IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D'ALTIUM LLC
ALTIUM LLC
Avril 2023
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (« CGU») D’ALTIUM LLC CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, CI-APRÈS « VOUS ») ET ALTIUM LLC (CI-APRÈS « ALTIUM ») RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES DÉVELOPPÉES ET DISTRIBUÉES PAR ALTIUM, AINSI QUE DE LA DOCUMENTATION APPLICABLE (COLLECTIVEMENT, LES « PRODUITS SOUS LICENCE » TELS QUE DÉFINIS CI-APRÈS). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE CLIQUER SUR TOUT BOUTON DU TYPE
« J’ACCEPTE » OU « JE CONSENS » ET AVANT D’UTILISER OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER LES PRODUITS SOUS LICENCE. VEUILLEZ ÉGALEMENT LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ALTIUM À LA PAGE XXXXX://XXX.XXXXXX.XXX/XXXXXXX-XXXXXX ET LES CONDITIONS D’UTILISATION À L'ADRESSE XXXXX://XXX.XXXXXX.XXX/XXXXX. EN CLIQUANT SUR CE TYPE DE BOUTON ET/OU EN UTILISANT OU EN VOUS INSCRIVANT POUR UTILISER LES PRODUITS SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DES PRÉSENTES CGU, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION ASSOCIÉES. LA VERSION ACTUELLE DES CGU D'ALTIUM EST DISPONIBLE SUR LE SITE WEB WWW. XXXXXX.XXX ET LES SITES WEB D'ALTIUM CONNEXES. VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QU’ALTIUM OFFRE AUX TITULAIRES DE LICENCE UNE PLATEFORME HÉBERGÉE DANS LE CLOUD POUR LA CONCEPTION ÉLECTRONIQUE ET LA COLLABORATION EN TEMPS RÉEL. DÉNOMMÉE ALTIUM 365, OU A365, ELLE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE LICENCES ALTIUM PAR LE BIAIS DES PRODUITS QU'ILS ONT ACHETÉS. PAR CONSÉQUENT, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION D’ALTIUM 365, QUI FONT PARTIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ALTIUM ET SONT DISPONIBLES À L'ADRESSE XXXXX://XXX.XXXXXX.XXX/XXXXX. CERTAINES CONDITIONS DES PRÉSENTES CGU PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU NE PAS S’APPLIQUER EN FONCTION DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE ET/OU DES PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS UTILISEZ. À LA FIN DES PRÉSENTES CGU FIGURENT DES MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UN TERRITOIRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES PRÉSENTES CGU, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER OU À ENREGISTRER LES PRODUITS SOUS LICENCE ; SI VOUS AVEZ DÉJÀ OBTENU OU ACHETÉ UNE LICENCE POUR LES PRODUITS SOUS LICENCE, MAIS QUE VOUS NE LES AVEZ PAS UTILISÉS ET QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES PRÉSENTES CGU, RETOURNEZ RAPIDEMENT LES PRODUITS SOUS LICENCE À L’ENDROIT OÙ VOUS LES AVEZ OBTENUS ET LA SOMME VERSÉE (LE CAS ÉCHÉANT) VOUS SERA INTÉGRALEMENT REMBOURSÉE. TOUTEFOIS, CE REMBOURSEMENT EST POSSIBLE UNIQUEMENT PENDANT QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT. ALTIUM, À SA SEULE DISCRÉTION ALTIUM, ET EN CONTREPARTIE DES SERVICES CONTINUS QU'ELLE VOUS FOURNIT, PEUT MODIFIER LES PRÉSENTES CGU, À COMPTER DE LA PUBLICATION DES CGU MODIFIÉES SUR LE OU LES SITES WEB ALTIUM.
ALTIUM ET SES FOURNISSEURS DÉTIENNENT TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS SOUS LICENCE FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES ; LE LOGICIEL ALTIUM EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE, ET NON VENDU, ET ALTIUM VOUS PERMET DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, D’UTILISER OU AUTREMENT DE PROFITER DU LOGICIEL ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Y AFFÉRENTS UNIQUEMENT DANS LE STRICT RESPECT DES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES CGU. L'UTILISATION D'AUTRES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS INCLUS DANS LE LOGICIEL OU ACCESSIBLES EN LIEN AVEC CELUI-CI PEUT ÊTRE SOUMISE À D'AUTRES TERMES ET CONDITIONS DESDITS TIERS.
LE LOGICIEL QUI VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉ SOUS LICENCE PEUT INCLURE L'ACTIVATION DU PRODUIT ET D'AUTRES TECHNOLOGIES CONÇUES POUR EMPÊCHER TOUTE COPIE NON AUTORISÉE. VOUS NE DEVEZ PAS DÉSACTIVER OU TENTER DE CONTOURNER CETTE TECHNOLOGIE. LE NON-RESPECT DU PROCESSUS D'ACTIVATION OU UNE TELLE TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE CE PROCESSUS PEUT ENTRAÎNER L'INACCESSIBILITÉ DU LOGICIEL. TOUTE ACTIVITÉ VISANT À MODIFIER OU À CONTOURNER CES RESTRICTIONS SUR LA COPIE NON AUTORISÉE ENTRAÎNERA LA RÉSILIATION IMMÉDIATE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, QU'ALTIUM AIT OU NON CONNAISSANCE DE VOS ACTIVITÉS À CE MOMENT-LÀ OU QU'ELLE LES DÉCOUVRE ULTÉRIEUREMENT. APRÈS UNE TELLE RÉSILIATION, TOUTE UTILISATION ULTÉRIEURE DU LOGICIEL OU D'AUTRES PRODUITS SOUS LICENCE DE VOTRE PART PEUT VOUS EXPOSER À UNE RESPONSABILITÉ POUR VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR ET À AUTRES RÉCLAMATIONS.
SI UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CGU EST JUGÉE INAPPLICABLE OU NULLE EN VERTU DES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ, LADITE DISPOSITION SERA CONSIDÉRÉE COMME NON ACCEPTÉE ET DISSOCIÉE DES CGU SANS AFFECTER OU MODIFIER LES AUTRES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES.
1. DÉFINITIONS
Sauf indication contraire en fonction du contexte, les expressions suivantes auront les significations suivantes dans les
présentes CGU :
1.1. Altium signifie Altium LLC.
1.2. L'expression « Offre groupée » fait référence à la fourniture de deux Produits Altium ou plus sous la forme d'un produit unique. Les Produits fournis sous la forme d'une Offre groupée sont considérés comme un seul Produit en ce qui concerne leur utilisation et leur transfert. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à installer un Produit groupé, en tout ou en partie, sur un ordinateur ou un réseau local (« LAN » tel que défini ci-dessous), pour lequel ledit Produit groupé ne possède pas de licence.
1.3. Le terme « Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'entrée en vigueur des présentes CGU en ce qui concerne les Produits sous licence concernés, à savoir la date à laquelle les Produits sous licence Vous sont concédés.
1.4. Le terme « Vous/Votre(Vos) » désigne la personne ou l'entité qui détient une licence pour les Produits sous licence.
1.5. Le terme « Produits » désigne toutes les applications logicielles ou le matériel informatique d'Altium, les micrologiciels, les conceptions de CAO, les composants et autres formes de Bibliothèques ou de Technologies supplémentaires qui sont fournis ou seront fournis ultérieurement conformément aux présentes CGU, y compris tous les supports associés, les documents imprimés et la documentation électronique. Les Produits comprennent également toutes les mises à jour logicielles, les mises à niveau de versions logicielles, les mises à niveau de configurations logicielles, les composants supplémentaires et/ou les suppléments qu'Altium peut Vous fournir dans le cadre des Services d'abonnement Altium ou en tant qu'Extensions si Vous choisissez d'acheter de tels Services ou des fonctionnalités supplémentaires conformément aux présentes CGU.
