Contract

1 GENERALITES

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la vente de mobilier professionnel.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société fournisseur ORAY, ci-après dénommée « le Fabricant » et la société cliente, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Elles sont conformes aux dispositions du Code de commerce issues de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi “Dutreil” du 2 août 2005. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le Fabricant ne peut y renoncer par avance. Toute

4.5 - Eco-Taxe

CONDITIONS

Générales de Vente

dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite du Fabricant la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée. On entend par

« écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Le fait que le Fabricant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. Le Fabricant sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales de vente différenciées par catégorie d’acheteurs.

L'Acheteur respectera les accords de distribution exclusive ou sélective conclus avec des partenaires locaux.

Le Fabricant se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification à l'Acheteur dans le délai de deux mois précédant leur application effective.

2 CHAMP D’APPLICATION

Les relations contractuelles entre le Fabricant et l'Acheteur seront régies par les documents suivants:

• Les présentes conditions générales,

• les documents du Fabricant complétant les présentes conditions générales,

• les conditions particulières acceptées par les deux parties,

• la commande acceptée par le Fabricant

• le bon de livraison

• la facture.

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif sur ces documents et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fabricant se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tout produit les modifications ou améliorations qu'il juge nécessaires, sans que l'Acheteur puisse se prévaloir d'un préjudice quelconque.

3 COMMANDES

3.1 - Commande.

La commande n'est validée que sous réserve d'acceptation par le Fabricant.

Toute commande acceptée par le Fabricant sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre du Fabricant. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.

Toute commande de matériels hors standard sera accompagnée d’un acompte de 50%

3.2 - Annulation ou modification de commande.

La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.

Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au Fabricant.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du Fabricant, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.

3.3 - Ouverture et maintien de compte, situation financière. Le Fabricant se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables,

financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.

Le Fabricant se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’Acheteur le justifie.

4 PRIX

4.1 - Prix applicable, facturation minimale, catalogue.

Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif.

La modification de tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai de 2 mois précédant sa mise en application.

Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Le Fabricant se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison de frais administratifs de traitement des commandes.

4.2 – Franco de port.

Il est applicable pour les livraisons supérieures à 500 euros net hors taxes en France Métropolitaine (hors Corse) pour les colis ne dépassant pas 240 cm, ou jusqu’à 400 cm si leur poids n’excède pas 30kg.

Les livraisons se feront par messagerie sous 72h, du lundi au vendredi, en rez-de-chaussée, sans prise de rendez-vous.

Toute livraison n'entrant pas dans ce cadre (express, sur rendez- vous, ) fera l'objet d'un devis.

4.3 - Remises, rabais et ristournes.

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le Fabricant à l’Acheteur sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

Les rémunérations qui pourraient être accordées le cas échéant à l’Acheteur ne sont pas régies par les conditions générales de vente. Elles feront l’objet d’un accord séparé, préalable, et correspondront à des services commerciaux ou prestations effectivement rendus et proportionnés.

Les ristournes conditionnelles différées ne sont acquises que dans la mesure où l’Acheteur aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

4.4 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, le Fabricant pourra réviser ses prix selon des modalités prédéterminées par les parties (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).

Conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article L. 541-10 relatives à la mise en place et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques, une éco-contribution s’applique à chaque produit concerné. Celle-ci apparaît en sus du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale, et sera répercutée dans sa totalité au Client qui devra, le cas échéant, la répercuter au client final.

Le fabricant est inscrit sous l'identifiant unique

FR001194_05RNFF conformément à l'article L. 000-00-00.

5 TRANSPORTS, EMBALLAGE, FRAIS, ASSURANCES

Les écrans voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des produits livrés, leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des produits devront être notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise, contresigné par le chauffeur et notifiées au Fabricant simultanément, sans préjudice des dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Tout revendeur devra impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis- à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

6 LIVRAISON

6.1 - Conditions de livraison.

Les livraisons en affrètement se font rendu CPT ou CIP site de livraison, non déchargé.

Les conditions de livraison et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre le Fabricant et l’Acheteur.

6.2 - Délais.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : l'acceptation de la commande, la réception des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, ou de la réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à remettre. Si la commande indique un délai de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes logistiques et/ou administratives émanant de l'Acheteur et des prestataires.

Ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant, ou de cas de force majeure.

7 RETOURS

Un retour, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit de l’Acheteur, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fabricant. Le fait pour le Fabricant d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fabricant a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Fabricant en vigueur lors de la demande de retour

• l’Acheteur devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques

• le retour est à faire au lieu indiqué par le Fabricant

• le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine

• le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques (notamment le choix des finitions, des dimensions ou coloris) demandées par le Client, ces dispositions ne sont pas applicables.

