contreviendront, directement ou indirectement, à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un brevet ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ou autre d’une personne, ni ne les violeront par ailleurs; de plus, ils ne constitueront pas une diffamation ou une discrimination illégitime envers quiconque pas plus qu’ils ne violeront des lois applicables.
d) Admissibilité. Pendant la durée de la présente Convention, le titulaire doit respecter et continuer de respecter l’ensemble des exigences énoncées dans la présente Convention et dans les PRP du registre en ce qu’il doit : a) être un titulaire; b) présenter une demande d’enregistrement de nom de domaine; et
c) détenir et maintenir un enregistrement de nom de domaine. Il doit également respecter, entre autres, les Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires.
6.2 Maintien. Le titulaire reconnaît et convient que les limitations des garanties et des conditions, les limitations de responsabilité et les déclarations et garanties du titulaire mentionnées dans les présentes seront à jamais maintenues après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention et après toute suspension ou suppression d’un enregistrement de nom de domaine.
ARTICLE 7
DURÉE; DROITS ET RECOURS DE L’ACEI
7.1 Durée. La présente Convention entre en vigueur à la date de sa conclusion par l’ACEI et le titulaire et reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée de la manière décrite aux présentes (la « durée »).
7.2 Restrictions aux enregistrements de nom de domaine. Conformément à la présente Convention et aux PRP du registre ou à sa seule appréciation et à son gré, l’ACEI peut restreindre la capacité du titulaire de renouveler, de transférer, de modifier ou de supprimer une partie ou la totalité de ses enregistrements de nom de domaine.
7.3 Suspension et/ou suppression d’enregistrements de nom de domaine. L’ACEI peut, à sa seule appréciation et à son gré, sur avis au titulaire, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom de domaine pour quelque motif que ce soit dans les 30 jours de l’enregistrement. L’ACEI peut également, à sa seule appréciation et à son gré, sur avis au titulaire, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom de domaine dans les situations suivantes :
a) les renseignements relatifs à l’enregistrement concernant l’enregistrement de nom de domaine en question renferment des renseignements faux, trompeurs, incomplets ou inexacts;
b) le registraire inscrit ne verse pas à l’ACEI, lorsqu’ils sont exigibles, des frais qu’il doit lui payer à l’égard d’un enregistrement de nom de domaine, pour quelque motif que ce soit;
c) le titulaire manque à toute modalité de la présente Convention ou des PRP du registre;
d) le titulaire ne respecte pas, à un moment quelconque, l’ensemble des exigences de la présente Convention et/ou des PRP du registre en ce qu’il doit : a) être un titulaire; b) présenter une demande d’enregistrement de nom de domaine; et/ou
c) détenir et maintenir un enregistrement de nom de domaine. Il doit également respecter, entre autres, les Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires;
e) le titulaire exerce une activité, directe ou indirecte, qui, de l’avis raisonnable de l’ACEI : 1) jette ou pourrait jeter le discrédit sur le registre; 2) nuit ou pourrait nuire aux activités du registre ou de l’ACEI; et/ou 3) expose ou pourrait exposer l’ACEI à une poursuite ou à une action en justice par le titulaire ou un tiers;
f) le maintien de l’enregistrement de nom de domaine mettrait l’ACEI en conflit avec les exigences des lois applicables ou de lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables en matière de droits de la personne ou le Code criminel du Canada, ou les modalités d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement émanant d’un tribunal, d’un conseil, d’un organisme administratif, d’une commission ou d’un arbitre;
g) la suppression, le transfert ou la suspension d’un enregistrement de nom de domaine est requis par une ordonnance ou une décision rendue aux termes de la politique de l’ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine ou par une ordonnance, une décision ou un jugement émanant d’un tribunal, d’un conseil, d’un organisme administratif, d’une commission ou d’un arbitre;
h) l’ACEI cesse d’être l’entité choisie par le gouvernement du Canada pour gérer, exploiter et contrôler le registre ou elle n’est plus reconnue sur le plan international comme ayant le pouvoir exclusif d’exploiter le registre.
7.4 Suspension et/ou suppression par l’ACEI. L’ACEI peut, à son appréciation et à son gré, en plus d’exercer les autres droits et recours prévus par les présentes, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom de domaine si elle le juge nécessaire pour : 1) protéger l’intégrité et la stabilité du registre; 2) se conformer aux lois applicables ou à des règles ou exigences gouvernementales, à des demandes d’organismes d’application de la loi ou à des dispositions relatives au règlement de différends applicables; 3) éviter toute responsabilité civile ou criminelle de la part de l’ACEI ou de ses dirigeants, administrateurs ou employés; et
4) corriger des erreurs de l’ACEI ou d’un registraire à l’égard de l’enregistrement d’un nom de domaine.
