CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

AIR COST CONTROL FRANCE

00 XXX XX XXXXXXXXXX XXXX XXXXXXX

32600 L’ISLE JOURDAIN.

GENERAL CONDITITONS OF PURCHASE

AIR COST CONTROL FRANCE

00 XXX XX XXXXXXXXXX XXXX XXXXXXX

32600 L’ISLE JOURDAIN.

1. Général

1.1 Les Conditions générales d’Achat d’A2C s’appliquent exclusivement à tous les services/produits fournis par le fournisseur. Toutes conditions fournisseurs contraires ou différentes des conditions générales d’achats d’A2C ne seront valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par A2C. En acceptant les commandes d’A2C, le fournisseur accepte les Conditions générales d’Achat d’A2C.

1.2 Les Conditions générales d’Achats d’A2C s'appliquent également, sans la nécessité d'une convention expresse, pour toutes les futures transactions commerciales avec le fournisseur.

1.3 Les Exigences qualité Fournisseurs mentionnées dans le document « ENR-283 » (dernière version) sont applicables à toutes les commandes A2C. Les fabricants sont certifiés ou s’engagent au respect des exigences de la norme EN/AS9100.

2. Commandes

2.1 L'étendue des obligations de services du Fournisseur doit être déterminée par la commande d’A2C. La commande contient une description complète de la marchandise à livrer ainsi que le prix et la date de livraison ferme.

2.2 Le fournisseur doit envoyer un accusé de réception dans les deux jours ouvrés à date de

1. General

1.1 A2C’s Conditions of Purchase shall exclusively apply to all services provided by the Supplier. Any conditions of the Supplier which are contrary to or different from A2C’s Conditions of Purchase shall not be valid unless they have been expressly acknowledged by A2C in writing. In accepting A2C’s order, the Supplier accepts A2C’s Conditions of Purchase.

1.2 A2C’s Conditions of Purchase shall also apply, without the need for express agreement, to all future business dealings with the Supplier.

1.3 Supplier’s requirements cited into the ENR-283 document are applicable to all A2C orders. The Manufacturers are certified or comply with the EN/AS9100 Standard requirements.

2. Orders

2.1 The extent of the Supplier’s service obligations shall be determined by A2C’s order. The order contains a full description of the goods to be delivered together with the price and binding delivery date.

2.2 The supplier has to send an acknowledgment within 2 working days. After this period, A2C reserves the right to cancel the PO.

réception de la commande. Passé ce délai, A2C se

réserve le droit d’annuler la commande.

Toutes les confirmations de commandes reçues par A2C après l'expiration de ce délai, ou qui diffèrent de la commande, constitueront une nouvelle offre nécessitant l'acceptation écrite de A2C. Les confirmations de commandes par le fournisseur doivent être données par écrit. Le fournisseur doit informer A2C par écrit de tout écart par rapport à la commande.

2.3 Les annulations d’A2C sont considérées acceptées si le fournisseur ne s'y oppose pas par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception.

3. Prix, Conditions de Transport et de Paiement

3.1 Le prix mentionné dans la commande est contractuel. Il inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En absence de convention écrite, le prix doit inclure tous les frais de transports ou de livraison ainsi que d’emballage. Tous les autres coûts ou frais éventuels seront à la charge du Fournisseur.

3.2 Accord des Conditions de paiements entre A2C et le Fournisseur.

3.3 Les factures du fournisseur doivent être envoyées en duplicata. Le Fournisseur est tenu d'indiquer sur les factures, documents d'expédition et bons de livraison le numéro de commande, la date de commande, les références des pièces commandées et son numéro de Fournisseur pour A2C. Dans la mesure où cela n'est pas fait, A2C ne sera pas responsable des retards qui en résultent (ex. paiement).

3.4 Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances contre A2C à des tiers, sauf si elles résultent de livraisons avec réserve de propriété prolongée ou A2C s'engage expressément à la cession par écrit.

3.5 A2C conserve les droits statutaires de compensation ou un droit de rétention. Le Fournisseur est autorisé à déclencher ce droit de rétention que si sa contre-prétention est incontestée ou établie comme définitive et absolue. La limitation des droits du fournisseur de rétention ne s'applique pas dans la mesure où le droit des résultats de rétention sont dû à la même relation contractuelle que la demande de A2C.

