COLLECTIVITE
DECLARATION DE CANDIDATURE
COLLECTIVITE
Ville d’Obernai Place du Marché CS 80205
00000 XXXXXXX CEDEX
Tel :00.00.00.00.00
Fax :00.00.00.00.00
Représentée par son Maire M. Xxxxxxx Xxxxxxx
OBJET DU REGLEMENT
Location-gérance / gérance libre à titre onéreux du fonds de commerce de restauration appartenant à la Ville d’Obernai, situé 9 rue du Château à Obernai et dénommé « Au Parc de Hell ».
REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Date limite de remise des candidatures : 6 novembre 2015 à 12 heures
Le dossier est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à M. le Maire d’Obernai (cachet de la poste faisant foi) ou déposé contre récépissé à la Mairie d’Obernai.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom ou raison sociale :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Forme juridique :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tél. : ………………………………………………………….. Fax : …………………………………………………………….. Mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Date d’immatriculation :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code NAF/APE :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code SIRET :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Identité du candidat à la location-gérance (dénomination et adresse) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Activité(s) principale(s) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Montant du capital social si le candidat et une entreprise commerciale (en K€) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentant légal de l’entreprise : Nom – Prénom :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fonction :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tél. : …………………………………….. Fax : ………………………………….
Mail : ………………………………….
Après avoir pris connaissance des conditions de présentation et de l’ensemble des dispositions régissant le règlement et les modalités générales de la mise en location- gérance, le commerçant sus désignée soumet sa candidature à la conclusion d’une contrat de location-gérance du fonds de commerce « Au Parc de Hell » en vue d’un projet d’exploitation dont le descriptif figure dans le mémoire de présentation annexé à la présente déclaration de candidature.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE PROPOSEE
Le montant de la redevance qui sera due mensuellement par le locataire-gérant, comprendra une part fixe progressive.
Le montant de la part fixe progressive de la redevance proposée par le locataire-gérant est de:
- 250 € HT/mois du 1er février au 30 avril 2016
- 1 200 € HT/mois du 1er mai au 31 décembre 2016
- 2 000 € HT/mois à compter du 1er janvier 2017, révisable à date anniversaire
NB : La Ville d’Obernai reste libre de réévaluer le montant proposé.
ARTICLE 3 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
Le candidat déclare sous peine de résiliation du contrat de location-gérance, qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de réaliser des actes de commerce et déclare n’avoir encouru aucune condamnation, déchéance ou sanctions prévues par l’ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale dont il déclare avoir parfaitement connaissance.
Le candidat déclare ne pas être en état de liquidation judiciaire ni n’être admis au redressement judiciaire ou ne pas faire l’objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger.
De même, le candidat à la location-gérance du restaurant « Au Parc de Hell » atteste sur l’honneur ne pas être en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Il déclare avoir, au 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Le candidat à la location-gérance déclare être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Le candidat atteste que le travail sera réalisé par des salariés recrutés régulièrement au regard du Code du travail.
Enfin, le candidat atteste sur l’honneur que l’ensemble des informations et renseignements mentionnés dans la présente déclaration et dans le dossier de candidature sont exacts.
ARTICLE 4 : ACTE D’ENGAGEMENT
Le candidat certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations contenues dans le présent document et s’engage à les respecter dans le cas où il serait choisi par la Ville d’Obernai comme locataire-gérant du fonds de commerce « Au Parc de Hell », et accepte l’ensemble des conditions générales de la mise en location-gérance telles qu’elles sont définies par le règlement de consultation.
Fait à …………………………, le …………………………
La présente candidature ainsi que l’ensemble des documents de la candidature devront obligatoirement être renvoyés ou déposée à la Mairie avant le 6 novembre 2015 à 12h00.