7.5 Suspension et suppression pour non-confirmation des renseignements relatifs à l’enregistrement. L’ACEI peut, à son appréciation et à son gré, suspendre immédiatement un enregistrement de nom de domaine si le titulaire ne confirme pas de manière satisfaisante la véracité, l’exactitude et/ou l’exhaustivité des renseignements relatifs à l’enregistrement à la demande de l’ACEI. Pendant la durée de la suspension prescrite par l’ACEI, le titulaire peut à tout moment réactiver l’enregistrement de nom de domaine suspendu en confirmant ou en corrigeant de manière satisfaisante les renseignements relatifs à l’enregistrement. Si un titulaire ne confirme pas les renseignements relatifs à l’enregistrement conformément aux PRP du registre
pendant la période de suspension prescrite par l’ACEI, l’ACEI peut, à son xxx, supprimer l’enregistrement de nom de domaine.
7.6 Effet de la suspension. Pendant toute période au cours de laquelle l’enregistrement de nom de domaine est suspendu aux termes des dispositions de la présente Convention ou des PRP du registre :
a) l’enregistrement de nom de domaine ne sera pas inclus dans la liste des enregistrements de nom de domaine transférés quotidiennement au serveur de noms de domaine principal du registre et, par conséquent, un utilisateur Internet ne sera pas en mesure d’envoyer un courriel ou d’accéder à une page Web qui intègre cet enregistrement de nom de domaine;
b) aucune opération ou activité associée à l’enregistrement de nom de domaine et/ou à des renseignements relatifs à l’enregistrement de nom de domaine ne sera autorisée, y compris, notamment, les renouvellements, les transferts, les suppressions, les modifications ou d’autres demandes ou opérations;
c) l’ACEI continuera à afficher cet enregistrement de nom de domaine suspendu dans le système de recherche WHOIS du registre et ce système indiquera que cet enregistrement de nom de domaine a été suspendu;
d) l’ACEI peut réactiver l’enregistrement de nom de domaine suspendu en tout temps à son entière appréciation;
e) l’ACEI peut prolonger la durée de la suspension en tout temps pour aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à son entière appréciation.
7.7 Effet de la suppression d’un enregistrement de nom de domaine. Dès que l’ACEI supprime un enregistrement de nom de domaine, pour quelque raison que ce soit, aux termes de la présente Convention :
a) le titulaire n’aura plus le droit d’utiliser cet enregistrement de nom de domaine et, par conséquent, un utilisateur Internet ne sera pas en mesure d’envoyer un courriel ou d’accéder à une page Web qui intègre cet enregistrement de nom de domaine;
b) l’enregistrement de nom de domaine sera supprimé du registre et pourra être enregistré au nom d’une autre personne;
c) l’ACEI affichera l’enregistrement de nom de domaine supprimé comme étant disponible dans son système de recherche WHOIS;
d) si le titulaire est un membre, il cessera d’être un membre immédiatement après la suppression de l’enregistrement de nom de domaine, à moins que le titulaire n’ait au moins un autre enregistrement de nom de domaine.
7.8 Interdiction applicable aux nouveaux enregistrements. L’ACEI se réserve le droit de refuser, à sa seule appréciation, toute demande d’enregistrement d’un demandeur, si l’ACEI a résilié une convention d’enregistrement conclue antérieurement avec le demandeur.
7.9 Résiliation de la Convention par l’ACEI. L’ACEI peut, à son appréciation et à son gré, résilier la présente Convention en avisant le titulaire de ce fait (la résiliation prenant effet à la date précisée par l’ACEI dans cet avis), si l’un ou l’autre des cas suivants se produit :
a) le titulaire manque à toute modalité de la présente Convention ou des PRP du registre, sauf tel qu’il est indiqué aux alinéas 7.8 b) à h), et ne remédie pas à la situation dans les 10 jours de la réception d’un avis à cet égard de l’ACEI;
b) l’ACEI détermine, à son appréciation et de façon raisonnable, que le titulaire perturbe les services du registre de l’ACEI ou en abuse;
c) tous les enregistrements de nom de domaine enregistrés au nom du titulaire ont été supprimés ou ont expiré;
d) l’ACEI cesse d’être l’entité choisie par le gouvernement du Canada pour gérer, exploiter et contrôler le registre ou l’ACEI n’est plus reconnue sur le plan international comme ayant le pouvoir exclusif d’exploiter le registre;
e) le titulaire dépose ou consent à ce que soit déposée à son égard une demande de redressement, de réorganisation ou de liquidation en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité de tout territoire ou une telle demande est déposée à son égard et n’est pas rejetée dans les 30 jours qui suivent;
f) le titulaire fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers ou consent à la nomination d’un dépositaire, d’un séquestre, d’un syndic ou d’un autre représentant officiel doté de pouvoirs similaires relativement à une partie importante de ses actifs ou fait l’objet d’un procédure visant la nomination d’une telle personne à son égard;
g) l’exécution forcée ou toute autre procédure est opposable au titulaire;
h) le titulaire cesse d’exploiter son entreprise dans le cours normal des affaires, fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation ou cesse d’exister en tant que la personne inscrite au registre.
7.10 Résiliation par le titulaire. Le titulaire a le droit (directement ou par l’intermédiaire du registraire inscrit) de résilier la présente Convention en tout temps en donnant un préavis de 30 jours à l’ACEI. Le titulaire comprend et convient qu’aucuns frais ne seront remboursés dans une telle situation.
7.11 Effet de la résiliation de la Convention. À la résiliation de la présente Convention, pour quelque raison que ce soit : a) tous les enregistrements de nom de domaine au nom du titulaire sont automatiquement et immédiatement supprimés et mis à la disponibilité de toute autre personne aux fins d’enregistrement; b) dans le cas d’un titulaire qui est un membre, il est automatiquement et immédiatement mis fin à son adhésion à l’ACEI; et c) les paragraphes 5.1 et
7.9 et les articles 6, 8, 9 et 10 de la présente Convention sont maintenus malgré sa résiliation.
ARTICLE 8
LIMITATIONS DE GARANTIES, CONDITIONS, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
8.1 EXCLUSION DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES ET DES CONDITIONS.
LE TITULAIRE COMPREND EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET EN CONVIENT :
TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR L’ACEI, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINE (LES « SERVICES »), SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». L’ACEI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION D’AUCUNE SORTE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, LÉGALE OU AUTRE, RELATIVEMENT AUX SERVICES, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES GARANTIES OU DES CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, L’ACEI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT :
• LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DU REGISTRE PENDANT LA DURÉE;
• LA PRESTATION RAPIDE, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR DES SERVICES;
• L’ABSENCE DE BOGUES OU DE VIRUS DANS LES SERVICES;
• L’ACCESSIBILITÉ, LA COMPATIBILITÉ OU L’INTEROPÉRABILITÉ DU REGISTRE OU DES SYSTÈMES AUXQUELS LE OU LES REGISTRAIRES INSCRITS ET/OU LE TITULAIRE ONT ACCÈS; OU
• LE CARACTÈRE SÉCURITAIRE DU REGISTRE OU DES SYSTÈMES AUXQUELS LE OU LES REGISTRAIRES INCRITS ET/OU LE TITULAIRE ONT ACCÈS.
8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
MALGRÉ TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION À L’EFFET CONTRAIRE, PEU IMPORTE LA FORME OU LA CAUSE D’ACTION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET PEU IMPORTE LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON OU QUE L’ACEI AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUE CE SOIT À L’ÉGARD D’UNE VIOLATION OU D’UN MANQUEMENT SOUS FORME DE VIOLATION D’UNE CONDITION OU D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE OU QUE CE SOIT UNE VIOLATION FONDAMENTALE :
A) L’ACEI ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE RELATIVEMENT À TOUS DOMMAGES ÉCONOMIQUES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES PERTES DE REVENU OU
DE PROFITS) DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU Y ÉTANT RELIÉS; ET
B) LA RESPONSABILITÉ DE L’ACEI À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU Y ÉTANT RELIÉE (SAUF LA RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE PERSONNEL) EST LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS, DIRECTS ET PROUVABLES, MAIS NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT REÇU PAR L’ACEI DE LA PART DU REGISTRAIRE INSCRIT RELATIVEMENT À L’ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.
POUR DISSIPER TOUT DOUTE ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS FRAIS ET DOMMAGES ET À TOUTES PERTES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ATTRIBUABLES OU AYANT TRAIT À DES RETARDS AU NIVEAU DE L’ACCÈS OU DES INTERRUPTIONS DU REGISTRE, DU SITE WEB DE L’ACEI, DE TOUT PRODUIT, SERVICE OU ACTIVITÉ (NOTAMMENT LES COURRIELS ET APPLICATIONS VOIP) DÉPENDANT DU BON FONCTIONNEMENT DU DOMAINE POINT-CA, DU SITE WEB DU TITULAIRE OU DU SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE, À DES PROBLÈMES AVEC LE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE, À L’UTILISATION NON AUTORISÉE OU ABUSIVE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT OU AU DÉFAUT OU AU REFUS PAR L’ACEI D’ENREGISTRER, DE RENOUVELER, DE TRANSFÉRER, DE MAINTENIR, DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE.
LE TITULAIRE CONVIENT ÉGALEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES LIMITATIONS PRÉVUES À LA CLAUSE SUR LA RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LA POLITIQUE DE L’ACEI EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE.