1.6. L'expression « Developer Edition » désigne un Produit Altium accompagné du Kit de développement afin de Vous
permettre de créer des produits complémentaires pour les produits Altium.
1.7. Le terme « Kit de développement » désigne une technologie supplémentaire fournie lorsqu’une Developer Edition d’un Produit Altium est concédée sous licence. Le Kit de développement comprend une documentation sur l'interface logicielle destinée aux programmeurs, des exemples de code source et des Bibliothèques d'exécution.
1.8. Les Bibliothèques d’exécution désignent des fichiers compilés de bibliothèques de développement logiciel qui sont fournis dans le cadre du Kit de développement.
1.9. Un Micrologiciel est un équipement informatique qui contient également des éléments logiciels.
1.10. Les Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les droits d'auteur, les droits de conception (enregistrés ou non), les marques (déposées ou de droit commun), les moyens de masquage, les secrets commerciaux, les informations confidentielles et toute autre forme de droits de propriété intellectuelle.
1.11. Le Noyau est un bloc de logique ou de données utilisé pour mettre en œuvre la fonctionnalité d'un composant spécifique dans un FPGA (Field Programmable Gate Array) ou un ASIC (Application Specific Integrated Circuit). Les Noyaux Altium sont fournis sous la forme abrégée EDIF.
1.12. Le terme « Bibliothèques » désignent les fichiers de bibliothèques de développement de logiciels informatiques compilés fournis dans le cadre des Produits sous licence ou, dans certains cas, sous licence séparée en tant qu'Extensions non remboursables.
1.13. Le terme « Produits sous licence » désigne le matériel informatique, les micrologiciels, les logiciels, les Kits de développement et les Extensions (y compris, mais sans s’y limiter, tous les Produits groupés, Noyaux et Bibliothèques) qui sont concédés sous licence et qui Vous sont fournis en vertu des présentes. Ces Produits sous Licence peuvent contenir des progiciels préconfigurés ou des progiciels accompagnés d'Extensions supplémentaires ou d'autres fonctionnalités fournies par Altium ou l'un de ses revendeurs ou distributeurs.
1.14. Les Produits d'Utilisateur sous licence désignent tous les circuits intégrés conçus, fabriqués ou commercialisés par Vous-même ou en Votre nom, qui intègrent tout ou partie des bibliothèques, ou qui ont été conçus en utilisant l'un des Produits sous licence.
1.15. Le Service Altium 365 désigne la plateforme collaborative de développement de PCB hébergée dans le cloud d'Altium, mise à la disposition de ses titulaires de licence et décrite dans les Conditions d'utilisation d'Altium.
1.16. L'expression « Utilisation(s) autorisée(s) » désigne l'utilisation que Vous faites des Produits sous licence conformément à la section 2 ci-dessous et aux autres dispositions des présentes. En ce qui concerne la licence de tout Produit Altium contenant la technologie Altium Vault, ces utilisations autorisées comprennent la production ou le développement, et une licence Vault distincte est nécessaire pour chaque utilisation. Si un client utilise deux serveurs Vault pour la production et le développement, la licence de production Vault ne peut pas être utilisée pour le développement et vice versa.
1.17. L'expression « Système de sécurité » désigne les méthodes permettant à tous les Produits Altium fournis avec les Produits sous licence de fonctionner exclusivement en conformité avec la manière dont ils Vous ont été concédés sous licence, et de Vous empêcher de contourner ces méthodes.
1.18. Le terme « Spécifications » fait référence aux spécifications publiées par Altium pour les Produits sous licence.
1.19. L'expression « Système de gestion des licences sur Internet » désigne la technologie proposée par Altium qui permet de mettre à Votre disposition les Produits sous licence à la demande.
1.20. Lorsque Vous achetez une licence perpétuelle d'un Produit Altium, l'expression « Droits de licence continentale » désigne l'utilisation de Produits sous licence sur plusieurs sites d'un même continent géographique par un nombre déterminé d'utilisateurs. Altium fait référence aux continents suivants : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Europe, Afrique et Asie-Pacifique, à l'exclusion de la Chine. Si Vous ou l'une de Vos sociétés affiliées utilisez la licence continentale sur différents sites du continent désigné, tous ces sites doivent être indiqués sur le bon de commande et la facture applicables.
1.21. Lorsque Vous achetez une licence perpétuelle d'un Produit Altium, l'expression « Droits de licence mondiale » désigne l'utilisation de Produits sous licence sur plusieurs sites partout dans le monde par un nombre déterminé d'Utilisateurs. Si Vous ou l'une de Vos sociétés affiliées utilisez des Droits de licence mondiale sur différents sites, tous ces sites doivent être indiqués sur le bon de commande et la facture applicables.
1.22. Lorsque Vous achetez une licence perpétuelle d'un Produit Altium, l'expression « Droits de licence pour un seul site » désigne une licence à la demande pour l'utilisation des Produits sous licence sur un seul site géographique par un nombre déterminé d'utilisateurs. En ce qui concerne les Droits de licence sur un seul site, l'expression « Site géographique » désigne un site dont le rayon n'excède pas 800 mètres (un demi-mile).
1.23. Le terme « Utilisation temporaire » désigne l'utilisation des Produits sous licence sur un site, à un emplacement ou dans une zone géographique pour lesquels Vous n'avez pas obtenu de licence en vertu des présentes, mais dans lesquels l'utilisation des Produits sous licence doit : a) être temporaire et limitée dans le temps ; b) en aucun cas entraîner la création ou l'installation d'une copie supplémentaire des Produits sous licence sur les ordinateurs ou les réseaux informatiques d'une autre partie ; c) en aucun cas permettre l'utilisation continue des Produits sous licence par un tiers, sauf si cela est autorisé par les présentes ; et d) en aucun cas compromettre ou divulguer les informations confidentielles et les secrets commerciaux d'Altium. À titre d'exemple uniquement, voici le type d'utilisation temporaire qui peut être autorisé en vertu des présentes : Vous avez enregistré les Produits sous Licence sur un ordinateur portable afin de les transférer sur le site d'un sous-traitant qui collabore avec vous dans le cadre de vos activités professionnelles et qui est tenu de respecter la confidentialité et les autres restrictions relatives aux produits que vous lui divulguez. Dans ce cas, Xxxx pouvez montrer les Produits sous Licence audit contractant, mais en aucun cas vous ne lui laisserez une copie ou n'installerez ces derniers sur ses ordinateurs ou ses réseaux informatiques.
1.24. Une Licence académique est une licence accordée à un établissement d’enseignement supérieur et qui permet, aux instructeurs à temps partiel ou à temps plein (professeurs et personnel universitaire) d’utiliser un Produit uniquement à des fins d’administration du logiciel, d’enseignement et de recherche universitaire non commerciale dans le cadre normal de l’enseignement. Toute utilisation commerciale ou à but lucratif du Produit, ou toute utilisation visant à soutenir des agences gouvernementales ou des entités non éducatives à but non lucratif est expressément interdite, même si une partie de cette utilisation est non commerciale.