Any confirmations of orders that A2C receives after the expiry of this limit or that differ from the order will constitute a new offer requiring the written acceptance of A2C. Confirmations of orders by the Supplier must be given in writing. The Supplier must advise A2C in writing of any deviation from the order.

2.3 Call-offs from A2C become binding if the supplier does not object in writing within three (3) working days upon receipt.

3. Pricing, Conditions of Transport, and Payment

3.1 The price specified in the order shall be binding. Included in the price is statutory value added tax (VAT). In the absence of written agreement to the contrary, the price shall include all transport or delivery costs as well as packaging. Any other costs or charges arising shall be borne by the Supplier.

3.2 Payment shall remain as agreed between A2C and the suppliers

3.3 Invoices of the Supplier shall be submitted in duplicate. The Supplier is obliged to state on all invoices, dispatch papers and delivery notes the order number, the order date, the respective parts ordered and its supplier number for A2C. To the extent that this is not done, A2C shall not be responsible for resulting delays (x.x.xx payment).

3.4 The Supplier is not entitled to assign claims against A2C to any third parties unless they result from deliveries with extended retention of title or A2C expressly agrees with the assignment in writing.

3.5 A2C shall retain any statutory rights of set-off or rights of retention. The Supplier is only entitled to set-off or retention if its counter claims are undisputed or established as final and absolute. The limitation of the Supplier’s rights of retention does not apply to the extent that the right of retention results from the same contractual relationship as A2C’s claim.

3.6 The INCOTERMS shall apply in the version effective at the time of conclusion of the contract.

3.6 Les Incoterms sont applicables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3.7 Toutes les pièces livrées à A2C doivent être conformes avec la dernière version de la configuration de la référence.

Sauf accord préalable écrit d’A2C, les pièces seront

livrées en condition « NEW ».

Les produits livrés répondant à des normes et spécifications aéronautiques doivent, si applicable, venir des sites et des fabricants qualifiés par les autorités et/ou donneurs d’ordre aéronautique.

3.8 Choix de transport – dans le cas où les pièces ne sont pas expédiées selon les instructions demandées à la commande (incoterms), Air Cost Control se réserve le droit de demander un avoir du montant de la différence entre ce qui a été facturé et le prix qui aurait dû être payé en respectant les instructions.

4. Délai de livraison, retard de livraison, force majeure

4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contractuel. Tous les délais de livraison indiqués commencent à partir de la date de la commande. Si le Fournisseur distingue qu'il n'est pas en mesure de respecter la date de livraison, A2C doit être immédiatement notifié par écrit.

4.2 Une livraison ou exécution partielle n'est

permise qu'avec l’agrément d’A2C.

4.3 Dans le cas d'un retard de la part du Fournisseur, A2C est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour le retard. Le calcul des dommages et intérêts peut survenir suite à une demande du client d’A2C. Si A2C ne peut pas livrer à temps son client, en raison du retard du fournisseur, des sanctions financières contractuelles mises en place dans l'industrie peuvent être imputées au fournisseur concerné. Toutes autres prétentions statutaires ne sont pas affectées.

4.4 Si les dommages et intérêts attendus pour retard, dépassent les coûts d'achat d’une commande en remplacement, A2C se réserve le droit d’annuler la commande ou d'acheter les produits ailleurs sans avoir à spécifier un délai supplémentaire pour la livraison. Le

3.7 All parts delivered to A2C shall be compliant with the last issue of the configuration of the reference.

Unless prior written agreement of A2C, parts will be delivered in the condition “NEW”. The delivered products in link with aeronautical standards and specifications must, if applicable, come from sites and manufacturers qualified by the aeronautical authorities and / or contractors.

3.8 Shipment method – in the case the goods would not be delivered as per the instructions in the Purchase order (incoterms), Air Cost Control reserves the right to request a credit note for the difference between what has been invoiced and the price that would have been expected to pay if the instructions were respected.

4. Delivery Time, Delayed Delivery, force majeur

4.1 The delivery time stated in the purchase order shall be binding. Any specified delivery deadlines commence from the date of the purchase order. Should the Supplier discover that he is not in a position to comply with the delivery date; A2C must be immediately notified in writing.