8.3 Indemnisation.
a) Le titulaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’ACEI et ses entrepreneurs, ses mandataires, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses membres, les membres de son groupe ainsi que ses ayants droit à l’égard des dommages-intérêts, des responsabilités, des obligations, des pertes, des réclamations, des mises en demeure, des poursuites, des causes d’action, des instances, des pénalités, des coûts et des dépenses (notamment les frais juridiques et les autres frais connexes raisonnables), quels qu’ils soient, attribuables ou ayant trait à l’utilisation par le titulaire des services, y compris, notamment, l’utilisation par le titulaire de tout enregistrement de nom de domaine, à la violation par le titulaire de la Convention d’enregistrement – Titulaires ou des PRP du registre ou à la violation par le titulaire des droits d’une autre personne.
b) Si une réclamation est présentée, ou si l’ACEI estime qu’une réclamation est susceptible d’être présentée, l’ACEI peut demander au registraire qu’il lui remette une attestation écrite de son obligation d’indemniser l’ACEI. Le titulaire
reconnaît et convient que l’omission de fournir de telles garanties peut être considéré par l’ACEI comme une violation importante de la présente Convention.
c) L’ACEI a le droit de participer, en ayant recours aux conseillers juridiques de son choix, et à ses frais, à toute défense que le titulaire oppose à une réclamation présentée par un tiers. L’ACEI doit collaborer raisonnablement à la défense, à la demande et aux frais du titulaire. Le titulaire doit obtenir le consentement écrit préalable de l’ACEI relativement à tout règlement connexe à une réclamation.
ARTICLE 9 LIEN JURIDIQUE
9.1 Entrepreneurs indépendants. Le lien juridique unissant l’ACEI et le titulaire, ainsi que l’ACEI et chacun des registraires inscrits, est celui qui unit des entrepreneurs indépendants. La présente Convention ne doit en aucun cas être interprétée de façon à créer une société en nom collectif, un mandat ou une coentreprise entre l’ACEI et le titulaire ou entre l’ACEI et tout registraire inscrit.
9.2 Absence de mandat. Aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir pour le compte de l’autre partie et aucune des parties ne créera d’obligation ou d’engagement financier, exprès ou implicite, pour le compte de l’autre partie.
9.3 Titulaire lié à titre de mandant. Le titulaire convient qu’il est lié à titre de mandant par toutes les modalités de la présente Convention et des PRP du registre, même si l’un de ses mandataires et/ou le registraire inscrit a présenté une demande d’enregistrement de noms de domaine choisis du titulaire pour le compte du titulaire. L’enregistrement continu des enregistrements de nom de domaine du titulaire ratifie toutes mesures non autorisées prises par son mandataire ou le registraire inscrit. De plus, le titulaire assume la responsabilité de toutes les erreurs commises par son mandataire ou le registraire inscrit.
ARTICLE 10 MODALITÉS GÉNÉRALES
10.1 Avis. Tout avis ou toute autre communication dont il est question aux présentes doit être sous forme écrite. Les avis de l’ACEI au titulaire doivent être envoyés par courriel seulement aux adresses courriel données dans les renseignements relatifs à l’enregistrement pour le titulaire et/ou la personne-ressource en matière de services administratifs du titulaire et seront réputés avoir été donnés et reçus à la date à laquelle ils sont envoyés. Les avis du titulaire à l’ACEI doivent être transmis : a) en mains propres; b) par messager; c) par transmission par télécopieur confirmée, à l’attention de : Avocat général, ACEI, 000 xxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, et prendront effet à la première des éventualités suivantes : i) la confirmation de la réception; ou ii) trois jours après l’envoi postal ou la transmission.
10.2 Délais de rigueur. Les délais prévus par la présente Convention sont de rigueur.
10.3 Autres engagements. Chaque partie prendra les autres mesures ou signera ou livrera les autres documents que l’autre partie peut raisonnablement exiger afin de donner effet à la présente Convention, ou fera en sorte qu’ils le soient, sans délai.
10.4 Successeurs et ayants droit. La présente Convention s’appliquera au profit des parties et de leurs administrateurs successoraux, exécuteurs testamentaires ou autres représentants
xxxxxxxxxxxx, successeurs et ayants droit admissibles respectifs, et les liera. L’ACEI peut céder ou transférer à quiconque la totalité ou une partie de ses droits et obligations prévus par la présente Convention. Le titulaire ne pourra céder ou transférer, que ce soit de façon absolue, au moyen de sûretés ou autrement, la totalité ou une partie de ses droits ou obligations prévus par la présente Convention sans le consentement écrit préalable de l’ACEI, lequel consentement sera donné à l’appréciation de l’ACEI. Des tels prétendus cessions ou transferts, ou tentatives de cession ou de transfert, effectués sans le consentement écrit préalable de l’ACEI seront sans effet.