1.24A. Une Licence individuelle est une licence accordée à un individu ou à une entité qui ne génère pas un revenu d'activité commerciale supérieur à 250 000 dollars américains par an (ou un autre montant dans certaines régions ou certains pays désignés par Altium). La Licence individuelle peut être utilisée par un seul utilisateur désigné et ne peut pas être partagée avec d'autres personnes. Une Licence individuelle est une licence à durée limitée. Une Licence individuelle donne les mêmes droits sur les Produits et le Service Altium 365 qu'un abonnement standard. Un nouvel utilisateur ou un utilisateur existant éligible peut acheter une Licence individuelle à l'expiration de son abonnement actuel. Altium se réserve le droit de demander des documents pour déterminer l'éligibilité d'un utilisateur à bénéficier d'une Licence individuelle. Pour plus d'informations sur la Licence individuelle, consultez la page xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx.
1.25. Une Licence d'étudiant est une licence qui, pour les étudiants inscrits uniquement, est : a) une licence d'une Durée limitée de six (6) mois renouvelable ; b) est commandée ou renouvelée à l'aide d'une URL .edu valide ; et c) est utilisée uniquement pour répondre aux exigences des cours et des études auxquels l'étudiant est inscrit. Toute utilisation commerciale ou à but lucratif du Produit, ou toute utilisation visant à soutenir des agences gouvernementales ou des entités non éducatives à but non lucratif est expressément interdite, même si une partie de cette utilisation est non commerciale.
1.26. Une licence à Durée limitée est l'une des licences susmentionnées achetées pour une durée limitée uniquement. Certains Produits Altium ou certaines caractéristiques/fonctionnalités des Produits sont proposés uniquement sous la forme d'une Licence à durée limitée Toutes les Licences à durée limitée sont non remboursables. Vous pouvez renouveler toutes les Licences à durée limitée pour des périodes supplémentaires.
1.27. Les Extensions désignent les logiciels, les caractéristiques ou les fonctionnalités supplémentaires pour lesquels vous pouvez obtenir une licence Altium ou qui, dans certains cas, peuvent être fournis dans le cadre d'un Abonnement Altium pour lequel vous détenez une licence, comme les Bibliothèques ou les niveaux supplémentaires de fonctionnalités de conception. Conformément à la définition ci-dessus, les licences relatives aux Extensions sont toutes des Licences à durée limitée et elles sont non remboursables.
1.28. Le terme « Achat intégré » fait référence à Votre choix d'acheter une licence pour l'Extension d'un Produit Altium, en utilisant le mécanisme de sélection et de paiement disponible dans le Produit lui-même.
1.29. Le terme « Licence d'évaluation » désigne la Licence à durée limitée de l'un des Produits logiciels d'Altium qui est fournie à un utilisateur final potentiel afin de lui permettre d'évaluer le Produit et d'acheter une licence commerciale. Dans le cadre de votre utilisation d'une Licence d'évaluation, sachez que vous autorisez Altium à recueillir des informations concernant Votre utilisation du Produit, par exemple l'endroit où vous vous trouvez, la fréquence ou la durée d'accès au logiciel ou les caractéristiques et fonctionnalités auxquelles vous accédez dans le Produit.
1.30. Le terme « Service d'abonnement » désigne le service de maintenance payant d'Altium destiné aux titulaires de licences de perpétuelles et qui Vous permet d'obtenir des mises à niveau, des mises à jour, des corrections d'erreurs et toute autre forme de support pour vos Produits sous licence.
1.31. Lorsque Vous achetez une licence Altiflex, le terme « Compte » désigne tous les Utilisateurs nominatifs du Produit Altium, tels que désignés par leurs adresses e-mail, et auxquels Vous avez payé l'accès au Produit Altiflex. Le titulaire d'un Compte peut être un particulier, une petite entreprise ou une multinationale.
1.32. Lorsque vous achetez une licence d'un Produit Altium dans le cadre d'une Formule à durée limitée, il est proposé en tant qu'abonnement Standard ou Pro et les fonctionnalités et/ou les avantages offerts sont différents selon la Formule.
1.33. Lorsque Vous achetez une Licence à durée limitée Altiflex d'un Produit Altium, cet achat est lié à un Compte, chaque Compte devant sélectionner les Produits pour lesquels il octroie une licence, la Formule dans le cadre de laquelle il octroie une licence pour ce(s) Produit(s) et les Utilisateurs nominatifs qui seront autorisés à accéder au(x) Produit(s). Tous les Utilisateurs du Compte sont soumis à la Formule sélectionnée. Pour éviter toute ambiguïté, il n'est pas possible d'utiliser plusieurs Formules sur un même Compte. Toutefois, les Utilisateurs d'un Compte peuvent être situés n'importe où dans le monde.
2. PROPRIÉTÉ ET OCTROI DE LICENCE
2.1. Les Produits sous Licence vous sont concédés sous licence et non vendus. Les Produits sous licence sont la propriété exclusive d'Altium et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par tous les Droits de propriété intellectuelle et les lois contractuelles applicables. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez que tous les Droits de propriété intellectuelle des Produits sous licence sont et resteront la propriété exclusive d'Altium et/ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme Vous accordant implicitement, par préclusion ou autrement, des droits de propriété, de licence ou autres, à l'exception des licences et des droits qui Vous sont expressément accordés dans les présentes CGU ou conformément à la loi.
2.2. Lorsque Vous achetez votre licence pour un Produit dans le cadre d'une licence perpétuelle, et qu'après le paiement des frais de licence applicables, Altium vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable pour :
2.2.1. Utiliser les Produits sous licence conformément à la portée géographique et au nombre d'Utilisateurs pour lesquels vous avez obtenu une licence, uniquement pour la conception, la simulation, la mise en œuvre et/ou la fabrication des Produits sous licence.
2.2.2. Fabriquer, faire fabriquer, utiliser, vendre ou distribuer autrement à vos clients des Produits d'Utilisateur sous Licence développés à partir des Produits sous Licence ou, à votre discrétion, intégrant tout ou partie des Bibliothèques.
2.3. Lorsque vous achetez votre licence Altiflex et que vous payez les frais de licence applicables :
2.3.1. Les Utilisateurs nominatifs de votre Compte, désignés par des adresses e-mail distinctes, auront accès aux Produits sous licence dans la limite de la période pour laquelle vous les avez achetés. La durée minimale est d'un (1) mois.
2.3.2. Tous ces Utilisateurs nominatifs doivent accéder aux Produits sous licence uniquement dans le cadre de la Formule que Vous avez choisie. Ces Utilisateurs nominatifs peuvent être des employés ou des sous-traitants, à condition que chaque Utilisateur soit soumis aux exigences de confidentialité appropriées dans le cadre de l'utilisation des Produits sous licence.
2.3.3. Certains Produits ont différents niveaux de fonctionnalité et Vous désignerez le niveau de fonctionnalité acheté dans la documentation applicable. Certains Produits peuvent être disponibles uniquement dans le cadre de certaines formules.
2.3.4. Un Compte peut être configuré de manière à donner à l'administrateur du Compte différents niveaux de contrôle sur les Utilisateurs nominatifs. L'administrateur peut préalablement autoriser tous les Utilisateurs nominatifs ou seulement certains d'entre eux à accéder aux Produits sous licence sans qu'une autre autorisation soit nécessaire. L'administrateur peut également demander à être informé lorsqu'un Utilisateur nominatif souhaite accéder à un Produit et donner son accord, ou non, au moment de cette demande.
2.3.5. Dans le cadre du programme Altiflex, l'accès à tout Produit et aux Produits sous licence donne accès à la version la plus récente et à toutes les versions antérieures de ceux-ci qui continuent à être prises en charge par Altium.
2.3.6. La combinaison du ou des produits et de la Formule choisis pour un Compte définit un prix par Utilisateur nominatif et par mois pour l'accès au(x) Produit(s) sous licence. Le coût mensuel appliqué à un Compte est le prix par Utilisateur nominatif multiplié par le nombre d'Utilisateurs nominatifs auxquels le Compte a payé l'accès au(x) Produit(s). Le prix est calculé en fonction de l'accès et non de l'utilisation réelle. Un Compte peut ajouter des Produits ou des Utilisateurs nominatifs à tout moment sans avoir à négocier une nouvelle licence ou un nouveau contrat, et ces Produits ou Utilisateurs supplémentaires seront inclus dans le prochain cycle de facturation. Si Vous avez souscrit et payé un accès aux produits Altiflex pour une période d'un an ou plus, Altium calculera au prorata le coût de tout produit ou de tout utilisateur nominatif supplémentaire pour cette période.
2.3.7. Si Vous avez précédemment acheté une licence perpétuelle ou à durée limitée d'un produit Altium, mais que Vous souhaitez transformer cette licence en une licence nominative dans le cadre du programme Altiflex, ces licences précédentes seront désactivées et de nouvelles licences seront accordées pour les Produits et la Formule que Vous avez choisi d'acheter. Toutes les licences d'un Compte donné doivent alors être des licences nominatives ; en d'autres termes, vous ne pouvez pas regrouper dans Votre Compte les Licences perpétuelles ou les Licences à durée déterminée que vous déteniez précédemment avec des licences nominatives. Dans le cas où Xxxx détermineriez ultérieurement que Vous ne souhaitez pas accorder de licence pour un Produit dans le cadre du programme Altiflex, Vous pouvez demander à Altium de réactiver vos licences en fonction du modèle d'octroi de licence utilisé lorsque Vous avez acquis ces licences pour la première fois, au numéro de version de ce Produit lorsqu'il a été précédemment désactivé. Après une telle réactivation, vous recevrez les nouvelles mises à jour, mises à niveau et corrections de bogues des Produits uniquement si vous avez acheté de nouveaux Services d'abonnement pour ceux-ci.
2.4. De temps en temps, Altium peut fournir à certains utilisateurs finaux certains logiciels contenant du code destiné à des tests expérimentaux et à une évaluation (pouvant être soit du type alpha soit du type bêta, collectivement désignés « Code bêta »). Parfois, Altium prévoit également une validation « bêta ouverte » dans le cadre de laquelle tout utilisateur peut faire part de ses commentaires à Altium sur le Code bêta. Ce Code bêta peut être fourni à un ensemble limité d'utilisateurs finaux en vertu d'un accord distinct ou peut être fourni à tous les utilisateurs finaux dans le cadre d'une approche de validation « bêta ouverte ». Les dispositions suivantes s'appliquent à l'utilisation d'un tel Code bêta selon l'une ou l'autre des approches :
2.4.1. En tant que testeur bêta, ce Code bêta Vous est fourni, « en l'état », dans le cadre d'une licence temporaire, non transférable et non exclusive pour une utilisation expérimentale afin de tester et d'évaluer le Code bêta sans frais pendant une période limitée spécifiée par Altium. Vous reconnaissez et acceptez que le Code bêta est toujours au stade expérimental et qu'il ne doit pas être utilisé à des fins de production. Altium n'est en aucun cas tenue de commercialiser le Code bêta sous quelque forme que ce soit. En assumant le rôle de testeur bêta du Code bêta pour Altium, vous acceptez d'évaluer et de tester le Code bêta sans recevoir de contrepartie, dans les conditions indiquées par Altium, et de permettre à Altium de recueillir des informations concernant divers aspects de votre utilisation du Code bêta. Xxxx acceptez également de communiquer régulièrement avec Altium pour signaler ou évoquer tout dysfonctionnement ou toute suggestion d'amélioration du Code bêta. En outre, vous vous engagez à envoyer rapidement à Altium, à l'issue de votre évaluation et de vos tests, un rapport écrit résumant votre évaluation du Code bêta, y compris ses points forts, ses points faibles et les améliorations recommandées.
2.4.2. Vous acceptez de préserver la confidentialité du Code bêta et de limiter l'accès à celui-ci, y compris les méthodes et concepts utilisés, uniquement à cet endroit et aux personnes autorisées par Altium à effectuer ces tests bêta. Xxxx acceptez que toutes les évaluations écrites et toutes les inventions, améliorations de produits, modifications ou développements qu'Altium conçoit ou réalise pendant ou après les présentes CGU, y compris celles basées en tout ou partie sur votre évaluation et vos commentaires, ainsi que toute soumission de votre part concernant le code bêta, seront la propriété exclusive d'Altium.
2.5. Les présentes CGU vous accordent le droit d'installer et d'utiliser les Produits sous licence conformément à votre licence sur le(s) site(s) et pour le nombre d'utilisateurs auxquels Altium a octroyé une licence pour les Produits sous licence. Nonobstant ce qui précède, Altium vous autorise à faire une utilisation temporaire des Produits sous licence à condition que cette utilisation n'entraîne pas l'utilisation d'un nombre de copies des Produits sous licence supérieur à celui que vous êtes autorisé à utiliser à un moment donné. Si Vous souhaitez étendre Votre utilisation, ou passer à d'autres Produits ou à d'autres fonctionnalités au sein de ces Produits, Vous devez en informer Altium avant une telle utilisation étendue ou prolongée et prendre des dispositions pour l'octroi de la licence et le paiement des Produits sous licence applicables.
2.5.1. Sauf autorisation expresse, Vous ne devez en aucun cas : a) permettre à l'une de vos sociétés affiliées, filiales ou divisions, à une partie de Votre entreprise située sur un site géographique différent, ou à des tiers, de copier, d'accéder à une partie quelconque des Produits sous licence ou de les utiliser, à moins que Vous n'ayez obtenu les licences appropriées pour une telle utilisation (nonobstant ce qui précède, Vous pouvez faire une Utilisation temporaire des Produits sous licence comme stipulé dans la section 2.3 ci-dessus) ; b) permettre à un tiers d'accéder à une partie quelconque des Produits sous licence ou de les utiliser, à moins que cet accès ou cette utilisation ne soit en lien avec une Utilisation temporaire de Votre part dans le cadre d'un objectif commercial légitime qui ne viole pas les termes des présentes CGU, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions relatives au nombre d'utilisateurs ; c) réaliser des copies des Produits sous licence en vue de leur utilisation par l'une de Vos autres sociétés affiliées, filiales ou divisions, ou par un tiers ; d) autoriser un nombre d'utilisateurs supérieur au nombre d'utilisateurs autorisés à accéder aux Produits sous licence et à les utiliser à un moment donné, y compris les Utilisations temporaires, à moins que vous n'ayez négocié avec Altium une licence autorisant un nombre illimité d'utilisateurs à accéder et à utiliser les Produits sous licence ;
e) autoriser des personnes non couvertes par la portée géographique de Vos licences à utiliser les Produits sous licence en mode « flottant » ou autre ; ou f) utiliser les Produits sous licence d'une manière non conforme aux Utilisations autorisées.
2.5.2. Pour chaque Licence de Produit que Vous avez achetée, Vous ne pouvez installer et utiliser qu'une seule copie à la fois, et cette copie ne peut être utilisée que par Vous-même ; toutefois, si Vous avez une licence permettant une utilisation des Produits sous licence sur un seul ordinateur : a) Vous êtes autorisé à installer une seconde copie des Produits sous licence sur un second ordinateur, uniquement en vue d'une utilisation en lien avec la Licence concédée et régie en vertu des présentes, à condition que cette copie ne soit jamais utilisée en même temps que la copie originale ; et b) Vous êtes autorisé à réaliser une copie de sauvegarde, d'archivage, que Vous pouvez installer et utiliser uniquement si la copie originale des Produits sous licence est perdue, corrompue ou rendue indisponible autrement que par l'utilisation ou la possession par une autre personne.
2.5.3. Les présentes CGU autorisent les personnes que Vous engagez en tant que sous-traitants (pour autant que ces sous-traitants aient conclu avec Xxxx un accord de confidentialité approprié qui couvre les informations confidentielles d'Altium) à utiliser les Produits sous licence comme s'ils étaient Vos employés. Vous ne devez à aucun moment permettre que le nombre de personnes pouvant accéder aux Produits sous licence et/ou les utiliser dépasse le nombre de personnes pour lesquelles vous détenez une licence, qu'il s'agisse d'employés ou de sous-traitants. Vous reconnaissez et acceptez qu'une telle utilisation au-delà de celle autorisée en vertu des présentes, que ce soit en permettant à des utilisateurs supplémentaires d'utiliser les Produits sous licence ou autre, constitue non seulement une violation des présentes CGU, mais également une violation des lois nationales et internationales sur le droit d'auteur et qu'elle entraînera, en vertu des présentes CGU, la résiliation immédiate du présent accord, qu'Altium ait ou non connaissance de cette violation à ce moment-là ou qu'elle la découvre ultérieurement.
2.5.4. Vous pouvez augmenter le nombre d'utilisateurs autorisés à utiliser les Produits sous licence à tout moment en vous acquittant auprès d'Altium de droits de licence supplémentaires conformément à la tarification applicable à ce moment-là, à condition que ces utilisateurs supplémentaires n'aient en aucun cas accès aux Produits sous licence et ne les utilisent pas avant que Vous n'ayez payé ces droits de licence supplémentaires.
3. AUTRES RESTRICTIONS D'UTILISATION, DE DIVULGATION ; DONNÉES DES CLIENTS ; DROITS DE LICENCE DES TIERS
3.1. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à vendre, à concéder des licences ou à commercialiser de toute autre manière les Produits sous licence en tant que produits indépendants. Vous pouvez inclure les Bibliothèques uniquement dans les Produits d'utilisateur sous licence.
3.2. Vous ne devez en aucun cas divulguer, transférer, céder, publier, distribuer, fournir sous couvert d'une société de services informatiques, louer ou mettre à disposition de toute autre personne ou entité les Produits sous licence ou tout composant de ceux-ci sans le consentement écrit préalable d'Altium.
3.3. Sauf dans les limites prévues par la législation locale, vous reconnaissez et acceptez que Xxxx ne devez en aucun cas effectuer des copies non autorisées, décompiler, pratiquer l'ingénierie inversée, désassembler, modifier ou réduire de quelque autre façon les Produits sous licence ou toute partie de ceux-ci à un format perceptible par l'homme, ou divulguer à une tierce personne toute partie des Produits sous licence dans un format perceptible par l'homme. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les Produits Altium fournis avec les Produits sous licence de manière à contourner les restrictions d'utilisation imposées par le Système de sécurité Altium fourni avec ces Produits, et ce, quel que soit le mécanisme de ce contournement, y compris, mais sans s'y limiter, toute méthode de virtualisation ou toute méthode n'ayant pas encore été inventée.
3.4. Vous n'êtes pas autorisé à fournir, divulguer ou mettre à la disposition de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, à vos sociétés affiliées, filiales ou divisions (à moins que Vous ne disposiez d'une licence permettant une telle utilisation des Produits sous Licence), ou à tout autre tiers, un quelconque Produit sous Licence sans l'autorisation écrite préalable d'Altium ; toutefois, vous pouvez fournir des fichiers de programmation de dispositifs, à savoir des fichiers binaires ou des fichiers PROM, à des tiers sans cette autorisation préalable, uniquement pour la fabrication de Produits d'utilisateur sous licence. Si Vous embauchez ou engagez un sous-traitant pour Vous assister dans l'installation, la mise en œuvre ou toute autre utilisation des Produits sous licence, Vous devez d'abord vous assurer que ce sous- traitant n'est pas employé ou engagé par un concurrent direct d'Altium, et dans le cas où ledit sous-traitant est effectivement dans cette situation, Vous ne devez en aucun cas donner à cette personne accès aux Produits sous licence ; dans le cas où ce sous-traitant n'est pas employé ou engagé par un concurrent direct d'Altium, vous devez vous assurer que ce sous-traitant a conclu un accord de confidentialité approprié qui protège les Produits sous licence conformément à la clause de confidentialité et aux autres dispositions des présentes CGU.
3.5. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits sous licence peuvent contenir des logiciels informatiques et des éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou être fournis dans le cadre de licences open source et que l'utilisation de ces logiciels informatiques est réservée à des fins de développement et de production. Dans certains cas, vous devrez obtenir une licence distincte pour les produits tiers qui fonctionnent conjointement avec les produits ou services d'Altium. Xxxx acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Altium et ses dirigeants, administrateurs, employés, revendeurs, distributeurs et agents contre toute réclamation de tiers et tout préjudice invoqué (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats et d'experts) relatifs à votre utilisation des Produits sous licence en violation des présentes CGU ou des droits de tiers.
3.6. Si vous utilisez les Produits sous licence dans le cadre d'une ou de plusieurs des applications suivantes, Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Altium et ses dirigeants, employés, filiales, sociétés affiliées et distributeurs contre l'ensemble des réclamations, coûts, dommages, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables découlant, directement ou indirectement, de toute réclamation pour préjudice corporel, décès ou autres dommages associés à une telle utilisation non intentionnelle ou non autorisée, même si une telle réclamation allègue qu'Altium a été négligente dans la conception des Produits sous licence : le fonctionnement d'armes, de systèmes d'armes, d'installations nucléaires, de moyens de transport collectif, de moyens de transport aérien, d'ordinateurs ou d'équipements de survie (y compris les équipements de réanimation et les implants chirurgicaux), le contrôle de la pollution, la gestion des substances dangereuses, ou pour toute autre application dans laquelle la défaillance des Produits d'utilisateur sous licence pourrait créer une situation susceptible de provoquer un préjudice corporel ou un décès.
3.7. Pendant la durée du présent Contrat, Altium aura le droit de Vous demander de fournir, dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite d'Altium, une documentation suffisante pour justifier et certifier l'utilisation des Produits sous licence conformément aux termes et conditions des présentes CGU et à la manière dont ces Produits sous licence vous ont été concédés.
3.8. Vous reconnaissez que les Produits sous licence d'Altium sont soumis à la juridiction d'exportation des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales qui s'appliquent aux Produits sous licence d'Altium, y compris, mais sans s'y limiter, les règlementations américaines de contrôle des exportations (« EAR ») et les sanctions imposées par l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC »), ainsi que les restrictions concernant les utilisateurs finaux, l'utilisation finale et la destination imposées par les gouvernements américain et étrangers.
3.9. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations américaines de contrôle des exportations, quel que soit le lieu où vous vous trouvez, qui s'appliquent à vos données, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, l'EAR et l'International Traffic in Arms Regulations (« ITAR »). Vous êtes seul responsable de la détermination de la juridiction et de la classification de toute donnée téléchargée sur Altium 365, de l'obtention de toutes les autorisations d'exportation ou de réexportation requises et de la mise en œuvre de mesures de conformité visant à garantir que seules les personnes légalement autorisées accèdent aux données.
3.10. Vous déclarez et garantissez à Altium que Vous ne vous livrerez pas à la réexportation de Produits sous licence en violation des régimes de contrôle des exportations et de sanctions des États-Unis et des autres pays. Xxxx acceptez de notifier immédiatement Altium en cas de violation réelle ou suspectée des lois américaines en matière de contrôle des exportations et de sanctions.
3.11. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent lors de l'utilisation des Produits sous licence d'Altium. Vous devez vous assurer que les Produits sous licence d'Altium ne sont pas utilisés, transférés, exportés ou autrement réexportés vers la Crimée, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou tout autre pays dans lequel les États-Unis et/ou l'Union européenne maintiennent un embargo (collectivement, les « Pays sous embargo ») ou vers toute personne ou entité figurant sur la Liste des ressortissants spécialement désignés de l'OFAC, sur l'Entity List du Bureau of Industry and Security (BIS) (« Personne désignée ») ou sur d'autres listes similaires de parties interdites en vertu de la loi américaine ou de toute autre loi applicable (« Personne désignée »). Ces listes de personnes désignées peuvent être modifiées sans préavis. En utilisant les Produits sous licence d'Altium, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un Pays sous embargo ou une Personne désignée. Vous acceptez d'obtenir toutes les autorisations d'exportation nécessaires pour la réexportation des Produits sous licence d'Altium afin d'assurer la conformité avec les lois américaines en matière d'exportation et de sanctions.
3.12. Vous reconnaissez et comprenez qu'Altium est une société multinationale et qu'elle peut avoir des employés situés dans différents pays ou fournissant des services ou une assistance à partir de différents pays. Vous ne pouvez pas envoyer, transférer, communiquer ou fournir à Altium de quelque manière que ce soit un accès à des données soumises à des licences d'exportation ou à d'autres exigences similaires, y compris, mais sans s'y limiter, des données techniques contrôlées au titre des ITAR, des technologies soumises aux réglementations EAR, des données contrôlées pour des raisons contractuelles ou de sécurité nationale, ou d'autres données, technologies ou logiciels nécessitant une licence d'exportation, de réexportation ou de transfert ou ne pouvant être fournis à Altium conformément à la loi en vigueur, sans en informer Altium par écrit au préalable et sans confirmation écrite expresse de la part d'Altium autorisant la réception de ces données. Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les produits et les services d'Altium conformément à toutes les lois applicables, y compris les lois relatives à l'accès aux technologies, aux logiciels ou aux données. Vous êtes entièrement responsable de la protection de vos données conformément aux lois applicables. En cas de violation de la loi résultant de la diffusion, du transfert, du stockage ou de la fourniture d'un accès à vos données : Vous acceptez d'en informer Altium dans les plus brefs délais et d'indemniser et de dégager Altium de toute responsabilité.
3.13. Vous reconnaissez et acceptez que les données fournies à Altium, y compris, mais sans s'y limiter, les données stockées sur le Service Altium 365, puissent être conservées dans les dossiers d'Altium et archivées indéfiniment lors de nos sauvegardes réseau.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que tous les Droits de propriété intellectuelle des Produits sous licence sont et resteront la propriété exclusive d'Altium ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme Vous conférant implicitement, par préclusion ou autrement, des droits de propriété, de licence ou autres, à l'exception des licences et des droits qui vous sont expressément accordés en vertu des présentes. L'inclusion de toute Bibliothèque dans les Produits d'utilisateur sous licence ne vous confère en aucun cas des droits de propriété ou d'autres droits sur ces Bibliothèques, ou sur tout travail dérivé de celles-ci.
5. CONFIDENTIALITÉ
Vous reconnaissez et acceptez que les Produits sous licence et toutes les autres informations qui vous sont fournis par Altium ou ses revendeurs ou distributeurs dans le cadre des présentes CGU doivent être tenus confidentiels et ne doivent pas être divulgués, sauf dans les cas autorisés en vertu des présentes CGU. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits sous licence constituent des secrets commerciaux et des informations exclusives d'Altium et/ou de tiers. Vous vous engagez à mettre les Produits sous licence uniquement à la disposition de vos employés ou de consultants/sous- traitants indépendants qui ne travaillent pas pour un concurrent direct d'Altium et qui ont conclu avec Vous un accord de confidentialité suffisant pour protéger les Droits de propriété intellectuelle d'Altium sur les Produits sous licence. Vous acceptez d'utiliser des mesures de protection suffisantes pour assurer la confidentialité des Produits sous licence d'Altium et en aucun cas des mesures inférieures au niveau de protection généralement utilisé dans l'industrie des semi- conducteurs ou de l'EDA pour des produits comparables.
6. SERVICES EN LIGNE
6.1. Les Produits sous licence peuvent utiliser, ou faciliter votre accès à, des sites web dont Altium assure la maintenance ou à d'autres sites offrant des biens ou des services (« Services en ligne »). L'accès à ces sites web ou ces services en ligne et leur utilisation sont entièrement régis par les conditions générales et les clauses de non-responsabilité figurant sur ces sites web. Altium peut à tout moment, à sa seule discrétion, supprimer, adapter ou modifier la disponibilité d'un tel site web ou de tels Services en ligne.
6.2. Altium ne contrôle pas, n'approuve pas et ne reconnaît aucune responsabilité en ce qui concerne les sites web ou les Services en ligne fournis par des tiers, même si Altium insère des références ou des liens vers ces sites web sur son propre site web. Toute communication ou tout autre échange entre Vous et un tiers concernant l'accès à un tel site web/de tels services en ligne ou leur utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les modalités de livraison et de paiement, se déroule uniquement entre Vous et ce tiers. Altium ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers Vous de toute défaillance, déficience ou erreur relative au respect des lois applicables par ces sites web ou fournisseurs de Services en ligne tiers.
6.3. SAUF ACCORD EXPRÈS D'ALTIUM DANS LE CADRE D'UN CONTRAT ÉCRIT DISTINCT ET SIGNÉ, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION DE SITES WEB OU DE SERVICES EN LIGNE DE TIERS SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET EST SOUMIS AUX LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES SECTIONS 10 ET 11 CI-DESSOUS.
6.4. Système de gestion des licences en ligne. Si Altium vous a octroyé une licence à la demande pour les Produits sous licence, et que vous accédez à ces derniers à l'aide du système de gestion des licences en ligne d'Altium, vous comprenez et acceptez que rien dans les présentes ne constitue une garantie ou une assurance que ce système de gestion des licences en ligne sera à Votre disposition en permanence, et vous comprenez et acceptez que ce système de gestion des licences en ligne peut être inaccessible à certains moments pour des raisons de maintenance, de correction d'erreurs ou d'autres raisons.
7. ACHATS INTÉGRÉS
Certains Produits Altium contiennent une fonctionnalité permettant l'achat « intégré » de Licences à durée limitée pour les Extensions de ces Produits. Afin d'effectuer de tels achats de Licences, il vous sera demandé de créer un compte et d'inclure les informations personnelles et le mode de paiement correspondants. En suivant les procédures d'achat intégré de licences de ces produits, Vous acceptez de payer tous les frais associés à ces achats, lesdits frais étant non remboursables, pour la période pendant laquelle Vous utilisez ces Extensions. Si Vous souhaitez prolonger la période de validité de ces Licences à durée limitée, Vous devez effectuer un achat supplémentaire dans l'application avant la date d'expiration de votre Licence actuelle. Dans le cas où vous ne le feriez pas, les Licences à durée limitée de ces Extensions prendront fin et Vous n'aurez plus accès à ces Extensions, à moins que vous n'achetiez à nouveau ces Licences ultérieurement. Altium conservera toute information d'identification personnelle que Xxxx fournirez dans le cadre d'un Achat intégré conformément à sa politique de confidentialité publiée sur les sites web xxx.xxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx. En plus des Achats intégrés, vous pouvez acheter des licences pour les Extensions sur ces sites web.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU prennent effet à la Date d'entrée en vigueur et restent en vigueur soit (a) pendant la période pendant laquelle vous détenez la licence des Produits sous licence s'il s'agit d'une licence à durée limitée, soit (b) jusqu'à leur résiliation s'il s'agit d'une licence perpétuelle. Les licences à durée limitée peuvent arriver à expiration ou être résiliées sans mettre fin aux autres licences qui vous sont accordées en vertu des présentes. Vous pouvez résilier les présentes CGU à tout moment en détruisant les Produits sous licence et toutes leurs copies. Altium procédera à la résiliation immédiate et sans préavis des présentes CGU si vous enfreignez une quelconque disposition importante contenue dans celles-ci, que vous possédiez une licence à durée limitée ou perpétuelle pour les Produits sous licence, étant entendu que toutes les obligations de paiement encourues avant cette résiliation resteront dues et exigibles. En cas de résiliation des présentes CGU, les licences, droits et garanties consentis par les présentes et les obligations imposées à ce titre prendront fin, sauf disposition contraire expresse des présentes, et Vous détruirez les Produits sous licence, y compris toutes les copies et toute la documentation correspondante. Les dispositions de toutes les sections qui, par leur nature, continueraient d'exister après la résiliation des présentes CGU, resteront en vigueur et vous serez tenu de vous y conformer.
9. UTILISATION GOUVERNEMENTALE
Les Produits sous licence contiennent des logiciels commerciaux développés exclusivement aux frais d'Altium. Par conséquent, conformément à l'article 12.212 des Federal Acquisition Regulations (FAR) des États-Unis et à l'article 227.7202 du Defense FAR Supplement, l'utilisation, la duplication et la divulgation des Produits sous licence par ou pour le gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions énoncées dans les présentes CGU. Le développeur de ce produit est Altium LLC, 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000, Xx Xxxxx XX 00000, Xxxxx-Xxxx.
10. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS OU LIMITENT L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. À CE TITRE, SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CERTAINES DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. LES PRODUITS SOUS LICENCE, LES SERVICES D'ABONNEMENT ET LES SERVICES HÉBERGÉS SONT FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES " EN L'ÉTAT ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RÉELLE OU IMPLICITE CONCERNANT L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. La
seule responsabilité d'Altium et votre recours exclusif en cas de défaillance des Produits sous licence ou des Services
hébergés conformément à leurs spécifications au cours des quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant la date à laquelle Vous les avez reçus seront limités à la correction des erreurs ou au remplacement ou, si Altium estime que ces deux solutions ne sont pas viables d'un point de vue commercial, à la résiliation des présentes CGU et au remboursement de tous les droits de licence que Vous avez versés à Altium pour les Produits sous licence concernés. Dans le cas où l'un des Produits sous licence ne fonctionnerait pas conformément à ses spécifications après ladite période de quatre-vingt-dix
(90) jours, Altium n'aura aucune obligation de remplacer ou de rembourser les sommes que vous avez versées à ce titre. Altium ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Produits sous licence ou les Services hébergés répondront à vos exigences, ni que le fonctionnement de ces derniers sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les défauts de ces derniers seront corrigés. En outre, Altium ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant Votre utilisation ou les résultats de votre utilisation des Produits sous licence ou des Services hébergés en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Si vous recevez une partie des Produits sous licence de la part d'Altium au lieu de les télécharger sur Internet, cette livraison s'effectue contre remboursement (FOB) et vous devrez assumer tous les risques de perte qui y sont associés lors de la livraison par un transporteur public.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES VENDEURS OU DES PRESTATAIRES DE SERVICES. DANS LA MESURE OÙ DE TELLES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT INTERDITES DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS VOUS TROUVEZ, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'ALTIUM ET DE SES FABRICANTS DE COMPOSANTS ASSOCIÉS EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'ALTIUM DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGU ET TOUTE REPRÉSENTATION, DÉCLARATION OU TOUT ACTE DÉLICTUEUX OU TOUTE OMISSION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA CONDUITE INTENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGU OU EN LIEN AVEC CELLES-CI (COLLECTIVEMENT, UN « CAS DE DÉFAUT ») SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS D'UN MONTANT ÉGAL À TOUS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ALTIUM AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LES PRODUITS SOUS LICENCE CONCERNÉS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ALTIUM N'ASSUMERA ENVERS VOUS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE TOUT CAS DE DÉFAILLANCE, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE OU DE TOUT TYPE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES QUE VOUS AVEZ SUBIS À LA SUITE D'UNE ACTION INTENTÉE PAR UN TIERS), MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU SI ALTIUM AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE VOUS LES SUBISSIEZ, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CE CAS DE DÉFAILLANCE SOIT CONSIDÉRÉ COMME RELEVANT DU DROIT CONTRACTUEL, PRÉJUDICIEL, LÉGISLATIF OU DE TOUT AUTRE DROIT. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. RIEN DANS CETTE SECTION NE VOUS CONFÉRERA UN DROIT OU UN RECOURS AUQUEL VOUS N'AURIEZ PAS DROIT LÉGALEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ALTIUM N'A FORMULÉ AUCUNE PROMESSE, REPRÉSENTATION, GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE PERSONNE AGISSANT EN VOTRE NOM, CONCERNANT LA RENTABILITÉ, TOUTE AUTRE CONSÉQUENCE OU TOUT AUTRE AVANTAGE À TIRER DE L'UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE. VOUS VOUS ÊTES UNIQUEMENT APPUYÉ SUR VOS PROPRES COMPÉTENCES ET VOTRE PROPRE JUGEMENT POUR ACQUÉRIR LES PRODUITS SOUS LICENCE. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ALTIUM ET SES FABRICANTS DE COMPOSANTS ASSOCIÉS DANS LE CAS OÙ L'UTILISATION
OU L'APPLICATION DE L'UN DES PRODUITS QUI VOUS ONT ÉTÉ CONCÉDÉS ENTRAÎNERAIT UNE RÉCLAMATION DE LA PART D'UN TIERS. DANS L'ÉVENTUALITÉ D'UNE TELLE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN TIERS, ALTIUM VOUS EN INFORMERA RAPIDEMENT ET COOPÉRERA RAISONNABLEMENT AVEC VOUS POUR LA DÉFENDRE, À VOS FRAIS. XXXXXX PEUT CHOISIR, MAIS N'EST PAS OBLIGÉE, D'ENGAGER SON PROPRE CONSEILLER
JURIDIQUE DANS LE CAS D'UNE TELLE RÉCLAMATION D'UN TIERS. Aucune disposition des présentes CGU n'a
pour objet d'exclure, de restreindre ou de modifier la responsabilité d'Altium en vertu de toute loi applicable dans toute juridiction dans laquelle les Produits sous licence sont concédés, laquelle loi interdit, restreint ou modifie toute partie de la limitation de responsabilité énoncée dans les présentes, telle que la loi sur la concurrence et la consommation de 2010, ou toute loi semblable.
12. BÉNÉFICIAIRE TIERS
Vous comprenez que des parties des Produits sous licence et de la documentation connexe peuvent avoir été concédées sous licence à Altium par des tiers et que ces tiers sont les bénéficiaires tiers prévus par les dispositions des présentes CGU.
13. CESSION
Sauf indication contraire stipulée dans les présentes, ni ces CGU, ni aucun intérêt aux présentes ou composant des présentes, ne pourra être transféré ou cédé par Vous-même ou, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d'Altium, ainsi que le paiement des frais de transfert alors en vigueur, et ce, que ce transfert ou cette cession s'effectue en vertu de l'application de la loi, d'un accord de fusion, de la vente d'actifs ou autrement. Altium peut céder, transférer ou déléguer l'un de ses droits ou de ses obligations en vertu des présentes à toute société affiliée ou filiale d'Altium ou à toute entreprise acquérant tout ou une partie substantielle des actifs d'Altium LLC, ou de sa société mère.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis d'Amérique, indépendamment de tout conflit de lois ou de tout choix de principes ou de décisions de droit, étant entendu que si les Produits sous licence sont acquis dans l'Union européenne (l'« UE ») ou au Royaume-Uni, les présentes CGU sont régies par les lois d'Angleterre, indépendamment de tout conflit de lois ou de tout choix de principes ou de décisions de droit. Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme limitant ou excluant les droits ou obligations de l'une ou l'autre partie (le cas échéant) qu'il est illégal de limiter ou d'exclure en vertu des lois nationales applicables et, le cas échéant, des lois de tout État membre de l'Union européenne appliquant les directives correspondantes du Conseil de l'Union européenne. Spécifiquement, les parties réfutent l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre des présentes CGU.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROBLÈMES DE CONFIDENTIALITÉ
Altium respecte les lois nationales et internationales relatives au droit à la vie privée ainsi qu'au traitement et au contrôle des données personnelles. Consultez xxx.xxxxxx.xxx et les autres sites web d'Altium concernant le traitement des données et les politiques de confidentialité d'Altium. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez que vous acceptez également toutes les politiques de confidentialité applicables ou toutes autres conditions d'utilisation d'Altium.
16. GÉNÉRALITÉS
16.1. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu'une disposition des présentes CGU, ou une partie de celles-ci, est illicite, interdite, nulle ou inapplicable, cette disposition des CGU sera remplacée dans les limites de ce qui est permis afin de respecter l'intention des parties, et le reste des présentes CGU restera en vigueur.
16.2. Sauf disposition contraire aux présentes, les références aux sections renvoient à celles contenues dans ces CGU. Les titres sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes CGU.
16.3. Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots au masculin incluent le féminin et les mots représentant des personnes incluent les sociétés.
16.4. Aucun manquement ou retard de la part de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un pouvoir, d'un droit ou d'un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à ceux-ci, et l'exercice unique ou partiel d'un tel pouvoir, droit ou privilège n'empêchera nullement un autre exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci, ou de tout autre droit, pouvoir ou privilège.
16.5. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes et représentations antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits. Les termes et conditions des présentes CGU ne peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés par les termes et conditions de tout autre document relatif à la transaction applicable, qu'il s'agisse de Vos termes et conditions ou de tout autre document que Vous avez fourni au cours du processus d'achat. Vous ne pouvez pas modifier les dispositions des présentes CGU sans l’accord écrit mutuel d’Altium.
16.6. Certains Produits sous licence contiennent des logiciels permettant la détection de toute utilisation et/ou copie non autorisées desdits Produits sous licence, et l'envoi d'un signalement de celles-ci à Altium. Vous comprenez et acceptez que, dans le cadre d'un tel signalement, certaines données personnelles (p. ex., nom et adresse e-mail) sont susceptibles d'être recueilles pour permettre à Altium de protéger les droits relatifs à ses Produits sous licence.
16.7. Si vous venez à enfreindre les présentes CGU ou toute partie de celles-ci et/ou omettez d'effectuer les paiements requis à Altium dans le cadre des présentes, vous comprenez et acceptez qu'en plus d'être responsable de tout dommage causé à Altium, vous serez responsable envers Altium des honoraires et frais raisonnables de ses avocats et experts engagés dans le cadre de toute réclamation ou action engagée contre Vous.
MODIFICATIONS DES CGU SPÉCIFIQUES À UN TERRITOIRE
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions spécifiques contenues dans les présentes CGU si vous avez acquis les Produits sous licence dans certains pays membres de l'Union européenne ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux Produits sous licence obtenus en dehors de ces pays :
Modification de la section 3.3 de ces CGU pour ajouter le texte suivant :
Aucune disposition des présentes CGU (y compris la présente section 3.3) ne limite le droit inaliénable de décompiler le logiciel sous licence dont vous pouvez jouir en vertu des règles de droit impératives. Par exemple, si vous résidez dans certains États membres de l'Union européenne (UE), vous pouvez avoir le droit, sous certaines conditions spécifiées dans le droit applicable, de décompiler le logiciel cette opération est nécessaire pour assurer l'interopérabilité du logiciel avec un autre programme logiciel, et si vous avez préalablement demandé par écrit à Altium de fournir les informations nécessaires à la réalisation de cette interopérabilité et qu'Altium n'a pas mis ces informations à disposition. En outre, une telle décompilation ne peut être effectuée que par vous ou par une autre personne autorisée à utiliser une copie du logiciel en votre nom. Altium a le droit d'imposer des conditions raisonnables avant de fournir ces informations. Toute information communiquée par Altium ou obtenue de votre part, dans le cadre de ce qui est autorisé par les présentes, ne peut être utilisée que par vous-même aux fins décrites dans le présent document et ne peut être divulguée à des tiers ou utilisée pour créer un logiciel substantiellement similaire à l'expression du logiciel ou utilisée pour tout autre acte qui enfreint les droits d'auteur d'Altium ou de ses concédants.
Modification de la section 10 de ces CGU comme suit :
Sous réserve de la section 10, telle que modifiée pour les Produits sous licence achetés dans certains États membres de l'UE, Altium exclut toute garantie uniquement dans la mesure autorisée par la loi en vigueur dans ces pays ; la responsabilité pour toute violation de garantie est exclue, sauf si elle est due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle d'Altium. Une demande de dommages-intérêts découlant d'un défaut des Produits sous Licence n'est recevable qu'en cas de réticence dolosive d'un tel défaut de la part d'Altium, mais dans tous les cas, sous réserve de tout droit légal qui vous est accordé par la législation locale.
Modification de la section 11 de ces CGU comme suit :
La responsabilité légale d'Altium en matière de dommages est limitée comme suit : (a) en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part d'Altium, sa responsabilité est illimitée pour tous les dommages qui en découlent ; (b) en cas de simple négligence, la responsabilité d'Altium est illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; (c) Altium ne sera responsable qu'à hauteur du montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat de licence en ce qui concerne les dommages résultant d'une violation par négligence légère d'une obligation contractuelle matérielle ; et (d) Altium ne sera pas responsable des dommages résultant d'une violation par négligence légère d'une obligation contractuelle non matérielle. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas à la responsabilité légale obligatoire, en particulier à la responsabilité du fait des produits défectueux en vertu de la loi allemande, à la responsabilité de prise en charge d'une garantie spécifique ou à la responsabilité pour dommages corporels résultant d'une faute. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et réduire les dommages, en particulier, de réaliser des copies de sauvegarde du logiciel sous licence et de vos données informatiques, sous réserve des dispositions des présentes CGU.