CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1- GÉNÉRALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- GÉNÉRALITÉ

Tout contrat de fournitures, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le client de nos conditions générales de vente. Pour les marchés publics, il est fait application du Code des Marchés Publics.

Le contrat du vendeur n’est parfait, que sous réserve d’acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur.

2 - FOURNITURES

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis. Toute description de disposition, forme, dimension ou de matière des matériels figurant sur les imprimés de présentation du matériel ou document publicitaire n’est donnée qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’y apporter toute modification, compte tenu des impératifs de la technique et de son évolution générale et pour améliorer le service rendu au client.

Les modalités des conditions contractées pour une fourniture additionnelle sont indépendantes et autonomes par rapport aux modalités et conditions convenues, énoncées dans le contrat de base concernant la commande principale.

3 - ÉTUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par le vendeur, restent toujours son entière propriété Ils doivent lui être restitués à première demande.

Les études et documents sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’études et de déplacements.

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, reproduits, ni exécutés sans son autorisation expresse.

4 - ACOMPTES - ANNULATIONS

Aucune commande ne peut être acceptée sans le versement d’un acompte de 20% de la valeur TTC. du contrat sauf dispositions contraires au devis.

Si le client renonce à sa commande, le contrat se trouve résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.

5 - LIVRAISONS - DÉLAIS - PÉNALITÉS

Nos matériels sont vendus «Départ Usine» ou «Franco Client» selon les dispositions précisées au devis Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport Il est expressément convenu que le transfert des risques est réalisé au moment où le ma- tériel sort de l’usine Notre intervention auprès des transporteurs pour l’expédition des marchandises au client, ne l’est qu’à titre d’intermédiaire et pour le compte de l’acheteur et sans responsabilité.

Tout incident survenant en cours de transport de la marchandise n’exonère pas l’acheteur de son obligation de paiement de la marchandise.

Les délais de livraison portés au bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si plusieurs livraisons successives sont prévues pour un même marché, le défaut de paiement de la facture relative à la première livraison autorise le vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons complémentaires jusqu’à complet paiement du matériel déjà livré, ou bien huit jours après une mise en demeure restée sans effet, à considérer le marché comme résilié aux torts et griefs de l’acheteur.

Si le contrat de vente stipule des pénalités de retard à la charge du vendeur, ces dernières ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur du matériel en cause et ne s’appliqueront qu’à partir du quinzième jour de retard.

6 - PAIEMENTS

Nos délégués régionaux ne sont pas habilités à recevoir des paiements.

Les paiements sont effectués au siège social de la société à trente jours nets, sauf stipulation contraire contractée avec l’acheteur. Ils ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit. notamment une mise au point complémentaire ou une rectification. Pour les marchés publics, le paiement devra intervenir au plus tard 30 jours après la livraison.

Sans préjudice de tout autre recours, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts calculés sur la base de 3 fois le

taux de l’intérêt légal, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Par ailleurs et sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que le défaut d’acceptation d’une traite dans les délais légaux ou de paiement d’une somme à son échéance rend exigible la totalité des sommes dues par l’acheteur d’une part et entraîne d’autre part l’annulation des ordres en cours.

7 - GARANTIES

a) Définition

Sans limiter l’application de la garantie légale résultant de l’article 1641 du Code Civil, notre garantie contractuelle porte sur tout défaut de conception, de construction ou de fonctionnement et sur tout vice de matière dans la limite des dispositions ci-après :

b) Limites et exclusions

.La garantie du vendeur ne prend effet que si les conditions de mise en service, d’entretien et d’utilisation sont conformes aux documents remis à la livraison et aux consignes apposées sur le matériel.

.La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté tels que dommages aux personnes ou aux biens, perte d’exploitation, travaux supplémen- taires.

.La garantie du vendeur se limite strictement à sa fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à ses frais, dans ses ateliers ou des ateliers agréés par le vendeur, de toute fourniture mise hors service par suite de défauts ou vices. Le vendeur se réserve le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à cette garantie.

.La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou accidents provenant de négligences de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur dans le manuel d’utilisation.

.La durée de la garantie du vendeur ne peut excéder douze mois, sauf convention expresse et écrite avec l’acheteur.

.C’est à l’acheteur qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité du matériel est le fait du vendeur c’est-à-dire due à un vice de construction ou de matière.

.La garantie du vendeur prend effet soit du jour de mise à disposition du matériel chez l’acheteur, soit du jour de mise à disposition du matériel en nos usines, et au plus tard quatre semaines après cette date.

.La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie du vendeur.

.Tout défaut mettant en jeu la garantie du vendeur doit, sous peine de déchéance, être porté à la connaissance du vendeur dès sa découverte par l’acheteur et dans un délai de sept jours.

.La garantie du vendeur ne s’applique pas aux travaux de remise en état ou de réparation de matériels usagés.

Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente, et ceci dans les termes de la loi 71584 du 16 juillet 1971.

8 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages provoqués aux biens professionnels du client et/ou des sous-acquéreurs provoqués par une défectuosité du

matériel vendu conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Autorisation de revendre

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur Autorisation de transformer.

Toute transformation sur le matériel est interdite dès lors qu’elle pourrait engendrer un dysfonctionnement du matériel vendu. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la sortie d’usine des marchandises.

ou dès réception dans ses ateliers, ainsi que la charge de l’assurance, suivant les dispositions du devis Il supportera également les charges de l’assurance.

00 - XXXXXXXXX COMPÉTENTS

Tous les litiges seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre siège social, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

6622-01154

En cas de litige avec un partenaire étranger, les parties conviennent expressément de se référer, pour régir le contrat, à la loi française.