4.2 Partial delivery or performance is only

permissible with A2C’s consent.

4.3 In the event of a delay on the part of the Supplier, A2C is entitled to demand damages for delay; this includes the right to demand any damages for A2C’s liability towards its clients if A2C cannot deliver in time due to the Supplier’s delay as well as contractual penalties customary within the industry that A2C has to pay to its clients due to the delay. Any further statutory claims shall remain unaffected.

4.4 If the expected damages for delay exceed the costs for a replacement purchase, A2C is entitled to cancel the PO and to purchase the product elsewhere without having specified an additional period for performance. The Supplier shall bear the additional costs arising.

Fournisseur prendra en charge les coûts supplémentaires résultant de cet achat.

4.5 Si dans des cas particuliers, les parties ont convenu d'une livraison pour une date fixe et si le Fournisseur ne livre pas à temps, A2C a le droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la livraison sans avoir à spécifier un délai supplémentaire pour cette livraison. Les autres droits statutaires et le droit d’A2C à subsister au contrat n’est pas affecté.

4.6 En cas de force majeure tels que la guerre, les perturbations opérationnelles ou de transport, les grèves, les taux de change et monnaie imprévisible ou autres obstructions qui sont hors du contrôle d’A2C, A2C est en droit d'exiger l'exécution du contrat à une date ultérieure sans aucune réclamation pour les dommages résultants de la part du Fournisseur. Dans le cas où l'obstruction à la livraison n'est pas seulement temporaire ou que l'obstruction, en cas de force majeure, se poursuit plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier sans aucune indemnisation pour dommage résultant de la part du Fournisseur.

4.7 Si la situation du marché (économique ou autre), au moment de la conclusion de l'accord, devait changer et que A2C en est impacté de manière considérable, de tel sorte que l'exécution de l'accord n'est plus raisonnable pour A2C, un ajustement à l'accord sera conclu entre A2C et le Fournisseur.

5. Inspection des défauts et management de la durée de vie

5.1 Suite à la réception des marchandises, A2C est tenu dans un délai raisonnable d'examiner les marchandises pour les éventuels écarts de qualité et de quantité. Une notification des défauts doit être faite dans une période raisonnable,

5.2 A2C a le droit de vérifier tous les aspects qualitatif et quantitatif des marchandises reçues par la prise d'échantillons significatifs. Si les tests réalisés sur cet échantillon révèlent un défaut concernant la qualité ou la quantité des marchandises, A2C est en droit d'appliquer sa garantie pour défauts à l'ensemble de la prestation. Un retour des produits au fournisseur est alors possible.

4.5 If in individual cases the parties have agreed on a delivery by a fixed date and if the Supplier does not deliver in time A2C is entitled to revoke the contract and demand damages in lieu of performance without having specified an additional period for performance. Other statutory rights and the right of A2C to continue with the contract shall remain unaffected.

4.6 In the event of a force majeure such as war, transportation or operational disruption, industrial action, unforeseeable currency or exchange rate hindrances or other obstruction which is beyond A2C’s control, A2C is entitled to require performance of the contract at a later date without any claims for damages arising on the part of the Supplier. In the event that the obstruction to delivery is not only temporary or that the obstruction due to force majeure continues more than 2 months each party is entitled to terminate without any claims for damages arising on the part of the Supplier.

4.7 If the market situation in relation to the situation at the time of the conclusion of the Agreement should change and A2C is affected in a considerable way such that the execution of the Agreement is no longer reasonable for A2C, the Supplier shall negotiate with A2C on a reasonable adjustment to the Agreement.

5. Inspection for Defects and shelf life management

5.1 Following receipt of the goods, A2C is obliged within a reasonable time period to examine the goods for any possible deviations as to quality and quantity. Notification of defects shall be deemed to be given in good time

5.2 A2C is entitled to check for any variations in the quality or quantity of the goods by means of taking significant random samples, provided this corresponds with the regular course of business as well as the nature and extent of the delivery. If the result of the sample tests reveals a defect as to the quality or quantity of the goods, A2C is entitled to enforce its warranty for defects in relation to the entire delivery.

5.3 Sauf indication contraire spécifiée par écrit tous les produits doivent être livrés à A2C avec au moins 80% de durée de vie du produit restant à la date de la livraison.

6. Assurance Qualité et exigences particulières en vertu de la norme EN 9120

6.1 Les marchandises livrées doivent correspondre aux dispositions légales nationales et étrangères en vigueur, les règlementations et les directives des pouvoirs publics, des organismes de sécurité du gouvernement, des associations commerciales, et avec les dernières technologies ainsi que les spécifications, des données, des normes et des exigences de qualité figurant dans la commande en particulier pour le contrôle des exportations (ITAR, EAR, l'UE) et des environnementales (REACH, ROHS, CONFLICT MINERAL, SANS PLOMB…).

Le Fournisseur est tenu d'informer A2C, par écrit, des éventuelles limitations sur l'utilisation et la déclaration des droits de douanes pour les marchandises livrées.

6.2 Les fournisseurs ayant une activité de distribution sont tenus de respecter les exigences de la norme EN/AS 9120 dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. A2C devra, dans chaque cas individuel, s’assurer du respect de la conformité aux exigences de cette clause 6.2 et de ses sous-alinéas.

6.2.1 A2C se réserve le droit de demander, selon le produit, la conformité avec les exigences suivantes :

• Exigences relatives à l'approbation des produits, des procédures, des processus et des équipements

• Exigences relatives à la qualification du personnel

• Exigences du système de management de la qualité

• Exigences relatives à un certificat de conformité, rapports d'essai et / ou d'un certificat de navigabilité (EASA/FAA Form 1 par exemple)

• Les exigences pour la conception, l'essai, l'inspection, la vérification, l'utilisation de techniques statistiques pour l'acceptation du produit et les instructions relatives à l'acceptation par A2C

5.3 Unless otherwise specified in writing all products shall be delivered to A2C within 80% of the product’s shelf life at the date of delivery

6. Quality Assurance and special requirements pursuant to EN 9120

6.1 The goods supplied must correspond with the respective domestic and foreign statutory provisions which are in force, regulations and directives of public authorities, government safety organizations and trade associations, and with the latest technology as well as the specifications, data, standards and quality requirements set out in the purchase order specially for export control (ITAR, EAR,EU ) or national regulations and environmental regulation (REACH? ROHS, CONFLICT MINERAL, LEAD FREE…). The Supplier is obliged to advise A2C in writing of possible limitations on use and declaration duties for the supplied goods.

6.2 In order to fulfill and to implement the quality standards for aviation distributors according to EN 9120 in the version effective at the time of conclusion of the contract the following provisions shall apply. A2C shall in each individual case ensure the adequacy of requirements according to this clause 6.2 and its sub-clauses as well as their execution.

6.2.1 A2C reserves the right to request depending on the product the compliance with the following requirements:

• Requirements for approval of products, procedures, processes and equipment

• Requirements for qualification of personnel

• Quality management system requirements

• Requirements for a certificate of conformity, test reports and/or airworthiness certificate

• requirements for design, test, inspection, verification, use of statistical techniques for product acceptance and related instructions for acceptance by A2C

En outre, A2C se réserve le droit de fixer des exigences concernant :

• L'identification et le statut de la révision des spécifications, les dessins, les exigences du processus, les instructions d'inspection / vérification et d'autres données techniques pertinentes.

Conformément à l’article 6.2.1, le fournisseur doit mettre à la disposition d’A2C la documentation nécessaire comme preuve de la conformité aux exigences formulées par A2C.

6.2.2 Dans la mesure où l'obligation de mettre à disposition la documentation en vertu de la clause

6.2.1 ne s'applique pas, le fournisseur mettra tout de même à la disposition d'A2C toute la documentation nécessaire suivante - dans la mesure où ils sont disponibles pour les produits respectifs - Les descriptions, les spécifications, les certificats, les enregistrements et les rapports d'essais, les directives d'exploitation et de maintenance, les dessins, les certificats de navigabilité, et les autres approbations nécessaires des produits, des preuves de qualification du personnel et de management de la qualité.

Dans tous les cas, le Fournisseur mettra à la disposition d'A2C, au plus tard à la livraison, un certificat de conformité (coc) conformément aux Directives applicables de l'Union Européenne ou à d'autres dispositions légales (ex. : NF L 0015).