Dans le cadre d’un retour pour réparation en SAV et renvoi à l’acheteur, les mêmes accords et conditions s’appliquent à l’exception de l’établissement de l’avoir et avec le cas échéant, l’acceptation du devis de réparation.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 - Délais et retards de paiement.

Les paiements sont faits au domicile fixé par le Fabricant et selon les modalités convenues entre les parties. Les paiements ont lieu au 30e jour suivant la date de livraison. Les acomptes seront toujours payés au comptant. Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Tout retard donnera lieu à l’application, au profit du Fabricant, d’un intérêt de pénalités de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur

Seul l’encaissement effectif sur le compte du Fabricant est considéré comme un paiement. En conséquence, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de l’encaissement effectif à la date de règlement convenue entre les parties.Conformément à l’article L442-6 I 8° du code de commerce, l’Acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque déduction, pour quelque motif que ce soit, sur les factures qui sont dues au Fabricant, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

8.2 - Escompte.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. En aucun cas l’Acheteur ne pourra s’octroyer un escompte de sa propre initiative.

A défaut, pour le Fabricant de lui avoir accordé un escompte, l’Acheteur ne sera pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, une réduction des délais de règlement ou un paiement anticipé par rapport à la date de règlement indiquée sur les factures.

9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Fabricant conserve la propriété des produits livrés jusqu'au

01 juillet 2023

paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires; Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 RUPTURE ET MODIFICATION DES RELATIONS

En cas :

• de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de ses produits par l’Acheteur, changement dans la détention de la majorité de son capital, fusion, scission ou apport partiel d’actif dont l’Acheteur devra informer le Fabricant de tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai de 7 jours qui est d’usage dans la profession, comme en cas d’insolvabilité,

• en cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données initialement mises à disposition, le Fabricant sera en droit sans mise en demeure :

• de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles

• de suspendre toute livraison

• de mettre fin aux contrats en cours ou même de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et avec les sociétés qui lui sont liées.

11 CONDITIONS D‘INSTALLATION

Dans le cas où le Fabricant doit effectuer l’installation du produit sur le site du Client, celui-ci devra fournir toutes les informations utiles à la pose et au montage de ces produits. Dans le cadre de son devoir de coopération, le Client devra impérativement indiquer au Fabricant toutes les contraintes relatives notamment à la fixation et au support des produits à installer. A défaut, la responsabilité du Fabricant ne pourra être engagée. Dans tous les cas, l’acheteur est responsable de l’exécution des travaux préparatoires à la mise en place du matériel ORAY sur le site.

Le Fabricant n’assure pas la pose de l’électricité sur les chantiers.

Ses installateurs sont uniquement habilités à raccorder les moteurs électriques de ses matériels aux installations électriques prévues par l’acheteur.

De même façon, le Fabricant ne prend pas à sa charge la dépose et la repose de faux plafonds quand l’installation le nécessite.

12 GARANTIES ET RESPONSABILITE

12.1 - Défauts ouvrant droit à la garantie.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés résultant de l’article 1641 du Code Civil, le Fabricant s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, ou la réalisation des produits, et dans la limite des dispositions ci- après.

La garantie du Fabricant consiste à remplacer ou rembourser les produits défectueux, au choix du Fabricant, à l’exclusion de toute indemnité, de dommages intérêts et frais de déplacement et rapatriement des produits.

12.2 – Restrictions de garantie La garantie ne s’applique pas :

- aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,

• en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient

• d’une installation ou d’une utilisation par l’Acheteur ou un tiers non conforme aux règles de l’art

• du non respect des notices d’utilisation ou de maintenance,

• de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien,

• d’une modification ou intervention de l’Acheteur sur le produit d’origine.

Elle ne s’applique pas en cas de non paiement de l’Acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour en suspendre ou différer ses paiements.

12.3 - Durée et point de départ de la garantie.

La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 2 ans à compter de la date de la facture faite à l’utilisateur ou à compter de la date de la mise en service si celle-ci est antérieure.

La réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois. La mise en conformité par le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité.

12.4. - Obligations de l’Acheteur.

L’Acheteur communiquera à ses propres clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’Acheteur veillera à ce que le Fabricant soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il veillera également à ce que le Fabricant bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Fabricant, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.

12.5 – Responsabilité

La responsabilité du Fabricant est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, au montant des sommes perçues au titre du contrat.

Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.

13 CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce.