CONTRAT CLIENT
CONTRAT CLIENT
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre les soussignés :
ANS, siège social 0 xxx xx Xxxxxx, 00.000 XXXXX XX XXXXXX N° SIREN 384 442 000, APE N° 7810Z
Enregistrée en Préfecture le 11 mars 1991 sous le numéro W213000673
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, président et par délégation par Xxxxxx XXXX, directeur
et
Né le à
SIRET
Né le
à
, demeurant au : , d’autre part,
Préambule
ANS, association intermédiaire à but non lucratif est conventionnée par l’Etat sous le N° 000 00 0000 et bénéficie d’une déclaration d’agrément simple N° SAP/384442000 qui lui donne l’autorisation de mettre à disposition de personnes physiques ou morales des salariés afin de faciliter leur insertion professionnelle.
Cette mise à disposition de salariés à titre onéreux se fait dans l’objet de réaliser certaines tâches au domicile des clients. La liste des tâches autorisées est fixée par l’ANSP dans le cadre de la loi sur les services à la personne dite « LOI BORLOO ».
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
Le présent contrat de mise à disposition d’un(e) salarié(e) d’ANS à titre onéreux en vue de réaliser les tâches suivantes :
Article 2 – CONDITION DE MISE A DISPOSITION
ANS est employeur du (des) salarié(es) mis à disposition auprès du client.
A ce titre, ANS gère - les contrats de travail,
- l’ensemble des dispositions liée au contrat de travail des salarié(es) mis à disposition,
- les salaires, charges sociales salariales, patronales et subsidiaires,
- les arrêts de travail maladie, accidents de travail ou de trajet pouvant survenir,
- les questions de respect des articles de ce contrat de mise à disposition, de discipline,
- les relevés mensuels d’heures signés par le client et les salarié(e)s à la fin de chaque mois.
Ce contrat est conclu auprès de chaque client. Il précise l’objet de la mission, le profil des salarié(e)s, et les conditions de celle-ci. En cas d’absence du salarié(e), ANS s’engage à remplacer celui-ci dans les meilleurs délais.
Le client est responsable de l’encadrement des salarié(e)s sur leur lieu de travail, dans le cadre de leur mission. Il s’engage à signaler à ANS tout dommage ou difficulté(s) rencontrée(s) dans la réalisation de la mission sous 48 heures.
Article 3 – DUREE
Ce contrat est valable jusqu’au 31 janvier 2019.
Il peut être reconduit tacitement sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant son terme. Il ne contraint pas à un nombre d’heures dans l’année.
Article 4 – CONDITION DE FACTURATION
Un relevé mensuel des heures effectuées sera renseigné, puis signé par le client et le ou la salarié(e). Ce document annexé au contrat sera souverain pour établir la facturation compte tenu des heures de travail qu’il atteste.
Seules les heures inscrites sur ce relevé mensuel des heures seront facturées et donc payées aux salarié(e)s.
Les heures réalisées avant 6 heures le matin et après 21 heures feront l’objet d’une majoration. Il en est de même des heures réalisées les jours fériés, les dimanches et les nuits. ANS applique les majorations légales liées au respect du Code du Travail.
La facturation est effectuée sur la base du centième d’heure. (1 minute équivaut à 1/60ème d’heure ).
Le prix horaire de facturation pour l’année 2017 est fixé à pour la tâche indiquée dans l’article 1, auquel s’ajoutera le forfait mobilité de 0.90 € octroyé aux salarié(e)s pour leur frais de déplacement. Ce tarif est revu chaque année et fait l’objet d’une communication à l’ensemble des clients.
Le règlement de la facturation se fera par □ Prélèvement mensuel de la somme facturée,
□ Prélèvement mensuel forfaitaire sur 11 mois, régularisation le dernier mois,
□ Par un autre mode de règlement : chèque, espèces,…
Article 5 – ORGANISATION ET SUIVI DE LA MISSION
Il est convenu avec le client un planning que les salarié(e)s mis à disposition devront respecter.
Chaque nouveau salarié(e) est présenté(e) au client au début de la mission par notre chargé de suivi clientèle.
Les salarié(e)s mis à disposition sont suivi tout au long de leur contrat par ANS et peuvent bénéficier de conseils, d’aide ou du soutien nécessaire avant, en cours ou après chaque mission.
Il en est de même pour le client qui peut contacter ANS à tout moment dans le cadre des heures d’ouvertures pour solliciter un accompagnement, une aide ou une intervention.
Article 6 - PENALITES
Le non-respect des délais de paiement des factures fera l’objet de pénalités. Le montant des pénalités est rappelé sur chaque facture. Pour mémoire, il est fixé à 1% du montant de la facture par mois de retard.
ANS s’autorise à exercer l’ensemble des recours légaux pour aboutir au règlement des factures.
Article 7 – NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement de la mission prévue dans l’article 1, le client doit fournir aux salarié(e)s le matériel, l’outillage, et les produits nécessaires.
A la demande du client, ANS peut fournir le matériel nécessaire à la mission en contrepartie d’une participation financière.
Le client est responsable de l’adaptation des outils et matériels qu’il mettra à disposition des salarié(e)s. Il s’assurera de leur bon état de fonctionnement.
Les équipements de sécurité règlementaires doivent être à la disposition des salarié(e)s lorsqu’ils utilisent certains outils. Le client veillera à donner aux salarié(e)s l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution desdites tâches.
Article 8 – ENCADREMENT DU SALARIE, RESPONSABILITE DU CLIENT
Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition soit placé sous le contrôle et la surveillance du client qui en devient donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition.
ANS est responsable des fautes intentionnelles éventuelles des salarié(e)s et du non-respect délibéré des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que du non-respect délibéré des consignes liées à son contrat, son poste, sa mission.
La responsabilité d’ANS n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employé(e)s d’ANS.
Article 9 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
ANS considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Les salarié(e)s d’ANS sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations et décisions dont ils auraient pu avoir connaissance au cours de l’exécution de leur mission.
Article 10 – RESILIATION
Le client peut à tout moment et par tout moyen rompre le contrat de mise à disposition sans aucune pénalité, en observant un préavis d’une semaine au moins.
Article 11 – SOUS-TRAITANCE
ANS s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'Article 1.
Article 12 - COMPETENCE
Toute contestation qui découle du présent contrat ou qui s'y rapporte sera communiquée par écrit au siège de l’association. Il sera tout d’abord recherché une résolution amiable du litige.
Si aucun accord n’est trouvé, seul le tribunal dont dépend le siège de l’association sera compétent.
Fait en deux exemplaires dont l’un est à retourner signés à ANS. A Semur en Auxois, le ..........
Le client Pour ANS ( Cachet de l’Employeur )
Signature du client précédée de la mention Son représentant légal, le président X. XXXXXXXXX Manuscrite « Lu et approuvé ». par délégation, le directeur Xxxxxx XXXX
Si le client est une femme, remplacer le terme « le client » par « la cliente ».