6.2.3 Le Fournisseur doit conserver la documentation pertinente au sujet d'un produit livré pendant une période de 10 ans à compter de la livraison, sauf si une autre période (>10ans) est habituellement utilisée pour les produits correspondants.

6.2.4 Toute modification du produit, du processus de production et/ou de site de production, tout changement de la provenance des produits fournis ainsi que la participation ou la modification de tout sous-traitant/fournisseurs, sont notifiées à A2C. Les changements et modifications majeures nécessitent l’autorisation écrite expresse de A2C. En outre, le Fournisseur notifiera aussi rapidement que possible à A2C les produits non conformes et à rappeler (alerte qualité). Il est nécessaire d’obtenir l'approbation d’A2C pour les dispositions à prendre sur le produit non conforme. L'approbation d’A2C est soumise à sa seule responsabilité.

Furthermore, A2C reserves the right to set requirements regarding:

• The identification and revision status of specifications, drawings, process requirements, inspection / verification instructions and other relevant technical data

As far as A2C has set the Supplier requirements according to this clause 6.2.1 in an individual case the Supplier shall make available to A2C at the moment of delivery the documentation necessary for the proof of compliance with the requirements made by A2C.

6.2.2 As far as the obligation to make the relevant documentation available under clause 6.2.1 does not apply the Supplier shall make available to A2C all documentation necessary for A2C upon first demand. This includes in particular – to the extent available for the respective product - descriptions, specifications, certificates, test records and reports, operating and maintenance guidelines, drawings, airworthiness certificates, other necessary approvals of the products, proofs of qualification of personnel and of quality management. In any case the Supplier shall make available to A2C at the latest by delivery a certificate of conformity (coc) according to the applicable Directives of the European Union or other statutory provisions. (ex. : NF L 0015).

6.2.3 The Supplier shall retain the relevant documentation regarding a delivered product for a period of 10 years from delivery, unless another period is usual for corresponding products.

6.2.4 Any modification of the product, the production process or the production facility, any change in the source of the goods to be supplied as well as the involvement, the change of any sub- contractors/sub-suppliers or the obsolescence of products shall be notified to A2C and requires the express written consent of A2C. Furthermore, the Supplier shall notify to A2C nonconforming products and product recalls as quickly as possible and shall obtain A2C’s approval for nonconforming product disposition. A2C’s approval shall be subject to its sole discretion.

6.2.5 The Supplier shall only employ such employees for services in relation to A2C who have the required qualification. Upon request the Supplier

6.2.5 Le fournisseur doit assurer la qualification de ses employés, pour assurer les services fournis à A2C. Sur demande, le fournisseur doit tenir à disposition d’A2C, les preuves de qualification (procédés spéciaux, etc.)

6.2.6 Les employés ou représentants d’A2C ou de ses clients ainsi que des représentants des autorités publiques ont, après préavis, l'accès à tous les locaux commerciaux et les lieux de fabrication du Fournisseur pendant les heures normales d’ouverture à des fins d’audit ou afin de vérifier les exigences légales. Ils peuvent inspecter tous les documents liés à la commande. Le fournisseur peut refuser l'inspection de documents dans la mesure où ils sont confidentiels.

6.2.7 Le Fournisseur doit imposer les exigences et obligations conformément à la clause 6.2 et ses sous- alinéas ainsi que les exigences du client communiquées au Fournisseur par A2C à ses sous- traitants et fournisseurs contractant. Le fournisseur devra s’engager à ce que ses sous-traitants et fournisseurs cascadent ces exigences à leurs fournisseurs et/ou sous-traitants.

7. Garantie

7.1 La garantie légale pour défauts matériels ou défauts juridiques doit être assurée et mise à disposition d’A2C à tout moment.

7.2 Dans le cas d'une violation de la garantie, le fournisseur est tenu d’assurer la responsabilité de tous les frais incombant et nécessaires pour éliminer le défaut ou remplacer la marchandise défectueuse. Ceux-ci doivent inclure les frais de démontage et de remontage et tous autres couts liés au défaut. Le fournisseur est également tenu de subir les coûts qui sont causés ou augmentés parce que le produit impacté a été déplacé vers un endroit autre que le lieu d'affaires d’A2C.

7.3 A2C a un droit absolu de réclamer une indemnisation pour les dommages, y compris ceux résultant de violations des droits de garantie.

7.4 Les demandes relatives à des défauts sont soumises à un délai de prescription de 24 mois après la livraison des marchandises vers le client d’A2C, mais au plus tard dans les trois ans suivant la date de livraison de la marchandise à A2C. Les réclamations pour défaut

shall make corresponding proof available to A2C. (special process, etc.)

6.2.6 Employees or representatives of A2C or its customers as well as representatives of public authorities have after notice access to all applicable business premises and working areas of the Supplier at all times during regular business hours for auditing purposes or to verify legal requirements. They may inspect all order-related documents. The Supplier may refuse the inspection of documents to the extent that business secrets of the Supplier are affected.

6.2.7 The Supplier shall impose the requirements and obligations according to this clause 6.2 and its sub-clauses as well as the customer requirements communicated to the Supplier by A2C on its subcontractors and sub-suppliers. The Supplier shall commit its subcontractors and sub-suppliers to flow down the requirements to the supply chain.

7. Warranty

7.1 Statutory warranty claims due to material or legal defects shall be fully available to A2C at all times.

7.2 In the event of a breach of warranty, the Supplier is obliged to bear all necessary costs to remove the defect in question or to replace the defective goods. These shall include disassembly and reassembly costs and all other costs that are linked to the issue at matter. The Supplier is also obliged to bear such costs that are caused or increased because the subject has been moved to another place than A2C’s place of business.

7.3 A2C has an absolute unqualified right to claim compensation for damages including those arising from breaches of collateral duties.

7.4 Claims in relation to defects are subject to a limitation period of 24 months after delivery of the goods to the customer from A2C, but at the latest within three years of the date of delivery of the goods to A2C. Claims for product liability remain unaffected. They shall be subject to statutory limitation periods and shall be extinguished according to statutory regulations.

8. Liability

du produit restent inchangées. Ils sont soumis aux délais de prescription et doivent se terminer selon les réglementations légales.

8. Responsabilité

8.1 Lors de la première demande de A2C, le fournisseur garantira à A2C la gratuité de toutes les réclamations de tiers qui sont émises contre A2C en raison d'une violation d’obligation de la part du fournisseur, notamment dues à des défauts matériel ou juridique. Le fournisseur s’engage à rembourser à A2C tous les frais nécessaires soutenus par A2C en raison de la violation des obligations de la part du fournisseur, notamment matériel et/ou vice juridique.

8.2 Si A2C est tenue responsable d’une réclamation du fait d’un défaut dans un article livré par le fournisseur, ce dernier doit décharger A2C à sa première demande de toute responsabilité des produits résultant d’une faute, où la cause provient d’un contrôle et de l'organisation du fournisseur et dont celui-ci est responsable par rapport à des tiers. Le fournisseur est tenu de maintenir une assurance produit suffisante. Les nouvelles demandes d’A2C pour les dommages ne sont pas affectées.

8.3 Dans le contexte de la responsabilité pour les dommages en vertu de l'article 8.2 ci-dessus, le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais nécessaires en relation avec le rappel des produits de A2C. A2C doit, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, informer et présenter au fournisseur la possibilité de commenter le contenu et l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre. Les autres créances statutaires d’A2C ne sont pas affectées.

9. Réserve de propriété

9.1 A2C se réserve la propriété de tous les articles d’A2C qui sont en la possession du fournisseur. Tout traitement ou transformation doit être effectué par A2C. Si les biens d’A2C sont transformés ou combinés avec des éléments n'appartenant pas à A2C, A2C acquiert la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur marchande objective des articles au moment de la transformation ou du mélange.

9.2 Toute réservation étendue et élargie du bien, de la part du fournisseur - en particulier une réserve de

8.1 Upon A2C’s first demand, the Supplier holds A2C free in respect of all third party claims that are raised against A2C by reason of a breach of an obligation on the part of the Supplier, in particular due to material or legal defects, provided that and to the extent that the Supplier is obliged to compensate A2C as per their internal relationship. The Supplier shall reimburse A2C for all necessary expenses incurred by A2C owing to breaches of obligations on the part of the Supplier, in particular material or legal defects.

8.2 If A2C is held liable for a product liability claim due to a fault in an item delivered by the Supplier, the Supplier must hold A2C free upon A2C’s first demand for the product liability resulting from the fault insofar as the cause of the fault originates from the Supplier’s sphere of control and organization and the Supplier is liable in relation to third parties. The Supplier is obliged to maintain sufficient product liability insurance. A2C’s further claims for damages shall remain unaffected.

8.3 In the context of liability for damages under clause 8.2 above, the Supplier is also obliged to reimburse any necessary charges arising out of or in connection with A2C’s recall of the goods. A2C shall, in so far as it is possible and reasonable, inform and provide the Supplier with the opportunity to comment on the content and extent of the recall measures to be implemented. Other statutory claims of A2C shall remain unaffected.

9. Retention of Title

9.1 A2C reserves the title to all items of A2C, which are in the possession of the Supplier. Any processing or conversion shall be carried out for A2C. If A2C’s goods are processed or mixed with items not belonging to A2C, A2C shall acquire co-ownership of the new item in proportion of the objective market value of the item to the other processed or mixed items at the time of the processing or mixing.

9.2 Any extended and enlarged reservations of title on the part of the Supplier - particularly any reservation of title in relation to delivered goods pending full payment of all claims deriving from the business relationship - shall be excluded

propriété en ce qui concerne les marchandises livrées jusqu'au paiement total de toutes les réclamations dérivant de la relation d'affaires - est exclue.

10. Confidentialité

Le fournisseur est tenu de traiter toutes les informations techniques et commerciales de la relation avec A2C comme confidentielle. L'obligation de confidentialité concerne tous les documents, dessins, projets, modèles, outils et autres renseignements que le fournisseur reçoit d’A2C. Ils restent la propriété exclusive d’A2C et ne peuvent être ni utilisées ni transmises à des tiers sans le consentement d’A2C. Au gré d’A2C ils doivent être complètement détruits et supprimés ou retournés à A2C en cas de résiliation du contrat. Un droit de rétention est exclu. Le fournisseur doit imposer la même obligation à ses employés et sous-traitants. L'obligation de confidentialité et l'interdiction de l'utilisation ne sont pas applicables à toute information déjà connue du fournisseur ou connu lors de la conclusion du contrat ou qui est ensuite devenu connu sans une rupture de contrat du fournisseur.

11. Lieu d'exécution, Compétence, Loi applicable

11.1 Les rapports entre A2C et le fournisseur sont régis par la loi Française.

11.2 Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’Accord sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

11.3 Si une disposition de ces conditions d'achat ou de toute disposition dans le cadre des autres accords sont non valides ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ou accords n'en serait pas affectée.

12. Clause de priorité

En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte français sera prioritaire.

10. Confidentiality

The Supplier is obliged to treat all technical and commercial information that becomes known to the Supplier from the relationship with A2C as a business secret. The obligation of confidentiality concerns all documents, drawings, drafts, patterns, models, tools and other information which the Supplier receives from A2C. They remain the exclusive property of A2C and may not be used nor be passed on to third persons without A2C’S consent. At A2C’S option they have to be completely destroyed and deleted or returned to A2C upon termination of the contract. A right of retention is excluded. The Supplier has to impose equal obligations on its employees and subcontractors. The obligation of confidentiality and the prohibition of use are not applicable to such information that was already known to the Supplier or generally known upon conclusion of the contract or that later became generally known without a breach of contract of the Supplier.

11. Place of Performance, Jurisdiction, Applicable Law

11.1 The relationship between A2C and the Supplier shall be governed by French law

11.2 Any dispute regarding the existence, validity, interpretation, performance, termination of the Agreement shall be within the jurisdiction of the Commercial Court of Toulouse notwithstanding a plurality of respondents or a guaranteed appeal,

11.3 Should any provision of these conditions of purchase or any provision in the context of other agreements be invalid or become invalid, the validity of the other provisions or agreements shall remain unaffected.

12. Priority Clause

In the event of discrepancies between the French and the English text, the French text takes priority.