CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATERIEL NEOEST SASU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATERIEL NEOEST SASU

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE

Lorsqu’un devis est établi par NEOEST SASU, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

NEOEST SASU se réserve le droit de faire transiter la marchandise commandée par une entreprise intermédiaire. La commande signée par le client engage NEOEST SASU. Les commandes sont considérée comme ayant été acceptées par NEOEST SASU à condition d’avoir été confirmées par écrit dans un délai de 4 semaines ou lorsqu’elles ont été exécutées.

Une commande passée régulièrement et annulée entraînera la facturation des dépenses engagées.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix convenus sont valables à l’exclusion des frais de port qui dépassent les frais habituels (par exemple en cas d’envoi par bateau) sont à la charge de l’acheteur.

Le paiement des factures s’effectue au comptant à la livraison sous réserve d’accords particuliers confirmés par écrit par NEOEST SASU.

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

En cas de non-paiement comptant ou en cas de dépassement de l’échéance de paiement convenues entre les parties, l’acheteur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable du paiement des intérêts légaux sur le montant restant dû et ce à partir de la date d’émission de la facture.

Nonobstant les dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 15% du

montant facturé, avec un minimum de 39 € sera due par l’acheteur en cas de non-paiement de la facture et ce après l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

NEOEST SASU se réserve le droit d’exiger de l’acheteur un paiement préalable, un acompte ou encore toute autre garantie qu’elle jugera appropriée.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contrainte, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

En cas de force majeure, NEOEST SASU, se réserve le droit, soit de résilier unilatéralement le contrat, soit d’en suspendre l’exécution jusqu’à ce que la situation de force majeure prenne fin de manière à rendre l’exécution du contrat raisonnablement possible et ce sans recours judicaire et sans que l’acheteur puisse faire valoir ses droits à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

NEOEST SASU se réserve à titre de garantie de bonne exécution, la propriété des biens livrés en exécution des conventions passées entre les parties et ce jusqu’au paiement complet de la somme due à NEOEST SASU par l’acheteur. L’acheteur ne pourra aliéner, donner en gage ou en garantie, hypothéquer, ni louer ou prêter les marchandises livrées en exécution du contrat de vente conclu avec NEOEST SASU aussi longtemps que celles-ci n’auront pas été entièrement payées.

NEOEST SASU se réserve le droit de faire valoir à tout moment ses droits de propriété et reprendre les marchandises conformément au prescrit de l’article ci-dessus, des présentes conditions. Au cas où NEOEST SASU reprend les marchandises, l’acheteur est tenu de payer les frais qui en résultent. En outre NEOEST SASU a le droit de réclamer à l’acheteur le dommage occasionné le cas échéant aux marchandises.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques de perte, de vol et de détérioration des marchandises vendues ainsi que le dommage qui pourraient leur être occasionnés sont transférés dès la livraison à

l’acheteur.

ARTICLE 6 – GARANTIE

En raison de notre qualité de revendeur, nous ne faisons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou du service qui est l’origine du dommage.

ARTICLE 8 – LOGICIEL

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété du fabricant. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre gratuit ou à titre onéreux, ni les reproduire à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur le programme et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou d’en favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Le contrat de maintenance et/ou de garantie est conclu pour la durée indiquée aux Conditions Particulières. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles, et

notamment de non règlement par ce dernier des sommes dues au titre du présent contrat, NEOEST SASU a la faculté, de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, et/ou de mettre fin à ce dernier, hui (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement et demeurée infructueuse, sans préjudice de toute indemnité que NEOEST SASU sera en droit de réclamer au CLIENT. Dans le cas d’une cessation du contrat avant son échéance, et afin de tenir compte des moyens mis en œuvre par NEOEST SASU pour assurer le respect de ses obligations pendant toute la durée du présent contrat (notamment maintien d’un stock de pièces détachées, de consommables et d’un personnel qualifié), ce dernier sera en droit de facturer au CLIENT une indemnité correspondant à 100 % des redevances à échoir jusqu’à la date de fin de contrat, celles-ci étant calculées sur la base du nombre moyen de pages DIN A4 réalisées par le CLIENT sur la durée d’exécution du présent contrat et en fonction du dernier prix unitaire par page communiqué par NEOEST SASU.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges relatifs au présent contrat et aux actes qui en seront les conséquences seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de NEOEST SASU, même en cas de référé.